La transparence et la lutte contre l’évasion internationale
Le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale
381.Les initiatives lancées par les dirigeants du G20 et par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, notamment l’initiative récente intitulée « Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale », portent plus précisément sur la transparence financière et fiscale1.
382.Le critère de transparence vise à garantir que : la législation fiscale soit appliquée de façon visible et cohérente aux contribuables qui se trouvent dans une situation similaire et, que les informations nécessaires aux autorités fiscales pour déterminer la situation d’un contribuable soient en place2.
383.L’OCDE et l’UE privilégient le renforcement de l’information pour lutter contre l’optimisation agressive constitutive de l’évasion. Trois dispositifs sont ici essentiels : la levée du secret bancaire, l’échange automatique d’informations, la déclaration des montages par les intermédiaires3.
A.- Le forum mondial sur la transparence et l’échange des renseignements
384.Depuis 2009, le Forum mondial a réalisé et publié des examens détaillés par les pairs portant sur l’efficacité de la mise en œuvre de la norme d’échange de renseignements sur demande4.
385.Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui regroupe environ 150 juridictions est chargé de la surveillance de la mise en œuvre des normes (standards) en matière de transparence et d’échange de renseignement.
M. Alain Lamassoure5 a déclaré : « La transparence entre les États membres est une première étape. La suivante doit être la transparence maximale possible entre les acteurs économiques eux-mêmes et les consommateurs6 ».
1Organisation Mondiale des Douanes, ibid., p.3
2Rapport d’étape 2001, Projet de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, p.5
3 Marc LEROY, ibid., p, 51
4 Projet de loi de finances pour 2020, Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, document de politique transversale, Ministre de l’action et des comptes publics, p.49
5Ancien président de la délégation française du groupe PPE (Groupe du Parti populaire européen)
6SENAT, ibid., http://www.senat.fr/ue/pac/EUR000001232.html
386.Pour l’Europe, la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 refonde les règles de l’assistance administrative pour mieux lutter contre la fraude et l’évasion. Ce texte a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par :
- La directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014, qui a étendu le dispositif d’échange d’informations ;
- La directive (UE) 2015/2376 du 8/12/2015 sur l’échange automatique d’informations entre les États membres sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et sur les accords préalables en matière de prix de transferts (appliquée depuis le 1 janvier 2017) ;
- La directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 sur la déclaration pays par pays des multinationales, applicable à compter du 5 juin 2017 ;
- La directive (UE) 2016/2258 du 6 décembre 2016 sur l’accès des autorités fiscales aux informations sur le blanchiment de l’argent ;
- La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 sur l’information relative aux dispositifs transfrontaliers de planification fiscale à caractère potentiellement agressif devant faire l’objet d’une déclaration par les intermédiaires fiscaux.
387.Ainsi de nombreuses informations sont collectées. Par exemple, une base de données sur les rescrits est accessible aux administrations fiscales des États de l’UE1.
1. La technique du rescrit fiscal
388.Selon le rapport de l’Assemblée nationale sur l’UE et la lutte contre l’optimisation fiscale : « les rescrits fiscaux sont des décisions fiscales anticipées transmises par une autorité fiscale à un contribuable qui définissent la manière dont son imposition sera calculée pour une période donnée. Les rescrits facilitent ainsi la planification fiscale agressive lorsque des entreprises en profitent pour transférer artificiellement leurs bénéfices dans un État membre qui offre un faible niveau d’imposition.
389.Tous les États membres accordent des rescrits fiscaux, sous différentes formes. Un rescrit n’est pas illégal en soi. Au contraire, il apporte une certaine sécurité juridique à l’entreprise ».
1 Marc LEROY, ibid., p, 52.
La pratique des rescrits fiscaux s’est développée dans la mesure où il existe des ambiguïtés dans les dispositions fiscales, ainsi qu’une marge d’interprétation1 : (art L.80 C et l’art L.66 CPF).
390.Le rescrit permet, pour sécuriser le contribuable (entreprise ou particulière), de faire valider, en amont, en consultant l’administration fiscale, que telle ou telle pratique envisagée est admise ou qu’elle n’est pas abusive. Le rescrit est ce qui consigne l’avis de l’administration voire son accord sur la pratique concernée2.
La pratique des rescrits s’apparente, notamment au niveau international, à la négociation d’exemptions ou de facilités fiscales discrétionnaires, par les entreprises avec les États concernés3.
391.Mohamed HDID, président exécutif de la Fédération internationale des experts comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), explique : « Le rescrit fiscal est une procédure légale, qui permet à un contribuable de pouvoir soumettre son projet à l’avis préalable de l’administration fiscale et donc d’obtenir la réponse formelle sur le traitement fiscal applicable à ce projet ».
392.Le rescrit fiscal instauré par la LDF 2019, cette mesure offre aux opérateurs la possibilité d’interroger l’administration fiscale préalablement à des opérations d’investissement, d’acquisition ou de vente de biens4.
2. Échange obligatoire de décisions fiscales
393.L’échange spontané et obligatoire de décisions fiscales répond à la préoccupation liée à un manque de transparence de nature à entraîner une érosion des bases d’imposition et un transfert de bénéfice, lorsque les juridictions n’ont aucune connaissance ou information sur le traitement fiscal d’un contribuable concerné dans un pays donné.
394.Le rapport 2015 sur l’Action 5, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance (OCDE, 2015), est l’un des quatre standards minimaux du projet BEPS. Le standard minimal de l’Action 5 comporte deux aspects : Un processus de révision des régimes fiscaux préférentiels pour s’assurer qu’ils ne sont pas préjudiciables et un cadre de transparence qui s’applique aux décisions fiscales (également connues en anglais sous le nom de « tax rulings »).
1 Antoine DULIN, ibid., p.20
2 Antoine DULIN, ibid., p.20-21.
3Antoine DULIN, ibid., p.21.
4 Lotfi BENAZZOU et Rachid ZOUBAIR, Revue de l’Entreprenariat et de l’Innovation, Quelle politique fiscale face à la crise du Coronavirus au Maroc ?31/05/2020, Volume III N°9, p.16
395.Le rapport sur l’Action 5 définit l’architecture du cadre de transparence. Il inclut six catégories de décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un échange spontané obligatoire de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS. Ces six catégories sont :
- Les décisions relatives aux régimes préférentiels ;
- Les accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux ou toute autre décision unilatérale transnationale en matière de prix de transfert ;
- Les décisions transnationales prévoyant un ajustement à la baisse des bénéfices imposables ;
- Les décisions relatives aux établissements stables ;
- Les décisions relatives aux intermédiaires entre sociétés liées ; et tout autre type de décision, au sujet duquel le forum sur les pratiques fiscales dommageables convient qu’il est susceptible de donner lieu à des préoccupations en matière de beps, en l’absence d’échange spontané de renseignements.
- La disponibilité de renseignements opportuns et ciblés est essentielle pour permettre aux administrations fiscales d’identifier rapidement les zones à risque.
Le standard indique les juridictions avec lesquelles les renseignements doivent être échangés et le délai dans lequel les échanges de renseignements doivent avoir lieu1.
B.- D’autres mesures participent au renforcement des échanges internationaux d’information
396.D’autres mesures participent au renforcement des échanges internationaux d’information. Ainsi, la directive (UE) n° 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative à la TVA sur le commerce électronique transfrontalier, qui simplifie les obligations en matière de TVA sur les prestations de services et les ventes à distance de biens, cerne la lutte contre la fraude dans le cadre du règlement complémentaire de novembre 2017qui renforce la coopération administrative (application au 1er janvier 2021).
397.La directive 2010/24/UE du 16/03/2010 renforce l’échange d’information entre les Etats membres en matière de recouvrement.
1 Transparence fiscale en Afrique 2020, (rapport progrès de l’initiative Afrique pour 2019), p.15-16.
Le choix de renforcer l’information est salutaire pour lutter contre la fraude et l’évasion1.
1. Transparence fiscale en Afrique 2020 : L’Initiative Afrique
398.Les membres africains du Forum mondial ayant assisté à la réunion plénière du Forum mondial le 28 octobre 2014 à Berlin ont décidé de créer un programme centré sur l’Afrique : l’Initiative Afrique.
L’objectif était de libérer le potentiel de la transparence fiscale et de l’échange de renseignements pour l’Afrique en veillant à ce que les pays africains soient équipés pour exploiter les améliorations de la transparence mondiale afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
399.Le fait de se concentrer sur l’Afrique permet d’identifier des approches spécifiques et de fournir un soutien personnalisé de façon à répondre aux besoins et priorités spécifiques des pays africains et ainsi d’accroître leur capacité en matière d’échange de renseignements. Le travail de l’Initiative Afrique s’inscrit dans des programmes plus larges, car la transparence fiscale est une opportunité d’endiguer les flux financiers illicites et d’accroître la mobilisation des ressources nationales, qui sont au cœur de l’agenda 2063 de l’Union africaine et des objectifs de développement durable.
400.L’Initiative Afrique a été lancée en tant que partenariat entre le Forum mondial, elle est ouverte à tous les pays africains et compte actuellement 32 pays membres africains.
Les membres de l’Initiative Afrique se réunissent chaque année pour faire le point sur les progrès accomplis et réfléchir aux défis qui restent à relever.
401.Un programme de travail ambitieux a été convenu pour développer et consolider une culture de la transparence et de l’échange de renseignements sur demande dans les pays africains et pour progresser vers la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements.
402.Une partie de l’appui technique du Forum mondial et de ses partenaires vise à aider les pays africains à surmonter les nouveaux défis en s’attaquant aux lacunes et aux insuffisances identifiées2.
1 Marc LEROY, ibid., p,52.
2 Transparence fiscale en Afrique 2020, ibid., p.9
La sensibilisation et l’engagement politiques en faveur de l’Afrique sont au centre de l’attention et continuent d’être une priorité absolue.
Les activités développées en 2019 ont contribué à faire progresser le programme de transparence fiscale en Afrique grâce à une série d’engagements de haut niveau.
403.Devenir membre du Forum mondial représente un engagement à créer les conditions d’une coopération efficace avec d’autres juridictions en matière fiscale1. Rejoindre le Forum mondial est également une étape majeure pour bénéficier d’un soutien, désormais disponible à l’échelle internationale, dans le domaine de la transparence et de l’échange de renseignements2.
404.« Le partenariat stratégique de l’Ouganda avec le Forum mondial de l’OCDE a inspiré des réformes politiques et administratives, qui ont éclairé la conception de la Stratégie nationale de mobilisation des recettes nationales, en particulier dans les domaines des transactions transfrontalières et de la transparence fiscale. » Dr. Ajedra Gabriel Aridru Ministre d’État des finances, Ouganda.
2. D’autres mesures européennes
405.En 2015, l’Union européenne adopte un « plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union européenne ».
Le plan d’action comprend une série de mesures visant à garantir une fiscalité « Équitable » dans les États de l’UE afin d’imposer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés.
406.En janvier 2016 est adopté par la Commission « le paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace » au sein de l’Union.
Il comprend la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale avec 6 mesures anti-abus contraignantes que les États membres devront mettre en œuvre pour combattre l’optimisation fiscale agressive. Le paquet comprend également plusieurs autres actions.
407.La plupart des mesures prévues sont déjà en vigueur en droit français, grâce notamment aux lois de 2013. À présent il s’agit de compter sur l’harmonisation grâce au délai de transposition dans l’ensemble des pays membres, fixé au 1er janvier 20193.
1 Transparence fiscale en Afrique 2020, ibid., p.21
2 Transparence fiscale en Afrique 2020, ibid., p.28
3 Antoine DULIN, ibid., p.47
Conclusion de la Deuxième Partie
408.Au niveau national, les efforts continus de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont abouti à des mesures concrètes visant à réduire le secteur informel, à améliorer l’efficacité du système fiscal, à simplifier les procédures et la législation et à moderniser l’administration fiscale pour améliorer l’efficacité du contrôle.
409.Si les législations nationales ont pu dans une large mesure mettre en place des lois et des procédures pour surveiller le phénomène de l’évasion fiscale interne et restreindre les contribuables en raison du risque qu’il représente pour les impôts et les ressources de l’État, la question devient différente lorsqu’il s’agit d’évasion fiscale internationale.
Conclusion Générale
410.Grâce à nos études théoriques et pratiques, nous avons pu connaître et comprendre divers aspects essentiels du sujet.
Comme beaucoup de pays en développement, l’évasion fiscale au Maroc est un phénomène très présent. De plus, la combattre est loin d’être une simple affaire.
411.En effet, les pouvoirs publics, soucieux de lutter contre ce fléau, doivent entreprendre toute action « renforçant » l’administration fiscale :
Surmonter ses lacunes manifestées dans ; le manque de communication entre l’entreprise (contribuable) et l’administration, la lourdeur de la charge fiscale, l’ambigüité et la complexité de certaines dispositions fiscales, les changements fréquents de la réglementation fiscale, et autres problèmes.
Améliorer sa relation avec les contribuables ; Malgré les efforts considérables déployés, la relation entre l’administration fiscale et les contribuables reste souvent tendue.
412.En observant que, l’état actuel de l’administration fiscale contribue directement à l’aggravation de cette évasion fiscale.
Cette dernière, se caractérise par la complexité de ses causes ainsi que par ses effets négatifs. D’autant que les réformes fiscales que le Maroc a adoptées depuis les années 80 n’ont rien apporté de nouveau dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.
- Il ne peut s’agir d’une réforme administrative sans réformer la politique des ressources humaines, c’est-à-dire qualifier la composante humaine au sein de l’administration fiscale.
413.414.Parmi les suggestions, le législateur marocain devrait travailler à :
- Publier une nouvelle loi de réforme qui concerne tous les types d’évasion fiscale, ainsi que les sanctions appropriées,
- Diffuser la sensibilisation au sein de la société à l’importance du devoir fiscal et en mettre en évidence le rôle de l’impôt en tant que mécanismes de développement,
- Créer de nouveaux ponts de communication entre les contribuables et l’administration,
- Développement de système d’information,
- Mettre en place un système de délivrance de certificats à distance,
- Simplifier les démarches administratives,
- La formation des personnels.
La citoyenneté, c’est à chacun de contribuer, et de payer les impôts en fonction de sa capacité fiscale, quel que soit son statut juridique au sein de la société et de l’Etat.
415.Parmi les suggestions au niveau de l’administration fiscale, on propose du technique ACL au service du contrôle fiscal1.
416.ACL (Audit Command Language) : Est un logiciel conçu au Canada pour les auditeurs. Il permet de récupérer des données, de les analyser et de présenter les résultats sous forme de rapport.
Le logiciel ACL est un outil puissant d’aide à la vérification qui permet un ciblage de la fraude. Cet outil nécessite une mise en place d’une stratégie globale pour une meilleure utilisation de ses fonctionnalités puissantes.
ACL a été élaboré à l’Université de Colombie Britannique au Canada comme outil d’enseignement au début des années 1970 et a été commercialisé en 1987.
417.Qui utilise ACL ?
Les Administrations Fiscales des pays développés : France depuis 1990, Canada, Etats Unis, Australie, Pays-Bas, Belgique, Autriche …
Administrations françaises : La Cour des Comptes, les Douanes, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), La Banque de France, Entreprises, les assurances,
Au total : 14 700 organisations dans le monde dans 110 pays utilisent la technique ACL.
418.Apports et fonctionnalités d’ACL au contrôle fiscal
Le logiciel ACL permet aux vérificateurs de créer et d’exécuter un ensemble complet de tests conçus pour détecter toutes les anomalies ainsi que les indices caractéristiques des fraudes ou des erreurs. Il permet ainsi, d’automatiser l’analyse de données et de la reproduire de manière identique sur l’ensemble des dossiers en utilisant son langage de programmation (scripts).
419.ACL possède les fonctionnalités suivantes par rapport aux tableurs (EXCEL, CALC…) : Intégrité préservée des données analysées, traçabilité des contrôles effectués, absence de limites en termes de volumétrie, analyses sur l’exhaustivité d’une population, rapprochement facile entre les données, pré-paramétrage des requêtes les plus fréquemment utilisées par les analystes des données et la création de « scripts » : Automatisation des contrôles effectués sur les données.
1Salima GUEDDOURI, ACL au service du contrôle fiscal-Journée de la vérification, (DRI – Rabat), 11 Mai 2015.
420.Enfin, et à partir de ce qui précède, nous concluons que l’évasion fiscale affecte gravement le développement du pays et a des conséquences désastreuses à long terme. Tenter de ne pas payer l’impôt entraîne de nombreux problèmes graves en termes de justice sociale, et peut également être la cause de crises économiques et d’inégalités entre les individus, où ceux qui y sont obligés supportent plus de fardeaux que les fraudeurs.
421.On se souvient de l’incident de Tanger du lundi 8 février 2021, au cours duquel 28 travailleurs ont été tués (au moment de la rédaction de cette recherche) dans une unité industrielle illégale après avoir été inondée et un court-circuit électrique s’est produit. Cela est dû au manque ou à l’insuffisance des inspecteurs des impôts, en plus du fait que l’administration fiscale ne remplit pas son rôle comme elle le devrait et à l’absence du principe de justice fiscale voire sociale.
422.La question qui nous a traversé l’esprit depuis le début de la recherche, est de savoir Pourquoi le législateur ne fournit pas assez d’effort pour lutter contre l’évasion fiscale au Maroc ?
Table des matières
Introduction générale 9
Partie I : Les pratiques de l’évasion fiscale 17
Introduction de la première partie 18
Chapitre 1 : Typologies et mécanismes de l’évasion fiscale 19
Section 1 – Les notions de l’évasion fiscale 19
Paragraphe 1- Eléments de définition 19
A.-Définition et types de l’évasion fiscale 19
1.L’évasion au sens national et au sens international19
a.- Evasion fiscale interne19
b.-Evasion fiscale internationale 21
2.Types de l’évasion fiscale 23
a.- L’évasion partielle 23
b.- L’évasion totale 23
B.- Définition juridique des comportements illégaux et légaux :
1.Des comportements illégaux
2.Des comportements légaux24
3.Cadre juridique de l’évasion fiscale 25
a.- L’élément légal25
b.- L’élément moral
Paragraphe 2- « évader » et « Frauder » : une confusion courante 26
A.- La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale 26
1.La confusion dans les termes :27
2.Évasion fiscale ou fraude fiscale, comment faire la différence ? 27
a.- Les éléments communs 27
b.-Les éléments de divergence 28
B.-Notions voisinages de l’évasion fiscale
1.Optimisation fiscale
2.Evitement fiscale
3.Abus de droit 29
4.Expatriation fiscale 30
5.Les paradis fiscaux et les zones franches 30
