L’acquisition du nom de domaine et l’actif de l’entreprise
Université Paris I La Sorbonne
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise
Mémoire de Edouard BOUSCASSE
Sous la direction de Madame le Professeur Marie-Claire ROGER-GRAUX
et de Monsieur le Professeur Georges CHATILLON
Année universitaire
2005/2006
Introduction
L’internet est un réseau mondial associant des ressources de communications électroniques et des ordinateurs serveurs et clients qui, à travers le service interactif Web1, permet de mettre à disposition toutes sortes d’informations composées de textes, d’images, de sons et de séquences vidéo sous forme de documents hypertextes2.
Dès les années 90, les entreprises3 ont perçu le potentiel du réseau internet pour promouvoir leurs activités et constituer de nouvelles zones d’achalandage.
Les sites internet de commerce électronique se sont multipliés depuis, allant même jusqu’à représenter pour certaines entreprises l’unique point de ralliement de la clientèle.
Le site internet peut être défini comme « un ensemble de services interactifs utilisant le seul support numérique, pour le traitement et la transmission de l’information dans toutes ses formes : textes, données, sons, images fixes, images animées réelles ou virtuelles »4 enregistré dans la mémoire d’un ordinateur connecté au réseau.
A l’aide d’un navigateur5 installé sur son ordinateur, l’internaute consulte un site internet à distance, d’un simple clic, au gré de ses envies.
Techniquement, les ordinateurs communiquent entre eux sur le réseau grâce au protocole IP (Internet Protocol), qui utilise des adresses numériques, appelées adresses IP.
Dans sa version 4, elles sont composées de quatre nombres entiers entre 0 et 255 et notées xxx.xxx.xxx.xxx. Chaque ordinateur possède une adresse IP qui lui est propre.
1 Le World Wild Web ou www.
2 Définition : « Système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur »
(Commission générale de terminologie et de néologie, Liste des termes, expressions et définitions de l’informatique et de l’internet : JO du 16 mars 1999).
3 Pour la suite des développements, la notion d’entreprise est entendue comme un ensemble de moyens corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité économique exercée par une personne physique à titre individuel ou par une personne morale sous la forme de société.
4 THERY, « Les Autoroutes de l’information », Rapport au Premier ministre : La Documentation Française, octobre 1994, p. 14.
5 C’est un logiciel qui permet à un utilisateur de consulter des sites internet.
Ces adresses numériques sont difficilement mémorisables pour l’homme.
Le nom de domaine
Aussi, le système DNS (Domain Name System)6 permet d’associer à chaque adresse IP un nom de domaine écrit en langage courant.
Partant de là, le nom de domaine « permet l’identification d’un site internet et la personnalisation de l’adresse IP »7. Il est composé de deux parties séparées par un point.
A titre d’exemple, le nom de domaine « apple.fr » a pour nom apple et pour suffixe .fr.
Le nom de domaine peut être générique (dit « generic Top Level Domain » ou gTLD), c’est-à-dire détaché de toutes contraintes géographiques comme le « .com », le « .biz » ou le « .edu ».
A l’inverse, il peut être géographique (dit « country code Top Level Domain » ou ccTLD), c’est-à-dire attaché à un territoire donné (« .fr » pour la France, « .be » pour la Belgique…).
L’administration des gTLD est assurée par un organisme à but non lucratif appelé ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), alors que les ccTLD sont gérés par des structures dépendant du pays d’extension.
En France, c’est l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui se charge d’attribuer et de gérer les noms de domaine pour la zone « .fr ».
Pour l’Europe, c’est l’EURID (European Registry for Internet Domains) qui remplit la même fonction pour le « .eu ».
Le titulaire d’un nom de domaine n’est pas en relation contractuelle directe avec ces trois registres.
Il tire ses droits sur un nom de domaine d’un contrat de location conclu avec un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN, l’AFNIC ou l’EURID.
6 C’est un « système de bases de données et de serveur assurant la correspondance entre les noms de domaine de sites utilisés par les internautes et les adresses numériques utilisables par les ordinateurs (note : Ce système permet aux internautes d’utiliser, dans la rédaction des adresses, des noms faciles à retenir au lieu de la suite de chiffre du protocole IP ; exemple : le nom du serveur sur la toile mondiale du ministère de la culture et de la communication est www.culture.gouv.fr)
(Commission générale de terminologie et de néologie, Liste des termes, expressions et définitions de l’informatique et de l’internet : JO du 16 mars 1999).
7 BENSOUSSAN, Informatique Télécoms Internet, 3 ème éd., Francis Lefebvre, 2004, n°2678 p. 891.
L’acquisition du nom de domaine
Cette location a un coût pour l’entreprise qui se traduit par des dépenses au moment de la création, de l’acquisition, et du maintien en service du nom de domaine.
Or, il est primordial de qualifier fiscalement ces dépenses, afin de pouvoir déterminer si elles auront pour conséquence d’augmenter ou non le patrimoine de l’entreprise.
Cette opération de qualification se justifie au regard du mode d’imposition des sociétés soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS)8.
C’est en effet sur la base d’une variation du patrimoine de l’entreprise qu’est déterminé l’impôt9.
A titre préliminaire, on précisera qu’une dépense peut avoir pour effet d’augmenter le patrimoine de l’entreprise par la venue d’un nouvel élément ayant une valeur positive.
On parle dans ce cas d’une immobilisation. Dans le cas contraire, on parle de charge.
Il importe donc de savoir si les dépenses relatives à la création, l’acquisition et le maintien en service d’un nom de domaine constituent des immobilisations ou des charges.
En l’absence de dispositions législatives et jurisprudentielles sur cette question, c’est la doctrine administrative10 qui a été amenée à préciser le sort des dépenses de création et d’acquisition du nom de domaine.
Le texte de référence en la matière est l’instruction de la Direction générale des impôts 4 C-4-03 du 9 mai 2003 Chapitre 3 dans ses paragraphes 25 et suivants11.
8 Les personnes morales peuvent être imposées soit à l’IS, soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Les articles 8 et 206 du CGI précisent les champs d’application de ces deux impôts.
En principe, les sociétés de personnes relèvent de l’impôt sur le revenu, alors que les sociétés de capitaux sont soumises à l’IS.
Cependant, les règles de détermination du bénéfice imposable sont, à quelques exceptions près, les mêmes pour les BIC et l’IS.
9 Art. 38 1. et 2. du CGI.
10 Les prises de position de l’administration fiscale peuvent venir compléter les sources légales et jurisprudentielles du droit fiscal.
En effet, les circulaires et instructions administratives peuvent constituer de véritables normes.
On précisera que l’article L. 80 A LPF garantit aux contribuables, selon certaines conditions, l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration.
11 Instr. adm. du 9 mai 2003, 4 C-4-03, (Chapitre III à l’ANNEXE 1) partiellement rapportée par l’Instr. adm. du 30 décembre 2005, 4 A-13-05, n° 22 et 23 (ANNEXE 2).
L’instruction comporte trois parties respectivement relatives à la création ou l’acquisition de sites internet (Chapitre I), à l’accès au réseau et l’hébergement (Chapitre II) et à la créaction, l’acquisition et l’enregistrement d’un nom de domaine (Chapitre III).
Il est intéressant de signaler que la doctrine administrative est basée sur un Avis du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des coûts de création de sites internet12.
Les informations contenues dans cet Avis ne visent que les seules dépenses relatives à la conception ou à l’acquisition de sites internet considérés comme « actifs », c’est- à-dire les sites internet de commerce électronique.
De plus, les dépenses relatives à l’acquisition ou à la création d’un nom de domaine ne font pas l’objet d’un développement particulier, et sont englobées dans l’ensemble des dépenses d’acquisition ou de création d’un site internet.
L’administration fiscale a fait preuve d’ingéniosité et a isolé la question des dépenses de création et d’acquisition du nom de domaine de celles relatives aux sites internet.
Tout d’abord, elle constate au paragraphe 27 de l’instruction précitée que « l’enregistrement confère au nom de domaine la nature d’un droit incorporel qui, à l’image d’une marque ou du nom commercial, présente un caractère durable, constitue une source régulière de profits pour l’entreprise et est susceptible d’être cédé ».
Le paragraphe 28 poursuit en précisant que le nom de domaine est une immobilisation incorporelle.
Le traitement fiscal retenu pour le nom de domaine ne laisse pas place à la discussion.
Le nom de domaine est par essence une immobilisation incorporelle; un élément de valeur positive ayant pour effet d’augmenter le patrimoine de l’entreprise.
Pourtant, au regard de ce qui va être exposé, la position retenue par l’administration fiscale ne va pas de soit. Il est donc légitime de s’interroger sur le caractère automatique de la qualification d’immobilisation incorporelle d’un nom de domaine détenu par une entreprise.
Avis CNC n°2003-05 du 1er avril 2003 relatif au traitement comptable des coûts de création de sites internet
Dans un premier temps, nous déterminerons si un nom de domaine présente les qualités recquises pour constituer une immobilisation incorporelle (PARTIE I).
Puis, aiguillé en partie par une récente modification de la doctrine administrative13, nous observerons que la qualification d’immobilisation incorporelle, loin d’être automatique, est conditionnée par la double fonction remplie par un nom de domaine (PARTIE II).
Sommaire
Introduction
Partie I : Nom de domaine : une immobilisation incorporelle ?
Chapitre I : Le principe de patrimonialité du bilan : un obstacle à l’immobilisation des noms de domaine
Section I : Propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise
I- L’actif de l’entreprise
II- La condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise
Section II : Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé de l’entreprise
I- Une absence de protection juridique a priori
II- Un droit de jouissance sur le « fr » et sur le « eu »
Chapitre II : Un principe à tempérer : vers l’immobilisation des noms de domaine
Section I : Evolutions comptables et conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle
I- Evolutions comptables du patrimoine des sociétés
II- La conception fiscale de l’immobilisation incorporelle
Section II : Immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise
I- Source régulière de profit
II- Pérennité suffisante du droit
III- Le transfert ou la « cession fiscale » des noms de domaine
Partie II : Une qualification dans la dépendance de la double fonction du nom de domaine
Chapitre I : Un procède d’indentification technique : une immobilisation sur option
Section I : Une assimilation au site internet
I- Nom de domaine et site internet
II- Le traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel
Section II : Une immobilisation sur option
I- Les conséquences fiscales de l’assimilation des noms de domaine aux sites internet
II- Les incohérences du régime mis en place
Chapitre II : Un procède de prospection commerciale : une immobilisation dans la dépendance de l’utilité
Section I : Classement et coût des noms de domaine détenus par une entreprise
I- Le portefeuille des noms de domaine d’une entreprise
II- Examen des dépenses relatives au nom de domaine
Section II : Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ?
I- Utilité des noms de domaine dans l’entreprise
II- Appréciation de la solution
