Droit Public & Etudes Politiques

Option : Droit Public, Les mémoires de fin d’études en droits publics français, canadien, belge, etc : Mémoire pour l’obtention du Diplôme – Institut d’Etudes Politiques, L’efficacité de la dépense publique dans le contrôle de la gestion, Le droit au logement opposable en France, Le mode de financement du service public hospitalier en France, Métiers et pratique du droit dans les entreprises et les institutions, Diplôme d’Etudes Spécialisées en Droit de l’audiovisuel

Instance Equité et Réconciliation

L’Instance équité et réconciliation IER

L’Instance équité et réconciliation IER Université MOHAMED V – AGDAL Faculté Des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Droit public Mémoire de licence en Sciences Politiques sous le thème: Instance Equité et Réconciliation Dirigé par : Professeur. Abdeslam BEKKALI Préparé par : Mlle A. Souad Mlle E. Awatif Année Universitaire : 2004-2005 Cliquez pour noter cet …

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Répression et dépassements des droits de l’homme Maroc

Répression et dépassements des droits de l’homme Maroc

L’Instance équité et réconciliation IER Le contexte objectif de la création de L’IER – Première Partie : Section 1- Les répressions et les dépassements des droits de l’homme au Maroc entre de 1956 et 1999: La création de l’IER, le 14 /octobre/2003 au Maroc est étroitement liée au contexte politique que vit le pays à …

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Les revendications du mouvement des droits de l’homme

Les revendications du mouvement des droits de l’homme

Les revendications de la société civile ou du mouvement des droits de l’homme – Section II L’apparition d’un mouvement des droits de l’homme au Maroc au début des années soixante est étroitement liée au contexte que vit le pays à cette époque. L’obsession sécuritaire des plus hautes autorités du pays se traduisit alors par le …

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L’institutionnalisation des droits de l’homme au Maroc

L’institutionnalisation des droits de l’homme au Maroc L’institutionnalisation des droits de l’homme au Maroc – Section III: Un cadre institutionnel pour une approche intégrée et efficace : La dynamique engendrée par le mouvement marocain des droits de l’homme semble devenue irréversible. La question des droits de l’homme est de plus en plus difficile à occulter …

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Cadre philosophique de l’équité et la réconciliation

Le cadre philosophique – Section I : A-L’aspiration des expériences externe Le centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) aide les pays qui cherchent à établi des responsabilités pour les atrocités massives on les violations des droits de l’homme commises par le passé. Le centre travaille dans des sociétés qui sortent de régimes répressifs on …

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Le cadre fonctionnel de L’Instance de l’Equité et la Réconciliation

Instance Equité et Réconciliation Deuxième Partie : L’Instance de l’Equité et la Réconciliation comme institution des droits de l’homme Section II-Le cadre fonctionnel : Depuis que le pays a obtenu son indépendance en 1956, les autorités marocains ont arbitrairement détenu, maintenu en détention secrète on « fait disparaître » des milliers de personnes parmi les …

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Les activités de l’Instance Equité et Réconciliation IER

Les activités de l’Instance Equité et Réconciliation IER Les activités de l’IER – Section III: A-L’instance Equité et Réconciliation lance une opération de collecte de documents pour complément d’information dans les régions du Sud : L’IER a lancé le vendredi 4 Février 2005, l’opération de compléments d’information pour les dossiers déposés par les victimes en …

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Mémoire sur L'Instance Equité et Réconciliation

Instance Equité et Réconciliation Conclusion L’observateur de la scène politique nationale notera les changements opérés dans le champs socio-politique marocain qui a vu l’ouverture d’espaces de libertés, une société civile de plus en plus engagée, et active, des débats politiques dans l’enceinte médiatique, et la multiplication des meetings et outres manifestations. Un processus de démocratisation …

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Enjeux autour de la politique européenne de développement rural

« … campagnes qui aujourd’hui sont extrêmement complexes et diversifiées. La ruralité s’aborde sous différents angles. Géographiquement, les zones rurales se situent dans des endroits plutôt enclavés loin des grands centres urbains. En termes démographiques, elles ont de faibles densités de population. Enfin, des points de vue économique, social et culturel, elles sont souvent considérées comme …

