La responsabilité civile de l’organisation des nations unies
Université de Kinshasa
Faculté de droit
Département de droit international public
et relations internationales
Travail de fin d’études présenté et défendu en vue d’obtention du grade de Licencié en Droit
La responsabilité civile de l’organisation des nations unies
Effectivité et efficacité des moyens de réparations offerts aux victimes :
Cas des exactions sexuelles commises par les casques bleus en RDC
Par
NKANZA LAMBA Jonathan
Gradué en Droit
Sous la Direction de :
Sam YAKUSU BOKAWENYAMA PhD
Professeur
Année Universitaire
2019-2020
Epigraphe
« L’ONU devrait faire preuve de leadership pour mettre un terme à l’exploitation et aux abus sexuels partout dans le système, du siège à New-York aux missions sur le terrain, dans les zones de conflit.»
Sarah Taylor, ex-responsable de plaidoyer auprès de la division Droits des femmes à Human Rights Watch. https://www.hrw.org/fr/news/2016/03/04/onu-mettre-fin-aux-abus-sexuels-commis-par-des-casques-bleus.
Dédicace
A mon Père NKANZA Ne-KONGO ;
A ma Mère, SITA DIAMUINI.
Liste des principaux sigles et abréviations
A.G. : Assemblée Générale
BSCI : Bureau des Services de Contrôle Interne
CDI : Commission du Droit International
CEDH : Cour Européenne de Droit International
CIJ : Cour Internationale de Justice
CIRC : Comité International de la Croix Rouge
CPJI : Cour Permanente de Justice International
CS : Conseil de Sécurité
DIH : Droit International Humanitaire
EAS : Exploitation et Abus Sexuel par le personnel des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies
MINUAR : Mission des Nations Unies pour l’Assistance au Rwanda
MONUC : Mission de l’Organisation des Nations Unies en RDC
MINUL : Mission des Nations Unies au Liberia
MONUSCO : Mission de l’Organisation des Nations pour la Stabilité en RDC
MINUS : Mission des Nations unies au Soudan
MINUSCA : Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafrique
MINUSIL : Mission des Nations Unies en Sierra Leone
MINUSTAH : Mission des Nations unies pour la Stabilisation en Haïti
NU : Nations Unies
O.I : Organisation Internationale
ONU : Organisation des Nations Unies
PAROI : Projet d’Articles sur la Responsabilité des Organisations Internationales
RDC : République Démocratique du Congo
SDN : Société des Nations
SG : Secrétaire Générale
TANU : Tribunal Administratif des Nations Unies
UNICEF : Organisation des Nations Unies pour l’enfance
Introduction
La charte des Nations Unies donne au conseil de sécurité la mission de maintenir la paix et la sécurité internationales, car le recours à la force est prohibé en droit international. Cependant dans le cas où un conflit apparait, celui-ci doit intervenir en déployant un moyen humain civil et militaire pour le rétablissement de la paix.
Mais il arrive que les personnes mandatées par le Conseil de Sécurité commettent des crimes durant leur mission. A qui incombe la responsabilité civile?
Ainsi, dans cette étude consacrée à l’analyse de « la responsabilité civile de l’organisation des Nations Unies. Effectivité et efficacité des moyens de réparations offerts aux victimes : cas des exactions sexuelles commises par les casques bleus en RDC », L’historique et la définition des concepts (I) précéderont l’intérêt du sujet (II) suivi de la méthodologie (III).
Ensuite la délimitation (IV) précédera la problématique (V). Enfin nous annoncerons le plan.
I. Historique et définitions des concepts clés
Avant de définir les concepts clés de notre travail (B), nous ferons l’Historique pour mieux cerner notre sujet (A).
A. Historique.
Nous avons lu que le but des Nations-Unies est : « Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix. »
De cet alinéa, l’on peut déduire les moyens préventifs qui ressortent dans la phrase « prendre des mesures collectives », c’est-à-dire par un organe qui assure la cohésion, dans le cas sous examen il s’agit du conseil de sécurité ; et des moyens curatifs interviennent, lorsque l’ONU procède par la création des OMP pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Théoriquement, ces OMP sont tenues de respecter :
- le consentement des parties au conflit;
- l’impartialité dans le conflit et
- le non usage de la force en cas de légitime défense.
Nous constatons que l’absence de contrainte dans ces opérations dites de maintien de la paix est la règle, mais il n’est pas exclu un recours à la force dans ces opérations au regard du chapitre VII.
