La fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fiscalité équitable
Université Cadi Ayyad
Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Marrakech
Mémoire de fin d’études
En vue de l’obtention du Diplôme de : Master
Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise
Les moyens de lutte contre l’évasion fiscale en droit Marocain
Réalisé par :
Souad AZIZI (CV)
Sous la direction de :
M. le Professeur Mohamed NAKHLI
Devant le jury :
Pr. Mohamed NAKHLI Président
Pr. Yassine DOURHANI Suffragant
Pr. Youssef MESKINI Suffragant
Pr. Anas TALBI Suffragant
Année Universitaire :
2020-2021
Introduction Générale
1. La mondialisation rapide du système commercial et du système financier, la libre circulation des marchandises, des capitaux et de la main d’œuvre, ainsi que le déplacement des bases de la production industrielle et les progrès des technologies d’information et de communication (TIC) ont considérablement transformé les modèles de fonctionnement économique1.
En conséquence, l’évitement d’impôt est « devenu plus facile dans le contexte actuel marqué par une grande liberté et rapidité de circulation des capitaux et par le développement du commerce électronique.
Ces comportements ont pour conséquence d’impacter négativement des ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, de créer des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part des frustrations et un mécontentement justifié2».
Fuite devant l’impôts
2. Parler de fuite devant l’impôts, c’est parler naturellement de fraude fiscale, mais également de fraude légale ou légitime, de droit de résistance à l’oppression fiscale, de fraude illégale, d’optimisation fiscale, de gestion fiscale ou d’habilité fiscale, d’évasion légale, d’évasion illégale, d’évasion internationale, de paradis fiscaux ou de refuges bancaires, d’abus de droit ou d’acte anormal de gestion, de sous-estimation fiscale, de dissimulation fiscale, d’économie souterraine ou informelle, etc.
Autrement dit, autour de la notion de fuite devant l’impôt gravite tout un kaléidoscope d’images et toute une mosaïque de situations, qui rendent très difficiles la compréhension et la délimitation de ce phénomène (Feld et Tyran, 2008)3.
Les stratégies d’évasions et de fraudes se diversifient, se complexifient et s’internationalisent.
1 Organisation Mondiale des Douanes, Directives visant à renforcer la coopération et l’échange d’informations
entre les autorités douanières et les autorités fiscales au niveau national, Octobre 2016, p.3
2 Monsieur Abdelhamid HASSOUNE, Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public,
Centre Africaine de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement,
Hôtel Intercontinental Tanger (Maroc), 29 Novembre-1er Décembre 2010, p.2
3 RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi : Civisme fiscal au Maroc ; à la recherche du compromis, Vol 3 N°3, op.cit., p.343
La fraude fiscale
3. La fraude est considérée par la sociologie fiscale comme une catégorie de déviance1.
C’est « la transgression des règles sociales et juridiques ou l’utilisation pernicieuse ou pervertie » qui constitue un sujet inquiétant pour l’Etat2.
La fraude fiscale est un délit contre toute la société3.
En revanche, l’évasion fiscale vise à réduire l’imposition en utilisant des failles du système fiscal pour le contourner. Elle concerne autant les particuliers que les entreprises.
L’évasion fiscale est un évitement de l’impôt qui se trouve à la frontière de la fraude fiscale4.
Selon l’OCDE, l’évasion fiscale est caractérisée par la réunion des trois éléments :
- le détournement de l’intention du législateur,
- l’existence d’un élément d’artifice et
- un élément de confidentialité.
On distingue l’évasion interne et internationale, l’évasion légale et illégale.
La fraude fiscale et l’évasion fiscale
4. La majorité des gens ont tendances à confondre entre fraude et évasion.
Les deux notions ne sont pas identiques, si la fraude fiscale signifie l’usage de manœuvre frauduleuse pour fuir l’impôt : c’est une infraction.
L’évasion signifie alors l’exploitation des défaillances au niveau des textes fiscaux pour payer moins d’impôt : Elle est licite.
C’est sans doute au regard des deux notions juridiques préexistantes de « fraude fiscale » et d’« évasion fiscale » que le concept légal d’ « abus fiscal » a été ainsi dénommé5.
L’optimisation fiscale
5. Quant à l’optimisation fiscale, il s’agit d’une « pratique légale répandue, qui se distingue de l’évasion et de la fraude.
