Droit des affaires

La transparence et la lutte contre l’évasion internationale

Paragraphe 2 -le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale

381.Les initiatives lancées par les dirigeants du G20 et par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, notamment l’initiative récente intitulée « Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale », portent plus précisément sur la transparence financière et fiscale1.

382.Le critère de transparence vise à garantir que : la législation fiscale soit appliquée de façon visible et cohérente aux contribuables qui se trouvent dans une situation similaire et, que les informations nécessaires aux autorités fiscales pour déterminer la situation d’un contribuable soient en

Les conventions fiscales internationales

Section 2 : La collaboration internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale

364.La coopération internationale dans le domaine de la fiscalité est essentielle dans le contexte de la mondialisation actuelle1.

Paragraphe 1 : les conventions fiscales internationales

365.Les conventions fiscales représentent un aspect important des règles fiscales internationales de nombreux pays. On compte déjà plus de 3 000 conventions fiscales bilatérales, et leur nombre ne cesse d’augmenter.

366.Les conventions fiscales jouent un rôle clé dans le contexte de la coopération internationale en matière fiscale. D’une part, elles encouragent l’investissement international et donc la croissance économique mondiale, en réduisant ou en éliminant la double imposition internationale sur les revenus transfrontaliers2.

D’autre part, elles reflètent un point

La régularisation internationale de l’évasion fiscale

Paragraphe 2 -La régularisation internationale de l’évasion fiscale

A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme moyen de lutter

346.En 2012, l’OCDE a présenté au G20 le rapport « échange automatique de renseignements, qui résume les principales caractéristiques d’un modèle efficace d’échange automatique »1.

Il y a des pays qui refusent la déclaration de leurs renseignements, notamment la Suisse. Par la suite, la loi FATCA, oblige les banques à déclarer les Américains titulaires de comptes financiers à l’administration fiscale américaine.

347.Depuis 2018, tous les États européens ont accepté l’échange automatique d’informations, à intervalle régulier, entre administrations fiscales sur leurs clients européens2.

348.Les principaux facteurs qui conditionnel la réussite de

Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale

Chapitre 2 : La lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international

311.Dans ce chapitre, nous verrons les outils juridiques et administratifs de coopération entre Etats dans le cadre du droit fiscal international et européen, mais aussi les limites du positionnement de la nouvelle régulation internationale de l’évasion, tant au niveau de l’OCDE que de l’UE.

Qui sont les moyens pour lutter contre l’évasion fiscale aux niveaux européen et international ?

Section 1 : Le rôle du droit international dans la lutte contre l’évasion fiscale

312.Les actions visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ont également été qualifiées de prioritaires par l’Union européenne. Lors d’un discours prononcé devant le Parlement européen

Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale

Paragraphe 2 -Autres mesures

A.- Renforcement du civisme fiscal

300.Le civisme fiscal renvoie à l’idée d’un contribuable qui accomplit volontairement ses obligations fiscales. Qui se conforme à la loi dans l’accomplissement de se devoir fiscal2. Pour sensibiliser le contribuable à l’importance de l’accomplissement de son « devoir fiscal

» dans le cadre d’une discussion plus « déontologique » relative à la fraude et l’évasion fiscales, il faut sans doute faire preuve de « pédagogie » pour aller à rebours de la « démagogie » de ceux qui ne voient l’impôt que comme la négation de la propriété individuelle sans lui prêter la moindre justification (même dans son principe) et qui

Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels

Section 2 : Les moyens juridictionnels ou autres

Paragraphe 1 – Les moyens juridictionnels

A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal

279.Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen1.

La loi fiscale vise à établir un équilibre entre l’administration fiscale et les droits des obligés et à garantir les droits du trésor en plus de parvenir à un équilibre lors de la diffusion dans le litige fiscal.

280.La juridiction fiscale devrait être plus qualifiée afin de parvenir à un équilibre lors de la diffusion du litige fiscal. Cependant, cela exige un grand défi pour surmonter les contraintes liées

L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations

3. Recommandations et suggestions pour l’amélioration du contrôle fiscal

a.- Les recommandations

244.La direction générale des impôts proposés des mesures administratives et législatives pour l’amélioration le processus du contrôle fiscal1.

• Mesures administratives :

254.Parmi les mesures administratives on cite les mesures suivantes :

• Refonte du système d’information des recoupements ;
• Renforcement de l’exercice du droit de constatation ;
• Encouragement de la coopération avec les intermédiaires fiscaux ;
• Industrialisation des taches de saisie des déclarations fiscales (TVA) ;
• Accélération du déploiement des applications informatiques dédiées au contrôle fiscal (S.A.R, P.V.C, A.C.L) ;
• Finalisation et diffusion du guide du vérificateur et du manuel des procédures ;
• Sensibilisation sur l’engagement du débat oral contradictoire ;
• Instauration

Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif

C. Le contrôle fiscal

239.Pour améliorer notre efficacité et notre efficience en matière de contrôle, il n’y a pas de secret, il nous faut :

• -Développer nos capacités à disposer d’informations complètes, fiables et exploitables par tous ;
• -Mettre en place des outils d’analyse de risque et de ciblage de la fraude ;
• -Intensifier et optimiser les contrôles à tous les niveaux1.

240.Le contrôle fiscal constitue la contrepartie normale de l’obligation faire aux contribuables de produire des déclarations sincères et exactes de la matière imposable. Il permet à l’administration de s’assurer du respect de cette obligation et de pouvoir procéder le cas échéant aux rectifications des bases d’impositions nécessaires2.

Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale

Paragraphe 2 : Les règles administratives

L’administration pivot de la lutte contre l’évasion fiscale.

A.- Le rôle de l’administration fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale au Maroc

214.La Direction Générale des Impôts fait partie du Ministère de l’Economie et des Finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales.

L’administration fiscale est la base des méthodes de gestion des finances publiques au Maroc, car elle organise et supervise les ressources budgétaires publiques les plus importantes, qui sont les impôts, mais elle n’a attiré l’attention de l’opinion publique que ces dernières années, bien qu’elle soit l’une des principales équations dans la prise de décision fiscale1.

1 Brahim JBARA, ibid., p.70
2

Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale

Partie II : La lutte contre l’évasion fiscale

Introduction de la Deuxième Partie

178.Début avril 2016, le célèbre scandale des Panama Papers a éclaté, alors que des milliers de documents publiés par les principaux journaux internationaux révélaient l’utilisation de l’évasion fiscale par des centaines de personnalités publiques et politiques au cours des quarante dernières années. C’est l’occasion pour nous de revenir sur la question de l’évasion fiscale au Maroc.

179.L’un des enjeux stratégiques de la réforme, tel qu’il se dégage des travaux préparatoires des assises et des nombreuses contributions institutionnelles et citoyennes, est bien celui de la simplification, la clarification, l’harmonisation et la lisibilité du texte fiscal, tout le texte fiscal.

Et

Les effets et les causes de l’évasion fiscale

Chapitre 2 : Causes et effets d’évasion fiscale

Section 1 – Les causes de l’évasion fiscale

139.Alain Bauer, criminologue, analyste des réseaux criminels ou terroristes, désigne l’émergence de ces pratiques frauduleuses ou à visée optimisatrice : « Le sujet de l’évasion fiscale est, à l’origine, un sujet non criminel.

Il naît de l’idée qu’un État dispendieux et non organisé ferait peser une pression fiscale insupportable sur de pauvres contribuables qui cherchent à échapper à la pression… Ceci fournit au fraudeur des excuses, et en général une certaine compassion sociale1».

Paragraphe 1- Les causes liées au contribuable

A.- L’injustice fiscale

140.La justice fiscale a un rôle majeur dans la réduction du phénomène

Le prix de transfert et l’évasion fiscale

F.- Le prix de transfert

120.La mondialisation et l’ouverture des frontières, d’un côté présent des avantages indéniables pour les économies réglementées et organisées, capables de faire face à une concurrence intense.

En revanche, la faiblesse de certaines entreprises moins compétitives à un impact négatif sur les recettes fiscales marocaines.

121.Les multinationales disposent de nombreux moyens pour pratiquer l’évasion fiscale, la problématique des prix de transfert est l’un des principaux vecteurs de l’évasion fiscale.

1.Concept du prix de transfert

a.- Définition

122.Plus que 60% des échanges mondiaux sont le fait d’entreprises multinationales. Ces entreprises opèrent dans plusieurs Etats. Elles y exercent leurs activités par l’intermédiaire, essentiellement, de succursales et de filiales. Ces dernières

L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment

D.- L’évasion fiscale via l’économie numérique (TIC)

101.La dématérialisation et la numérisation de l’économie posent de nouveaux défis au national qu’international.

1.L’évasion fiscale par les NTIC

102.Sous forme d’un paiement électronique, l’argent peut faire le tour de la terre en quelques secondes. Les banques n’échangent plus des devises et des valeurs mobilières physiques. Ces actifs circulent désormais uniquement sous forme électronique1.

Les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter la fraude fiscale et l’évasion fiscale, car elles ont contribué au développement des transactions financières et techniques.

103.En fait, le travail des fraudeurs est devenu plus facile en raison de la prolifération des technologies de l’information et de la communication

Techniques et formes de l’évasion fiscale

Section 2 : Les mécanismes de l’évasion fiscale

Quelles sont les formes que l’évasion fiscale peut revêtir ?

Paragraphe 1 – Techniques et formes de l’évasion fiscale

81.L’évasion fiscale peut prendre plusieurs formes, notamment ;

A.- Les pratiques de l’évasion fiscale au niveau de l’entreprise Marocaine

82.L’entreprise marocaine souffre de nombreuses contraintes ainsi que du système fiscal complexe : Taxe professionnelle, Taxe urbaine, IS, TVA, Droit d’enregistrement, Droit de douane.

Pour se retrouver face à une administration fiscale caractérisée par l’ambiguïté de certaines lois, l’entreprise recourt alors à la libération de la charge fiscale, que nous exprimons à travers l’évasion fiscale.

83.Cette dernière se reflète dans ce qui suit :

• -Évasion par les

La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale

Paragraphe 2- « évader » et « Frauder » : une confusion courante

47.La notion d’évasion fiscale ont pris parti pour la confusion terminologique avec le concept de fraude, beaucoup confondent entre les deux termes, notamment dans les médias, chacun de ces termes revêt différents aspects qu’il est nécessaire d’éclaircir.

A.- La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale

48.En réalité, la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale n’est pas une tâche aisée aussi bien sur le plan pratique que théorique, à tel point que l’association fiscale internationale réunie à Venise en 1983 a renoncé à en proposer une définition. Après deux jours de travaux menés par nombre