Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé
La discrimination à l’embauche en droit du travail français
Le caractère hybride de la composition pénale
Le placement de produit : sa définition et ses 4 formes
L’influence du droit communautaire en droit du travail
Conséquences du divorce sur les libéralités entre époux
Le piratage informatique : définition et problèmes juridiques
Le contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
La finance comportementale: la régulation des marchés
Le devoir de conseil du banquier
Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
L’assurance-crédit : déf., histoire et évolution du concept
La qualification de garantie autonome
Le contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
La faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité
Le système monétaire de Second Life: risques juridiques
Les terminaux à conteneurs portuaires
La gestion d'affaires et la société créée de fait
La sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
Garanties clubs : protection et d’indemnisation P & I Clubs
La libération conditionnelle en droit positif camerounais
Le véhicule autonome et l’assurance automobile
La signature électronique – le droit de l’Informatique
Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection ?
La vente de médicaments en ligne en France
Expériences de victimisation relatives aux offres d’emploi en ligne
La cybercriminalité : notion de cyber crime et définition
Le parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
Historique du système bancaire marocain
La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
Le corps humain et ses éléments, objets de commerces
L’établissement d’une banque islamique en France
L’expulsion des locaux à usage commercial
L’effet des lois sur l’évasion fiscale
Avocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les Mafias
La protection du patrimoine de l’entrepreneur
L’acquisition du nom de domaine et l’actif de l’entreprise
L’instruction préparatoire en matière pénale
Le brevet d’invention : définition, apparition et évolution
La publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentiste
Responsabilité sociale de l’entreprise : bénéfices et stratégies
Le droit face à la mort volontaire
Kinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
Les problèmes juridiques des logiciels indiscrets
La nullité du contrat de travail en droit français
La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
L’intervention de l’assureur au procès pénal
Développement du régime d’assurance chômage Algérie
Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
Le contrat électronique : protection du cyberconsommateur
La fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
La physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
Internet au service des opérations bancaires et financières
L’assurance vie : 3 catégories de contrat et le souscripteurLa transparence et la lutte contre l’évasion internationale Paragraphe 2 Le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale 381.Les initiatives lancées par les dirigeants du G20 et par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, notamment l’initiative …
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Les conventions fiscales internationales Section 2 La collaboration internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale 364.La coopération internationale dans le domaine de la fiscalité est essentielle dans le contexte de la mondialisation actuelle1. Paragraphe 1 Les conventions fiscales internationales 365.Les conventions fiscales représentent un aspect important des règles fiscales internationales …
La régularisation internationale de l’évasion fiscale Paragraphe 2 La régularisation internationale de l’évasion fiscale A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme moyen de lutter 346.En 2012, l’OCDE a présenté au G20 le rapport « échange automatique de renseignements, qui résume les principales caractéristiques d’un modèle …
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Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale Chapitre 2 La lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international 311.Dans ce chapitre, nous verrons les outils juridiques et administratifs de coopération entre Etats dans le cadre du droit fiscal international et européen, mais aussi les limites du positionnement de la nouvelle régulation …
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Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale Paragraphe 2 Autres mesures A.- Renforcement du civisme fiscal 300.Le civisme fiscal renvoie à l’idée d’un contribuable qui accomplit volontairement ses obligations fiscales. Qui se conforme à la loi dans l’accomplissement de se devoir fiscal2. Pour sensibiliser le contribuable à l’importance …
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Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels Section 2 Les moyens juridictionnels ou autres Paragraphe 1 Les moyens juridictionnels A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal 279.Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen1. La loi fiscale …
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L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations 3. Recommandations et suggestions pour l’amélioration du contrôle fiscal a.- Les recommandations 244.La direction générale des impôts proposés des mesures administratives et législatives pour l’amélioration du contrôle fiscal1. Mesures administratives 254.Parmi les mesures administratives on cite les mesures suivantes : Refonte du système d’information des …
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Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif C. Le contrôle fiscal 239.Pour améliorer notre efficacité et notre efficience en matière de contrôle, il n’y a pas de secret, il nous faut : -Développer nos capacités à disposer d’informations complètes, fiables et exploitables par tous ; -Mettre en place …
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Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale Paragraphe 2 Les règles administratives L’administration pivot de la lutte contre l’évasion fiscale. A.- Le rôle de l’administration fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale au Maroc 214.La Direction Générale des Impôts fait partie du Ministère de l’Economie et des Finances. Sa principale mission …
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Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale Partie II La lutte contre l’évasion fiscale Introduction de la Deuxième Partie 178.Début avril 2016, le célèbre scandale des Panama Papers a éclaté, alors que des milliers de documents publiés par les principaux journaux internationaux révélaient l’utilisation de l’évasion fiscale par des centaines …
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Les effets et les causes de l’évasion fiscale Chapitre 2 : Causes et effets d’évasion fiscale Section 1 Les causes de l’évasion fiscale 139.Alain Bauer, criminologue, analyste des réseaux criminels ou terroristes, désigne l’émergence de ces pratiques frauduleuses ou à visée optimisatrice : « Le sujet de l’évasion fiscale est, …
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Le prix de transfert et l’évasion fiscale F.- Le prix de transfert 120.La mondialisation et l’ouverture des frontières, d’un côté présent des avantages indéniables pour les économies réglementées et organisées, capables de faire face à une concurrence intense. En revanche, la faiblesse de certaines entreprises moins compétitives à un impact …
L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment D.- L’évasion fiscale via l’économie numérique (TIC) 101.La dématérialisation et la numérisation de l’économie posent de nouveaux défis au national qu’international. 1.L’évasion fiscale par les NTIC 102.Sous forme d’un paiement électronique, l’argent peut faire le tour de la terre en quelques secondes. …
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Techniques et formes de l’évasion fiscale Section 2 : Les mécanismes de l’évasion fiscale Quelles sont les formes que l’évasion fiscale peut revêtir ? Paragraphe 1 Techniques et formes de l’évasion fiscale 81.L’évasion fiscale peut prendre plusieurs formes, notamment ; A.- Les pratiques de l’évasion fiscale au niveau de l’entreprise …
La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale Paragraphe 2- « évader » et « Frauder » : une confusion courante 47.La notion d’évasion fiscale ont pris parti pour la confusion terminologique avec le concept de fraude, beaucoup confondent entre les deux termes, notamment dans les médias, chacun de …
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