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Développement rural : politique de cohésion et politique agricole

Partie 1 : La politique européenne de développement rural en tant que composante de la politique agricole : enjeux et limites ? « L’agriculture ne sauvera pas les campagnes, en revanche le développement des campagnes peut sauver l’agriculture ». John M. Bryden Le développement rural a mis un certain temps à émerger en tant que politique européenne à part …

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Confirmation d’une politique de développement rural au sein de la PAC

§2) La confirmation d’une politique de développement rural au sein de la PAC L’étape décisive de 1988 a contribué à la prise en compte de la nécessité d’une politique en faveur des zones rurales. A l’époque, seul l’objectif de cohésion était concerné par les problèmes de développement de ces zones. Même si les fonds structurels …

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Développement rural réformé à l’aube du deuxième millénaire

L’approfondissement de la politique de développement rural restreint aux limites de la PAC – Section 2 : Les débats tenus à Cork laissaient augurer d’autres innovations en termes de développement rural. Le lien avec la politique agricole était de plus en plus remis en question et l’idée d’une approche intégrée partagée par beaucoup. Il fallut attendre …

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Après réformes: vers une politique rurale européenne autonome ?

§2) L’application des réformes engagées : vers une politique rurale autonome ? La création d’un deuxième pilier et d’un fonds spécifique contribue au processus d’autonomisation de la politique rurale européenne largement revendiqué lors de la deuxième conférence européenne sur le développement rural qui a cette fois eu lieu dans un pays très attaché au rural, l’Autriche, à …

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PAC : politique de développement rural et défis de l'agriculture

Le paradoxe européen : la concentration du développement rural sur le secteur agricole – Chapitre 2 : Beaucoup ont vu dans la création du deuxième pilier une étape décisive pour le développement rural. Il représente en effet son émancipation en ce qu’il constitue une politique à part entière, au même titre que la politique agricole ou la …

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FEADER : un fonds essentiellement agricole et environnemental

§2) Le FEADER : un fonds essentiellement agricole et environnemental Il est maintenant démontré que le Conseil de l’Union et la Commission Européenne ont une tendance à privilégier les mesures agricoles et environnementales dans la définition de la politique de développement rural. L’axe un et deux ont en effet été les premiers bénéficiaires des récentes réformes …

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Quand les termes ruralité et agriculture perdent leur synonymie

  Section 2 : Les limites de l’approche sectorielle dans la politique de développement rural La politique européenne de développement rural est, on l’a vu et démontré, entrain de plier sous l’influence de la politique agricole. Les mesures en faveur des campagnes sont en majeure partie destinées à la rémunération des agriculteurs qui s’engagent à respecter …

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Limites de l’approche sectorielle ds politique de développement rural

§2) L’étendue des politiques rurales au-delà des préoccupations sectorielles Après avoir analysé plus particulièrement les caractéristiques intrinsèques des zones rurales, il est difficile de considérer l’agriculture comme seule solution au développement rural. Cependant, le but n’est pas d’opposer la politique agricole à la politique rurale, mais au contraire de se demander ce que chacune peut …

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Approche intégrée appliquée au développement rural en Europe

La politique européenne de développement rural vers une approche intégrée : enjeux et perspectives – Partie 2 : « Constatant que les zones rurales […] sont caractérisées par un tissu culturel, économique et social unique, une extraordinaire mosaïque d’activités […]. D’avis que les zones rurales et leurs habitants sont véritablement un atout pour l’Union Européenne et ont …

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Les impacts du programme Leader sur le développement rural

§2) Les impacts du programme Leader sur le développement rural En 2007, l’Observatoire Leader +, mis en place par la Commission Européenne, a organisé une conférence de référence sur le programme Leader à Evora au Portugal. Des GAL venus de tous les Etats membres étaient réunis autour de représentants des instances européennes et gouvernementales pour …

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L’impact de la politique régionale sur les zones rurales

Section 2 : L’approche territoriale du développement rural : la politique régionale Dès 1957, les six Etats membres ont reconnu dans le préambule du Traité de Rome comme objectif des Communautés européennes le soin « d’assurer le développement harmonieux [du territoire] en réduisant les écarts entre les régions et en comblant les retards des moins favorisées ». C’est ce …

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Les zones rurales à la périphérie des politiques régionales 

§2 : Les zones rurales à la périphérie des politiques régionales : un risque d’accroissement des inégalités territoriales Le raisonnement qui consiste à prendre en compte les zones rurales dans une stratégie de développement régional comporte quelques difficultés dont il faut avoir conscience pour ne pas favoriser la création de nouvelles inégalités au sein de la Région. …

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Enjeux politiques et financiers autour du développement rural

  L’après 2013 : quel avenir pour la politique européenne de développement rural ? – Chapitre 2 : L’Europe s’est depuis longtemps intéressée à son territoire et aux enfants pauvres du développement que sont les zones rurales. Elle n’a pourtant jamais donné de définition précise de la ruralité. Si les agriculteurs continuent de penser la campagne comme un …

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L’impact d’objectif de cohésion territoriale sur les zones rurales

§2 : L’impact du nouvel objectif de cohésion territoriale sur les zones rurales « Faire de la diversité territoriale un atout », la Commission laisse la parole aux organisations, aux institutions et aux citoyens intéressés pour tenter de définir la cohésion territoriale, ses objectifs et la manière dont elle doit être mise en œuvre dans la politique européenne. …

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Quel futur pour la politique européenne de développement rural ?

Quel futur pour la politique européenne de développement rural ? L’après 2013 en question – Section 2 : L’étude approfondie des enjeux actuels autour de la politique de développement rural et des différentes approches permet de nous projeter à l’horizon 2014 et d’envisager les choix aujourd’hui à la disposition de la Commission. Plusieurs scenarii sont possibles. Le …

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Classification des zones rurales

Traits de la future politique rurale européenne, Immobilisme

§2 : Les traits de la future politique rurale européenne, vers un immobilisme non souhaité Au cours de la période 2007-2013, le deuxième pilier a démontré beaucoup de signes de faiblesses. Son rattachement à la PAC, son isolement face à la politique de cohésion et aux fonds structurels n’ont pas œuvré vers la mise en place …

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Responsabilité sociale, un enjeu pour les multinationales ?

Responsabilité sociale, un enjeu pour les multinationales ?

Université PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE III Institut D’études Politiques Mémoire pour l’obtention du Diplôme Responsabilité sociale : un nouvel enjeu pour les multinationales ? Par Mlle Sandra NAIGEON DE BOER Mémoire réalisé sous la direction de Madame GIRAN-SAMAT Remerciements : Je souhaite remercier Madame GIRAN-SAMAT d’avoir accepté la direction de ce mémoire ainsi que de sa …

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Histoire nouvelle de responsabilité sociale de l’entreprise

Emergence de la notion de responsabilité sociale de l’entreprise – Première partie : L’ambition de faire de l’entreprise le lieu du changement social est un dessein ancien. La question du rôle de l’entreprise dans la cité est une interrogation récurrente. C’est en premier lieu avec l’industrialisation, puis la première mondialisation et enfin l’actuelle globalisation que le …

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Traditionnel débat théorique : un rôle sociétal pour l’entreprise ?

