La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

§2. La reconnaissance légale de la signature électronique : l’article 5 de la directive européenne sur les signatures électroniques
532. Naissance et justification.729 730. Après divers amendements, le texte définitif a été adopté le 13 décembre 1999731. Cette directive résulte du constat que des initiatives législatives se multiplient dans plusieurs Etats membres et qu’il devient dès lors urgent de disposer d’un cadre juridique harmonisé au niveau européen. Ce dernier est justifié pour d’une part, encourager l’utilisation des signatures électroniques et d’autre part, pour renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et favoriser ainsi leur acceptation générale. A ces fins, la directive poursuit essentiellement deux objectifs majeurs. Le premier est la reconnaissance juridique des signatures électroniques « la plaçant du même coup sur un pied d’égalité avec la signature manuscrite »732. Le second est la création d’un cadre légal pour
l’activité des prestataires de service de certification (ci-après PSC)733. Afin d’atteindre l’objectif de reconnaissance juridique de la signature électronique, la directive entend tout d’abord définir la signature électronique (A) pour ensuite réglementer ses effets juridiques (B).

729 La Commission européenne a présenté le 16 juin 1998 une proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques, COM (98)297 final, 13 juin 1998. Pour un commentaire approfondi de la première version de cette proposition de directive, v. JULIA-BARCELO R. et VINJE T.C., Electronic signatures – another step towards a European framework for electronic signatures: the Commission’s Directive proposal, Computer Law & Security Report, octobre 1998, n° 14/5, pp. 303-313.
730 Suite aux quelques discussions animées, une nouvelle version a été présentée au Conseil des ministres européen du 22 avril 1999 et a fait l’objet d’une position commune, disponible sur : http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/media/sign/index.htm.
731 Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Pour un commentaire, v. ANTOINE M. et GOBERT D., La directive européenne sur la signature électronique : vers la sécurisation des transactions sur l’Internet ?, JTDE, avril 2000, n°68, pp.73-78.
732 GANEV I., Du document et de la signature électronique, RLDI, juillet-août 2005, n° 7, p. 65.
733 Dans cette partie, nous nous limiterons à commenter l’article 5 de la directive qui traite des effets juridiques de la signature électronique.

A. La double définition du concept de signature électronique
533. La dualité. La directive donne une double définition de la signature électronique734. D’une part, elle définit de manière très générale le terme signature électronique comme « une donnée sous forme électronique jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et servant de méthode d’authentification » (article 2, 1.). D’autre part, elle propose une définition d’une catégorie particulière de signature électronique qu’elle qualifie de signature électronique avancée (article 2, 2.). Tout comme il est d’usage pour les modes de paiement (carte bancaire, chéquier), il faut faire en sorte que ces moyens de signature ne puissent être détournés par un tiers.
534. Une neutralité technologique. L’objet de cette distinction n’est pas clair. Elle a manifestement été inspirée par les travaux de la CNUDCI735. La directive a probablement voulu attirer l’attention sur le fait qu’il existe une multitude de techniques baptisées « signature électronique », dès lors qu’elles permettent, à elles seules ou en combinaison, de réaliser les fonctions dévolues à la signature. Cependant, toutes ne présentent pas nécessairement un niveau de sécurité acceptable sur le plan juridique. Le point 1) des définitions vise certainement à englober ces différents mécanismes, sans toutefois leur reconnaître une valeur juridique comparable à celle de l’écrit papier signé manuscritement. On suppose que c’est à dessein que la définition parle de « donnée servant de méthode d’authentification », l’authentification pouvant porter tant sur l’origine des données que sur leur intégrité, voire sur d’autres éléments. Par cette définition, la directive a voulu affirmer sa neutralité technologique en ne privilégiant aucun mécanisme particulier de signature électronique736.

734 Les autres définitions proposées par l’article 2 de la directive seront commentées dans la partie relative au régime juridique des prestataires de service de certification.

735 V., par exemple, Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International, Rapport du groupe de travail sur le commerce électronique sur les travaux de sa trente-troisième session (New York, 29 juin-10 juillet 1998), A/CN.9/454, 21août 1998. V. aussi : http://www.un.or.at/uncitral/fr-index.htm.
736 ANTOINE M. et GOBERT D.,JTDE, op.cit., p. 74.
535. Modération. Cette neutralité technologique est toutefois tempérée par le point 2) des définitions, dans lequel on considère que certaines signatures électroniques peuvent être avancées, et donc sécurisées, pour autant qu’elles satisfassent aux conditions de cet article. Ces exigences, présentées de manière technique, consacrent en réalité les fonctions d’identification (point b737) et d’intégrité (point d). La neutralité technologique de cette définition n’est qu’apparente dans la mesure où il ne fait pas de doute qu’actuellement, seule la technique de la signature digitale738, fondée sur la cryptographie asymétrique, répond à la définition de la signature électronique avancée. Le contenu des annexes ne laisse planer aucune incertitude à ce sujet. Partant, au-delà de la sécurité technique, seul ce type de signature paraît à même d’assurer la sécurité juridique des transactions bancaires en ligne.
Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

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