Entre l’optimisation et l’évasion ou la fraude, il y a une différence de nature, et non une différence de degré, comme le laissent entendre certaines ONG et même certains gouvernements.
En outre, l’optimisation fiscale n’est possible que parce que la législation fiscale varie d’un pays à l’autre dans des proportions importantes6 ».
6. L’Etat pour lutter contre ces inégalités fiscales doit prendre des mesures appropriées, notamment la fiscalité qui comporte deux éléments fondamentaux : le niveau des recettes fiscales collectées et la manière dont ces recettes fiscales sont prélevées, en d’autres termes la structure fiscale.
Elle doit aussi procéder à la collecte de l’impôt qui est l’objectif principal pour financer l’économie.
1 Mohamed HARAKAT, Gouvernance et contentieux fiscal (le cas du Maroc), Professeur à l’Université Mohammed V, Rabat, op.cit., p.426
2 Mohamed HARAKAT, ibid., op.cit., p.426
3 RGUIG Mohammed & GUEMMI Faouzi, ibid, p.355
4 Marc Uzan avocat fiscaliste, L’évasion fiscale, c’est quoi ?
Suis-je concerné ? Quels sont les risques ?
20 mai 2019 https://uzan-avocat.fr/l-evasion-fiscale-c-est-quoi-suis-je-concerne-quels-sont-les-risques
5 Aymeric NOLLET, De l’« abus fiscal » ou quand des actes juridiques des contribuables sont inopposables au fisc
pour l’établissement de l’impôt-Essai d’une théorie générale et critique en droit fiscal belge,
Thèse de doctorat en sciences juridiques à l’Université de Liège et à l’Université d’Anvers ,p.53
6 SENAT, Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/
UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal,18/03/2015, http://www.senat.fr/ue/pac/EUR000001232.html
La fiscalité
7. La fiscalité est un outil fort à la disposition des puissances publiques, surtout dans les pays en voie de développement, pour orienter la politique économique vers la réalisation de la croissance et le progrès économique et social1.
Fiscalité équitable et lutte contre l’évasion fiscale, sont les deux faces d’une même pièce2.
Edwy Plenel3 illustre que : « la fiscalité n’est pas l’ennemie de la liberté, qui comprend celles de s’enrichir.
Mais elle civilise cette liberté individuelle en l’insérant dans une relation collective ou chacun, à la mesure de ses moyens, contribue à la richesse nationale, afin qu’il y ait des écoles, des hôpitaux, des routes…
Dans l’espoir qu’ainsi personne ne sera laissé en dehors de la cité commune ».
8. A travers le monde, la fiscalité est considérée à la fois comme une importante source de financement pour les Etats et un tremplin pour encourager les investissements intérieurs et étrangers4.
Au Maroc, elle permet de couvrir une part importante du besoin de financement de l’économie5.
La fiscalité a pour objectif principal d’assurer le financement des services publics dont un pays veut se doter. Ce sont donc les choix de société faits par les citoyens qui doivent déterminer le niveau du prélèvement fiscal6.
9. La fiscalité permet aux États d’investir dans le développement, d’atténuer la pauvreté et de fournir des services publics, de sorte à pouvoir soutenir la croissance sur le long terme7.
Elle est nécessaire pour le développement des nations.
La fiscalité est en effet, un moyen efficace pour orienter les décisions des agents économiques (producteurs, consommateurs, épargnants…)8. Ainsi qu’elle « doit être comprise d’abord comme un fait politique et social ».
La contribution au bien général, est un élément de dignité du citoyen. L’impôt trouve ici tout son sens, c’est le critère d’appartenance à la société.
Nous avons besoin d’une contribution commune, pour construire une société civilisée, organisée et protectrice. Cette contribution commune s’appelle la démocratie.
Henry Morgenthau, secrétaire du Trésor du président américain Franklin Roosevelt, disait : « L’impôt est le prix à payer pour une société civilisée, trop de citoyens veulent la civilisation au rabais ».
