La fraude à l’assurance
Faculté de Sciences Juridiques,
Economiques et Sociales
Option: Droit Privé
Mémoire pour l’obtention d’une licence sous le thème :
La fraude à l’assurance
Encadré par :
Dr. M’Hamed AQABLI
Préparé par :
H. Hicham & A. Hanan
Année universitaire :
2009 /2010
Introduction
Après l’adoption de la loi française du 13 juillet 1930, la doctrine avait l’habitude de rappeler que le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, Non seulement il doit avoir été conclu suivant cette disposition d’esprit, mais cette dernière doit perdurer tout le temps de l’exécution de cet accord de volonté.
La bonne foi s’entendait à cette époque surtout de la part de l’assurance tenu de déclarer toutes les circonstances permettant à l’assureur de se faire une opinion exacte du risque qu’il envisage de prendre en charge les textes ultérieurs notamment en droit commun l’élaboration du code de la consommation ainsi que la loi française spécifique y a l’assurance du 31 décembre 1989 ont peut être fait un peut obier cette obligation implicite de l’assuré pense que l’attention s’est portée sur les agissements de l’assurance.
Ce dernier est considéré comme étant en situation de supériorité par rapport à l’assuré puisqu’il dispose d’élément d’information dont celui-ci ne bénéficie pas.
Si cette préoccupation est généreuse et heureuse, elle ne doit pas inciter à mésestimer la capacité d’imagination de certains assurés dont la probité est douteuse.
En d’autres termes toutes malveillance et tentative de gains frauduleux ne sauverait être exclus.
Encore convient il de ne pas donner à ces termes un sens plus large que celui prévalant en assurance d’autant que cette notion de fraude est en quête permanente de ses propres limites .
A la base la première étape est de définir « la fraude à l’assurance » pour le présent travail. « La fraude à l’assurance » au sens de ce texte sera alors : « un acte volontaire pour profiter d’un contrat d’assurance.
Cet acte suppose la mauvaise foi de l’assurance. Il n’ y a donc pas de fraude si l’assuré à agir par erreur ou dans la croyance légitime qu’il ne commettait aucune irrégularité ».
Il est intéressant de noter cette définition du code civile. (Ce 2563 al 2) .
La fraude à l’assurance est un terme vague ou tout au moins générique pour décrire les pratiques de certains assurés destinées à obtenir l’accomplissement de la présentation de l’assurance à laquelle ils n’ont pas droit.
La notion de fraude englobe plusieurs attitudes de la part de l’assuré. Deux attitudes peuvent être distingués. Ou bien l’assuré crée un sinistre de manière artificielle et volontaire.
Au bien la fraude consiste dans de fausses déclarations dans l’évaluation du sinistre. En d’autres termes l’assuré organise souvent une escroquerie.
En effet cette dernière définit à l’article 313-1 du code pénale français, et article 405 de l’ancien code pénal a pu être encore expliquer comme le délit consistant à porter atteinte à la propriété d’autrui en obtenant de celui qui le possède la remise d’un bien par une tromperie caractérisée.
Si toute fraude à l’assurance n’est pas une escroquerie, toute escroquerie est une fraude.
Sans rigueur statistique, il est permis aussi de considérer que la fausse déclaration de la valeur réelle d’un bien sera moins souvent susceptible d’être qualifiée d’escroquerie tandis que la déclaration d’un sinistre fictif semble relever de cette qualification.
A l’image d’autre secteurs économiques, la fraude à l’assurance si elle est ancienne, n’est pas un fléau en voie d’éradication, loin s’en faut.
En dépit de la qualification et des sanctions encourues par les assurés, ceux-ci sont semble –t-il de plus en plus y nombreux à frauder .
Ainsi le code des assurances ne fournit aucune définition de la fraude qu’il ne fait que mentionner dans deux ou trois articles essentiellement les articles L113-8, L121-3, L121-4.
Force est donc de s’aider de la théorie générale de la fraude pour situer la fraude à l’assurance et en préciser l’originalité.
Le code civil ne définit par lui-même la fraude qu’il ne cite qu’occasionnellement.
Heureusement, de remarquables études doctrinales ont permis de dégager une théorie générale .
Il y a deux aspects dans la notion juridique de fraude le premier a trait à la définition des actes peuvent caractériser une fraude, la seconde à la sanction de la fraude.
Dans ses éléments généraux , la fraude à toujours pour objet , soit d’écarter soit de revendiquer indûment l’application d’une règle de droit. Elle est donc une perturbation et une violation de l’ordre juridique , que celui-ci ne peut tolérer .
Cette notion évoque principalement la fraude à la loi : la dissimulation de revenus échapper à l’impôt, le mariage frauduleux pour revendiquer la nationalité française par exemple.
Ceci semble ne pas comprendre la fraude à l’assurance qui se réalise dans le cadre d’un contrat.
Mais en réalité, il s’agit quand même là de la violation d’une règle de droit obligatoire, non pas d’une loi, mais d’une règle contractuelle.
En tentant d’obtenir le parvient d’une indemnité à laquelle il n’a pas droit, en faisant croire à un sinistre imaginaire ou provoqué, l’assuré viole.
Dont la règle contractuelle, obligatoire entre les parties et commet une fraude.
Mais il ne suffit pas de la violation du contrat pour qu’il y ait fraude.
La violation de la règle juridique contractuelle ici c’est l’objet de la fraude, c’est le but poursuivi dans le cas de la tentative de fraude ou de résultat obtenu si la fraude a été suivie d’effet.
La fraude suppose encore deux éléments qui permettent de la caractériser.