1 Cette Charte avait été adoptée le 26 juin 1945 à San Francisco aux Etats-Unis d’Amérique et qui entre en vigueur le 24 octobre 1945, composée de 193 membres depuis 2011. Cette dernière parfois appelée Charte de San Francisco, est le traité qui définit les buts et les principes de l’Organisation des Nations Unies ainsi que la composition, la mission et les pouvoirs de ses organes exécutifs, délibératifs, judiciaires et administratifs. Wikipédia, en ligne : https://fr.wikipédia.org/wiki/charte-desNation-Unies (lu 15 janvier 2021).
2 Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Art. 24 Fonctions et Pouvoirs : « Afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’Organisation, ses membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales… ».
3 Idem, Art. 2 §4.
4 Ibidem, Art. 1 §1.
5 Mais pour ce faire, ont souligné certaines délégations, il est important que l’on garde à l’esprit l’obligation de respecter les trois grands principes par la Charte des Nations Unies et régissant les OMP. Nations Unies, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix sur la notion de la protection des civils, AG/PK/221, 241E et 242E SEANCES, 18 FEVRIER 2015.
Il faut savoir que ces opérations de maintien de paix de l’ONU font toujours l’actualité dans le monde mais ce n’est pas toujours pour leur succès.
Le nombre croissant d’OMP déployées par le conseil de sécurité de l’ONU a également vu augmenter le nombre d’exaction en général et particulièrement le nombre d’infractions sexuelles dans les pays hôtes.
Ainsi l’année 2016 a été particulièrement marquée par des allégations d’exploitation et de violences sexuelles à l’encontre de femmes et de jeunes enfants, de sexe féminin comme masculin, commises par des membres des opérations de maintien de la paix et tout particulièrement des casques bleus.
Dans un rapport d’Antonio Guterres, actuel secrétaire général de l’ONU, paru le 28 février 2017, rien que pour l’année 2016, 65 allégations d’exploitation et violence sexuelles ont été proférées à l’encontre du personnel civil, contre 80 allégations pour le personnel en uniforme, au total, 331 victimes étaient concernées.
S’agissant de la situation en République Démocratique du Congo, il faudra remonter depuis 2004 date du début des premières allégations d’exploitation et de violences sexuelles des casques bleus à l’égard de la population civile.
En effet, ces allégations mettaient en cause des membres du personnel en uniforme de la mission des Nations Unies en République Démocratique du Congo, stationnés dans la ville de Bunia à l’Est du pays, qui ont été accusés de faire appel à des prostituées et d’offrir à des réfugiées, dont certaines n’avaient que 12 ans de l’argent et des vivres en échange de rapports sexuels.
La lumière sur l’historique étant donnée, il convient à présent de procéder à la définition des concepts considérés comme clés dans notre présent travail.
B. Définition des concepts clés
Dans tout travail, il y a des concepts-clés dont la définition constitue un point de départ pour la compréhension de tout le travail.
Il est donc important, dans le cas de notre étude, de définir les concepts-clés. Nous allons donc successivement définir le concept responsabilité, le concept effectivité, le concept réparation et enfin le concept victime.
La responsabilité : La responsabilité est une fonction cardinale du droit, c’est une autre manière de déterminer le caractère obligatoire d’une règle juridique.
La Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire de Chorzów, séria A numéro XVII page 29, stipule que c’est un principe du droit international voire une conception générale du droit que toute violation d’un engagement comporte obligation de réparer.
La responsabilité civile : le Doyen René Savatier donne une définition de la responsabilité civile.
En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est « l’obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d’une personne ou des choses dépendant d’elle ».
Effectivité: en droit international public le terme s’applique à la nationalité des personnes, l’Etat, l’occupation de territoires, l’exercice de la souveraineté, l’annexion ou encore le blocus maritime.
Elle vise alors ce qui se réalise en fait pour être valable ou opposable aux tiers, ce qui prévaut dans les faits et dont l’existence indiscutable justifie la reconnaissance ou l’opposabilité.
Réparation: est un mécanisme inscrit dans l’exercice du droit aux recours judiciaires reconnus par le droit international aux victimes de violation graves du droit humanitaire et des droits de l’homme, et elle en constitue la dernière phase.
Victimes: ce sont des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leur droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un Etat membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir.
6 STERN, B., cité E. LAGRANGE, Les opérations de maintien de la paix et le chapitre VII de la charte des Nations Unies, Paris, Montchrestien, 1999, p.3.
7 Selon un rapport du secrétaire général des Nations Unies, voir Antonio GUTERRES, Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles ; une nouvelle stratégie, Doc off. AG NU, 71e sess, DOC NU A/71/818(2017) 1 à la p.5 (Dispositions spéciales).
