Droit Privé

Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé

Les mémoires :

  1. L'acquisition du nom de domaine et l'actif de l'entrepriseL’acquisition du nom de domaine et l’actif de l’entreprise
  2. Expériences de victimisation relatives aux offres d'emploi en ligneExpériences de victimisation relatives aux offres d’emploi en ligne
  3. Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne
  4. L’influence du droit communautaire en droit du travailL’influence du droit communautaire en droit du travail
  5. Le caractère hybride de la composition pénaleLe caractère hybride de la composition pénale
  6. Le lien d’emploi et le tiers dans le cadre du prêt de main d’œuvre
  7. Protection du consommateur face aux jeux d’argent sur Internet
  8. L'exploitation de terminaux à conteneurs portuairesLes terminaux à conteneurs portuaires
  9. La fiscalité du parrainage en France
  10. La Formation Du Contrat ElectroniqueLe contrat électronique : protection du cyberconsommateur
  11. La responsabilité des sociétés de BourseLes obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
  12. La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilitéLa faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité
  13. Internet au service des opérations bancaires et financièresInternet au service des opérations bancaires et financières
  14. La libération conditionnelle en droit positif camerounaisLa libération conditionnelle en droit positif camerounais
  15. Le parasitisme économique : passe, présent et avenirLe parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
  16. La publicité professionnelle Problématique soulevée dans le cadre de la déontologie du médecin-dentisteLa publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentiste
  17. Le syndicalisme et la mutualité, mouvements sociaux français
  18. Le concept de vie personnelle du salarié
  19. L'encadrement contractuel des investissementsLe contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
  20. La révocabilité des licences de logiciels libres: la GPL
  21. Historique du système bancaire MarocainHistorique du système bancaire marocain
  22. Gestion d’affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d’un antagonismeLa gestion d'affaires et la société créée de fait
  23. Le droit français face à la mort volontaireLe droit face à la mort volontaire
  24. Le contrat d'entreprise : déf., caractéristiques, prestationLe contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
  25. Le développement du régime d’assurance chômage en AlgérieDéveloppement du régime d’assurance chômage Algérie
  26. Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection technique ou contractuelle ? Quelle alternative ?Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection ?
  27. Le devoir de conseil du banquierLe devoir de conseil du banquier
  28. L’établissement d’une banque islamique en FranceL’établissement d’une banque islamique en France
  29. Assurance VieL’assurance vie : 3 catégories de contrat et le souscripteur
  30. L’intervention de l’assureur au procès pénalL’intervention de l’assureur au procès pénal
  31. Les problèmes juridiques des logiciels indiscretsLes problèmes juridiques des logiciels indiscrets
  32. L'instruction préparatoire en matière pénaleL’instruction préparatoire en matière pénale
  33. Le brevet d'invention : définition, apparition et évolutionLe brevet d’invention : définition, apparition et évolution
  34. L’assurance-crédit interne en droit françaisL’assurance-crédit : déf., histoire et évolution du concept
  35. La fraude fiscale, l'évasion fiscale et fiscalité équitableLa fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
  36. La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique : le risque de développement.La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
  37. la discrimination a l embauche en droit du travail francaisLa discrimination à l’embauche en droit du travail français
  38. L’iPad ou l’hypermédia au service d’Apple
  39. Le placement de produit : sa définition et ses 4 formesLe placement de produit : sa définition et ses 4 formes
  40. Risques juridiques générés par le « système monétaire » de Second LifeLe système monétaire de Second Life: risques juridiques
  41. Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract
  42. La nullité du contrat de travailLa nullité du contrat de travail en droit français
  43. La sécurité en prisonLa sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
  44. Présomption de légitimité, Abus de marché ou Safe harbor en droit français
  45. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscauxLes fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  46. Convention de gestation pour autrui: illégalité française
  47. La protection du patrimoine de l’entrepreneurLa protection du patrimoine de l’entrepreneur
  48. Publicité indésirable: étude du spamming en droit comparé
  49. qualification-de-garantie-autonome-memoire-droitLa qualification de garantie autonome
  50. La physionomie du syndicalisme au MarocLa physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
  51. Avocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les MafiasAvocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les Mafias
  52. signature electronique 1La signature électronique – le droit de l’Informatique
  53. Les garanties clubsGaranties clubs : protection et d’indemnisation P & I Clubs
  54. La fraude a l’assuranceLa fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
  55. Le piratage informatique: définition et problèmes juridiquesLe piratage informatique : définition et problèmes juridiques
  56. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle
  57. responsabilité sociale de l'entrepriseResponsabilité sociale de l’entreprise : bénéfices et stratégies
  58. Téléchargement de sonneries musicales et droit d’auteur ?
  59. Organisation des gardes et des astreintes de kinésithérapieKinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
  60. La vénalité des éléments du corps humainLe corps humain et ses éléments, objets de commerces
  61. Piratage et contrefaçon : approche des violations au droit d’auteur
  62. L'effet des lois sur l'évasion fiscaleL’effet des lois sur l’évasion fiscale
  63. La protection du droit à la liberté à l'épreuve de la détention préventive en droit positif togolaisLe droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  64. La vente de médicaments sur l’internet en FranceLa vente de médicaments en ligne en France
  65. La cybercriminalité : la notion et la définitionLa cybercriminalité : notion de cyber crime et définition
  66. consequences-divorce-avantages-matrimoniaux-liberalites-entre-epouxConséquences du divorce sur les libéralités entre époux
  67. Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique
  68. Le véhicule autonome et l’assurance automobileLe véhicule autonome et l’assurance automobile
  69. La finance comportementale d’une meilleure compréhension à une nouvelle régulation des marchés financiersLa finance comportementale: la régulation des marchés
  70. L'expulsion des locaux à usage commercialL’expulsion des locaux à usage commercial

