La transparence et la lutte contre l’évasion internationale
La transparence et la lutte contre l’évasion internationale
Paragraphe 2 -le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale
381.Les initiatives lancées par les dirigeants du G20 et par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, notamment l’initiative récente intitulée « Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale », portent plus précisément sur la transparence financière et fiscale1.
382.Le critère de transparence vise à garantir que : la législation fiscale soit appliquée de façon visible et cohérente aux contribuables qui se trouvent dans une situation similaire et, que les informations nécessaires aux autorités fiscales pour déterminer la situation d’un contribuable soient en