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Université Cadi Ayyad - Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Marrakech
Mémoire de fin d’études En vue de l’obtention du Diplôme de : Master Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise - 2020-2021

Les effets et les causes de l’évasion fiscale

  1. La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
  2. Souad AZIZI
  3. L’évasion fiscale : définition, types et comportements
  4. La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale
  5. Techniques et formes de l’évasion fiscale
  6. L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment
  7. Le prix de transfert et l’évasion fiscale
  8. Les effets et les causes de l’évasion fiscale
  9. Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale
  10. Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale
  11. Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif
  12. L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations
  13. Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels
  14. Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale
  15. Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale
  16. La régularisation internationale de l’évasion fiscale
  17. Les conventions fiscales internationales
  18. La transparence et la lutte contre l’évasion internationale 

Les effets et les causes de l’évasion fiscale

Chapitre 2 : Causes et effets d’évasion fiscale

Section 1 – Les causes de l’évasion fiscale

139.Alain Bauer, criminologue, analyste des réseaux criminels ou terroristes, désigne l’émergence de ces pratiques frauduleuses ou à visée optimisatrice : « Le sujet de l’évasion fiscale est, à l’origine, un sujet non criminel.

Il naît de l’idée qu’un État dispendieux et non organisé ferait peser une pression fiscale insupportable sur de pauvres contribuables qui cherchent à échapper à la pression… Ceci fournit au fraudeur des excuses, et en général une certaine compassion sociale1».

Paragraphe 1- Les causes liées au contribuable

A.- L’injustice fiscale

140.La justice fiscale a un rôle majeur dans la réduction du phénomène de l’évasion fiscale, si le contribuable est convaincu de l’équité du régime fiscal, il s’acquittera de ses obligations volontaires. Nous entendons par justice la répartition équitable des charges fiscales entre les membres de la société2.

141.L’évasion fiscale et le sentiment d’injustice face au système fiscal s’alimentent mutuellement : c’est, entre autres, parce que le contribuable perçoit le système comme injuste et cela peut être amené à échapper.

Ce sentiment d’injustice avait déjà été souligné par une étude du CREDOC de 2012 qui montrait que les classes moyennes contribuent proportionnellement davantage que les 10 % des ménages les plus aisés.

Le CREDOC précise que « cette réalité peut nourrir le malaise des classes moyennes inférieures, lesquelles se sentent exposées à de fortes contraintes budgétaires sans pouvoir compter sur les politiques sociales ».

142.A ce titre, Nicolas Delalande fait observer que : « Dans le contexte actuel, l’accumulation des affaires et le constat d’inégalités nourrissent l’idée qu’il y aurait, d’un côté, les victimes d’un système et, de l’autre, ceux qui en profitent ».

1Les frères BOCQUET, op.cit., p.35
طرشي إبراهيم، التهرب الضريبي وآليات مكافحته، شهادة الماستر األكاديمي، القانون العام لألعمال. الصفحة .14 2

L’injustice fiscale peut donner au contribuable le sentiment d’être le seul à payer, a cette raison elle considère comme une cause majeure d’évasion fiscale.

B.- La pression fiscale

143.La pression fiscale est définie comme « la relation qui existe entre le prélèvement fiscal supportée par une personne ou un groupe social, et le revenu obtenu par cette personne ou ce groupe, est considéré comme un indicateur pour l’évaluation globale des impôts au niveau de l’économie fiscale et est l’un des indicateurs les plus importants utilisés pour évaluer les systèmes fiscaux 1».

144.Dans le rapport de l’OCDE, il est souligné que le niveau d’imposition est très élevé au Maroc.

La pression fiscale est toujours élevée au Maroc. En effet, selon le nouveau rapport 2018 conjoint de l’OCDE, du Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF) et de la Commission de l’Union africaine (CUA), « Statistiques des recettes publiques en Afrique », le ratio impôts/PIB atteignait 26,4% au Maroc en 2016, soit le troisième ratio le plus élevé en Afrique après la Tunisie (29,4%) et l’Afrique du Sud (28,6 %)2.