8 Owen BOWCOTT, « Report Reveals Shame of UN peacekeepers », The Guardian, 25 mars 2005, in https://www.theguardian.com/world/2005/mar/25/unitednations. consulté le 17 janvier 2021.
9 « Affaire Usine de Chorzów (http://www.icj-cij.org/pcij/serie_A/A_17/54_Usine_de_Chorzow_Fond_Ar
ret.pdf) », 1928 : entre le gouvernement d’Allemagne et le gouvernement de Pologne. Consulté le 05 janvier 2021.
10 René SAVATIER, traité de la responsabilité civile en droit français, revue internationale de droit comparé, Paris, L.G.D.J., 2016, p.499.
11 Florian COUVEINHES-MATSUMOTO, L’effectivité en droit international, Bruxelles, Bruylant, 2014, p.58.
12 Giovanni DISTEFANO, L’ordre international entre légalité et effectivité, paris :Pedone, 2002,p.257.
13 Définition donnée dans la résolution 40/34 de l’Assemblée Générale de Nations Unies du 29 novembre 1985 au sein de la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir.
Après la définition des concepts, nous nous posons la question de savoir quel est l’intérêt du présent travail?
II. Intérêt du sujet
La multiplicité et la complexité des opérations de maintien de la paix, ainsi que les différents problèmes qu’elles suscitent, principalement lorsque les forces qui sont censés protéger les populations civiles dans le cadre de leurs opérations commencent à commettre des excès qui causent des dommages à ceux qu’ils doivent protéger, dommages qui entraînent l’obligation de réparation, elle-même corollaire de la responsabilité, sont les éléments qui nous ont motivé à opter pour ce sujet qui est par ailleurs récurrent.
Ce sujet revêt un double intérêt, à la fois pratique et théorique. L’intérêt théorique est qu’avec le développement de ce sujet, nous aurons contribué à notre propre formation et montrerons ainsi la voix à ceux qui viendront après nous et qui voudront emprunter la même vague.
L’intérêt pratique réside en ce que nous voulons étudier jusqu’à quel point une organisation internationale en l’occurrence l’ONU peut engager sa responsabilité et comment elle s’y prend pour réparer lorsqu’elle a causé des dommages à des populations civiles dans le cadre d’une opération de maintien de la paix et cela, afin d’apporter également notre contribution modeste soit-elle, dans l’arsenal juridique académique qui existe déjà.
La méthode de recherche fera l’objet du point suivant car elle nous permettra de bien maitriser les éléments de notre travail.
III. Méthodologie
La méthodologie est la manière dont le juriste organise son raisonnement pour arriver à son résultat qui est de démontrer une solution.
Pour Olivier Corten, la méthodologie consiste donc en étude scientifique des méthodes.
Notre travail a demandé d’appliquer la philosophie du droit: une étude de philosophie du droit aborde une autre dimension du sujet traité en tentant généralement d’évaluer la règle juridique ou le concept juridique au regard de théories de la justice.
Nous n’avons pas non plus oublié la sociologie du droit : l’objet de la sociologie du droit est de confronter des règles juridiques ou des concepts de droit international à la réalité sociale existante.
On se demandera ainsi pour quelles raisons telle règle est généralement appliquée alors que telle autre ne l’est pas.
Et enfin l’histoire du droit, cette dernière va nous permettre de nous situer dans un temps donné de l’histoire, nous pourrons par le truchement de cette méthode livrer une explication historique des opérations de maintien de la paix et des leurs exactions sexuelles.
Ensuite nous ne saurons négliger les techniques. Cela étant, il convient de signaler que la technique documentaire a été mise en branle pour la réalisation de la présente étude.
Celle-ci consiste à consulter les documents ayant trait à l’objet de la recherche. Elle nous servi dans la lecture des ouvrages et des travaux antérieures en rapport avec notre sujet.
Il importe maintenant après ce point consacré à la méthodologie d’aborder la délimitation.
IV. Délimitation
Nous allons étudier la responsabilité civile de l’organisation des Nations Unies. Les faits qui feront l’objet du présent travail seront ceux qui se trouvent entre 1999 et 2016.
L’année 1999 nous renvoie à la création de la MONUC, tandis que l’année 2016 a été particulièrement marquée par des allégations d’exploitation et de violences sexuelles dans le chef de membres des OMP. Et enfin l’espace qui sera en étude c’est la RDC.
