L’ONU et les exactions sexuelles commises en RDC
Chapitre 2. De la situation en république démocratique du Congo et les failles des mécanismes onusiens
Dans le présent chapitre, il sera question en première intention de la situation de la République Démocratique du Congo, c’est-à-dire qu’ici il sera question de voir la pratique de l’Organisations de Nations Unies pour des exactions sexuelles commises en RDC, comment est-ce que l’ONU s’y est prise (section 1) et enfin voir en dernière intention les failles des mécanismes onusiens qui se situe à une mince frontière entre l’immunité et l’impunité (section 2).
Section 1. De la situation en république démocratique du Congo
Nous aborderons dans cette section d’abord la situation en République Démocratique du Congo s’agissant des exactions commises par les Casques bleus (§1), pour ensuite porter une analyse critique sur le droit à la réparation prévu pour des victimes des exactions sexuelles (§2).
§1. Exactions des Casques Bleus en République Démocratique du Congo
Il sera question ici de faire l’état de lieux de ces exactions (1), en suite voir les mesures prises quant à ce (2), et pour enfin comment les victimes ont bénéficié de l’aide (3).
1. Etat des lieux de la situation
Nous ferons un petit historique de la mission de l’ONU en RDC qui est la base des abus (1) et puis faire un aperçu de ces exactions (2).
1.1 De la MONUC à la MONUSCO
La Mission de l’Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo (MONUC), devenue la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) le 1er juillet 2010, est une mission de maintien de la paix en RDC, qui a été créée par la résolution 1279 du conseil de sécurité en date du 30 novembre 1999.
Depuis janvier 2018, la MONUSCO est dirigée, de janvier 2018 à janvier 2021 par la diplomate algérienne Leila Zerrougui. Bintou Keita, guinéenne, lui succède à partir de février 2021.
MONUSCO, Portail de l’ONU, Mission de l’Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo. En ligne : « https://fr.wikipedia.org/wiki/Missiondel’organisationdesnationsuniesenRDC». Consulté le 11 février 2021.
Ainsi, pour mettre fin au conflit débuté le 02 août 1998, les efforts de médiation de la communauté internationale aboutirent à la signature d’un accord de cessez-le-feu dit de Lusaka le 10 juillet 1998. Après la signature, en juillet 1999, de l’accord de cessez-le-feu de Lusaka entre la République démocratique du Congo (RDC) et cinq États de la région (Angola, Namibie, Ouganda, Rwanda et Zimbabwe), le Conseil de sécurité a créé, par sa résolution 1279 du 30 novembre 1999, la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).
Le monde avec AFP, « une Guinéenne nouvelle émissaire de l’ONU en RDC », Le monde Afrique, 15 janvier 2021 (en ligne, https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/01/15/une-guineenne-nouvelle-emissaire-de-l-onu-en-rdc//). Consulté le 11 février 2021.
Résolutions du Conseil de sécurité.
La MONUC a été préparée par trois résolutions du conseil de sécurité et la situation en RDC a donné lieu à une cinquantaine de résolutions du conseil de sécurité de 1999 à 2008.
Créée pendant la deuxième guerre du Congo pour tenter de ramener la paix dans ce pays, la MONUC fait face à la guerre de Kivu pour limiter les pertes parmi la population civile, faire respecter les accords de cessez-le-feu et faire rentrer au Rwanda les ex-génocidaires rwandais.
Les cinquante résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies depuis 1999 et les 17 000 casques bleus actuellement déployés en RDC n’ont jusqu’à maintenant ramener la paix.
Le 1er juillet 2010, à travers la résolution 1925, le conseil de sécurité, tout en prenant actes des progrès réalisés en RDC, estime qu’il est temps que la Mission s’adapte à des nouvelles réalités compte tenu des défis que le pays a eu à surmonter ces 15 dernières années (…).
Ces dernières années, le rôle principal de la MONUSCO est de protéger les civils congolais.
Mais force est de constater, après plus d’une vingtaine d’années de présence des forces onusiennes en République Démocratique du Congo, la géostratégie dans la région des grands lacs africains ne cesse d’être de plus en plus perceptible sur la base de pillage des minerais de sang, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, les violences sexuelles…
1.2 Aperçu
Au début de l’année 2004, la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) fut le théâtre d’une série de scandales liée à des cas d’exploitation et d’abus sexuels par le personnel des opérations de maintien de la paix Nations Unies (EAS).
