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Université Cadi Ayyad - Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Marrakech
Mémoire de fin d’études En vue de l’obtention du Diplôme de : Master Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise - 2020-2021

Techniques et formes de l’évasion fiscale

  1. La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
  2. Souad AZIZI
  3. L’évasion fiscale : définition, types et comportements
  4. La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale
  5. Techniques et formes de l’évasion fiscale
  6. L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment
  7. Le prix de transfert et l’évasion fiscale
  8. Les effets et les causes de l’évasion fiscale
  9. Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale
  10. Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale
  11. Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif
  12. L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations
  13. Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels
  14. Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale
  15. Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale
  16. La régularisation internationale de l’évasion fiscale
  17. Les conventions fiscales internationales
  18. La transparence et la lutte contre l’évasion internationale 

Techniques et formes de l’évasion fiscale

Section 2 : Les mécanismes de l’évasion fiscale

Quelles sont les formes que l’évasion fiscale peut revêtir ?

Paragraphe 1 – Techniques et formes de l’évasion fiscale

81.L’évasion fiscale peut prendre plusieurs formes, notamment ;

A.- Les pratiques de l’évasion fiscale au niveau de l’entreprise Marocaine

82.L’entreprise marocaine souffre de nombreuses contraintes ainsi que du système fiscal complexe : Taxe professionnelle, Taxe urbaine, IS, TVA, Droit d’enregistrement, Droit de douane.

Pour se retrouver face à une administration fiscale caractérisée par l’ambiguïté de certaines lois, l’entreprise recourt alors à la libération de la charge fiscale, que nous exprimons à travers l’évasion fiscale.

83.Cette dernière se reflète dans ce qui suit :

  • -Évasion par les fausses factures : Ces factures sont obtenues par le biais de faux achats ou de services inexistants, et ces factures sont juridiquement valables, ce qui rend difficile leur identification.
  • -Évasion par des employés et des emplois fictifs : en soumettant une liste des employés absents et en enregistrant des salaires énormes pour les dirigeants de l’entreprise, ce qui constitue un excédent fiscal récupérable.
  • -Évasion par le redressement : Cela se fait en augmentant la valeur d’amortissement déductible du bénéfice imposable, ce qui coûte au Trésor des sommes importantes.

84.Dans ce contexte, nous incluons la technique « Leasing », en tant que sociétés de « Leasing ou crédit-bail », qui possèdent et achètent des biens de fournitures, des outils et des biens mobiliers à usage professionnel, afin de les louer à d’autres entreprises ou à d’autres personnes, car elles accordent des privilèges fiscaux pour cette technique, ce qui en fait un moyen d’échapper à l’impôt sur les sociétés.

B.- L’évasion fiscale immobilière

85.L’évasion fiscale apparaît dans la taxe foncière, car il s’agit d’un impôt direct dont le fardeau fiscal est ressenti par le contribuable, par opposition aux impôts indirects, qui ont principalement le caractère de dissimulation.

86.L’évasion fiscale dans le domaine immobilier est dans deux cas :

  • -Évasion fiscale résultant de l’évitement de fait générateur d’impôt : Et c’est par le fait que le contribuable s’abstient de faire ce qui conduit à l’imposition de l’impôt, à titre d’exemple le propriétaire s’abstient de louer le bien par crainte d’être soumis à la taxation résultant des revenus locatifs.
  • -Évasion fiscale résultant de l’exploitation des failles juridiques : La pénurie des textes juridiques dans le domaine de la taxe foncière est une réelle opportunité pour chaque contribuable d’éviter de la verser au Trésor public.

87.Les dispositions de l’article 65 du Code général des impôts indiquent clairement que son champ d’application est consacré à toute vente immobilière, car il stipule que le prix de cession est le prix de vente ou la valeur estimée déclarée ou reconnue par les deux parties ou l’une d’elles dans le contrat ou la valeur indiqué conformément à l’article 224 ci-dessous. Par conséquent, il s’adresse à la fois au vendeur et à l’acheteur, étant donné que l’article 224 visé comprend la correction de l’imposition liée à l’impôt sur le revenu, classe de bénéfice et frais d’enregistrement1.

88.On note ainsi, qu’au niveau de la vente de certains biens immobiliers, l’évasion fiscale se fait en choisissant une alternative à faible imposition, cela se traduit par la cession d’un bien immobilier avec un acte de donation au lieu du contrat de vente pour profiter du tarif établi pour les donations.

Par exemple, un bien immobilier peut être loué avec des sommes importantes soumises à l’impôt sur le revenu, mais les propriétaires répartissent le bien acquis à leurs enfants par donation afin de se débarrasser de la taxe foncière.

هشام بابا، المنازعات المتعلقة بالضرائب والتحصيل « في ضوء القرارات الصادرة عن محكمة النقض »، الطبعة األولى، الرباط، 1 2019، ص94.
(القرار عدد 616/2 الصادر بتاريخ 20/10/2016 الملف اإلداري عدد )2779/4/2/2015

C.- L’évasion fiscale via l’économie informelle

89.On ne peut analyser le phénomène de l’évasion et fraude fiscales sans mentionner l’économie informelle, dont l’apparition et la multiplication ont été les faits manquants des vingt dernières années.

En fonction des changements apportés à la fiscalité et au système fiscal en général, il est difficile de donner une définition précise de l’économie informelle ou l’économie non officielle.

90.L’économie informelle touche donc tout le monde, il existe dans tous les systèmes économiques développés ou non développés et englobe toutes les activités économiques légales non déclarées au fisc, et à la sécurité sociale, ainsi que les activités illégales, tel que la drogue et la contrebande.