La conséquence normale de cette transformation fiscale était l’accroissement du phénomène de l’évasion fiscale.

145.Actuellement, si l’on compare le Maroc à des pays voisins et à niveau de développement économique quasi-similaire la Tunisie ou encore l’Egypte, on peut affirmer que la pression fiscale au Maroc est une contrainte très pesante pour les acteurs économiques, en l’occurrence : Les entreprises, selon leur nature juridique et leur importance économique (grande entreprise, PMI, PME) ; Les salariés ; Les ménages en tant que cellule de dépense3.

146.Selon un nouveau rapport d’Oxfam, qui a fait plusieurs propositions pour augmenter les recettes fiscales qui ont diminué en raison des répercussions de la pandémie Covid-19. Il a été conclu que la classe moyenne est plus vulnérable à la pression fiscale.

Pour l’organisation, seul un système fiscal efficace et équitable permettra au Maroc de mettre en œuvre une politique de développement qui remédie aux disparités.

1 الدكتوراه، صف في باحثة طالبة بالمغرب، الضريبي الضغط واقع زان، مريم https://platform.almanhal.com/Files/2/99694
2 Adama SYLLA, le Maroc parmi les trois champions de la pression fiscale en Afrique, 21 Décembre 2018, www.challenge.ma
3 Aicha BELMANÇOUR, ibid., p.40

147.Selon le même rapport intitulé « Index de la justice fiscale : Analyse du système fiscal marocaine », il indiquait que si les recettes fiscales représentaient 85% du budget de l’Etat entre 2000 et 2008, la charge fiscale était « injuste » pour les salariés.

Oxfam a montré que les salariés ont contribué à hauteur de 75%, et les contribuables des revenus professionnels, immobiliers, agricoles et du capital de 25%.

148.Nous concluons que la pression fiscale est l’une des principales causes d’évasion fiscale dans le monde et la plus dangereuse au Maroc.

C.- L’absence de conscience fiscale

149.La conscience fiscale est considérée comme l’une des moyens les plus importants d’assistance à tout système fiscal afin d’atteindre ses objectifs d’accroitre l’efficacité fiscale et d’atteindre ses objectifs économiques et sociaux. Malheureusement, la conscience fiscale soit faible parmi le grand public, et ce phénomène est considéré comme normal dans les pays du tiers monde1.

150.Concernant les raisons de l’absence de la conscience fiscale : elles sont nombreuses, et principalement représentée dans le fait que le contribuable est absent du théâtre fiscal, et donc il se sent isolé et aliéné de l’administration fiscale alors même qu’il est celui concerné par l’impôt, c’est pourquoi l’absence de plan de sensibilisation fiscale, en plus des textes juridiques, des règles et des horaires d’imposition2.

151.Il est à noter que tout ce qui concerne le système fiscal actuel n’est que des textes juridiques rigides.

Par conséquent, l’absence de la conscience fiscale conduit essentiellement à contourner les lacunes de la loi et le refus de paiement de l’impôt, sont presque résumés dans les deux méthodes, de corruption et d’évasion fiscale par le contribuable.

152.On conclure, que l’absence et le manque de la conscience fiscale est l’une des principales causes de l’évasion fiscale.

عبد القادر اإلدريسي العرابي، هل اإلكراه البدني وسيلة أنجع من اجل التهربات الضريبية؟ مجلة القانون واألعمال، 16 يناير .2019 1
نفسه عبد القادر اإلدريسي العرابي، المرجع 2

D.- L’incivisme fiscal

153.Le concept d’incivisme fiscal peut être appréhendé comme l’ensemble des manœuvres et ou des comportements utilisés par les contribuables pour éviter de payer leurs impôts et taxes1.

