Mémoires de fin d’études, de master et rapport de stage _ Option fiscalité : Droit de l’internet : TVA: distinction entre livraison de bien et prestation de service, Régimes territoriaux de la TVA française, Régimes d’imposition, La TVA et le lieu de consommation de prestation de service, Ventes à distance et application de la TVA, Régime français, Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique
§3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines. La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un consensus international. Dès 1998, le Rapport du Conseil d’Etat, « Internet et les réseaux …
Compatibilité du système avec accords OMC sur services Lire la suite »
§2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme c’est le cas dans le régime spécial, c’est toujours à l’assujetti qu’il incombe de déclarer …
TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions Lire la suite »
C – Le caractère provisoire et expérimental du régime Ces nouvelles dispositions sont, dans une certaine mesure, données sous réserve. Etant donné, que le cyberespace évolue très rapidement, le Conseil a prévu en premier lieu, une évaluation des nouvelles règles d’ici au 30 juin 2006. Sachant, que l’article 1 est transitoire, et n’a vocation à …
Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne Lire la suite »
§3- La compensation : un problème résolu ? La Commission effectue une véritable danse allant d’un pas en avant puis de deux en arrière concernant la question du régime définitif. Mais la réalisation de son objectif passe nécessairement par la réalisation d’un mécanisme de compensation qui jusqu’ici n’a jamais rencontré l’unanimité du Conseil. Le remplacement des contributions …
Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ? Lire la suite »
§2- Simplifications du régime de TVA. C’est dans le cadre du « programme d’action 2000 » que la Commission a présenté ses objectifs. Faute de trouver un compromis concernant le régime définitif, la Commission a abaissé ses objectifs et proposé la modernisation et la simplification des règles existantes. De ce point de vue, le rapport du Conseil …
Simplifications du régime de TVA aux services électroniques Lire la suite »
B- L’adaptation de la sixième directive à certains services fournis par voie électronique : une nouvelle avancée vers le régime définitif. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt important pour les ressources de l’Etat français : en 1996, elle a assuré la moitié des rentrées fiscales du budget. C’est dire si la modification du système …
Régime définitif de TVA aux services par voie électronique Lire la suite »
L’identification via le portail électronique Les membres du Conseil ayant finalement optés lors de la conclusion de la directive 2002 pour une immatriculation des prestataires dans un seul Etat Membre de leur choix, en principe 15 nouveaux portails devraient fleurir dans l’Union, si les délais sont respectés pour la transposition de la directive, au plus …
Déclaration et paiement de TVA et portail électronique Lire la suite »
La nouveauté du régime et ses limites – Section II : La directive 2002/38/CE s’est accompagnée d’une modification importante du règlement communautaire 218/92 sur la coopération administrative entre Etats membres, pris également à titre temporaire et visant à organiser les échanges de recettes de TVA et de données fiscales dans le cadre du régime spécial pour …
Portail électronique : fonction pr vente de grande consommation Lire la suite »
Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté par des tiers à la Communauté. C- …Par des tiers à la Communauté. En principe, les tiers à la Communauté, sont considérés comme des non-résidents, c’est du moins l’appellation consacrée en matière de fiscalité directe internationale, et ceux-ci sont de …
TVA à la transaction électronique à de non-assujetti par de tiers Lire la suite »
Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… Dans la mesure où les prestations de services fournies par voie électronique entre assujettis établis dans la Communauté sont dans le champ de l’article 259B du CGI, et désormais dotés …
Transactions électroniques à des preneurs non assujettis Lire la suite »