Emergence de la notion de responsabilité sociale de l’entreprise – Première partie : Chapitre I. La RSE, une notion en gestation Section 1. Une préoccupation ancienne, des défis contemporains A- L’entreprise éthique, un oxymore ? 2. Traditionnel débat théorique : un rôle sociétal pour l’entreprise ? Il y a dans la RSE une pratique qui contrevient …

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Concepts au cœur de la RSE : Éthique et Développement Durable

La RSE, une notion en gestation – Chapitre I. Section 1. Une préoccupation ancienne, des défis contemporains B. Les concepts au cœur de la RSE La Responsabilité sociale de l’entreprise mobilise de nombreux concepts qui, s’ils sont très largement usités, ne vont pas sans problème et nécessitent ainsi d’être préalablement défini. La difficulté de donner …

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Responsabilité et Principe de Précaution, Concepts de la RSE 

La RSE, une notion en gestation – Chapitre I. Section 1. Une préoccupation ancienne, des défis contemporains B. Les concepts au cœur de la RSE 2. Responsabilité et Principe de Précaution Le mouvement moderne de Responsabilité Sociale de l’Entreprise fait écho aux questionnements de penseurs comme Max Weber avec sa distinction entre éthique de conviction …

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Qu’est-ce que la Responsabilité Sociale de l’Entreprise ?

La RSE entre théorie et pratique – Section 2: L’examen des différentes conceptions de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise fait apparaître une grande diversité, une sorte de RSE “à la carte”, et résulte en une incertitude quant au contenu à donner à une notion qui suscite de plus en plus d’intérêt. A. Qu’est-ce que la …

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RSE entre théorie et pratique : RSE volontaire et mode d’emploi

La RSE entre théorie et pratique – Section 2: B. Du discours à la praxis Individuels ou collectifs, comme les « Global Sullivan Principles », les codes de conduites et chartes éthiques font florès. Le caractère volontaire et non obligatoire de ces textes est très critiqué par les tenants d’une RSE contraignante. Lorsque ces déclarations …

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Le consomm’acteur: naissance d’un consommateur engagé et responsable

L’entreprise « sous pression durable » – Chapitre II : L’entreprise mondialisée est sommée de s’engager dans des politiques de responsabilité sociale, non plus seulement sous les pressions classiques de type actionnariales et salariales, mais également sous la pression grandissante de la société civile, des organismes spécialisés, des instances internationales et même des Etats. Jusqu’alors volontaire, …

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Les ONG: véritables "multinationales du non-marchand"

L’entreprise « sous pression durable » – Chapitre II : Section 1 : Réveil de la société civile et création d’organismes spécialisés A. Opinion publique, ONG et Médias 2. Les ONG: véritables « multinationales du non-marchand » La montée en puissance des multinationales a eu pour corollaire le développement quantitatif et qualitatif d’organisations non gouvernementales ayant …

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L’ISR : entrée en bourse du développement durable

L’entreprise « sous pression durable » – Chapitre II : Section 1 : Réveil de la société civile et création d’organismes spécialisés B. De nouveaux organismes juges et promoteurs de la RSE Compte tenu de la financiarisation croissante de l’économie, le secteur de la finance constitue un important levier de pression. La notion d’investissement socialement responsable …

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Agences de notation, professionnels de l’évaluation de la RSE

L’entreprise « sous pression durable » – Chapitre II : Section 1 : Réveil de la société civile et création d’organismes spécialisés B. De nouveaux organismes juges et promoteurs de la RSE 2. Les agences de notation, professionnels de l’évaluation de la RSE Dans les années 1980, le phénomène de désintermédiation, c’est-à-dire la diminution du recours …

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Multiplicité des référentiels en matière de RSE « soft law »

Foisonnement des initiatives privées et publiques: vers une réglementation contraignante ? – Section 2 : Les entreprises multinationales sont devenues des « entreprises sans cité »167. Qu’elle est la nationalité d’une multinationale dont le siège social est basé à Londres mais dont les unités de production sont situées dans les pays du sud, les filiales …

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Global Compact, l’initiative onusienne en matière de RSE

Foisonnement des initiatives privées et publiques: vers une réglementation contraignante ? – Section 2 : A. La « soft law » donne l’exemple 2. Le Global Compact, initiative onusienne Il est nécessaire de garder en tête qu’outre le maintien de la paix et de la sécurité collective, le but de l’Organisation des Nations Unis, crée …

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L’Union Européenne, championne de la RSE

B. Quelques dispositifs normatifs : un premier pas vers une responsabilité sociale juridique ? La plus cynique des multinationales risque de se voir contrainte de se soucier de sa responsabilité sociale. L’Union Européenne et quelques Etats nationaux travaillent en effet à l’instauration d’un cadre réglementaire venant compléter les démarches volontaires des entreprises. Mais la “normalisation” …

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Les États s’emparent de la RSE : France, Belgique…

B. Quelques dispositifs normatifs : un premier pas vers une responsabilité sociale juridique ? 2. Les États s’emparent de la RSE L’État, dont le rôle est traditionnellement de garantir l’intérêt commun, apparaît comme l’entité la plus à même de légiférer en matière de RSE et de concilier les intérêts divergents des différentes parties prenantes. En …

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La réputation : un capital immatériel appréciable

La réputation : un capital immatériel appréciable

Quand la vertu renforce l’économie, la RSE un investissement de long terme – Deuxième partie : « Efficacité et éthique se rejoignent à long terme »191, « on retrouve là l’axiome de base du management »192. La RSE ne doit pas être considérée comme un coût mais comme un investissement sur le temps long, tant en …

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Crise de réputation de l’entreprise, de la contrainte à l’opportunité

La Responsabilité sociale des entreprises ou la quête d’une bonne réputation – Section 1 : B. Crise de réputation : de la contrainte à l’opportunité Face aux organisations non gouvernementales attentives, mais également aux autres types de pression comme celle, indirecte, des agences de notation, l’entreprise court non seulement un risque d’opinion quasi-certain mais également …

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L’impact de la RSE, un potentiel économique en interne

RSE : « Good ethics is good business » ? – Section 2 : « Le management responsable est aujourd’hui obligatoire. Ne pas le comprendre, c’est mettre son entreprise en danger. Mais attention de ne pas tuer la poule aux œufs d’or : générosité et bon sens doivent cohabiter »222 affirme Claude Bébéar. Si les …

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Responsabilité sociale des entreprises, une stratégie profitable ?

RSE : « Good ethics is good business » ? – Section 2 : B. En externe : un potentiel financier encore incertain La doctrine de Lord Kelvin affiché sur le frontispice de l’Université de Chicago rappelle que si « l’on ne peut mesurer, notre connaissance est maigre et insatisfaisante ». Investir dans des politiques …

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La RSE, quand l’entreprise s’allie à la société civile

La RSE entre business et philanthropie – Chapitre II- Le temps du « tout business » semble révolu. Afin de répondre aux nouvelles attentes de la société et de retrouver leur légitimité perdue, les entreprises socialement responsables cherchent à inventer des nouveaux moyens de mettre en place des stratégies de RSE « gagnant-gagnant », à …

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De la publicité à la communication par la preuve

La RSE entre business et philanthropie – Chapitre II- B. De la publicité à la « communication par la preuve » Dans la situation de concurrence mondiale, les firmes multinationales doivent plus que jamais communiquer et se vendre, mais comment et à quel prix ? Exposer l’utilité sociale de l’entreprise, réinventer la communication afin que …

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RSE aux pays du sud, le secteur privé levier du développement ?

La RSE, un rapport Nord/ Sud revisité? – Section 2 : Sauver le monde… tout en gagnant de l’argent. Serait-il le nouveau défi des multinationales responsables? Demi milliard d’habitants vivent toujours dans une extrême pauvreté et plus de 800 millions souffrent de malnutrition274. On assiste à ce que Paul Krugman appelle la « fractalisation »275, …

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RSE et la contribution du secteur privé aux objectifs du Millénaire

La RSE, un rapport Nord/ Sud revisité? – Section 2 : B. Un chemin encore long jusqu’aux objectifs du Millénaire Parallèlement aux actions des Etats et des organisations non gouvernementales, le secteur privé pourrait apporter sa contribution aux objectifs du Millénaire établis par l’Organisation des Nations Unies et notamment à la réduction de l’extrême pauvreté. …

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Principes de RSE et Difficultés de développement des pays du Sud

