Droit Privé

La nature de l’opération de crédit sur un site Internet Chapitre 2 : De quelques exemples de contraintes spécifiques 561. Le monde bancaire L’Internet a profondément modifié le monde financier comme quasiment tous les autres secteurs économiques. Cependant, qui dit monde financier, ne dit pas uniquement établissements de crédit. En effet, […]

La signature électronique et la pratique bancaire D. Signature électronique et pratique bancaire 551. Perfection de l’acte et manifestation du consentement Ayant pris conscience de ce que la signature constitue une condition d’existence de l’acte, le législateur français a également reconnu un équivalent électronique à la signature manuscrite. Pour ce

Adaptation du droit français de la preuve aux technologies §3. L’adaptation du droit français de la preuve aux technologies de l’information 542. Transposition Suite à l’adoption de la directive européenne sur les signatures électroniques, la France s’est vite dotée d’une législation sur la preuve électronique, par l’adoption de la loi

Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique B. Les effets juridiques : les clauses de non discrimination et d’assimilation 536. La clause d’assimilation La clause d’assimilation (article 5.1.) consiste à assimiler la signature électronique à la signature manuscrite lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies739, c’est-à-dire à considérer

La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition §2. La reconnaissance légale de la signature électronique : l’article 5 de la directive européenne sur les signatures électroniques 532. Naissance et justification.729 730 Après divers amendements, le texte définitif a été adopté le 13 décembre 1999731. Cette directive résulte du constat que

Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique §1. Les obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique 524. Suprématie de l’écrit Le principal obstacle venait de la conception qui nous avait été donnée des notions d’écrit et de signature. En effet, le droit français de la preuve est fondé

Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet Section 2 : La signature électronique : technique d’identification et de preuve des transactions bancaires et financières sur l’Internet 515. La problématique Le développement de l’Internet comme support de la prestation de services bancaires et financiers oblige les établissements offrant ces

La dématérialisation des contrats bancaires C. La dématérialisation des contrats bancaires 508. Directive commerce électronique et contrats bancaires : problématique On peut se demander s’il existe en matière bancaire et financière, et avant l’entrée en vigueur de cette directive, des obstacles formels à la conclusion des contrats en ligne ;

Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières B. Les manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières 503. Fonctionnalités du formalisme et diversité des formalismes On regroupe classiquement les manifestations du formalisme en quatre catégories649. Le formalisme peut être relatif au support, à la présence humaine ou

Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières §2. Diversité et manifestation du formalisme dans les opérations bancaires et financières 495. Résurgence du formalisme Dans un courant actuel visant à protéger les parties faibles, les investisseurs, de nombreux auteurs n’ont pas manqué de constater une résurgence du phénomène du

La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition b. La transposition opérée par la LEN 489. Les mentions manuscrites : le formalisme ad validitatem609 L’article 14 de la loi introduit notamment dans le Code civil l’article 1108-1610 qui concerne les actes juridiques dont la validité est subordonnée au

Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN B. La suppression des obstacles en droit interne 485. Bases textuelles Le législateur français a progressivement adapté sa législation pour rendre possible la conclusion de contrats par voie électronique, et partant, la fourniture de services financiers sur l’Internet. Une

L’article 9 de la directive sur le commerce électronique §1. Les évolutions de textes favorisant la conclusion des contrats en ligne 478. Plan Concernant indirectement les opérations bancaires et financières, des textes transversaux sont intervenus pour faciliter la conclusion des contrats via l’Internet. Au plan communautaire, il s’agit de l’article

Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne Chapitre 1er : Le formalisme lié à la prestation des services bancaires et financiers sur l’internet 471. Des objectifs contradictoires ? Selon le Professeur C. LARROUMET569, bien que le droit français soit en principe un droit consensualiste, le droit moderne est

Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet Titre 1 : Le formalisme et la preuve des transactions bancaires et financières sur l’internet 464. Formalisme, consensualisme et preuve « On appelle preuve, écrivait Domat, ce qui persuade l’esprit d’une vérité »553. Et d’ajouter que « comme il y a des vérités