14 Anne Marie COHENDET, citée par Zacharie N’TUMBA : Cours de méthodologie juridique, UNIKIN, Fac. Droit, inédit 2003-2004.
15 Olivier CORTEN, Méthodologie du droit international public, Université de Bruxelles, bruylant 2009 p.12.
16 Idem., p.26.
17 Ibidem., p.27.
18 Olivier CORTEN, op. cit., p.27.
19 Antonio GUTERRES, op.cit. p.5.
V. Problématique
Le succès et la légitimité des opérations de maintien de paix (OMP) de l’ONU ont été plusieurs fois ternis par les crimes commis par son personnel.
En effet au cours de l’année 2016, s’agissant des exactions, plusieurs scandales ont éclaté concernant différentes infractions sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, allant du mal à l’agression sexuelle, en passant par la prostitution forcée.
Plusieurs OMP sont concernées par ces graves violations du DIH et de droits de l’homme, entre autres : mission de nations unies en Sierra Leone (MINUSIL) ou la mission de stabilisation des Nations Unies au Congo (MONUSCO) pour ne citer que celles-ci.
Cependant nous savons que les infractions sexuelles sont réprimées en droit national, ainsi qu’en droit international.
Ces atteintes à l’intégrité physique des personnes ont une qualification pénale propre en droit national et son également des violations des droits de l’homme.
Néanmoins, en droit international, ce sont des crimes sous-jacents à d’autres crimes internationaux, comme par exemple, le crime contre l’humanité en droit pénal international et leur qualification peut varier selon le contexte, l’époque, la juridiction et le fondement utilisé.
On s’interroge alors sur les sanctions dont peuvent faire l’objet les casques bleus et sur la part de l’ONU dans ces affaires d’exactions sexuelles.
En effet lorsque les casques bleus participent à des opérations de maintien de la paix prévues par des résolutions de conseil de sécurité, ils n’appartiennent pas à un corps militaire onusien puisqu’il n’en existe pas.
Ils font partie des contingents fournis volontairement par leur Etat de nationalité.
Or en vertu de l’accord-cadre entre l’ONU et les pays fournisseurs de contingents, c’est au pays d’envoi que revient la compétence de poursuivre judiciairement les soldats accusés d’exactions.
Toute fois l’ONU garde une responsabilité de commandement dans le déroulement de la mission, donc elle est responsable des actes commis par les membres du personnel de maintien de paix, dans l’exercice de leurs fonctions et qui pourraient causer dommage au tiers. Et à ce titre l’ONU peut renvoyer des contingents entiers dans leur Etat d’origine et leur interdire de participer à des prochaines missions.
Donc la seule chose qui lui échoit reste donc l’indemnisation des victimes sous le régime de la responsabilité civile, la responsabilité pénale relevant du droit national des Etats fournisseurs de contingents.
Il existe donc deux niveaux de responsabilité partagés entre l’Etat fournisseur et l’ONU.
Alors que plusieurs travaux ont déjà traité du fléau des exactions sexuelles commises par les membres des OMP et de la responsabilité pénale des auteurs présumés, peu de travaux se sont attardés à la responsabilité de l’ONU dans ces affaires et sur la façon dont elle s’y prend pour y faire face, on peut citer l’article de MARION MOMPONTET, qui nous a donné une lumière et a permis à ce que nous abordions notre sujet.
Il importe alors de savoir quelles sont l’efficacité et l’effectivité des mécanismes d’indemnisations mis en place par l’ONU pour la réparation des préjudices subis par les victimes d’exactions sexuelles.
Il ne sera pas abordé ici la question de la responsabilité individuelle du personnel des OMP, il sera principalement question de la responsabilité civile de l’organisation et des mécanismes de réparation.
20 Céline BOFF, « 1992-2016 : Les casque bleus régulièrement accusés de crimes sexuels », .20minutes.fr (1er avril 2016), en ligne : www.20minute.fr. voir Etude d’ensemble de toute la question de maintien de la paix sous tous leurs aspects, Doc off AG NU, 59e sess, Doc. NU A/59/710 (2005). Lu le 16 janvier 2021.
21 Art 174 h tel que modifié par l’article 3 de la loi du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier portant code pénal congolais ; the penal code act, National Assembly of Zambia, art 132 ; criminal low of South Africa, Amenndement Act 2007, no 32 de 2007, art 3.
22 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, 2187 RTNU 3,art 7(1)g), 8(2)b) (xxi) (xxii) c entrée en vigueur : 1juillet 2002). La jurisprudence internationale notamment par le biais de tribunaux ad hoc.