En effet, des Casque bleus de la MONUC ont été impliqués dans 140 cas d’allégations sur des abus d’exploitation sexuelle entre décembre 2004 et août 2006. De nouveaux cas ont été rapportés, notamment en 2008, 2014 et 2016.
L’année 2008 était marquée par les allégations des viols et de pédophilie perpétrées par les Casques bleus marocains et quatre ont été incarcérés.
L’année de 2014 marquée par la situation de Cinq femmes, dont une mineure, qui auraient été victimes de violences et d’actes sexuels non-consentis par des Casques bleus en mission dans la région du Kivu.
Et en fin l’année 2016 fut marquée par plusieurs scandales, concernant différentes infractions sexuelles commises en l’encontre de femmes et d’enfants, allant du viol à l’agression sexuelle, en passant par la prostitution forcée.
Séverine AUTESSERRE, The Trouble with the Congo: Local violence and the Failure of International Peace building, New York, Cambridge University press, 2010.
Idem.
Résolution 1925 adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6324e séance, le 28 mai 2010.
« MONUSCO at glance », MONUSCO, avril 2018 (en ligne, https://monusco.unmissions.org/en/monusco-glance//). Consulté le 11 février 2021.
Nous faisons ici référence aux nombreuses allégations d’abus sexuels de la part de membres du personnel de la MONUC, à partir de 2004. Le nombre d’accusations était à ce point important que certains journaux internationaux sont allés sur le terrain mener leurs propres enquêtes (notamment The Independant, le Washington Post et le New York Times, ainsi que la BBC), entraînant une large médiatisation des EAS. Il faut tout de même reconnaître que déjà au début des années 2000, plusieurs ONG avaient enquêté sur des allégations d’abus sexuels sur des femmes et filles locales par du personnel humanitaire. Une de ces enquêtes, dont il est largement fait mention dans la littérature, a été réalisée par l’organisation humanitaire britannique Save the Children UK, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Les résultats de cette enquête, mieux connue sous le nom de « food for sex scandai », ont été publiés en 2002 et concluaient que du personnel de plus d’une quarantaine d’organisations humanitaires s’étaient rendus coupables d’actes d’exploitation sexuelle à l’égard de réfugiés en Afrique de l’Ouest. Save the Children UK, et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. 2002. « Mesures spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels», ST/SGB/2003/13.
Idem.
« La MONUC enquête sur des abus sexuels impliquant des Casques bleus », sur ONU info, 24 juillet 2009 (consulté le 11 février 2021).
MONUSCO, https://afrique.kongotimes.info/monde/9154-rdc-monusco-continue-violer-femmes-jeunes-filles-toute-impunite-violences-sexuelles-casquebleus-trempes-jusque-cou.html. (Consulté le 11 février 2021).
Celine BOFF, op. cit.
Cela étant, nous allons alors voir quelles sont les mesures prises l’Organisation de Nations Unies eu égard de ces exactions.
2. Mesures répressives
L’ancien Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a dénoncé ces méfaits qui ont sali la réputation de l’Organisation. Il a adopté pour y mettre fin de nouvelles mesures énergiques, dont un couvre-feu pour les militaires de la tombée de la nuit jusqu’au lever du jour et l’interdiction de tout contact illicite avec la population locale.
Des enquêteurs ont été dépêchés sur place pour donner suite aux allégations d’abus sexuels commis par le personnel de l’ONU, ce qui a entraîné des dizaines d’expulsions et des poursuites pénales par les gouvernements des pays d’origine des auteurs de ces actes. La Vice-Secrétaire générale, Louise Fréchette, s’est rendue en Afrique de l’Ouest auprès des missions de maintien de la paix pour souligner la politique de “tolérance zéro” de l’Organisation envers les agressions sexuelles, la maltraitance des enfants et la prostitution.
Malgré ces initiatives, les informations parues dans la presse indiquent que des comportements répréhensibles se poursuivent au sein de missions de maintien de la paix.
Lorsqu’il a été question pour la première fois d’abus sexuels commis par des casques bleus en République démocratique du Congo (RDC), le Département du maintien de la paix a demandé au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de l’ONU de procéder à une enquête. Le Bureau a mis au jour des abus consternants. Un ancien membre civil de la mission a été expulsé après la découverte par la police congolaise de vidéos et de photographies dans lesquelles il était entouré d’enfants et de jeunes femmes congolais.