La RSE, un rapport Nord/ Sud revisité? – Section 2 : B. Un chemin encore long jusqu’aux objectifs du Millénaire 2. Des difficultés qui persistent Exiger des sous-traitants des pays en voie de développement qu’ils respectent un certain nombre de règles ne va pas sans difficulté. L’entreprise socialement responsable se retrouve souvent face à un …

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 Le mode de financement du service public hospitalier en France

 Le mode de financement du service public hospitalier en France

Le mode de financement du service public hospitalier en France Université LUMIERE LYON II Institut d’Etudes Politiques de LYON Séminaire : Services publics et sphère privée : les nouveaux partenariats Mémoire Présenté et soutenu par Fabien LAFFITTE Un nouveau mode de financement du service public hospitalier en France : le passage à la tarification à …

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Le système de santé publique français : Généralités

1.1 – Généralités concernant le système de santé français Avant tout autre développement, nous allons brièvement spécifier ce que nous entendons par service public hospitalier (1) puis nous présenterons la situation antérieure à 1995, c’est-à-dire le système de la Dotation Globale de fonctionnement (2). 1.1.1 – Le service public hospitalier en France En France, plusieurs …

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Production, traitement et utilisation de l’information médicale

Le Programme de Médicalisation du Système d’Information PMSI

1.2 – Le Programme de Médicalisation du Système d’Information (P.M.S.I.) et les ordonnances hospitalières de 1996 En 1981, Jean de KERVASDOUÉ, Directeur des Hôpitaux, initialise le projet de médicalisation du système d’information sur la base des travaux de l’équipe du Professeur FETTER aux Etats-Unis. En effet, il entreprend la classification en Groupes Homogènes de Malades …

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les dépenses hospitalières en 2003 (en milliards d’€)

Acteurs du système hospitalier français et Ordonnances de 1996

1.2.2 – Les ordonnances hospitalières de 1996 Les ordonnances hospitalières ou « ordonnances JUPPÉ » de 1996 sont au nombre de trois. Il s’agit des ordonnances 96-344, 96-345 et 96-346 du 24 avril 1996. L’ordonnance 96-346 est fondamentale dans le sens où elle crée les Agences Régionales de l’Hospitalisation (A.R.H.) et institue ainsi une nouvelle …

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Le PMSI : " Petit  Machin Sans Importance"

1.3 – Le P.M.S.I. : « Petit Machin Sans Importance »17? Après 7 ans de fonctionnement de ce système, force est de constater que les révisions budgétaires opérées sur la base du P.M.S.I. n’ont concerné que 1 % des dotations globales. L’objectif de la mise en place d’un tel système destiné à asseoir davantage le …

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Les fondements de la tarification à l’activité T2A

Le passage à la tarification à l’activité (T2A) et ses implications – Deuxième Partie : Comme nous venons de le voir, l’ancien système basé sur le budget global entraînait des comportements stratégiques préjudiciables notamment pour la qualité des soins prodigués au patient mais également concernant la gestion comptable des établissements de santé qui n’étaient pas incités …

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Paiement prospectif à la pathologie et le programme MEDICARE aux USA

2.1.2. – Paiement prospectif à la pathologie et le programme « MEDICARE » aux Etats-Unis Nous allons, sur le modèle de MOSCHETTI, de l’université de la Méditerranée, présenter les attributs du paiement prospectif à la pathologie puis nous nous intéresserons aux leçons de l’expérience qui a pu en être faite aux Etats-Unis dans le cadre …

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Les modalités de la régulation : la nouvelle répartition de l’O.N.D.A.M.