154.En revanche, le civisme fiscal, défini comme « la motivation intrinsèque du paiement de l’impôt, est un aspect primordial des systèmes fiscaux puisque la plupart d’entre eux doivent l’essentiel de leurs recettes au respect spontané de leurs obligations par les contribuables2 ».

Le civisme fiscal est une question d’état d’esprit, de mentalité et de comportement. En fait, c’est une question de respect spontané des obligations déclaratives et de paiement de l’impôt.

Entre la simple optimisation et la fraude caractérisée, il y a toute une gamme de comportements jouant avec la règle, calculant les risques et les coûts, quelquefois avec l’aide de conseils spécialisés.

Mais le calcul égoïste n’est pas tout et il serait vain de réduire l’incivisme fiscal à un simple écart personnel par rapport à la loi (Bordes-Pages et al, 2008)3. 155.Le commerce électronique offre des possibilités d’incivisme fiscal à travers l’extrême mobilité des biens et des capitaux, ainsi que celles des personnes4.

Les effets et les causes de l’évasion fiscale

De même, l’évolution des niches fiscales au cours des dernières années accru le sentiment d’injustice fiscale et d’incivisme chez les contribuables.

156.En effet, malgré la volonté d’élargissement de l’assiette fiscale, le système fiscal marocain continue à souffrir d’un nombre élevé de dérogations sous diverses formes : exonération, taux réduits, abattements ou taux préférentiels, etc…

Le montant des dépenses fiscales pour l’année 2014 s’élève à 43,645 milliards de dirhams contre 33,28 milliards de dirhams pour l’année 2013 et 36,24 milliards de dirhams en 20125.

عبد القادر اإلدريسي العرابي، هل اإلكراه البدني وسيلة أنجع من اجل التهربات الضريبية؟ مجلة القانون واألعمال، 16 يناير .2019 1
نفسه عبد القادر اإلدريسي1Etude sur les facteurs explicatifs de l’incivisme fiscal au Burkina Faso et les modalités d’incitations aux paiements des impôts, ibid., p.12
2OCDE, Document de consultation publique, quels sont les déterminants du civisme fiscal ? 2019, p.6
3RGUIG Mohammed & GUEMMI Faouzi, op.cit., p.342.
4Etude sur les facteurs explicatifs de l’incivisme fiscal au Burkina Faso et les modalités d’incitations aux paiements des impôts, ibid., p.24
5RGUIG Mohammed & GUEMMI Faouzi, ibid., p.345. العرابي، المرجع 2

Paragraphe 2-Les causes liées à l’administration et aux dispositions législatives

157.Il est, généralement, admis que la fuite devant impôt constitue pour le contribuable une soupape de sûreté et le moyen le plus efficace de défense contre une pression fiscale.

A.- Les causes législatives

158.Les causes législatives sont parmi les causes les plus importantes de l’évasion fiscale, et cela est dû au manque de dispositions législatives contenant des lacunes par lesquelles les contribuables peuvent se débarrasser du paiement de l’impôt, et cela peut être dû à l’imprécision de la législation fiscale, qui est souvent publiée rapidement dans les pays en développement formulé par des personnes incompétentes.

B.- La complexité du système fiscal

159.Il y a un dicton commun selon lequel le texte fiscal vague présente un risque pour l’impôt, et bien que le contenu de cet adage nécessite de simplifier les procédures et la flexibilité de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, il est trop compliqué en termes de langue mais aussi en termes de contenu1.

160.Pour le CESE, les caractéristiques du système fiscal ont des impacts sur l’évasion fiscale et le consentement à l’impôt. Notamment, la complexité de la loi fiscale peut favoriser l’évasion lorsqu’elle instaure un flou et des failles que le contribuable désireux de se soustraire à l’impôt peut exploiter.

161.En effet, certains contribuables peuvent commettre de bonne foi des erreurs d’interprétation des textes législatifs et réglementaires ou de la doctrine administrative, faute de disposer d’une réglementation simple et de pouvoir payer ou de bénéficier de conseils adaptés.

