Chapitre 3 : La Restructuration de l’entreprise en difficultés
La restructuration 43 , terme économique qui peut être défini comme étant une modification de la structure de l’entreprise qui résulte d’une opération juridique.
Il existe deux sortes de restructuration:
- Les restructurations planifiées et organisées dans une logique de croissance interne et/ou externe pour assurer la compétitivité de l’entreprise
- Les restructurations relatives aux entreprises en difficultés pour lesquelles la restructuration est un indispensable pour la continuité ou la survie de l’entreprise en difficultés, mais souvent imposée par les établissements de crédit comme condition à la poursuite de leur soutien financier à l’entreprise ou par les investisseurs et peut être imposé par le tribunal comme mesure de sauvegarde ou dans la procédure de redressement.
C’est cette deuxième catégorie que fera l’objet de ce présent chapitre.
En effet , les entreprises se restructurent pour diverses raisons, notamment en réponse à un ralentissement de l’activité, à l’évolution de la nature de l’entreprise, à de nouvelles méthodes de travail, à de nouvelles technologies, à de nouveaux investissements, à des fusions et acquisitions, et pour réduire les coûts.
De même, il existe une variété d’autres avantages, y compris la relance d’une entreprise en déclin, l’augmentation de la valeur d’une entreprise, la préparation de l’entreprise à la vente, l’obtention d’un avantage concurrentiel, ou le positionnement pour la croissance – en bref, pour maintenir la survie et le succès de l’entreprise.
Lorsqu’une restructuration entraîne une réduction des effectifs et la perte d’un emploi, elle a un impact direct sur les travailleurs qui perdent leur emploi et peut également avoir un impact négatif sur la société.
Toutefois, la restructuration ne conduit pas inévitablement à des mises à pied ou à des licenciements. Une entreprise peut être en mesure de s’adapter par d’autres moyens (retraite anticipée, attrition, redéploiement ou requalification des travailleurs, etc.) Il s’agit avant tout d’examiner attentivement comment rendre l’entreprise plus forte et plus résiliente.
43 L’entreprise en restructuration : dynamiques institutionnelles et mobilisations collectives Économie et société – Claude Didry, Annette Jobert – Presses universitaires de Rennes, 2010
Une restructuration bien conçue pourrait mieux positionner l’entreprise pour une reprise, mais une restructuration mal conçue pourrait nuire aux performances de l’entreprise en sapant le moral et la confiance des travailleurs et de la communauté, et en perdant des travailleurs qualifiés et expérimentés possédant des connaissances et un savoir-faire essentiels.
Il existe plusieurs formes de restructurations que nous allons voir par la suite.
Section 1 : Restructuration financière et organisationnelle
Sous-Section 1 : Restructuration Financière
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une restructuration qui est liée au financement de l’entreprise.
Qu’il s’agisse d’un plan de continuation ou de sauvegarde, leur efficacité est dépendante des opérations de financement prévues telles que : les remises de dettes ou leurs rééchelonnements, la résiliation ou renégociation des contrats en cours de l’entreprise en difficultés.
Pour qu’une entreprise réussisse sa restructuration financière 44 , elle doit soit faire appel à une tierce personne en vue de trouver un accord avec les créanciers. Cette procédure est fondée sur la recherche de solutions économiques qui permettent de remédier à la vulnérabilité financière de l’entreprise en difficultés.
Lorsqu’il s’agit d’une prévention externe, la tierce personne pouvant négocier avec les créanciers et soit le mandataire spécial ou le conciliateur. Mais si l’entreprise est en sauvegarde ou redressement, il appartient au syndic de consulter les créanciers pour trouver un accord relatif aux dettes. Mais , la pratique en dit autrement en ce qui concerne ces négociations, c’est- à-dire que dès le prononcé de la décision le dirigeant laisse au syndic le soin d’écrire aux créanciers. Il propose à chaque créancier et dans la quasi-totalité des cas un abandon de 40 % des créances et un paiement sur 10 ans outre un an de différé 45 .
44 http://www.salondelacreation.com.tn/pdf/ateliers2010/RESTRUCTURATION.pdf
Le syndic a également la possibilité de décider de la suite ou suspension des contrats, mais en pratique la continuation décidée par le syndic peut ne faire qu’alourdir le passif de l’entreprise.
Nous pouvons dire que les mesures prévues par le législateur Marocain permettant une certaine restructuration financière offriront aux entreprises affaiblies par la crise sanitaire une chance de rebondir et de pallier à toutes les difficultés.
Sous-Section 2 : Restructuration organisationnelle
La restructuration organisationnelle a été aménagé par le législateur marocain, en confiant au syndic lors du jugement d’ouverture du redressement, plusieurs missions de gestion.
C’est ainsi que dans le cadre du redressement judiciaire, et lorsqu’il y a continuation de la procédure, le rôle du syndic est fixé par le jugement qui le désigne. Sa mission peut consister soit dans la surveillance des opérations de gestion, soit dans l’assistance du chef de l’entreprise pour les actes de gestion ou seulement certains d’entre eux, soit dans le fait d’assurer seul entièrement ou en partie la gestion de l’entreprise. Le syndic peut en toutes circonstances faire fonctionner les comptes bancaires 46 ou postaux de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci.