La tarification à l’activité T2A en France : Schéma général

2.2 – La tarification à l’activité en France Les développements ultérieurs se sont basés sur les documents d’information de la mission T2A, du ministère de la Santé. Les dernières mises à jour concernant la fixation des tarifs de G.H.S. effectifs et des classifications en G.H.M. ne seront pas détaillés car seule l’articulation du système et …

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Les effets attendus de la tarification à l’activité en France 

2.2.3. – Les effets attendus de cette réforme Des effets positifs en termes d’incitations, et notamment d’incitation à l’innovation sont à prévoir. D’une part, les établissements des santé sont incités à réduire les coûts; comme nous avons pu le voir lors de l’étude de la tarification à la pathologie (Cf. supra). Mais, pour réduire les …

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Concurrence entre hospitalisation publique et privée en France

2.3 – Concurrence et convergence entre secteurs public et privé Les méthodes et le statut des personnels sont différents entre secteurs public et privé à but lucratif. Le secteur privé est considéré comme étant plus performant que le secteur public. En effet, il prend en charge une grande partie de la demande de soins, ceci …

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L’avenir de l’hospitalisation publique en France

2.3.2. – L’avenir de l’hospitalisation publique passe par une prise en compte des « recettes du privé » La prise en compte des recettes du privé passe d’abord par un prise de conscience des difficultés et des errements organisationnels du secteur public hospitalier, les orientations de la Fédération Hospitalière de France semblent aller dans ce …

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La T2A dans l’Hospitalisation privée : implications économiques

2.3.3. – Les implications économiques de la mise en place de la T2A dans l’Hospitalisation privée Même si la situation économique et financière du secteur hospitalier privé lucratif peut paraître tout à fait enviable, et malgré les vives suppliques de ce secteur pour obtenir un mode de financement harmonisé entre public et privé sur la …

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Les difficultés d’application de la réforme T2A 

Trajectoires patients, réseaux et filières de soins, et approche de type contrat optimal – Troisième Partie : Les effets positifs attendus de la mise en place de la Tarification à l’Activité sont nombreux et intéressants en termes d’incitations à l’effort de maîtrise des dépenses et à l’innovation. Ses implications seront potentialisées par les autres volets du …

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Trajectoires des patients, réseaux et filières de soins

3.2. – Trajectoires des patients, réseaux et filières de soins. Dans un premier temps, nous allons définir ces concepts pour ensuite voir leurs implications dans le relation d’agence qu’il existe entre le gouvernement (tutelle), l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (superviseur) et l’hôpital (agent). Les développements de cette partie seront basés essentiellement sur le travail de Lionel …

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Trajectoire du patient et l’agence du service public hospitalier

3.2.2. – « L’insertion du concept de trajectoire du patient dans la relation d’agence du service public hospitalier » [PERRIER L., 2001 : p. 118] Le concept de trajectoire du patient peut être utilisé comme un outil de planification pour le principal, outil de contrôle à la disposition du superviseur et enfin outil de négociation …

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La trajectoire patiente et les phénomènes de collusion

3.2.3. – Trajectoire patient et collusion Les phénomènes de collusion peuvent exister dans le cas d’un jeu à trois acteurs dont un superviseur. En effet, le principal peut redouter que le superviseur et l’agent ne s’entendent pour entreprendre des actions contraires à son intérêt. L’Agence Régionale de l’Hospitalisation joue le rôle d’un superviseur77 et à …

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Les modèles de financement des hôpitaux en France

3.3 – Financement des hôpitaux et contrat optimal 3.3.1 – Présentation du modèle Comme nous l’avons observé tout au long de ce travail, les modèles de financement de l’hôpital mettent en jeu des modalités mixtes de paiement fondées à la fois sur le niveau de l’activité et une modalité par dotation non reliée au coût …

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Proposition de contrats entre le gestionnaire et le médecin-agent

3.3.2 – Propositions de contrats Les propositions de contrats seront étudiées successivement pour le niveau 2 puis pour le niveau 1. 3.3.2.1. – Proposition de contrats entre le gestionnaire-principal et le médecin-agent La première proposition consiste en des contrats offerts au médecin par le gestionnaire d’un hôpital d’une catégorie donnée, où les ressources disponibles pour …

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Le droit au logement opposable en France

« …société française.Reprise par différents partis politiques lors de la campagne pour les élections présidentielles de 2007, la mise en place d’un droit au logement opposable fut soutenue par le président de la République Jacques Chirac lors de ses… » Université LYON 2 Institut d’Etudes Politiques de Lyon Le droit au logement opposable en France : une …