162.Pour certains experts, la faible compréhension du système fiscal et de son fonctionnement de la part des contribuables pourrait entrainer son rejet. M. Orsini rappelle que « dans la PME-TPE, le fiscaliste c’est l’expert-comptable, ce n’est plus le chef d’entreprise.

عبد الكريم بوداز، الحكامة الجبائية بالمغرب –قراءة في طرق تدبير التشريع الضريبي بالمغرب، دبلوم الدراسات العليا المعمقة في القانون 1 العام، ص52.

Le chef d’entreprise est perdu dans le maquis de la fiscalité. Il sait qu’il paie de l’Impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA, mais il ne sait pas comment fonctionne la TVA, ni comment il va régler son IS, ni quelles sont les règles à respecter.

Il se décharge sur un expert. Si on en revient à l’adhésion à l’impôt, au ressenti de l’impôt, le fait que le chef d’entreprise soit trop déconnecté de la matière fiscale n’est pas une bonne chose1 ».

C.- Absence de coordination entre les services du Ministère des finances

163.La collaboration entre les services du Ministère des Finances et le service des impôts laisse beaucoup à désirer.

Ces différents services (Enregistrement, Douanes, Trésorerie Générale) disposent conjointement de renseignements dont l’exploitation et la circulation peuvent conduire les services des impôts à une appréhension plus exacte de la matière imposable.

164.Elles constituent de surcroit, un élément de recoupement susceptible d’éclairer les services d’assiette au moment de la vérification des déclarations faites par les contribuables, on peut citer à titre d’exemples dans le domaine de l’immobilier, les informations que peut communiquer le service d’enregistrement et du timbre au service des impôts quand il s’agit d’apprécier les prix de cession des biens immobiliers2.

1Antoine DULIN, ibid., p.38
2 Aicha BELMANÇOUR, ibid., p.53

Section 2 – Les effets de l’évasion fiscale

165.Le Maroc perd plus de 2.45 Milliards de dollars par an en raison de l’évasion fiscale, selon un rapport d’Oxfam. Ce qui oblige l’Etat à recourir à une pression fiscale accrue, c’est- à-dire à augmenter la valeur de l’impôt pour le contribuable, ce qui augmente de plus en plus la tendance à l’évasion fiscale.

Paragraphe 1- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan financier et économique

166.L’évasion fiscale affecte négativement l’économie des pays qui dépendent des impôts pour leurs revenus, et ce phénomène a d’énormes implications, dont la plus importante est :

A.- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan financier

167.Il est clair que la principale conséquence de l’évasion fiscale est le manque à gagner pour le trésor public, l’importance de ce manque varie proportionnellement à celle de l’évasion fiscale dans un pays donné.

Il inflige de lourdes pertes représentées les énormes sommes qu’il perdues et accumulées par les contribuables qui échappent au paiement des impôts, elle conduit également à une diminution du revenu national et cela entrainera inévitablement une baisse du niveau de revenu par habitant.

168.En outre, l’évasion fiscale entraine une dépréciation de la monnaie nationale, en raison de la thésaurisation non autorisée de fonds qui à son tour provoque une inflation monétaire au niveau du marché monétaire.

Par conséquent, quand on sait à quelle échelle stupéfiante se situe la dimension de l’évasion fiscale dans les pays en développement, il n’est pas difficile d’imaginer l’ampleur de l’hémorragie budgétaire dans ces pays.

B.- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan économique

169.La fraude fiscale et l’évasion fiscale affectent considérablement les processus de production et de commerce internes et externes, qui retardent la réalisation du développement ou du progrès économique d’une part. D’autre part, l’évasion fiscale donne

une direction illusoire à l’activité économique, de sorte que le principal objectif des contribuables est de savoir comment se soustraire à l’impôt.