1 Meryem CHIADMI, Mohamed KARIM et Meriem OBADA, Structure de la fiscalité marocaine entre les considérations d’équité sociale et d’efficacité économique :
Une analyse en équilibre général appliquée, Professeurs à l’Université Mohammed V – Souissi, FSJES-Salé, AMSE (Association Marocaine de Sciences Economiques), WP N° 2013- 14, p.2
2 RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi, ibid., p.354
3 Edwy Plenel, né le 31 août 1952 à Nantes, est un journaliste politique français
4 ELHARRANE Lalla Mérieme, la réforme fiscale au Maroc, Casablanca, Revue Espace Géographique et Société Marocaine N°14/2016, p.87
5 ELHARRANE Lalla Mérieme, ibid., p.87
6 Les impôts au Maroc : Techniques et procédures, Mohammed NMILI, Rabat,2017, p.11
7 Rapport, les travaux de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité et du développement, 2018-2019, p.9
8 Précis de fiscalité Marocaine de l’entreprise-Tome1, Mohamed RIGAR, 4éme édition, Marrakech, Septembre 2015, p.8
On remarque, que les impôts existent de tous le temps et de tous les lieux1.
La relation entre impôt et croissance économique
10. Beaucoup d’économiste ont traité la relation entre impôt et croissance économique, une relation implicitement basée sur le civisme fiscal2.
Le civisme fiscal
Il s’agit essentiellement de montrer que le civisme fiscal existe dans l’écart entre un comportement idéalement citoyen et la réalité des pratiques, entre le citoyen responsable, conscient du geste qu’il accomplit en signant sa déclaration, et l’artisan réglant sa conduite sur les normes informelles qui régissent, dans sa profession, l’équilibre entre travail au noir et activité déclarée3.
11. À tous les niveaux, que ce soit celui de l’Europe, du pays, de la région, du département, de la commune, le pacte social ne peut prospérer que si chacun acquitte une contribution juste, à la mesure de ses moyens.
Sans cette équité, sans cet engagement partagé, sans consentement à l’impôt, il n’y a pas de « vivre ensemble » possible4.
Alors qu’un bon impôt est celui qui est juste, équitable, non confiscatoire, non pénalisant et qui doit servir l’intérêt de la communauté.
Il est lié à l’évolution des sociétés, comme l’a écrit E.Seligmann , « le citoyen de l’Etat moderne considère l’impôt comme une institution naturelle, si désagréable qu’il5».
Pour les contribuables « l’impôt est vécu comme une contrainte6», en fait l’impôt est une condition première de la justice fiscale.
L’évasion fiscale au Maroc
12. Le Maroc et d’autres pays ont des difficultés à mesurer l’évasion fiscale, car il est caractérisé par un caractère secret et difficile à prouver. Le plus grand problème est la question de preuve.
Autrement dit, que le juge ici a un rôle d’appréciation prépondérant. Si le contribuable a recours à des moyens illégaux, l’évasion s’apparente à de la fraude.
1 Précis de fiscalité Marocaine de l’entreprise-Tome1, Mohamed RIGAR, 4éme édition, Marrakech, Septembre 2015, p.21
2 /3 RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi, ibid., p.343 / p.340
4 Sans Domicile fisc, les frères Bocquet Alain et Éric avec la collaboration de Pierre Gaumeton, Paris,2016, p.70
5 E. SELIGMANN,op.cit.
6 Les frères Bocquet Alain et Eric, ibid., p.67
Cependant, s’il s’appuie sur des techniques licites comme le montage juridique artificiel, l’évasion devient de l’optimisation.
L’équité fiscale
13. Par ailleurs, l’Etat ne doit pas négliger la justice voire l’équité fiscale au niveau de son système fiscal.
La justice fiscale a fait l’objet de la troisième assise à Skhirat, au cours de laquelle le Ministre a annoncé :
« Le système fiscal national va à l’encontre du principe d’équité fiscale et devrait être changé. En fait, à revenus égaux, il faut des impositions égales1 ».
Un constat que fait Nicolas Hulot2 :« L’équité n’est plus une option, c’est une condition de la paix ».
Pour avancer vers cette solidarité, il faut une répartition équitable, un système porter une efficacité économique, justice et démocratie.
Parce qu’un régime fiscal solide permet d’améliorer la transparence et l’équité et de combattre la corruption, les systèmes nationaux de collecte des impôts favorisent également l’établissement d’un cadre plus propice à l’investissement privé3.
1 C’est ce qui ressort du discours prononcé par Mohamed BENCHAABOUN, ministre de l’Economie et des Finances, à l’ouverture à Skhirat des 3ème Assises de la fiscalité.
2 Nicolas HULOT : Né le 30 avril 1955 à Lille,
Ancien Ministre de l’Écologie du développement durable et de l’Energie, Journaliste, Homme d’affaires et politique.
