Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé
La vente de médicaments en ligne en France
La libération conditionnelle en droit positif camerounais
La qualification de garantie autonome
La nullité du contrat de travail en droit français
L’expulsion des locaux à usage commercial
Le devoir de conseil du banquier
L’instruction préparatoire en matière pénale
Le corps humain et ses éléments, objets de commerces
Le contrat électronique : protection du cyberconsommateur
La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
La physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
Le droit face à la mort volontaire
Internet au service des opérations bancaires et financières
La fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
L’assurance-crédit : déf., histoire et évolution du concept
Kinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
La faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité
La discrimination à l’embauche en droit du travail français
Le parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
Le brevet d’invention : définition, apparition et évolution
Le placement de produit : sa définition et ses 4 formes
Expériences de victimisation relatives aux offres d’emploi en ligne
L’influence du droit communautaire en droit du travail
Le système monétaire de Second Life: risques juridiques
Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
La finance comportementale: la régulation des marchés
Le véhicule autonome et l’assurance automobile
L’établissement d’une banque islamique en France
La protection du patrimoine de l’entrepreneur
Développement du régime d’assurance chômage Algérie
La signature électronique – le droit de l’Informatique
L’acquisition du nom de domaine et l’actif de l’entreprise
Les terminaux à conteneurs portuaires
L’assurance vie : 3 catégories de contrat et le souscripteur
Le caractère hybride de la composition pénale
Garanties clubs : protection et d’indemnisation P & I Clubs
Conséquences du divorce sur les libéralités entre époux
Le piratage informatique : définition et problèmes juridiques
Le contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
La sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
Avocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les Mafias
Les problèmes juridiques des logiciels indiscrets
Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection ?
L’effet des lois sur l’évasion fiscale
L’intervention de l’assureur au procès pénal
La cybercriminalité : notion de cyber crime et définition
Historique du système bancaire marocain
La gestion d'affaires et la société créée de fait
Le contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
Responsabilité sociale de l’entreprise : bénéfices et stratégies
Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
La publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentisteL’évasion fiscale : définition, types et comportements Partie I Les pratiques de l’évasion fiscale Introduction de la première partie 20.En matière d’impôts, le paradoxe est de mise. L’évasion fiscale fait référence à une pratique parfois interdite par la loi et parfois autorisée, ainsi que les médias alimentent cette confusion (évasion et …
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La fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fiscalité équitable Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Marrakech Mémoire de fin d’études En vue de l’obtention du Diplôme de : Master Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise Les moyens de lutte contre l’évasion fiscale en droit …
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La société civile : la connaissance des droits et libertés Paragraphe 2 : Le renforcement de la connaissance des droits et libertés fondamentales Après plusieurs visites de monitoring dans les lieux de détention258 et suite aux informations obtenues auprès des organisations de la société civile259, il ressort que plusieurs individus se …
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Rôle de la société civile dans la protection du droit à la liberté Section 2 : La contribution de la société civile au respect des garanties de protection du droit à la liberté Selon la définition des Nations Unies, les acteurs de la société civile comprennent248 : les organisations de …
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Le Togo et le contrôle externe du respect des droits fondamentaux Paragraphe 2 : Le renforcement du contrôle externe Le Togo a ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) le 20 juillet 2010. Contrairement à la plupart des mécanismes de visites des lieux …
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Le respect des garanties de protection du droit à la liberté Chapitre 2 : Le renforcement du contrôle du respect des garanties de protection du droit à la liberté Le droit à la liberté a une valeur constitutionnelle au Togo. S’assurer du respect des mesures qui encadrent sa protection nécessite …
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La réparation de la détention préventive injustifiée au Togo Paragraphe 2 : La nécessité de la mise en place d’un cadre national de la réparation de la détention préventive injustifiée Il est important que le régime de la détention préventive en droit positif togolais prévoie une réparation de la détention …
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La notion de détention préventive injustifiée Section 2 : La nécessité d’un régime de réparation de la détention préventive injustifiée La justice réparatrice exige que, dans les cas où une détention se révèle injustifiée, la victime obtienne réparation du préjudice causé, sous certaines conditions. Au-delà de la réparation, il est …
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La détention préventive et les réformes: les groupes vulnérables Paragraphe 2 : Les pistes de réformes envisageables Le législateur togolais est avisé. Il a consacré plusieurs mesures pour renforcer la protection du droit à la liberté lors de la détention préventive. Il s’agit notamment des alternatives à l’emprisonnement instituées par …
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Les réformes engagées pour la protection du droit à la liberté Seconde partie : Un renforcement nécessaire La première partie de l’analyse a permis de présenter le dispositif de protection du droit à la liberté à l’épreuve de la détention préventive en droit positif togolais. D’importants acquis ont pu être …
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La détention et l’insuffisance de la prise en charge dans les prisons Paragraphe 2 : L’insuffisance de la prise en charge dans les prisons En 2012, à l’issue de l’examen des 3e, 4e et 5e rapports périodiques combinés de l’État togolais par la commission africaine des droits de l’Homme et …
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La surpopulation carcérale et la détention préventive Section 2 : Des conditions de détention contraires à la dignité humaine La surpopulation carcérale est la réalité la mieux partagé dans les prisons au Togo en l’état actuel. Elle induit des conditions de détention désastreuses. Les 13 prisons civiles du Togo sont …
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L’effet de la détention préventive procédure et présumé innocent Paragraphe 2 : L’effet de la détention préventive Décider de priver un individu de sa liberté dans le cadre d’une procédure judiciaire est une mesure grave. Au-delà des motifs que peut avancer la jurisprudence pour légitimer le recours au placement en …
L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent Lire la suite »
La violation du droit à une détention brève Chapitre 2 : Une faible protection en pratique Le placement en détention préventive ne doit être ordonné par le magistrat qu’après le recours ou la tentative de recours sans succès au maintien en liberté ou à l’une des obligations du contrôle judiciaire. …
Les atteintes à la présomption d’innocence dans la phase préjugement Paragraphe 2 : Les atteintes à la présomption d’innocence La présomption d’innocence est un principal cardinal de la procédure pénale. Elle a pour objectif de protéger l’innocent tout le long de la procédure pénale jusqu’au jugement. Les violations du droit …
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