170.En plus de la dissimulation par le contribuable de ses bénéfices sur l’administration fiscale, ce qui conduit à une raréfaction des fonds ou en ouvrant des comptes bancaires à l’étranger ou en investissant ces fonds dans des pays où les déductions fiscales sont faibles ou inexistantes.

Paragraphe 2- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan social et politique

A.- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan social

171.Le principe de justice fiscale fait partie des principes fiscaux les plus importants, ce principe est basé sur la nécessité de l’égalité de tous les citoyens face à la charge fiscale, et l’impôt est utilisée pour redistribuer le revenu national au profit des groupes pauvres et à revenus limités, par exemple si le législateur fiscal décide de réduire la charge fiscale de certaines institutions et associations qui fournissent des services sociaux1.

172.Le phénomène de l’évasion fiscale a pour effet de faire abstraction du principe de justice fiscale et d’égalité sociale entre les membres de la société et augmente les différences de classe entre eux, en plus d’autres effets, notamment :

  • La propagation du phénomène de corruption, où les contribuables corrompent les agents fiscaux pour réduire le montant de l’impôt,
  • La détérioration du sens fiscal des contribuables en raison de la propagation de la fraude et de la tromperie et la détérioration du facteur d’intégrité dans les transactions économiques,
  • L’inégalité entre les contribuables et l’augmentation des disparités sociales.
B.- L’impact de l’évasion fiscale sur le plan politique

173.L’évasion fiscale conduit à une mauvaise répartition des charges fiscales, ce qui fait que les citoyens se sentent inégaux dans l’application du principe fiscal, ce qui affaiblit leur confiance dans le système politique de l’autorité au pouvoir, ce qui met en évidence le mécontentement et la haine contre cette autorité et peut conduire à l’émergence les troubles dans le pays et donc les impôts jouent un rôle déterminant dans la consolidation des objectifs et des orientations politiques1.

على التنمية االقتصادية-دراسة حالة الجزائر، أطروحة دكتوراه دولة في العلوم االقتصادية2010-2009-ص18. محمود جمام، النظام 1 الضريبي وأثاره

174.La recherche de systèmes fiscaux adéquats aux structures économiques et sociales des pays est une préoccupation pour répondre aux objectifs de compétitivité (attractivité du pays par sa fiscalité), d’équité (acceptation sociale) et d’efficacité (générer des ressources pour fonctionner)2.

هاوكاررمضان عيسى، تحليل أسباب وأثار ظاهرة التهرب الضريبي وطرق معالجته في النظام الضريبي العراقي، جامعة دهوك، المجلد 1 20 العدد 2 (العلوم اإلنسانية و االجتماعية) إقليم كردستان- العراق،29 نونبر2017، ص142-141
2Meryem CHIADMI, Mohamed KARIM et Meriem OBADA, ibid., p.3

Conclusion de la première parti

175.La notion d’évasion fiscale est généralement utilisée pour stigmatiser des comportements qui consistent à « déplacer » certains revenus ou bénéfices vers des pays où les impôts sont moins élevés, voire des expatriés avec armes et bagages vers des destinations fiscales plus clémentes.

Quant à la fraude fiscale, il s’agit d’une violation pure et simple des obligations que la loi impose au contribuable, ou plus précisément, en violant l’esprit des textes.

176.Au vu de l’ensemble des causes de l’évasion fiscale au tour du monde, le contribuable a développé des procédés pour éviter l’impôt, il peut s’agir de :

  • Des pratiques au niveau de l’entreprise ;
  • Evasion de la taxe foncière ;
  • Prix de transfert ;
  • Blanchiment et corruption ;
  • Economie informelle ;
  • Via les NTIC ;
  • Le carrousel de TVA…

177.Au Maroc, les effets de l’évasion se situent à plusieurs niveaux ; économique, financier, social et politique. De ce point de vue, les motivations de l’acte d’évasion sont liées : à la pression fiscale, à l’injustice fiscale, à la complexité du système du part de l’administration.

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