3 Rapport, les travaux de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité et du développement,2018-2019, p.9
Les moyens de lutte contre l’évasion fiscale en droit Marocain
Sommaire
Introduction générale
Partie I : Les Pratiques De L’évasion Fiscale
Introduction de la première partie
Chapitre 1 : Typologies Et Mécanismes De L’évasion Fiscale
Section 1 : Les notions de l’évasion fiscale
Section 2 : les mécanismes de l’évasion fiscale
Chapitre 2 : Causes Et Effets D’évasion Fiscale
Section 1 : Les causes de l’évasion fiscale
Section 2 : Les effets de l’évasion fiscale
conclusion de la première partie
Partie II la lutte contre l’évasion fiscale
Introduction de la deuxième partie
Chapitre 1 : La Lutte Contre L’évasion Fiscale Sur Le Plan National
Section 1 : les moyens législatifs et institutionnels de lutte contre l’évasion fiscale
Section 2 : Les moyens juridictionnels ou autres
Chapitre 2 : La Lutte Contre L’évasion Fiscale Sur Le Plan International :
Section 1 : le rôle du droit international dans la lutte contre l’évasion fiscale
Section 2 : la collaboration internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale
Conclusion de la deuxième partie Conclusion générale
Table des matières
Bibliographie
Index alphabétique
Objet de l’étude
Intérêt du sujet
14. Tous les pays du monde, quel que soit leur niveau de développement, souffrent de l’existence de fraude fiscale et d’évasion fiscale.
L’importance de la recherche est attestée par l’importance des impôts en tant que l’un des outils efficaces pour doter le trésor des ressources financières pour couvrir ses diverses dépenses.
Cependant, au moment où l’Etat a besoin de recettes pour assurer ce développement, des personnes aussi bien morales que physiques font tout pour échapper au paiement de l’impôt.
15. C’est ainsi que ;
- L’importance de cette étude tient à ces mauvais effets du phénomène de l’évasion fiscale, qui a fait circuler d’énormes sommes d’argent sans contrôle ni déduction, en privant ainsi le trésor public.
- L’émergence du contrôle comme outil important dans la lutte contre l’évasion fiscale.
- Mettre en évidence le rôle de la justice fiscale dans la réalisation du principe de justice sociale.
Objectifs de recherche
16. La recherche de notre mémoire a pour but :
- Insuffler une culture fiscale parmi les contribuables afin de réduire les opérations d’évasion fiscale qui nuisent à l’économie nationale.
- Mettez en évidence les dispositifs fondés sur la lutte contre l’évasion fiscale et les moyens et mesures les plus importants qui y sont pris.
La problématique
17. La problématique que nous soulevons est la suivante :
Les moyens utilisés par l’Etat sont-ils suffisants pour lutter contre l’évasion fiscale au Maroc ?
Il existe d’autres questions que nous soulevons et auxquelles, nous essaierons aux répondre, sont les suivantes :
- Quelles sont les formes que l’évasion fiscale peut revêtir ?
- Quels sont les causes et les techniques que soulève l’évasion fiscale ?
- Quels sont les moyens et techniques de lutte contre l’évasion fiscale au niveau national et au niveau international ?
- Quelles sont les règles procédurales qui gouvernent le contrôle fiscal ?
- Selon les mesures envisagées au Maroc pour éviter l’évasion fiscale, peuvent-elles accéder à la justice fiscale ?
Méthodologie de travail
18. Le développement stratégique de la présente mémoire s’articule autour des axes ci- après :
- Définition du concept d’évasion interne et internationale ;
- Distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ;
- Détermination des causes et pratiques de l’évasion fiscale ;
- Détermination des effets de l’évasion fiscale ;
- Définir les moyens de lutte contre l’évasion fiscale au niveau national et international.
19. Par conséquent, cette mémoire sera divisée en deux axes de recherche :
La première partie présentera une approche d’ensemble sur l’évasion fiscale, en faisant la distinction entre deux phénomènes qui prêtent souvent à confusion la fraude et l’évasion fiscales et en déterminant les diverses causes de cette dernière.
On évoquera aussi avec un grand intérêt les développements concernant les pratiques voire les techniques de l’évasion utilisées.
De même que les effets de l’évasion fiscale aussi bien sur le plan économique et financière que sur le plan social et politique.
La deuxième partie viendra logiquement étudier les moyens dont dispose l’Etat pour tenter d’endiguer l’évasion fiscale.