23 Par exemple en droit congolais, l’article 170 du code pénal tel que modifié, dit : « aura commis viol soit à l’aide de violence ou menace, tout homme quel que soit son âge qui aurait introduit son organe sexuel, même superficiellement dans celui d’une femme ou tout femme qui aura obligé un homme à introduire même superficiellement son organe dans le sien, tout homme qui aura pénétré même superficiellement l’anus, la bouche.. ».
24 Statut de Rome, op. cit. art 7.
25 Le droit international des droits de l’homme sanctionne les violences sexuelles au travers du droit à l’intégrité physique. Déclaration universelle des droits de l’homme Rés AG 217A (III), Doc off AG NU, 3e sess, supp. no 13, Doc NU A/810 (1948) 71 art 5 ; pacte international relatif aux droit civils et politiques, 19 décembre 1966, 999 RTNU 171 art 7 (entrée en vigueur : 23 mars 1976) ; en droit international humanitaire, les différents textes, tout comme la jurisprudence, ne font pas état d’un crime à part entière mais plutôt d’un acte de torture. Comme par exemple l’arret en matière de viol un peu récent concernait le conflit en République Centrafricaine. Voir Le Procureur c Jean Pierre Bemba Gombo, ICC-01/05-01/08-2162, jugement (9mars 2012).
26 Les OMP ne sont pas expressément prévues par la charte des Nations Unies mais sont créées en vertu des chapitres 6,7 ou 8 qui confèrent au conseil de sécurité la possibilité de prendre les mesures nécessaires et adéquates pour maintenir la paix et la sécurité internationale.
27 Charte des Nations, op. cit. Article 43.
28 Demande de reformation du jugement no 273 du tribunal administratif des Nations Unies, Avis consultatif, [1982] CIJ rec 325 à la page 360.
29 Commission du droit international projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales et commentaires y relatifs, Doc NU A/66/10 (2011) art 7.
30 Demande d’indemnisation au titre de la responsabilité civile : limitations temporelles et financières, Rés AG 52/247, Doc off AG NU, 52e sess, supp n°49, Doc NU A/Res/52/247 (1998) 1 au para 5.
31 Operations de maintien de la paix des Nations Unies, Rés CS 2272, Doc off CS NU, 2016, Doc NU S/RES/2272.
32 Jean-Marc SOREL, « La responsabilité des Nations Unies dans les opérations de maintien de la paix » (2001) 3 :2 Forum du droit international 127 à la p 133.
33 Marco ODELLO, “Tackling Criminal Acts in peacekeeping Operations: the Accountability of peacekeepers. (2010) 15:2 J Confl et Sec L 347.
Si les recherches ont permis de constater que l’ONU propose effectivement quelques solutions, comme par exemple la possibilité de recourir à un règlement à l’amiable, aux commissions permanentes des réclamations normalement prévues par les modèles d’accord sur le statut des forces, ou encore au comités consultatifs internes, l’hypothèse qui est nôtre et prenant aussi la position MARION, est que le mécanismes offerts ne sont que très peu mis en pratique et manquent grandement d’efficacité en raison de leur complexité de mise en œuvre et leur manque de proximité avec les victimes.
34 Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 13 février 1946, 1 RTNU 1 art 8(entrée en vigueur : 17 septembre 1946).
35 Modèle accord sur le statut des forces pour les opérations du maintien de la paix, Doc off AG NU, 1990, Doc NU A/45/594 6 au para 51.
36 Thomas G. BODE, « Cholera in Haiti: United Nations Immunity and Accountability » (2016) 47 Geo J Intl 759 à la 771.
De tout ce qui précède, l’on peut se poser les questions de savoir: Quel est le cadre normatif de la responsabilité de l’ONU ?
Quels sont les mécanismes de réparation mis en œuvre par l’ONU au profit des victimes d’exactions sexuelles ? Et sont-ils effectifs et efficaces ?
VI. Annonce du plan
Dans notre travail, hormis l’introduction et la conclusion, il sera question de deux chapitres, nous étudierons dans le premier, les fondements de l’obligation de réparer le préjudice subi et comment ils s’appliquent à l’ONU pour indemniser les victimes d’exactions sexuelles tout en étudiant la pratique de l’Organisation en la matière.
Dans le second nous aborderons le cas de la RDC, avant que nous analysions l’efficacité et l’effectivité de ces mécanismes de réparation qui se confronte à la mince frontière entre les immunités de l’ONU et l’impunité, mais également au manque de proximité avec les victimes.