Paragraphe 3 –L’observation du phénomène de résistance à l’impôt et ses causes 32
A.- Les formes de la résistance fiscale
1.La résistance à l’impôt 32
2.Les révoltes fiscales : la résistance par l’impôt
B.- Pourquoi la résistance fiscale ? 33
1.Schéma de Charles Robbez MASSON 34
2.Courbe de LAFFER 35
a.- Le refus par minoration des recettes 36
b.-Le refus par majoration des charges 36
Section 2 – les mécanismes de l’évasion fiscale 37
Paragraphe 1 – Techniques et formes de l’évasion fiscale 37
A – Les pratiques de l’évasion fiscale au niveau de l’entreprise Marocaine 37
B- L’évasion fiscale immobilière 38
C.- L’évasion fiscale via l’économie informelle
1.Concept du secteur informel 39
2.Les effets de l’économie souterraine sur la croissance économique 41
D.- L’évasion fiscale via l’économie numérique (TIC) 42
1.L’évasion fiscale par les NTIC 43
2.Blanchir les fonds de la fraude et d’évasion fiscales : La technique la plus utilisée 44
E.- Le blanchiment
1. Le blanchiment de fraude fiscale 45
1. Blanchiment et corruption : Moyens de l’évasion fiscale 47
F.- Le prix de transfert 48
1. Concept du prix de transfert 48
a.- Définition 48
b.-Cadre juridique des prix de transfert 49
1. Explication et exemple 50
Paragraphe 2 – Autres formes de l’évasion fiscale 51
A.- Le carrousel de TVA 51
B.-Sociétés dans des paradis fiscaux 53
C.-Mécanisme de Trust 53
Chapitre 2 : Causes et effets d’évasion fiscale 55
Section 1 – Les causes de l’évasion fiscale 55
Paragraphe 1- Les causes liées au contribuable 55
A.-L’injustice fiscale 55
B.B.-La pression fiscale 56
C.C.-L’absence de conscience fiscale 57
D.D.-L’incivisme fiscal 58
E. Paragraphe 2-Les causes liées à l’administration et aux dispositions législatives 59
F. A.-Les causes législatives 59
G.B.-La complexité du système fiscal 59
H.C.-Absence de coordination entre les services du Ministère des finances 60
Section 2 – Les effets de l’évasion fiscale 61
Paragraphe 1- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan financier et économique 61
A.- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan financier 61
B.- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan économique 61
Paragraphe 2- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan social et politique 62
A.- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan social 62
B.- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan politique 62
Conclusion de la première partie 64
Partie II la lutte contre l’évasion fiscale 65
Introduction de la deuxième partie 66
Chapitre 1 : La lutte contre l’évasion fiscale sur le plan national 67
Section 1 – les moyens législatifs et institutionnels de lutte contre l’évasion fiscale 67
Paragraphe 1-Les dispositifs législatifs 67
A.- Garantie de la justice et de l’équité fiscale
1.Notion de la justice fiscale 68
2.Notion de l’équité fiscale 69
B.- La détermination des prix de transfert 70
1.Les principes de l’OCDE 71
2.Le principe de pleine concurrence
3.Méthodes de détermination des prix de transfert proposées par l’OCDE 72
C.- La lutte contre l’informel 73
1.Les apports de la loi de finances 2015
2.Les apports de la loi de finances 2016 74
3.La politique fiscale de l’après crise COVID-19 75
Paragraphe 2-Les règles administratives
A.- Le rôle de l’administration fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale au Maroc 75
1.Missions et attributions de la DGI 76
a.- Créer et collecter les impôts d’État : 76
b.-S’assurer du respect de la loi fiscale et lutter contre la fraude fiscale : 76
c.- Fournir au gouvernement une expertise fiscale : 76
2.Organisation de la DGI 77
3.a.- L’organisation centrale 77
4.b.-L’organisation régionale 77
B.- La relation entre le contribuable et l’administration fiscale 78
1.L’Amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable 78
a.- Le comportement de l’administration fiscale 79