Il faut d’une part des manœuvres réalisées par l’assuré (ou des complices) pour tourner la règle et pour dissimuler la vérité (fausses de déclarations, mise en série camouflage d’un incendie volontaire en accident etc. …) C’est l’élément matériel de la fraude.
Et surtout il faut d’autant une intention frauduleuse, soit la volonté du sujet d’éluder ou de violer la règle de droit.
Mais la fraude est aussi un mécanisme de sanction.
Il s’agit d’empêcher que la manœuvre réussisse ou de corriger les effets de fraude lorsqu’elle a été couronnée de succès.
C’est-à-dire dans la fraude à l’assurance lorsque l’indemnité a été payée. L’ordre juridique et la morale prohibent la mauvaise foi et ne sauveraient tolérer qu’un droit soit éludé ou acquit par la mauvaise foi.
En outre il y a intérêt à protéger la victime de la fraude qui est ici la compagnie d’assurance.
Et l’originalité de la théorie de la fraude, est qu’elle permet de sanctionner la manœuvre, là où toutes les sanctions ont échoué .
La fraude intervient comme un mécanisme correcteur de cette illégalité exprimée par l’adage, « fraus-omnia corrumpit » qu’est reçu comme un principe de droit positif.
« La fraude corrompt tout » ce qui veut dire que tout acte commis par fraude doit être annulé ou déclarer inopposable, même si aucun texte ne prévoit cette sanction.
Cette théorie s’applique évidemment à la fraude à l’assurance.
Elle n’y reçoit toutefois qu’une application indirecte et subsidiaire, puisque le droit des assurances, la loi et le contrat organise eux-mêmes les sanctions des actes de fraudes qui sont la nullité ou la déchéance selon les cas .
Après avoir exposé la notion de la fraude à l’assurance, et sa relation avec l’infraction d’escroquerie il est important de se demander qu’elle notion pourrait avoir cette dernière ? Quel est son impact dans le domaine des assurances ? Et quelle est sa variété dans les différentes branches de l’assurance ?
C’est ce que nous allons essayer de démontrer à travers les titres suivants :
- L’infraction pénale d’escroquerie (chapitre préliminaire)
- Ampleur et recherche de l’escroquerie dans le domaine des assurances (chapitre I)
- La variété des escroqueries dans les diverses branches de l’assurance (chapitre II)
– J.BIGOT « Traite de droit des assurances » tomes 3, le contrat d’assurance. LGDJ 2003 p : 1027.
L.Caron « La fraude à l’assurance ». Rapport de recherche présenté au département de sciences économiques en vue de l’obtention du grade de maître es sciences (M.Se.) en sciences économiques, Université de Montréal .1996. p : 6
– Cass. 1civ 4 juin 1996 Contrats Bellaloum contre société Allianz vie et autre Bull civ. p : 233.
– P-PICARD « la fraude à l’assurance quelques éléments d’analyse » risque juill. Sept 1996 p : 27 – 171 et S
Aussi le législateur marocain dans l’article 41du Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (B O du 7 novembre 2002) du code des assurances comme : « Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol où fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts ».
-M.Jean BEAUCHARD « la répression de la fraude à l’assurance »1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance , colloque organisé à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 61 et s.
– أوغر يس محمد» تأمينات الأضرار في التشريع المغربي الجديد «دراسة على مدونة التأمينات الجديدة. سلسلة الدراسات القانونية .الطبعة الأولى .مطبعة دار القرويين2004 ص28.
– J.BEAUCHARD. « La répression de la fraude à l’assurance Aspects de droit civil » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 63.
– J.BEAUCHARD. « La répression de la fraude à l’assurance Aspects de droit civil » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p :64.
Sommaire
INTRODUCTION
CHAPITRE PRELIMINAIRE : L’INFRACTION PENALE D’ESCROQUERIE
1§ Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
2§ La délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie
3§ Les sanctions encourues
CHAPITRE I : AMPLEUR ET RECHERCHE DE L’ESCROQUERIE DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES
Section 1 : Identification et quantification de l’escroquerie
1§ Les difficultés d’évaluation
I-la preuve de la fraude a l’assurance
A- L’objet de la preuve
B- la charge de la preuve
C- Comment prouver la fraude?
II- les difficultés d’enquête de police
III- exemples de difficultés
2§ L’évaluation des assureurs
Section 2 : Les méthodes d’investigation et de lutte
1§ Les organismes de lutte
A- L’agence ALFA
B-le groupe de liaison (GLAFA).
2§les moyens d’action
3§ L’efficacité des moyens de lutte
A- la prévention présente plusieurs formes
B- les sanctions sont de plus en plus variées
CHAPITRE II : LA VARIETE DES ESCROQUERIES DANS LES DIVERSES BRANCHES DE L’ASSURANCE
Section 1 : L’escroquerie et les assurances de dommages
1§ L’escroquerie à l’assurance maritime
2§ L’escroquerie à l’assurance vol
3§ L’escroquerie à l’assurance incendie
4§ Escroquerie à l’assurance accidents matériels
Section 2 : L’escroquerie et les assurances de personnes
1§ L’escroquerie à l’assurance sur la vie
I- Définition de l’assurance sur la vie
II -La fraude a l’assurance en cas de vie
III -La fraude a l’assurance en cas de décès
2§ L’escroquerie à l’assurance accidents corporels et maladie
I- les assurances accidents corporels
1- Définition
2-qu’est ce que le dommage corporel ?
3-L’escroquerie en matière de blessures corporelles
II- les assurances maladie
1-Définition de l’assurance maladie
2-L’escroquerie à l’assurance maladie
CONCLUSION.
ANNEXES