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Le droit au logement, un droit fragile et insuffisamment protégé

I. un pas vers la reconnaissance d’un droit fragile « Le droit au logement est en toute chose un droit handicapé », selon Virgine Saint- James, maître de conférences à la faculté de Droit de Limoges10. Ainsi qualifié, le droit au logement apparaît comme diminué. En effet, la définition du terme « handicap » renvoie …

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L’intervention publique en faveur du logement en France

b) l’émergence d’une intervention publique planificatrice ∙ L’époque des grandes mobilisations sociales La population subit la pénurie de logement et les conditions de vie se dégradèrent, donnant lieu à d’importantes mobilisations dans la population. Appliquant le slogan « légal si l’ont peut, illégal si l’on doit », le mouvement des squatteurs organise l’occupation de logements …

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Du droit du logement…au droit au logement

1.1.2 …au droit au logement À partir des années 80-90, le droit au logement s’est principalement construit sur des dispositifs d’aides pour les personnes défavorisées. Cependant, il semblerait que l’élaboration du droit au logement comme un droit à l’aide ait participé à sa fragilisation en tant que droit. Par ailleurs, dans le contexte de décentralisation …

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Une mise en œuvre complexe du droit au logement

b) une mise en œuvre complexe du droit au logement La mise en œuvre du droit au logement est rendue difficile par l’organisation des dispositifs actuels. En effet, la complexité des niveaux d’interventions de la puissance publique en France33 s’ajoute à la multiplication des statuts d’occupation du logement et des dispositifs d’accompagnements. En effet, afin …

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Le droit au logement en droit international

1.2. Une protection juridique insuffisante La définition du droit au logement n’est pas un exercice aisé . En effet, ce droit semble exprimer tout à la fois un objectif, un cadre juridique, un instrument programmatique à destination de pouvoirs publics, ainsi qu’ un petit noyau de mesures impératives invocables par les particuliers (notamment celles relatives …

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Le droit au logement en droit européen et en droit communautaire

b) Le droit au logement en droit européen et en droit communautaire Le droit au logement apparaît dans deux grands textes qui se complètent en droit européen : la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), adoptée le 4 novembre 1950 et la Charte sociale Européenne (CSE), signée …

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Le droit au logement en droit français

c) Le droit au logement en droit français ∙ Affirmation par le législateur Le droit au logement est véritablement apparu dans les textes législatifs en France, à partir des années 80. En effet, le contexte de fragilité économique et sociale entraîna de nouvelles aspirations politiques, que rappelle ainsi Françoise Zitouni, maître de Conférences à l’Université …

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L’absence d’application du droit au logement par les juges

1.2.2 L’absence d’application du droit au logement par les juges Définie comme « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée », la jurisprudence permet de tracer les contours d’un droit dans l’ordre juridique. En effet, la jurisprudence s’appuie sur les textes pour …

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La jurisprudence française: entre blocages et protection minimale

b. la jurisprudence française: entre blocages et protection minimale ∙ La jurisprudence constitutionnelle L’affaire Marzari : une personne handicapée refusait de payer son logement parce qu’il était inadapté à ses besoins. La municipalité lui avait alors proposé gratuitement un autre logement, qu’un expert avait jugé adapté à son handicap mais dans lequel elle avait refusé …

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L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement

2. L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement Face aux difficultés rencontrées par « le droit au logement » pour s’imposer dans l’ordre juridique, le législateur a voté la loi du 5 mars 2007 rendant le droit au logement opposable. « L’encre de la dernière loi est à peine sèche que l’on …

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L’efficacité de l’action publique dans le logement en France

2.1.2. A la recherche de l’efficacité de l’action publique Bien qu’elle ne crée pas d’obligation, la notion d’opposabilité force à reconnaître l’existence d’un droit, et de prendre en compte ses effets. En instaurant le droit au logement opposable, la loi du 5 mars 2007 a donc cherché à contourner les obstacles à l’effectivité du droit …

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