L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment
D.- L’évasion fiscale via l’économie numérique (TIC)
101.La dématérialisation et la numérisation de l’économie posent de nouveaux défis au national qu’international.
1.L’évasion fiscale par les NTIC
102.Sous forme d’un paiement électronique, l’argent peut faire le tour de la terre en quelques secondes. Les banques n’échangent plus des devises et des valeurs mobilières physiques. Ces actifs circulent désormais uniquement sous forme électronique1.
Les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter la fraude fiscale et l’évasion fiscale, car elles ont contribué au développement des transactions financières et techniques.
103.En fait, le travail des fraudeurs est devenu plus facile en raison de la prolifération des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans notre économie et notre société.
Le blanchiment d’argent sur les marchés financiers implique les procédures les plus compliquées et représente des sommes énormes. Pour que des milliards de dollars puissent être échangés chaque seconde dans le monde sans aucun transfert matériel.
En un seul clic grâce à Internet, le commerce électronique, la comptabilité informatisée et la dématérialisation de l’économie en général sont de réelles opportunités de fraude et d’évasion fiscale dans le monde.
104.Au Maroc, comme le cas de la plupart des pays qui ont choisi la voix de l’ouverture économique et de la transformation vers une société de l’information et de la communication. Menacé par le phénomène de la cybercriminalité, le Maroc est aussi conscient de cette dualité entre la nécessité de la transformation numérique et le risque cybernétique2.
La cybercriminalité et la criminalité financière :
105.La cybercriminalité est devenue la première fraude des entreprises et continue de repousser les limites de l’innovation technologique.
La criminalité financière, notamment fiscale, est de plus en plus complexe et sévit souvent au-delà des frontières, au niveau international. L’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, les flux financiers illicites, le financement du terrorisme et autres délits de nature financière vont de plus en plus à l’encontre des intérêts politiques, économiques et sociaux des pays1.
1 Techniques de blanchiment et moyens de lutte, Éric VERNIER, Paris,2017, p.69
2 Youssef BENTALEB, La lutte contre la Cybercriminalité au Maroc, les réalisations et quelques défis, Centre Marocain de Recherches Polytechniques et d’Innovation,09/01/2017, pour plus d’informations voir http://www.cmrpi.ma/cnlcc-2016/CNLCC2016.html , www.cmrpi.ma
2. Blanchir les fonds de la fraude et d’évasion fiscales : La technique la plus utilisée
106.Noël Pons : essayiste et consultant, ancien inspecteur des impôts, ancien conseiller au SCPC (Service central de prévention de la corruption). Pons nous a montré quelques observations et idées sur ce phénomène comme suit :
La technique la plus professionnelle utilisée à ce jour, dans les pays soit peu celle du mélange des flux d’espèces. Les criminels ont clairement identifié les sources notables et les destinations des espèces illégitimes : les fonds de la drogue, les fonds de la fraude ou d’évasion fiscale, les fonds en provenance de toutes les escroqueries et vols…
107.Dans le but de blanchir les fonds de la fraude fiscale, trois méthodes sont alors rendues :
- La première méthode, elle consiste à récupérer les fonds de la drogue, les fonds illégitimes de toute provenance dans le but de les transférer physiquement dans un paradis fiscal proche.
- La deuxième méthode, consiste à pourvoir en espèces les personnes physiques et des entreprises disposant de comptes non déclarés dans un paradis fiscal.
- La troisième méthode, vers un paradis fiscal à proximité. C’est une méthode de fausse facturation qui permet de détourner des fonds vers des destinations improbables.
La notion d’établissement stable :
108.La notion d’établissement stable, joue un rôle clé dans l’imposition selon la source.
Un établissement stable : est un ‘lieu fixe d’affaires’ où les activités d’une entreprise sont exercées en totalité ou en partie.
109.Le développement des activités des entreprises à l’échelle internationale a conduit à réaliser des recherches sur un modèle de convention fiscale visant à lutter contre la double imposition. Il a été choisi ainsi de recourir au concept d’établissement stable, pour imposer dans un État autre que celui du siège, les profits réalisés grâce à des activités déployées dans cet État où une entreprise n’aurait pas d’entité juridique déclarée ni autonome2.
1 Organisation Mondiale des Douanes, ibid., p.32 Antoine DULIN, p.16.
110.L’expression d’« établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L’expression « établissement stable » comprend notamment : un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier et une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles1.
L’établissement stable peut en toute légalité constituer aussi un outil d’optimisation fiscale lorsque le régime d’imposition prévu dans l’État de source est plus clément que le régime d’imposition en vigueur dans l’État de résidence ou lorsque, pour des raisons de récupération de la TVA payée en amont, une installation dans le pays de source est fiscalement intéressante.
111.L’établissement stable est caractérisé à partir d’une certaine permanence dans l’État de source, généralement de 3 à 12 mois d’activité sur place, selon le droit domestique ou selon la convention fiscale signée entre l’État de source et l’État de résidence.
L’établissement stable implique aussi des moyens matériels ou une présence physique sur place, ne serait-ce qu’à travers l’activité déployée par une agente2.
Le blanchiment peut être l’une des riches créneaux pour l’évasion fiscale.
1.Le blanchiment de fraude fiscale
112.Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction commise lorsque le fraudeur réinjecte dans l’économie de l’argent qui a été préalablement caché au fisc3.
Actuellement, le blanchiment est lié aux techniques de fraude, d’évasion, par contre auparavant, le blanchiment n’était lié qu’au trafic de drogue et à la criminalité organisée.
