Sophie Boytchev
Université Paris I Panthéon – Sorbonne - Mémoire (la taxation des services électroniques)

Opérations non visées aux articles 259 A et B du CGI

  1. TVA et e-Services : la taxation des services électroniques
  2. Commerce électronique soumis au système de TVA préexistant
  3. La définition des opérations passibles de la TVA
  4. Opérations assujetties à la TVA en France, taxation à la TVA
  5. Activités économiques passibles de la TVA française
  6. La TVA: les livraisons de bien et les prestations de service
  7. Les régimes territoriaux de la TVA française
  8. La TVA et le lieu de consommation de prestation de service
  9. Les ventes à distance et l'application de la TVA
  10. Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce
  11. Opérations des articles 259 A et B du Code général des impôts
  12. Opérations non visées aux articles 259 A et B du CGI
  13. Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA
  14. Prestation de service fournies à de non-assujetti, Art. 259B
  15. Prestations de services soumises à l’article 259 du CGI
  16. Augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI
  17. Art 9§2 f) de la 6ème directive, Régime de TVA de 259B du CGI
  18. Imposition des radiodiffusions et télédiffusions, 259B du CGI
  19. Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique
  20. fourniture par voie électronique au regard du droit
  21. Transactions électroniques à des preneurs non assujettis
  22. TVA à la transaction électronique à de non-assujetti par de tiers
  23. Portail électronique : fonction pr vente de grande consommation
  24. Déclaration et paiement de TVA et portail électronique
  25. Régime définitif de TVA aux services par voie électronique 
  26. Simplifications du régime de TVA aux services électroniques
  27. Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ?
  28. Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne
  29. TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions
  30. Compatibilité du système avec accords OMC sur services

3§. Les opérations non visées aux articles 259 A et B : le retour au principe général de l’article 259 du CGI.

Que ce soit pour la France, dans les hypothèses qui ne sont pas recouvertes par la notion de « fourniture d’information ou de transmission de données », ou plus généralement par l’un des alinéas de l’article 259B, ou pour les autres Etats membres qui désirent disposer d’une base légale pour imposer les prestations numérisées. Le principe de la taxation par l’article 9-1 de la sixième directive pose un réel problème.

En principe les opérations soumises aux dispositions de l’article 9-2 de la sixième directive, doivent être expressément visées par ce denier pour échapper au principe général de taxation au lieu de l’établissement stable du prestataire dont dispose l’article 9-1 de la sixième directive, dans la mesure où cet article est dérogatoire et doit donc être entendu strictement.

Or, si l’opération ne peut être qualifiée de telle sorte qu’elle rentre dans le champ d’application des prestations dites immatérielles ou des prestations matériellement localisables, c’est le lieu d’établissement du prestataire qui à vocation à être compétent au regard de la TVA.

Le postulat selon lequel il existe une certaine proximité ente le prestataire et le preneur, a en effet été adopté par les rédacteurs de la 6e directive afin de permettre sur ce critère subjectif, la localisation du lieu de consommation des services. Mais dans le cadre des services à distance il y a une réelle inadaptation, dès lors que la localisation du prestataire ne l’empêche en rien de prester ses services à l’attention de clients domiciliés dans le monde entier, vu que le réseau permet à l’inverse d’établir, sans contact physique, une activité de service ayant vocation à bénéficier à une clientèle internationale.

La question de l’inadaptation du principe général de taxation des prestations de services n’est pas inhérente à Internet, mais plutôt aux services fournis à distance.

En effet, un problème identique s’était posé pour les prestations de télécommunication, dès 1987. Ces dernières en l’absence de dispositions les visant et dérogeant expressément au principe général de taxation (article 9-1 de la sixième directive et 259 du CGI), étaient taxées lorsque le prestataire de télécommunication disposait du siège de son activité ou d’un établissement stable sur le territoire communautaire, sans considération de la localisation du preneur du service. De ce fait, pour les opérateurs tiers à la Communauté, cette « non-imposition des services rendus par les opérateurs établis hors de la communauté a contribué à renforcer leur position sur le marché européen ».

C’est la raison pour laquelle une instruction fiscale a procédé à la requalification de certaines prestations de télécommunication afin d’en intégrer certaines dans le champ de l’article 259B du CGI sur la base de l’analyse de la nature même de la prestation.

En effet, « la simple prestation de télécommunication (mise à disposition de réseau, transmission de données,…) a pu accéder, grâce à cette pierre philosophale, au rang des prestations de données et des fournitures d’informations mentionnées à l’article 9-2 e) de la sixième directive et à l’article 259B du CGI. »

Ainsi, c’est une constante, une opération, qui ne répond pas à la définition d’une livraison de bien meuble corporel, dont le champ est limité, constitue, de facto une prestation de service. Laquelle, en l’absence de mention expresse dans les articles dérogeant au principe de l’article 9-1 de la sixième directive, doit suivre cette règle à moins de pouvoir être qualifié fiscalement comme l’une des opérations expressément visées par les articles dérogatoires.

En matière de commerce électronique, la position adoptée par la France n’a pas été isolée, cependant, d’autres Etats membres ont conservé l’application du principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire pour ces opérations, ce qui pouvait conduire à des cas de double imposition ou de non-taxation, entravant de ce fait le principe de neutralité. Ceci d’autant que les qualifications emportent des implications quant aux règles de territorialités applicables ainsi qu’en terme de détermination du redevable, qui ont également pour conséquences de créer des distorsions de concurrence.

Lire le mémoire complet ==> (TVA et e-Services : la taxation des services électroniques)

Mémoire de fin d’études – Droit de l’internet

Print Friendly, PDF & Email

Cliquez sur suivant article pour lire la suivante partie de ce mémoire:

Abonnez-vous!
Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études !
Publier son mémoire!
WikiMemoires - Publier son mémoire de fin d’études !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *