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L’évasion fiscale  définition, types et comportements

L’évasion fiscale : définition, types et comportements

  1. La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
  2. Souad AZIZI
  3. L’évasion fiscale : définition, types et comportements
  4. La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale
  5. Techniques et formes de l’évasion fiscale
  6. L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment
  7. Le prix de transfert et l’évasion fiscale
  8. Les effets et les causes de l’évasion fiscale
  9. Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale
  10. Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale
  11. Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif
  12. L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations
  13. Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels
  14. Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale
  15. Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale
  16. La régularisation internationale de l’évasion fiscale
  17. Les conventions fiscales internationales
  18. La transparence et la lutte contre l’évasion internationale 

L’évasion fiscale : définition, types et comportements

Partie I : Les pratiques de l’évasion fiscale

Introduction de la première partie

20.En matière d’impôts, le paradoxe est de mise. L’évasion fiscale fait référence à une pratique parfois interdite par la loi et parfois autorisée, ainsi que les médias alimentent cette confusion (évasion et fraude).

En outre, le contribuable peut adopter un comportement différent à l’égard des autorités fiscales pour réduire le fardeau fiscal.

21.Dans une première partie, nous verrons les notions d’évasion fiscale en double sens interne qu’internationale, la différence entre l’évasion et la fraude fiscale, les techniques qu’adoptent les contribuables, ainsi que les raisons représentées dans la fuite des contribuables devant l’impôt et les effets négatifs de cette évasion

La fraude fiscale, l'évasion fiscale et fiscalité équitable

La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable

  1. La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
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  3. L’évasion fiscale : définition, types et comportements
  4. La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale
  5. Techniques et formes de l’évasion fiscale
  6. L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment
  7. Le prix de transfert et l’évasion fiscale
  8. Les effets et les causes de l’évasion fiscale
  9. Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale
  10. Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale
  11. Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif
  12. L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations
  13. Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels
  14. Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale
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  16. La régularisation internationale de l’évasion fiscale
  17. Les conventions fiscales internationales
  18. La transparence et la lutte contre l’évasion internationale 

La fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fiscalité équitable

Université Cadi Ayyad

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Marrakech

Mémoire de fin d’études
En vue de l’obtention du Diplôme de : Master
Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise
La fraude fiscale, l'évasion fiscale et fiscalité équitableLes moyens de lutte contre l’évasion fiscale en droit Marocain

Réalisé par :
Souad AZIZI (CV)

Sous la direction de :
M. le Professeur Mohamed NAKHLI

Devant le jury :
Pr. Mohamed NAKHLI Président
Pr. Yassine DOURHANI Suffragant
Pr. Youssef MESKINI Suffragant
Pr. Anas TALBI Suffragant

Année Universitaire :
2020-2021

Dédicace et Remerciements

Introduction Générale

1. La mondialisation rapide du système commercial et du système financier, la libre circulation des marchandises, des capitaux et de la main d’œuvre,

La société civile  la connaissance des droits et libertés

La société civile : la connaissance des droits et libertés

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
  14. La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo
  15. Le respect des garanties de protection du droit à la liberté
  16. Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux
  17. Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté
  18. La société civile : la connaissance des droits et libertés

La société civile : la connaissance des droits et libertés

Paragraphe 2 : Le renforcement de la connaissance des droits et libertés fondamentales

Après plusieurs visites de monitoring dans les lieux de détention258 et suite aux informations obtenues auprès des organisations de la société civile259, il ressort que plusieurs individus se retrouve en conflit avec la loi par pure ignorance de la loi.

Face à l’arbitraire de la détention préventive, il est utile des se

Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté

Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
  14. La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo
  15. Le respect des garanties de protection du droit à la liberté
  16. Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux
  17. Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté
  18. La société civile : la connaissance des droits et libertés

Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté

Section 2 : La contribution de la société civile au respect des garanties de protection du droit à la liberté

Selon la définition des Nations Unies, les acteurs de la société civile comprennent248 : les organisations de défense des droits de l’homme, Les fédérations (aussi bien syndicats qu’associations professionnelles telles que les associations de journalistes, les ordres des avocats, les associations de

Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux

Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
  14. La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo
  15. Le respect des garanties de protection du droit à la liberté
  16. Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux
  17. Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté
  18. La société civile : la connaissance des droits et libertés

Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux

Paragraphe 2 : Le renforcement du contrôle externe

Le Togo a ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) le 20 juillet 2010.

Contrairement à la plupart des mécanismes de visites des lieux de détentions qui n’interviennent qu’après la survenue des mauvais traitements, l’OPCAT a le mérite d’établir un système de contrôle qui met l’accent sur la prévention.

Le respect des garanties de protection du droit à la liberté

Le respect des garanties de protection du droit à la liberté

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
  14. La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo
  15. Le respect des garanties de protection du droit à la liberté
  16. Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux
  17. Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté
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Le respect des garanties de protection du droit à la liberté

Chapitre 2 : Le renforcement du contrôle du respect des garanties de protection du droit à la liberté

Le droit à la liberté a une valeur constitutionnelle au Togo. S’assurer du respect des mesures qui encadrent sa protection nécessite la mise en place de mécanismes de contrôle. Le contrôle est indispensable pour prévenir les violations des principes de droit érigés par la loi.

Le

La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo

La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
  14. La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo
  15. Le respect des garanties de protection du droit à la liberté
  16. Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux
  17. Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté
  18. La société civile : la connaissance des droits et libertés

La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo

Paragraphe 2 : La nécessité de la mise en place d’un cadre national de la réparation de la détention préventive injustifiée

Il est important que le régime de la détention préventive en droit positif togolais prévoie une réparation de la détention injustifiée. Cette réparation devrait être intégrale et obligatoire toutes les fois où elle est possible.

C’est en cela que la protection du droit à la

La notion de détention préventive injustifiée

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
  14. La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo
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La notion de détention préventive injustifiée

Section 2 : La nécessité d’un régime de réparation de la détention préventive injustifiée

La justice réparatrice exige que, dans les cas où une détention se révèle injustifiée, la victime obtienne réparation du préjudice causé, sous certaines conditions.

Au-delà de la réparation, il est en outre important qu’une sanction soit infligée au magistrat défaillant, pour le rappeler au respect des libertés fondamentales des justiciables et satisfaire l’opinion public quant

La détention préventive et les réformes les groupes vulnérables

La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
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  13. La notion de détention préventive injustifiée
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La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables

Paragraphe 2 : Les pistes de réformes envisageables

Le législateur togolais est avisé. Il a consacré plusieurs mesures pour renforcer la protection du droit à la liberté lors de la détention préventive.

Il s’agit notamment des alternatives à l’emprisonnement instituées par le nouveau code pénal, et dont la mise en œuvre sera effective avec l’adoption du nouveau code de procédure pénale.

Néanmoins, certaines pistes de solutions

Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté

Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
  14. La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo
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  17. Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté
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Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté

Seconde partie : Un renforcement nécessaire

La première partie de l’analyse a permis de présenter le dispositif de protection du droit à la liberté à l’épreuve de la détention préventive en droit positif togolais. D’importants acquis ont pu être relevés.

Il est apparu que le législateur togolais accorde une grande importance à la condition des personnes en conflit avec la loi, surtout, lorsque ces

La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons

La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
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  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
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  5. Le recours excessif à la détention préventive
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  7. La violation du droit à une détention brève
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La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons

Paragraphe 2 : L’insuffisance de la prise en charge dans les prisons

En 2012, à l’issue de l’examen des 3e, 4e et 5e rapports périodiques combinés de l’État togolais par la commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, la commission avait recommandé au gouvernement de « prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’améliorer les conditions de détention et la qualité

La surpopulation carcérale et la détention préventive

La surpopulation carcérale et la détention préventive

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
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  7. La violation du droit à une détention brève
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  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
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La surpopulation carcérale et la détention préventive

Section 2 : Des conditions de détention contraires à la dignité humaine

La surpopulation carcérale est la réalité la mieux partagé dans les prisons au Togo en l’état actuel. Elle induit des conditions de détention désastreuses. Les 13 prisons civiles du Togo sont presque toutes au bord de l’implosion avec des taux de surpopulation qui culminent à 609%136.

L’article 16 de la constitution togolaise prescrit en son premier

L’effet de la détention préventive procédure et présumé innocent

L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
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  7. La violation du droit à une détention brève
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L’effet de la détention préventive procédure et présumé innocent

Paragraphe 2 : L’effet de la détention préventive

Décider de priver un individu de sa liberté dans le cadre d’une procédure judiciaire est une mesure grave. Au-delà des motifs que peut avancer la jurisprudence pour légitimer le recours au placement en détention préventive, il est indéniable que le prévenu se retrouve dans une condition singulière comparativement à l’accusé demeuré en liberté.

La doctrine s’est abondamment intéressée

La violation du droit à une détention brève

La violation du droit à une détention brève

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
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  4. Limites de la protection du droit à la liberté en droit togolais
  5. Le recours excessif à la détention préventive
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  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
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  15. Le respect des garanties de protection du droit à la liberté
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  17. Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté
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La violation du droit à une détention brève

Chapitre 2 : Une faible protection en pratique

Le placement en détention préventive ne doit être ordonné par le magistrat qu’après le recours ou la tentative de recours sans succès au maintien en liberté ou à l’une des obligations du contrôle judiciaire.

La protection du droit à la liberté s’étend également à la phase de la détention préventive. En effet, la protection légale doit garantir à la

Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement

Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement

  1. Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  2. KPAKOU Panis Roger
  3. La détention préventive : les mérites du cadre normatif
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  5. Le recours excessif à la détention préventive
  6. Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement
  7. La violation du droit à une détention brève
  8. L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
  9. La surpopulation carcérale et la détention préventive
  10. La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons
  11. Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté
  12. La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables
  13. La notion de détention préventive injustifiée
  14. La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo
  15. Le respect des garanties de protection du droit à la liberté
  16. Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux
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Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement

Paragraphe 2 : Les atteintes à la présomption d’innocence

La présomption d’innocence est un principal cardinal de la procédure pénale. Elle a pour objectif de protéger l’innocent tout le long de la procédure pénale jusqu’au jugement.

Les violations du droit à la présomption d’innocence sont pourtant multiples. Elles entachent la dignité de la personne poursuivie et fragilise sa condition avant le procès.

Les atteintes au

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