91.Au Maroc, l’informel touche plus d’un secteur et activité, les individuels et les entreprises. Il s’agit particulièrement des artisans traditionnels, commerçants ambulants, travailleurs non déclarés tel que celui du foyer ou à domicile, petits entrepreneurs, prestataires de services et agents d’entretien et de réparation, transporteurs, …1 L’augmentation de la pression fiscale et parafiscale serait la cause principale de l’extension de l’économie non officielle.

D’après tout ce qu’on a dit, qu’est-ce que l’économie informelle ?

1. Concept du secteur informel

92.Appelée également économie souterraine, informelle ou parallèle, l’économie de l’ombre ne se limite pas aux activités illégales, mais recouvre également le revenu non déclaré tirer de la production de biens et services légaux, dans le cadre de transactions monétaires ou d’opérations de troc2.

1 Nabil BOUAYAD et Khalid FALHAOUI, le secteur informel au Maroc : Etat des lieux des incitations fiscales, Revue Economie et Kapital, N°6 Autonome 2014, p.3
2 Sous la protection de l’ombre, Friedrich SCHNEIDER avec la collaboration de Dominik ENSTE, (la croissance de l’économie souterraine), Mars 2002, p.2

93.Au niveau international, l’adoption d’une définition internationale du « secteur informel

» a eu lieu en 1993 avec la 15ème Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (CIST).

La conférence propose la définition suivante de ce secteur : « le secteur informel est considéré comme un ensemble d’unités de production qui constituent un élément, au sein du Système de Comptabilité Nationale (SCN), du secteur institutionnel des ménages en tant qu’entreprises individuelles1 ».

Il faut noter que la 15éme Conférence a fait une distinction claire entre ce qui est illégal et souterrain et informel.

94.Le Bureau International du Travail (BIT) définit le secteur informel comme « un ensemble d’unités produisant des biens et des services en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités, ayant un faible niveau d’organisation, opèrent à petite échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. Les relations de travail, lorsqu’elles existent, sont surtout fondées sur l’emploi occasionnel, les relations de parenté ou les relations personnelles et sociales plutôt que sur des accords contractuels comportant des garanties en bonne et due forme » (BIT, 1993)2.

1Nabil BOUAYAD et Khalid FALHAOUI, op.cit., p.6
2Etude sur les facteurs explicatifs de l’incivisme fiscal au Burkina Faso et les modalités d’incitations aux paiements des impôts, juin 2019, op.cit., p.22

Techniques et formes de l’évasion fiscale

95.Le tableau suivant montre la distinction entre les activités légales et illégales, entre la fraude et l’évasion fiscale dans le secteur informel.

Type d’activité Transactions monétaire Transactions non monétaire
Activités illégales Commerce de biens volés ; trafic et fabrication de drogues ; prostitution ; jeu ; contrebande ; fraude. Troc de drogues, de biens volés ou passés en contrebande. Production ou culture de drogues pour usage personnel. Vol de biens pour usage

personnel.

Activités légales Fraude Fiscale Evasion fiscale Fraude fiscale Évasion fiscale
Revenu non déclaré du travail indépendant. Traitements, salaires et actifs provenant d’un travail non déclaré en rapport avec des services et biens légaux. Réductions pour employés, avantages complémentaires. Troc de services et biens légaux Tous les travaux de bricolage et services entre voisins

Tableau structuré d’après l’étude de Lippert et Walker, The Underground Economy: Global Evidence of its Size and Impact, Vancouver, B.C., The Frazer Institute, 1997.Op.cit.

96.D’après plusieurs études, il y a tout lieu de penser que le régime fiscal a une incidence sur l’économie souterraine1.Ainsi, plusieurs juristes ont montré que la cause principale de l’économie informelle est l’augmentation de la pression fiscale.

97.L’économie souterraine est en général petite dans les pays où les institutions publiques sont solides et efficaces2.

En effet, l’application inefficace et discrétionnaire du régime fiscal et de la réglementation par les gouvernements qui accroit la taille de l’économie non officielle. Ainsi, cette discrétionnaire de la loi, offre un terrain riche aux activités non officielle et les conditions appropriées à l’augmentation de la corruption.

1/2 Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.7/8

2. Les effets de l’économie souterraine sur la croissance économique

98.Les études théoriques et empiriques n’expliquent pas de façon concluante comment la croissance du secteur informel influe sur le développement économique. Une étude au Canada, relève que « lorsque les salaires nets progressent dans l’économie officielle, les gens travaillent moins dans l’économie souterraine 1».

Dans l’économie informelle a un effet négatif sur la croissance du PIB, et se traduira par une augmentation des dépenses publiques et une baisse des recettes fiscales.

Conséquences pratiques du secteur informel :

99.Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’augmentation de la taille de l’économie informelle entraînera une réduction des recettes publiques.

Le législateur peut prendre des mesures pour freiner l’expansion du secteur informel. Les études montrent que celle-ci est possible :

  • Dans les économies où il y a une grande discipline fiscale, une grande conscience fiscale et un civisme fiscal présent,
  • Où les lois et réglementations sont moins nombreuses et appliquées,
  • Là où les entreprises sont moins corrompues.

100.Les conclusions qui se dégagent font ressortir quelques points utiles à la prise de décision dans la lutte contre la corruption et les activités non officielles : (Des audits fiscaux plus fréquents et une pénalisation plus lourde de la fraude fiscale pourraient réduire la taille de l’économie souterraine ; Les gouvernements doivent s’attacher davantage à légaliser certaines activités économiques parallèles, par exemple en libéralisant le marché du travail ;Des réformes ayant pour effet de libéraliser l’économie et de la rendre plus concurrentielle réduisent les incitations à la corruption et encouragent les entreprises à passer de l’économie souterraine à l’économie officielle..)2.

1 Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.7
2 Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.15

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