Toutefois, il assume une responsabilité civile et pénale dans l’exercice de sa mission. sur le plan pénale, la loi prévoit l’application de la peine de banqueroute 47 pour tout syndic ayant commis l’un des faits suivants :
Utiliser à des fins personnels les sommes perçues dans l’accomplissement de sa mission ou attribuer des avantages qu’il savait n’être pas du.
Faire illégalement des pouvoirs qui lui sont confiés un usage outre que celui auquel ils sont destinés et contrairement aux intérêts des créanciers et des débiteurs.
45 B.Fassi-Fihri,H. Ait Addi, Z.Laraki, op.cit.
46 Article 593 du Code de Commerce
47 Article 754 du Code de Commerce
Abuser des pouvoirs dont il dispose aux fins d’utiliser ou d’acquérir pour son compte des biens du débiteur soit personnellement soit par personnes interposées.
Les peines applicables sont prévu d’un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 10 000 à 100 000 dhs.
Par ailleurs, le tribunal peut à tout moment modifier les missions confiées au syndic, ou à sa demande ou d’office.
Également , il peut subordonner l’adoption du plan de redressement de l’entreprise, lorsque la survie de l’entreprise le requiert, au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants à la demande du syndic ou d’office.
Mais dans la pratique, le jugement d’ouverture permet rarement au syndic de gérer toute la gestion de l’entreprise et ne procède quasiment jamais à la désignation d’un nouveau dirigeant 48 .
Section 2 : Restructuration sociale et juridique
Sous-section 1 :Restructuration sociale
Lorsqu’un jugement d’ouverture de sauvegarde ou redressement est prononcé, et que la continuation est envisagée, ceci peut avoir comme conséquence la résiliation des contrats de travail.
Cette rupture de contrat de travail est réputée avoir lieu pour motif économique 49 .et est conditionné par l’arrêt partiel d’activité ou une cession de branche d’activité.
En d’autres termes, dans le contexte de pandémie , on ne peut licencier des salariés pour motif économique alors que la continuation de l’activité est préconisée . Aussi, ce licenciement n’a d’effet qu’après avis adressé par le syndic au délégué provincial chargé du travail et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné.
48 B.Fassi-Fihri,H. Ait Addi, Z.Laraki, op.cit.
49 Article 66 du Code du travail
Les salariés ainsi licenciés conservent tous les droits qui leur sont reconnus par la loi 50 . C’est-à-dire ils bénéficient du droit à l’indemnité de préavis et de licenciement. Tel est l’exemple de la Royal Air Maroc qui en cette période de crise sanitaire , a procédé au licenciement de plus de 177 employés 51 , sans compter les licenciements effectués par Atlas Multi Service, qui a pour principale activité l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauche du personnel pour le compte de la compagnie aérienne.
Dès lors que les licenciements effectués par Atlas Multi Services n’étaient que la conséquence de la résiliation partielle de la convention de mise à disposition avec cette dernière dès le 1ᵉʳ octobre 2020 52 .
Mais s’il s’agit d’un plan de cession, c’est-à-dire que les éléments d’actifs de l’entreprise, ses branches d’activité, son fonds de commerce se trouvent en possession d’un nouveau acquéreur. Dans le cas d’espèce, le législateur a bien précisé que le licenciement doit se faire avant la cession partielle des actifs, à défaut de licenciement la cession emporte la transmission des contrats de travail en cours.
Nous pouvons dire que dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises, le licenciement est indispensable pour la restructuration sociale de l’entreprise, toutefois il n’est pas encadré de textes spécifiques.
Donc, lorsqu’il s’avère pour une entreprise que les licenciements sont inévitables à sa survie , Il est nécessaire d’anticiper le changement et de prévenir le risque à venir pour l’ensemble des salariés impactés par la réorganisation.
En effet, les réorganisations affectent les salariés qui perdent leur emploi, mais également ceux qui le conservent surtout en cette période de crise actuelle.
La direction doit tout d’abord engager un dialogue avec les travailleurs ou leurs représentants sur les mesures possibles pour éviter ou atténuer les conséquences négatives des mises à pied ou des licenciements.
Elle doit informer les travailleurs ou leurs représentants des suppressions d’emplois envisagées, des catégories de travailleurs concernées, des délais impartis et des options dont disposent les travailleurs. Les mesures visant à éviter ou à atténuer les conséquences négatives des mises à pied ou des licenciements peuvent être les suivantes :
Faire participer les représentants des travailleurs au processus :
- Informer rapidement et directement les représentants des travailleurs afin qu’ils puissent à leur tour identifier les moyens de négocier les meilleures conditions en cas de licenciement prévu, en veillant notamment à ce que les travailleurs soient informés de tous les régimes publics disponibles et y aient accès.
Soutien du revenu :
- Verser une allocation de séparation ou une indemnité de départ pour aider à supporter la charge financière liée à la perte d’un emploi.
- Introduire des régimes de retraite anticipée volontaire. Cela pourrait inclure des mécanismes de retraite progressive où les travailleurs commencent à travailler moins d’heures dans la période précédant leur retraite (retraite à temps partiel).
Soutien à la recherche d’emploi :
- Informer rapidement et directement les travailleurs ou leurs représentants afin qu’ils puissent à leur tour identifier les moyens d’aider et de soutenir les travailleurs dont l’emploi va prendre fin.
Établir des mécanismes de priorité de réembauche si ou quand l’entreprise sera en mesure de réengager les travailleurs.
- Fournir un mécanisme permettant aux travailleurs de faire évaluer leurs compétences en vue de futures opportunités d’emploi.
- Assister les travailleurs déplacés dans leur recherche d’emploi, leurs candidatures ou la rédaction de leur curriculum vitae.
- Mettre à disposition un soutien sur les techniques d’entretien et permettre aux travailleurs de s’absenter de leur travail sans déduction de salaire pour assister aux entretiens.
L’aide aux travailleurs déplacés pour la création d’une entreprise pourrait inclure :
- Autoriser l’accès aux ressources bureautiques, informatiques ou administratives.
- Fournir un soutien pour élaborer des plans d’affaires et des propositions.
- Prêter ou donner du matériel.
- Aide à la collecte de capitaux de démarrage.
- Au Maroc, les restructurations sociales sont très rarement recommandées par le syndic dans le traitement des difficultés des entreprises , puisque l’un des objectifs de la loi 73-17 relative aux difficultés de l’entreprise estt de préserver l’emploi.
50 Article 624 du Code de Commerce
51 https://economie-entreprises.com/2021/02/12/ram-une-2e-vague-de-licenciement /
53 52 https://www.bladi.net/royal-air-maroc-nouveaux-licenciements,79569.html (http://www.bladi.net/royal-air-maroc-nouveaux-licenciements%2C79569.html)
Sous-Section 2 : Restructuration Juridique
Dans le cadre des prérogatives accordées au syndic lors des plans de sauvegarde , de continuation ou de cession, ce dernier peut proposer la modification du capital s’il constate des pertes et lorsqu’il apparaît que les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social ; cette proposition entre dans le cadre d’une restructuration juridique.
Dans le cas d’espèce, le syndic demande au CA, au directoire ou au gérant, selon le cas, de convoquer l’AGE ou l’assemblée des associés. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social, l’assemblée générale est d’abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par le syndic et qui ne peut être inférieur au quart du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l’augmentation du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter le plan, et ce en vertu de l’article 599 du code de commerce.
La finalité de ce mécanisme , est d’offrir à l’entreprise des conditions plus favorables dans la mesure où les fonds propres jouent en effet un rôle primordial dans le processus de sortie de crise, et un redressement financé excessivement par l’emprunt, risque d’être voué à l’échec.
Outre la modification du capital social, la restructuration juridique peut se faire aussi à travers une modification au niveau des statuts telles que : La modification de la forme juridique de la société , ou la modification de l’objet social….Ces modifications permettront à l’entreprise une certaine réduction des coûts de structure, et augmentera les chances d’éviter la défaillance.
55 La restructuration opérationnelle se matérialise par la cession totale ou partielle de l’entreprise. Le but est d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.
56 Par ailleurs, le plan de continuation aussi peut être accompagné de la cession de certaines branches d’activité. Lorsqu’elle est partielle, la cession doit porter sur des éléments « formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités ».Elle doit être effectuée de manière à ne pas causer une sorte d’amoindrissement dans la valeur des biens qui ne feront pas l’objet de cession.
Section 3 : Restructuration opérationnelle
Les demandes d’offres des repreneurs doivent être communiquées au syndic, elles doivent contenir les indications suivantes :
- Les prévisions d’activité et de financement ;
- Prix de la cession et les modalités de règlement
- La date de la réalisation de la cession
- Niveau et perspectives d’emploi justifiés (le repreneur doit justifier les salariés qui doivent être licenciés et ceux qui vont conserver leurs postes
- Les garanties offertes pour assurer l’exécution du plan
- Les prévisions de vente d’actifs dans les deux années qui suivent la cession
Cependant , la cession totale ou partielle de l’entreprise est un processus qui, dans la pratique judiciaire marocaine est rarement mis en œuvre, alors qu’il s’agit d’un mécanisme offrant des avantages indéniables en matière de redressement judiciaire. Il permet à des tiers repreneurs de présenter un plan de reprise de tout ou partie de l’activité et du personnel de l’entreprise.
Également, elle est rarement envisagée dans les propositions du syndic car elle est l’aboutissement de mesures de restructurations financières, opérationnelles et organisationnelles qu’il n’est pas en mesure d’opérer.
Après avoir traité dans une première partie l’application de la loi 73-17 relative au traitement des difficultés des entreprise, il s’est avéré nécessaire d’étudier les limites de cette dernière et notamment en ces temps de crise sanitaire mondiale.