D’autres allégations mettaient en cause des membres du personnel en uniforme de la mission des Nations Unies en République démocratique du Congo, stationnés dans la ville de Bunia à l’Est du pays, qui ont été accusés de faire appel à des prostituées et d’offrir à des réfugiées dont certaines n’avaient que 12 ans de l’argent et des vivres en échange de rapports sexuels.
Début mars, les enquêteurs du BSCI avaient déjà recommandé des mesures disciplinaires à l’encontre de neuf civils membres de la MONUC et de 65 soldats, dont 63 ont été expulsés de la mission et rapatriés. Ils ont noté toutefois que certaines affaires avaient été classées car les victimes ne pouvaient identifier leurs agresseurs.
Le BSCI a toutefois indiqué que la MONUC n’avait pas mis en place de dispositifs visant à faire respecter ces mesures, ce qui était, selon les enquêteurs, une “application zéro” de la tolérance zéro.
Kofi ANNAN, a dénoncé ces méfaits qui ont sali la réputation de l’Organisation. Il a adopté pour y mettre fin de nouvelles mesures énergiques, dont un couvre-feu pour les militaires de la tombée de la nuit jusqu’au lever du jour et l’interdiction de tout contact illicite avec la population locale. (En ligne « https://reliefweb.int/report/democratic-republic-congo/rdc-la-difficile-enquete-de-la-monuc-TNH ». Consulté le 11février 2021.
Idem.
Mission de l’Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo, op. cit.
Exactions des Casques bleus : l’ONU reste ferme. (En ligne, « https://www.un.org/africarenewal/fr/magazine/april-2005/exactions-des-caques-bleus-lonu-est-ferme//). Consulté le 11 février 2021.
Idem.
Exactions des casques bleus, op.cit.
Kofi ANNAN, op. cit.
Idem.
Alors de tout ce qui précède certaines mesures ont été adoptées pour pallier aux précédentes. En ce qui concerne la MONUC devenue MONUSCO les mesures prise par l’ONU sont les suivantes :
– interdire les contacts non officiels et fraternisations du personnel de la mission avec la population locale;
– imposer aux militaires un couvre-feu, qui les empêche de quitter leur base durant leurs heures de liberté la nuit;
– interdire au personnel en uniforme de porter une tenue civile pour faciliter la surveillance et l’identification du personnel de l’ONU;
– accroire sa coopération avec la police congolaise afin de réduire les contacts non officiels entre le personnel de l’ONU et les femmes du pays;
– renforcer la formation portant sur les codes de conduite de l’ONU et les règlements régissant le personnel en ce qui concerne la violence et l’exploitation sexuelles;
– désigner certains établissements commerciaux locaux, dont des maisons closes et certains bars, comme étant interdits d’accès au personnel de l’ONU;
– améliorer les équipements et les installations de loisir sur la base;
– améliorer les communications avec la population locale et les autorités civiles, et notamment créé une “ligne directe” confidentielle permettant de signaler des abus;
– mettre en place un nouveau département au sein de la MONUC pour enquêter sur toute nouvelle allégation.
Après le point destiné aux mesures répressives, qu’en est-il de la réparation apportée aux victimes ?
3. Aide aux victimes
Il est essentiel de venir en aide aux dizaines de milliers de personnes qui, dans le pays, ont été victimes de violences sexuelles souvent commises non seulement par les factions congolaises en guerre mais parfois aussi par des casques bleus.
Indépendamment des blessures physiques et affectives qu’elles subissent, un grand nombre de ces jeunes filles sont ostracisées par leur famille et leur communauté.
L’autre problème qui se pose est celui des enfants nés à la suite d’agressions sexuelles ou de rapports sexuels basés sur l’exploitation. “Il faut que l’ONU se charge en partie de ces enfants”.
Lorsque les agressions sont le fait de groupes armés belligérants, cela peut se comprendre dans une certaine mesure mais quand les soldats sont là pour protéger la population, c’est très préoccupant.
Le gouvernement de la RDC et l’Organisation des Nations Unies ont entrepris un projet commun visant à aider les personnes qui ont été victimes d’exploitation et de violence sexuelles à rebâtir leur vie.
Ce projet porte essentiellement sur :
- l’octroi de soins médicaux;
- un changement de lieu de résidence et une réinsertion;
- un soutien et des soins psychologiques;
- la protection et l’éducation des enfants.
