Pour citer ce mémoire :

Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle

  1. Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
  2. L’exécution de l’ordre de Bourse : définition et transmission
  3. La nécessité d’informer et de conseiller le client de société de bourse
  4. Le rôle des sociétés de Bourse et la conservation des titres
  5. La gestion de portefeuille boursier et l'opération de contrepartie
  6. Les règlements régissant les sociétés de bourse
  7. L'organisation des sociétés de bourse : départements et systèmes
  8. Les dispositions propres à la clientèle (sociétés de Bourse)
  9. La responsabilité civile (contractuelle) des sociétés de Bourse
  10. La responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse et la défense
  11. Délits boursiers : la responsabilité pénale des sociétés de bourse
  12. Diffusion d’information fausse utilisé par la société de bourse
  13. Infraction boursière et Compétence judiciaire des sociétés de bourse
  14. Autorité de contrôle des sociétés de bourse : Organes de sanctions

La responsabilité des sociétés de Bourse

Université Moulay Ismail
Faculté des Sciences Juridiques,
Economiques et Sociales

Droit Privé

Mémoire d’Obtention d’une Licence Sous le thème :

La responsabilité des sociétés de Bourse
La responsabilité des sociétés de Bourse

Encadré par : Mr. JAWAD AMAHMOUL
Préparé par : FADMA R. & ASMAE R. & KHALID B.

Année universitaire
2009/2010

Introduction générale :

Les sociétés de bourse ont été créés en 1995 par le dahir portant loi n° 1-93 -211 du 21 septembre 1993.

Elles détiennent le monopole de l’intermédiation boursière.

Le capital social de la bourse de Casablanca est détenu à parts égales par les sociétés de bourse qui exercent sur le marché marocain.

Ces dernières sont tenues en vertu de l’article 82 dudit Dahir de se grouper en association professionnelle (APSB).

L’association professionnelle des sociétés de bourse veille à l’observation par ses membres de dispositions de la loi relative à la bourse des valeurs et des textes pris pour son application, les représentent face aux pouvoirs publics et étudie les questions relatives à l’exécution de la profession.

Elle peut également ester en justice lorsqu’elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu.

La création des sociétés de bourse est soumise à des formalités particulières.

En effet, elles ne peuvent en aucun cas exercer dans le marché boursier sans l’agrément du ministre de finances après avis du conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM)

Aux termes de l’article 34 de la loi du 21 septembre 1993 les sociétés de bourse sont les seules habilitées à exécuter les ordres dans le marché boursier.

Par l’intermédiaire de l’article précédent, le législateur a édicté les conditions d’exercice des sociétés de bourse.

Outre l’exécution des transactions sur les valeurs mobilières, elles peuvent également :

  • Participer au placement de titres émis par des personnes morales faisant appel public à l’épargne.
  • Assurer la garde des titres.
  • Gérer des portefeuilles de valeurs en vertu d’un mandat.
  • Conseiller et démarcher la clientèle pour l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières.

Il est à signaler que la mission de tenue des titres revient en principe aux sociétés dépositaires (banques).

Mais avec  la loi instituant les sociétés de bourse, l’épargnant peut également déposer ses titres auprès de la société de bourse dont il confère l’exécution de ses ordres.

Par conséquence, on peut dire que les sociétés de bourse portent simultanément deux casquettes celle de l’intermédiaire en bourse celle du dépositaire

Dans le cadre de leur rapport avec leur clientèle, les sociétés de bourse doivent agir à l’intérêt  exclusif  de leurs clients et ce, avec diligence et loyauté.

Sous peine d’être déclarée responsable de préjudice subi par le client qui a investi ses propres fonds suivant la stratégie et le conseil qui lui ont été données, toute société de bourse  doit observer plusieurs obligations.

En outres dès la loi française du 2 juillet 1996 les personnes morales sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en matière de délits boursiers ; à ce titre les sociétés de bourse opérant dans le marché peuvent  être responsables pénalement lorsqu’elles commettent des infractions boursières et encourent les sanctions qui leurs son applicables.