b.-Le comportement du contribuable face à l’impôt 80
2.Le rôle de l’administration dans la lutte contre l’évasion fiscale 80
a.- La transparence au sein de l’administration 81
b.-Facilité d’administration 82
C.- Le contrôle fiscal 83
1.Le droit de contrôle (art 210 CGI) 84
a.- Les différentes modalités d’exercice du contrôle fiscal 84
b.-Objectifs et finalités du contrôle fiscal 85
2.Le dispositif législatif régissant le contrôle fiscal 86
a.- Les pouvoirs dévolus à l’administration fiscale 86
b.-Les garanties accordées aux contribuables 86
3.Recommandations et suggestions pour l’amélioration du contrôle fiscal 88
4.a.- Les recommandations 88
b.-Suggestions pour améliorer du contrôle fiscal 89
4.Les sanctions prévues contre l’évasion fiscale 90
5. a.- Sanctions fiscales : 91
b.-Les sanctions pénales 92
c.- Institution des mesures dissuasives 93
D.- Le concept de gouvernance fiscale au Maroc
1.Les principaux critiques d’un système fiscal
2.Les indicateurs de la bonne gouvernance fiscale 94
Section 2 – Les moyens juridictionnels ou autres 96
Paragraphe 1 – Les moyens juridictionnels 96
A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal 96
B.- Le rôle de la Cour des comptes
a.- Missions et attributions de la Cours des comptes du Royaume
b.-Rapport annuel au titre de l’année 2018 97
C.- Réforme des lois fiscales : Simplifier et stabiliser la norme fiscale
1.L’évolution du système fiscal marocain 98
2.Simplifier et stabiliser la norme fiscale 99
D.- Intégration entre les réformes fiscales et pénales
1.Les Recommandations de la première conférence internationale sur les sciences criminelles 100
2.Les recommandations de l’assise nationale sur la fiscalité 2019 100
3.Paragraphe 2 -Autres mesures 101
A.- Renforcement du civisme fiscal 101
1.Légitimité de l’impôt 102
2.Développement du civisme fiscal au Maroc
B.- Le rôle de la conscience fiscale : 103
Chapitre 2 : La lutte contre l’evasion fiscale sur le plan international : 105
Section 1 – le rôle du droit international dans la lutte contre l’évasion fiscale 105
Paragraphe 1-Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale 106
A.- Le rôle de l’OCDE dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale
1.L’origine des travaux de l’OCDE dans la lutte contre les inégalités fiscales 106
a.- Centre de politique et d’administration fiscales (CPAF) 107
b.-Les travaux du FHTP 108
2.Le rôle de l’OCDE 108
a.- Projet OCDE/G20 109
b.-La loi FATCA 110
B.-Les mesures du plan BEPS 111
Paragraphe 2 -La régularisation internationale de l’évasion fiscale 113
A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme moyen de lutter 113
B.- Lutter contre les carrousels de TVA 114
1.L’application de la Convention PIF la fraude à la TVA. 115
2.Améliorer la pédagogie de l’impôt 116
Section 2 – la collaboration internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale 118
Paragraphe 1 -les conventions fiscales internationales 118
A.- La nature juridique des conventions internationales
1.La nature juridique 119
2.Objectifs des conventions fiscales
B.- Les conventions fiscales internationales avec le Maroc
1.Procédure marocaine de ratification des Conventions fiscales internationales
2.Le Maroc et son réseau conventionnel 122
Paragraphe 2 -le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale 123
A.- Le forum mondial sur la transparence et l’échange des renseignements 123
1.La technique du rescrit fiscal
2.Échange obligatoire de décisions fiscales 125
B.- D’autres mesures participent au renforcement des échanges internationaux d’information
1.Transparence fiscale en Afrique 2020 : L’Initiative Afrique
2.D’autres mesures européennes 128
Conclusion de la deuxième partie 129
Conclusion générale 130
Annexes 139
Index alphabétique 147
Table des matières 148