De ce qui précède, nous constatons que malgré la volonté de l’ONU de mettre fin à ces exactions par des mesures appropriées, ces cas d’abus sexuels continuent de faire surface, le cas par exemple en 2016 avec une vague d’allégations contre les casques bleus en Afrique en général et en République Démocratique du Congo en particulier.
Consciente de ces difficultés, Mme Jane HOLL LUTE, Sous-Secrétaire générale aux opérations de maintien de la paix, a donné en mars 2005 un aperçu des diverses mesures déjà adoptées par le Secrétariat de l’ONU lors d’une séance d’information destinée aux membres du Congrès américain.
“Séparément, ces mesures peuvent paraître insuffisantes, a admis Mme Lute. Mais ensemble, elles constituent un programme exhaustif qui reflète notre détermination. (En ligne, https://www.un.org/africarenewal/fr/magazine).
Consulté le 11 février 2021.
Mme Fabiola Faida MWANGILWA, Ministre des affaires féminines et familiales de la République Démocratique du Congo, « il ne s’agit pas simplement de rapatrier les soldats coupables, il faut tenir compte du fait qu’un crime a été commis. Les victimes exigent des réparations ». (En ligne : www.un.org/africarenewal/fr/magazine/april-2005/exactions-des-casques-bleus).Consulté le 11 février 2021.
Idem.
Ibidem.
Nous n’avons pas oublié l’effort que fourni l’ONU s’agissant d’aide aux victimes.
Mais la question qui se pose est que ces mécanismes d’aide prévus par l’ONU pour les victimes suffisent-ils pour réparer les dommages subis? Ceci fera l’objet de notre étude dans le prochain point.
§2. Le droit des victimes à la réparation
Il est question ici d’énumérer les modes d’aides que l’ONU utilise pour les victimes (1), au détriment de mode de réparation reconnu à toute organisation internationale civilement responsable par le droit international par exemple l’indemnisation etc. (2).
1. Les guides, protocoles et stratégies d’aide aux victimes
Un protocole d’aide aux victimes élaboré par l’UNICEF et le Département de l’appui aux missions des Nations Unies, en consultation avec d’autres membres d’un Groupe de travail du Comité permanent inter-organisations, qui est censé définir les rôles et attributions des principaux acteurs chargés d’orienter efficacement les victimes, de leur apporter une aide accrue et de veiller régulièrement à la qualité des services qui leur sont fournis, est en préparation depuis un certain temps ; sa version préliminaire n’a pas été rendue publique et ce protocole ne semble pas avoir été finalisé.
En 2016, le SG des Nations Unies a indiqué que la publication du Protocole était «prévue au troisième trimestre de 2016».
En 2017, le Secrétaire général a indiqué que l’élaboration du projet de protocole d’assistance aux victimes en date de 2016 « a fait l’objet d’une collaboration et […] vise à aider tous les organismes des Nations Unies sur le terrain à apporter de manière coordonnée une assistance bienveillante et empreinte de respect aux victimes et, en présence d’un enfant, une attention particulière à ses besoins et à sa situation propres Après une période d’expérimentation au cours de laquelle le protocole sera testé sur le terrain, et sur la base d’un examen approfondi des résultats et des pratiques optimales existantes, je demanderai qu’il soit appliqué dans l’ensemble du système des Nations Unies à l’échelle mondiale. »
Le protocole d’aide aux victimes a pour vocation de s’appuyer sur la Stratégie globale d’aide et de soutien aux victimes d’actes d’exploitation ou d’agression sexuelles commis par des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2007, et il devrait également préciser et consolider les approches de travail adoptées pour donner effet à la Stratégie globale de 2007, tel que le Guide d’aide aux victimes produit par le groupe de travail inter-organisations en 2009.
La stratégie de 2007 précise que les « plaignants doivent recevoir une aide et un soutien de base adaptés à leurs besoins particuliers directement liés à l’acte d’exploitation ou d’agression sexuelles qu’ils disent avoir subi.
Cette aide et ce soutien doivent prendre la forme de soins médicaux, d’aide juridique, de soutien face aux conséquences psychologiques et sociales de l’acte, et d’une aide matérielle immédiate (nourriture, vêtements, hébergement d’urgence en centre d’accueil protégé, selon les cas) ».