En tant que l’autorité qui contrôle le marché boursier, le CDVM a pour mission principale de veiller au bon fonctionnement de celui-ci et à la régularité des opérations effectuées par les sociétés de bourse soumises à sa surveillance.

Cette autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé porteur de valeurs mobilières, les réclamations et les plaintes qui entrent par leur objet dans sa compétence.

En effet, il lui appartient de faire procéder à des enquêtes pour assurer l’exécution de sa mission et de dénoncer les faits susceptibles d’être pénalement sanctionnés.

Face à la complexité des transactions sur les valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse , et compte tenu de leur caractères aléatoire pouvant porter atteinte aux intérêts de la clientèle , il est important de se poser la question suivante :

Quelle est la responsabilité des sociétés de bourse envers leur clientèles ?

Pour apporter des éléments de réponse à la problématique posée nous avons opté pour deux parties.

La première sera consacrée à mettre en évidence le rapport liant les sociétés de bourse avec leur clients.

Evidemment, au cours des chapitres de cette partie en étudiera respectivement, les obligations des sociétés de bourse envers leur clientèle, leur principale attributions et enfin les règlements qui les régissent.

Le CDVM est chargé de veiller à la régularité des opérations sur les valeurs mobilières.

Par ailleurs les tribunaux civils et pénaux peuvent appliquer de sanctions en cas d’irrégularités dommageables.

D’où la nécessité de distinguer le champ d’intervention propre à chaque autorité  et ce, en procédant à l’étude de tous les cas pouvant donner lieu à la responsabilité des sociétés de bourse.

En effet, la deuxième partie correspond à l’étude de la responsabilité des sociétés de bourse.

Cette partie à pour objectif de déterminer les cas où ces sociétés engagent leur responsabilité et aussi à mettre l’accent sur la responsabilité civile pénale et administrative des sociétés de bourse.

Sommaire :

Introduction générale
Première partie : Le régime juridique des sociétés de bourse
Chapitre I : Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
Section 1 : Le respect de formalisme
Section 2 : L’exécution de l’ordre
Section 3 : L’information
Section 4 : Le devoir de conseil
Chapitre II : Le rôle et les fonctions des sociétés de Bourse
Section 1: la négociation
Section 2 : La conservation des titres
Section3 : La gestion de portefeuille
Section4 : La contrepartie
Chapitre III : Les règlements régissant les sociétés de bourse
Section 1 : Le statut juridique des sociétés de bourse
Section 2 : l’organisation des sociétés de bourse
Section 3 : Les dispositions propres à la clientèle
Deuxième partie : la responsabilité  des sociétés de bourse
Chapitre I : La responsabilité  civile des sociétés de Bourse.
Section 1 :  la responsabilité contractuelle
Section 2 : la responsabilité délictuelle
Section 3 : Les moyens de défense
Chapitre II :  La responsabilité  pénale des sociétés de bourse
section1 : Les délits boursiers
Section 2 : La constatation de l’infraction boursière
Section 3 : La compétence judiciaire
Chapitre III :   l’autorité de Contrôle des Sociétés de bourse
Section 1 : les organes de sanctions
Section 2 : la procédure disciplinaire devant le CDVM
Section 3 : Les sanctions disciplinaires et pécuniaires
Conclusion

Première partie : Le régime juridique des sociétés de Bourse

Tout épargnant qui souhaite placer son argent en bourse ou toute entreprise qui désire de se financer par la bourse auront recours directement ou indirectement aux services des sociétés de bourse.

Aux cours des chapitres figurant dans cette première partie, seront présentées les obligations des sociétés de bourse envers leur clientèle  (chapitre I) leurs principaux rôles en tant que des intermédiaires en bourse ainsi que leur impact sur le marché boursier (chapitre II).

Un troisième chapitre sera consacré à l’ensemble des règlements régissant les sociétés de bourse.

Chapitre I : Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle

Pour le bon fonctionnement du marché, les sociétés de bourse doivent agir selon certains principes de base tout en respectant les mentions contractuelles prévues dans la convention liant les sociétés de bourse avec leur clientèle.