La transparence et la lutte contre l’évasion internationale 

La transparence et la lutte contre l’évasion internationale Paragraphe 2 Le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale 381.Les initiatives lancées par les dirigeants du G20 et par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, notamment l’initiative …

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Les conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales Section 2 La collaboration internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale 364.La coopération internationale dans le domaine de la fiscalité est essentielle dans le contexte de la mondialisation actuelle1. Paragraphe 1 Les conventions fiscales internationales 365.Les conventions fiscales représentent un aspect important des règles fiscales internationales …

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La régularisation internationale de l’évasion fiscale

La régularisation internationale de l’évasion fiscale Paragraphe 2 La régularisation internationale de l’évasion fiscale A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme moyen de lutter 346.En 2012, l’OCDE a présenté au G20 le rapport « échange automatique de renseignements, qui résume les principales caractéristiques d’un modèle …

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Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale

Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale Chapitre 2 La lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international 311.Dans ce chapitre, nous verrons les outils juridiques et administratifs de coopération entre Etats dans le cadre du droit fiscal international et européen, mais aussi les limites du positionnement de la nouvelle régulation …

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Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale

Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale Paragraphe 2 Autres mesures A.- Renforcement du civisme fiscal 300.Le civisme fiscal renvoie à l’idée d’un contribuable qui accomplit volontairement ses obligations fiscales. Qui se conforme à la loi dans l’accomplissement de se devoir fiscal2. Pour sensibiliser le contribuable à l’importance …

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Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels

Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels Section 2 Les moyens juridictionnels ou autres Paragraphe 1 Les moyens juridictionnels A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal 279.Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen1. La loi fiscale …

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L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations

L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations 3. Recommandations et suggestions pour l’amélioration du contrôle fiscal a.- Les recommandations 244.La direction générale des impôts proposés des mesures administratives et législatives pour l’amélioration du contrôle fiscal1. Mesures administratives 254.Parmi les mesures administratives on cite les mesures suivantes : Refonte du système d’information des …

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Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif

Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif C. Le contrôle fiscal 239.Pour améliorer notre efficacité et notre efficience en matière de contrôle, il n’y a pas de secret, il nous faut : -Développer nos capacités à disposer d’informations complètes, fiables et exploitables par tous ; -Mettre en place …

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Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale

Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale Paragraphe 2 Les règles administratives L’administration pivot de la lutte contre l’évasion fiscale. A.- Le rôle de l’administration fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale au Maroc 214.La Direction Générale des Impôts fait partie du Ministère de l’Economie et des Finances. Sa principale mission …

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Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale

Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale Partie II La lutte contre l’évasion fiscale Introduction de la Deuxième Partie 178.Début avril 2016, le célèbre scandale des Panama Papers a éclaté, alors que des milliers de documents publiés par les principaux journaux internationaux révélaient l’utilisation de l’évasion fiscale par des centaines …

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Les effets et les causes de l’évasion fiscale

Les effets et les causes de l’évasion fiscale Chapitre 2 : Causes et effets d’évasion fiscale Section 1 Les causes de l’évasion fiscale 139.Alain Bauer, criminologue, analyste des réseaux criminels ou terroristes, désigne l’émergence de ces pratiques frauduleuses ou à visée optimisatrice : « Le sujet de l’évasion fiscale est, …

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Le prix de transfert et l’évasion fiscale

Le prix de transfert et l’évasion fiscale F.- Le prix de transfert 120.La mondialisation et l’ouverture des frontières, d’un côté présent des avantages indéniables pour les économies réglementées et organisées, capables de faire face à une concurrence intense. En revanche, la faiblesse de certaines entreprises moins compétitives à un impact …

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L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment

L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment D.- L’évasion fiscale via l’économie numérique (TIC) 101.La dématérialisation et la numérisation de l’économie posent de nouveaux défis au national qu’international. 1.L’évasion fiscale par les NTIC 102.Sous forme d’un paiement électronique, l’argent peut faire le tour de la terre en quelques secondes. …

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Techniques et formes de l’évasion fiscale

Techniques et formes de l’évasion fiscale Section 2 : Les mécanismes de l’évasion fiscale Quelles sont les formes que l’évasion fiscale peut revêtir ? Paragraphe 1 Techniques et formes de l’évasion fiscale 81.L’évasion fiscale peut prendre plusieurs formes, notamment ; A.- Les pratiques de l’évasion fiscale au niveau de l’entreprise …

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La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale

La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale Paragraphe 2- « évader » et « Frauder » : une confusion courante 47.La notion d’évasion fiscale ont pris parti pour la confusion terminologique avec le concept de fraude, beaucoup confondent entre les deux termes, notamment dans les médias, chacun de …

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