La fiscalité

Compatibilité du système avec accords OMC sur services §3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un …

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TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions §2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme …

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Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne C – Le caractère provisoire et expérimental du régime Ces nouvelles dispositions sont, dans une certaine mesure, données sous réserve. Etant donné, que le cyberespace évolue très rapidement, le Conseil a prévu en premier lieu, une évaluation des nouvelles règles …

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Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ? §3- La compensation : un problème résolu ? La Commission effectue une véritable danse allant d’un pas en avant puis de deux en arrière concernant la question du régime définitif. Mais la réalisation de son objectif passe nécessairement par la réalisation d’un mécanisme …

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Simplifications du régime de TVA aux services électroniques §2- Simplifications du régime de TVA C’est dans le cadre du « programme d’action 2000 » que la Commission a présenté ses objectifs. Faute de trouver un compromis concernant le régime définitif, la Commission a abaissé ses objectifs et proposé la modernisation et la …

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Régime définitif de TVA aux services par voie électronique B- L’adaptation de la sixième directive à certains services fournis par voie électronique : une nouvelle avancée vers le régime définitif La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt important pour les ressources de l’Etat français : en 1996, elle a …

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L’identification via le portail électronique Les membres du Conseil ayant finalement optés lors de la conclusion de la directive 2002 pour une immatriculation des prestataires dans un seul Etat Membre de leur choix, en principe 15 nouveaux portails devraient fleurir dans l’Union, si les délais sont respectés pour la transposition …

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Portail électronique : fonction prvente de grande consommation Section II La nouveauté du régime et ses limites La directive 2002/38/CE s’est accompagnée d’une modification importante du règlement communautaire 218/92 sur la coopération administrative entre Etats membres, pris également à titre temporaire et visant à organiser les échanges de recettes de …

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Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté par des tiers à la Communauté. C- …Par des tiers à la Communauté En principe, les tiers à la Communauté, sont considérés comme des non-résidents, c’est du moins l’appellation consacrée en matière de fiscalité directe …

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Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… Dans la mesure où les prestations de services fournies par voie électronique entre assujettis établis dans la Communauté sont dans le champ de l’article 259B …

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fourniture par voie électronique au regard du droit A- Des transactions fournies par voie électronique L’expression « fourniture par voie électronique » est définie par l’article 9§2 f) de la proposition de directive, « comme étant toute transmission initialement effectuée ou reçue au moyen d’un système de traitement électronique (comprenant notamment la compression …

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Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique Titre II Le nouveau régime pour certaines transactions : vers le régime définitif de TVA en Europe Bien qu’ayant des défauts, la directive 2002/38/CE modifiant la sixième directive en ce qui concerne certains services fournis par voie électronique a été adoptée …

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Imposition des radiodiffusions et télédiffusions, 259B du CGI §3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions Les radiodiffusions viennent également s’ajouter à la longue liste de l’article 9-2 e) de la sixième directive. « Cette extension est conforme à la demande formulée par le Conseil à l’adresse de la Commission lors de …

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Art 9§2 f) de la 6ème directive, Régime de TVA de 259B du CGI §2- article 9§2 f) de la sixième directive modifiée La directive crée un nouvel article 9-2 f) qui ne vise exclusivement que le cas où le preneur est un non-assujetti établi dans la Communauté européenne et …

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Augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI C- L’augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI Par une proposition de directive, la Commission a choisi de rétablir des conditions d’égale concurrence sur le plan fiscal, en dotant d’un fondement juridique la qualification de prestations de …

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