Les ordres de tous les clients doivent bénéficier de meilleures conditions du marché lors de leur exécution; Raison pour laquelle les sociétés de bourse doivent conserver un devoir de réserve et de neutralité afin de ne pas perturber le marché par des interventions pour leur propre compte.

Autrement dit, les salariés des sociétés de bourse ne doivent pas réaliser des opérations personnelles en profitant de l’exécution d’ordres pour la clientèle.

De plus, les sociétés de bourse doivent informer clairement et rapidement leur clientèle lors de l’exécution des opérations de bourse.

De même, elles sont tenues  d’assurer le conseil et le démarchage de la clientèle.

Section 1 : le respect de formalisme

Afin de connaître le client et de définir les droits et obligations des deux parties (société de bourse /client) la société de bourse doit procéder à la signature d’une convention d’intermédiation avec sont client conformément aux dispositions de l’article 5.1.11 du règlement général de la bourse de Casablanca et à la constitution d’un dossier par client.

§1 : La convention d’intermédiation

sociétés de boursePour l’exécution des ordres passés par le client, la société de bourse doit, préalablement, signer avec celui-ci une convention d’intermédiation.

Cette dernière doit obtenir l’approbation du Directeur général de la société de bourse ou de la personne qu’il aura mandatée à cet effet.

La dite convention doit contenir obligatoirement, aux termes de l’article 3 du circulaire n° 01/02 relative à la relation entre les sociétés de bourse et leur clientèle dans le cadre de l’activité d’intermédiation, les mentions suivantes :

Lorsque le client confie la gestion de son portefeuille à une tierce personne en vertu d’un mandat, la société de bourse s’assure qu le mandataire est habilité à passer des ordres au nom d’un mandat.

D’où la nécessité de produire une attestation signée du mandant et du mandataire faisant état de l’existence d’un mandat de gestion.

Dans le cas où une personne désire passer un ordre pour le compte d’un client en vertu d’une procuration dont elle bénéficier, la société de bourse doit s’assurer des pouvoirs que la dite procuration confère à son déteneur.

De même, lorsque le client est une personne morale, la société de bourse exige que la dite personne morale lui communique l’identité des personnes habilitées à passer des ordres en son nom en vertu d’un mandat social ou d’une procuration.

Dans les cas prévus, les documents attestant de la délégation des pouvoirs des mandataires ainsi qu’un spécimen de leur signature  doivent être déposés auprès de la société de bourse.

Tout changement affectant la dite délégation de pouvoirs doit être immédiatement communiqué à la société de bourse.

Concernant les pouvoirs des mandataires des sociétés de bourses aucun document contestant un engagement de la société de bourse ne lui est opposable s’il n’est revêtu de la signature des représentants de la dite société dûment habilité à cet effet à l’exception des avis d’opéré et des journaux trimestriels.

– Article 3 de la circulaire  du CDVM n° 01 / 02 relative à la relation entre les sociétés de bourse et leur clientèle dans le cadre de  l’activité d’intermédiation
– Article 4 de la circulaire n° 01/ 02.

§2 : Le dossier client :

La société de bourse constitue pour chaque client un dossier contenant tous les documents lui permettant à tout moment de s’assurer de l’identité et de la capacité juridique du client ainsi que celles de son mandataire le cas échéant.

Le tableau ci-après explicite les documents devant être figurer dans le dossier client, et ce selon la catégorie à laquelle appartient le client  :

Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle

Catégorie du client    Document attestation de l’identité
Personne physique marocaine et ressortissant marocain à l’étranger     Photocopie de la carte d’identité
Personne physique résidente et non marocaine     Photocopie de la carte de séjour
Personne physique non marocaine et non résidente     Photocopie des pages du passeport contenant l’identité de la personne ainsi que les dates d’émission et d’échéance du document
Personne morales et Dr étranger     Modèle des inscriptions au registre de commerce
Associations     Photocopie de statuts et autorisation d’exercice
OPCVM de droit marocain    Photocopie de la décision d’agrément
Etablissement public    Non applicable

Gratuit

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