113.Le délit de blanchiment de fraude fiscale implique donc que l’argent de la fraude, non imposable par définition puisqu’il échappe au fisc, soit blanchi en étant remis dans le circuit légal par l’achat de biens immobiliers de luxe ou d’autres valeurs confiées à des sociétés fantoches, ce blanchiment ayant pour effet de désigner des possesseurs inatteignables et souvent chimériques1.
1Article 5 (al 1 et 2), établissement stable, Modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.
2 Antoine DULIN, ibid., p.16.
3 Tentative d’évasion (fiscale), Michel PINÇON et Monique PINÇON CHARLOT,2015, p.36
114.Le blanchiment de fraude fiscale se pratique en deux temps, d’abord une non-déclaration de revenus au fisc du pays dont dépend le contribuable, puis un placement de ces revenus non déclarés dans un paradis fiscal en acquérant un bien2.
115.La fuite de l’argent résultant du blanchiment des impôts, du fait d’activités économiques occultes, conduit à une pénurie de ressources de l’État, et appelle donc à une augmentation des dettes publiques en empruntant pour combler le déficit. L’État peut recourir à l’imposition de nouvelles taxes que les propriétaires de projets légitimes supporteront, ce qui représente un fardeau pour eux3.
La procédure de blanchiment se décompose en trois phases distinctes4:
Le placement : les sommes sont investies de façon que leur « propriétaire » n’en soit plus possesseur.
Le layering ou empilage : dans cette phase, les placements sont diversifiés et modifiés régulièrement et successivement afin de dissocier le « propriétaire » de ces fonds et d’occulter leur origine par des investissements successifs qui compliquent énormément l’établissement de la source originelle de ces actifs. C’est dans cette seconde phase que bien souvent les paradis fiscaux ou bancaires sont utilisés, tant parce qu’ils constituent très souvent une place financière qu’en raison d’une législation sur le blanchiment lacunaire ou appliquée de façon très laxiste pour certains d’entre eux en tout cas.
L’intégration : les sommes dont l’origine est dissimulée sont réinvesties dans divers placements comme n’importe quel autre capital. « Pour y parvenir, l’auteur entreprend toute opération sur les capitaux, lesquels apparaissent comme des profits licites issus d’une affaire commerciale ordinaire ».
1Michel PINÇON et Monique PINÇON CHARLOT, ibid., p.36
2La fraude et l’évasion fiscales : Manifestations et moyens de lutte, Droit Tout Droit, www.droit- td.blogspot.com
إدريس النوازلي، نفس المرجع السابق، ص93. 3
4Nicolas REICHEN, « Evasion, soustraction et fraude fiscales et blanchiment de capitaux, Des distinctions subtiles s’imposent », L’Expert-comptable suisse 8/02, p.706
1. Blanchiment et corruption : Moyens de l’évasion fiscale
116.Le marché de l’art est en effet un des moyens importants de l’évasion fiscale et du blanchiment de l’argent. Son expansion est liée aux menaces sur le secret bancaire avec la mise en place de l’échange automatique d’informations entre les pays1.
117.La corruption est essentiellement l’usage abusif du pouvoir public au profit d’intérêts privés2.La corruption met l’État de droit en péril et installe le mal démocratique au sein de la société.
Le problème de l’évasion fiscale et de la corruption a été traité séparément, rarement ceux qui sont traité le lien entre les deux notions.
Cependant, la corruption est liée à la notion de l’évasion fiscale. L’économiste Agnar SANDMO3 a défini le concept d’évasion fiscale de la manière suivante : « L’évasion fiscale est une violation de la loi : lorsque le contribuable s’abstient de déclarer les revenus du travail ou du capital imposables en principe, il se livre à une activité illégale qui le rend passible de poursuites administratives ou judiciaires ».
118.Hadi c’est parmi les auteurs qui dans une étude, combinaient la corruption et l’évasion fiscale, dans cette étude en 2006, il analyse l’impact de la corruption sur l’évasion fiscale.
Il explique également comment les contribuables auraient tendance à verser des pots-de-vin pour maximiser leurs revenus. L’étude a utilisé trois groupes de personnes différents, les contribuables individuels, les percepteurs d’impôts et les inspecteurs. Les résultats montrent que la taille du pot-de-vin affecte positivement l’évasion fiscale4 ».
119.Il peut émaner également des agents de l’administration fiscale qui recourent à l’abus de pouvoirs, à la menace et au chantage exercés sur les contribuables les moins avertis et ce, dans le seul but de chercher un complément de salaire via la corruption5.
1 Michel PINÇON et Monique PINÇON CHARLOT, ibid., 17
2 Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.9
3 Agnar SANDMO : (Norvège ; 9 janvier1938-30 août 2019), était économiste norvégien à la Norwegian School of Economics. Il a fait une série de contributions importantes dans l’étude des disparités, de la redistribution, des régimes d’assurance et des régimes fiscaux. Il a écrit et publié de nombreux articles économiques tout au long de sa carrière.
4 Salah Eddine SALHI et Abdellah ECHAOUI, les effets de la corruption et la composition sectorielle sur la structure des recettes fiscales au Maroc : Essai de Modélisation Macro économétrique, Revue Repères et Perspectives Economique, Vol.4, N°2, 2éme Semestre, 2020, Université Mohammed V, Maroc, op.cit., p28-29.
5Brahim JBARA, Ordres des experts comptables, certificat professionnel comptable et financier, Groupe ISCAE, contrôle fiscal au Maroc : Constats, critiques et suggestions, année universitaire 2012-2013, p.71.
La complexité du système fiscal permet également aux fonctionnaires d’utiliser leurs pouvoirs flexibles et de renforcer la corruption dans le système1.
1Salah Eddine SALHI et Abdellah ECHAOUI, op.cit., p27