« Outre cette prise en charge de base, les victimes doivent bénéficier d’une aide et d’un soutien complémentaires adaptés à leurs besoins particuliers directement liés à l’acte d’exploitation ou d’agression sexuelles qu’elles ont subi.
Ce complément prend la forme de soins médicaux, d’aide juridique, de soutien face aux conséquences psychologiques et sociales de l’acte et d’une aide matérielle immédiate, selon les cas.»
De plus, la stratégie de 2007 précise les mesures d’aide et de soutien pour les enfants « nés d’actes d’exploitation ou d’agressions sexuelles ».
Nous venons de voir les mécanismes d’aide prévus pour les victimes d’exactions sexuelles, Place maintenant à une analyse critique de ces mesures d’aide.
Secrétaire général (SG) des Nations Unies, « Lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles », Doc. ONU A/71/97, 23 juin 2016, para. 59.
Idem.
Secrétaire général des Nations Unies, Antonio GUTERRES,op.cit. para. 33.
A.G. des Nations Unies, « Stratégie globale d’aide et de soutien aux victimes d’actes d’exploitation ou d’agression sexuelles commis par des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté », Résolution nº 62/214, Annexe, A/RES/62/214, 7 mars 2008.
Groupe de travail des CEAH/CEPS, de l’ONU et des ONG sur la protection contre les actes d’exploitation et les abus sexuels (EAS) « SEA Victim Assistance Guide: Establishing Country-Based Mechanisms for Assisting Victims of Sexual Exploitation and Abuse by UN/NGO/IGO Staff and Related Personnel », avril 2009.
A.G. des Nations Unies, op. cit., para.6.
Idem, para.7.
Ibidem, para.8.
2. Le droit à réparation
En principe, les victimes des exactions sexuelles ont le droit à une réparation adéquate, appropriée et effective, notamment sous les formes suivantes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.
Il est reconnu que la réparation ne doit pas être arbitraire ; elle doit être adéquate, effective et rapide, et à la mesure de la gravité de la violation et du préjudice subi; de plus, la dimension hommes-femmes du préjudice doit être évaluée.
Une distinction doit être faite entre réparation, aide humanitaire et services sociaux ; leur finalité est différente et la fourniture d’une aide humanitaire ou de services sociaux ne réduit pas pour autant l’obligation d’accorder des réparations.
Principes fondamentaux et directives des Nations Unies, op. cit. , para. 18.
Idem, paras. 12, 18, 23 ; CAT, « Observation générale nº 3 : Application de l’article 14 par les États parties », Doc. ONU CAT/C/GC/3, 13 décembre 2012, paras. 2, 6, 18 ; PAROI, op. cit.
Principes fondamentaux et directives des Nations Unies, op. cit. , para. 11(b).
Ceci a été mis en évidence par le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non répétition, lequel a signalé :
« La tendance de nombreux gouvernements à adopter des programmes de développement en tant que programmes de justice transitionnelle, tendance qui prend des formes à la fois légères et extrêmes ; la forme extrême consiste à affirmer que la justice peut se réduire au développement, que les violations n’ont pas vraiment besoin de justice, mais de développement.
La forme légère consiste à prétendre que les programmes de développement sont des programmes de réparation.
Dans les deux cas, il s’agit d’un manquement aux obligations permanentes qui concernent tout autant les initiatives de justice que de développement ».
Idem, para. 15.
CEDAW, « Recommandation générale nº 30 sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit », Doc.ONU CEDAW/C/GC/30, 18 octobre 2013, para. 79.
CIADH, Gonzalez et al. (« Cotton Field ») c. Mexique (Exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens), Série C, nº 215, 16 novembre 2009, para. 558.
Rapport du Rapporteur spécial, « sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition », Doc. ONUA/68/345, 23 août 2013, para. 59.
Comme nous venons de le voir pour le cas de la République Démocratique du Congo, et de plusieurs autres pays même par exemple la République CentreAfricaine etc., cette description s’applique également à la tendance des Nations Unies à privilégier l’aide et le soutien humanitaires aux victimes d’exploitation et d’abus sexuels, en excluant d’autres recours comme l’indemnisation, l’accès à la vérité et les garanties de non-répétition.
La situation de la RDC et les mécanismes d’aide mis en place par l’ONU abordés, place maintenant à l’étude des failles dans les mécanismes de l’ONU qui se situe à une frontière entre l’immunité et l’impunité.
