Internet au service des opérations bancaires et financières Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit- Economie- Sciences sociales Thèse pour le Doctorat en Droit L’Internet au service des opérations bancaires et financières (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l’arrêté du 25 avril 2002) Par Georges Daladier ABI-RIZK Présentée et soutenue publiquement …
Internet au service des opérations bancaires et financières Lire la suite »
Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet Première partie : La prestation de services bancaires et financiers sur l’internet et le bon fonctionnement du marché Observations préliminaires 13. Evolution Le marché unique des services financiers s’est construit à partir des années 1970. Ainsi, une quinzaine de directives a été …
Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet Lire la suite »
Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires Titre 1 : La clause de marché intérieur comme fondement de la libre prestation de services bancaires et financiers sur l’internet 22. Définition La construction d’une Europe financière repose sur deux piliers : le premier a pour base le principe de …
Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires Lire la suite »
Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux Chapitre 1er : Portée de la clause de marche intérieur 32. Le contexte L’origine de la clause de marché intérieur est liée au manque de clarté concernant le cadre juridique existant. En effet, l’Internet dans sa dimension bancaire et financière notamment, implique …
Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux Lire la suite »
Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause Section 1 : Le contenu de la clause de marché intérieur 49. Plan L’objet de la clause de marché intérieur est d’établir le principe de la libre circulation des services de la société de l’information fournis via l’Internet. Ce principe …
Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause Lire la suite »
Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires §2. Conséquences et incertitudes induites par la clause de marché intérieur 58. Plan La technique de la clause de marché intérieur présente l’avantage de permettre aux opérateurs économiques de développer des services via l’Internet sans rencontrer d’obstacles juridiques majeurs. En …
Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires Lire la suite »
La compétence de juridiction – le marché des services bancaires D. La question de la compétence de juridiction 65. Le principe En affirmant que les services fournis au moyen de l’Internet sont soumis à la loi du pays d’établissement, et que ce dernier doit veiller à ce qu’ils respectent les …
La compétence de juridiction – le marché des services bancaires Lire la suite »
Les dérogations à la clause de marché intérieur Section 2 : Les dérogations à la clause de marché intérieur 73. Des exceptions classiques La libre circulation du service conforme au droit du pays d’origine et la reconnaissance mutuelle deviennent « automatiques », sous réserve des limitations prévues par la directive. …
Les dérogations à la clause de marché intérieur Lire la suite »
La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM B. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM 79. La spécificité du régime OPCVM En vue d’assurer une libre circulation entre les États membres des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive 85/611/CEE96 coordonnant les dispositions …
La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM Lire la suite »
Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service §2. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire et les objectifs communautaires 86. L’intérêt des Etats Le texte de la directive sur le commerce électronique permet également à la clause de marché intérieur d’être écartée si des circonstances particulières tenant à …
Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service Lire la suite »
Analyse de la jurisprudence de la CJCE C. Analyse de la jurisprudence de la CJCE 95. Conditions Si l’on se base sur la jurisprudence constante de la CJCE123, les mesures nationales qui portent atteinte à l’exercice d’une liberté garantie doivent remplir quatre conditions pour échapper à la sanction des juges …
L’impact de la clause de marché intérieur Chapitre 2 : L’impact de la clause de marché intérieur 107. La directive comme moyen A l’instar des directives bancaires, la directive sur le commerce électronique tente de régler les problèmes du concours de compétence entre les Etats membres en ce qui concerne l’exercice …
La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur Section 1 : Les agréments et le principe de reconnaissance mutuelle confrontés à la clause de marché intérieur 112. La règle Traditionnellement, l’activité bancaire et financière réglementée est soumise à un agrément des autorités nationales compétentes qui ne se réduit pas …
La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur Lire la suite »
Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires §2. L’Internet comme mode d’expression de la libre prestation de services bancaires 121. Les données en France Le Code monétaire et financier indique que : « dans la limite des services qu’il est autorisé à fournir sur le territoire d’un …
Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires Lire la suite »
Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service Section 2 : La clause de marché intérieur et la procédure de notification de libre prestation de service 126. Les stratégies bancaires et l’Internet Aujourd’hui, les stratégies des banques sont dites « multicanales » et l’Internet occupe désormais une …
Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service Lire la suite »
La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur Section 3 : Les règles relatives à la publicité et au démarchage au regard de la clause de marché intérieur 139. Démarchage, sollicitation et publicité : distinction Quand bien même la mise en ligne de prestations bancaires et financières …
La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur Lire la suite »
La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet Titre 2 : La sécurité technique et juridique des transactions bancaires et financières sur l’internet 151. Hypothèse de départ En témoignent les différentes études menées sur ce sujet : l’Internet n’est pas considéré comme techniquement et juridiquement sûr ; si l’on excepte les …
La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet Lire la suite »
La cryptologie (le chiffrement) dans le secteur bancaire et financier Section 1ère : La cryptologie, outil de libéralisation des opérations bancaires et financières 160. Plan La sécurité par voie électronique des transactions bancaires et financières repose largement sur l’utilisation de moyens de chiffrement des échanges pour en assurer la confidentialité. …
La cryptologie dans le secteur bancaire et financier Lire la suite »
Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire §2. Le régime juridique français de la cryptologie et ses conséquences pour le secteur bancaire et financier 180. Evolutions Le régime juridique de la cryptographie a été revu par la Loi de Réforme des Télécommunications (LRT). Pour la première fois, …
Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire Lire la suite »
Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique B. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique 194. Objectifs La loi pour la Confiance dans l’Economie numérique (LEN)220, dite également loi Fontaine, a pour objet de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et …
Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique Lire la suite »
La notion de facture indépendante de son support Section 2 : La transmission des factures par voie électronique au service des opérations bancaires et financières 207. L’œuvre communautaire La Commission européenne a préparé une proposition de directive visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en …
La notion de facture indépendante de son support Lire la suite »
La transmission de la facture électronique §2. La transmission de la facture électronique 213. Multi-supports Le point c) du paragraphe 3 de l’article 22 de la directive pose le principe général selon lequel une facture peut-être transmise sur tout support, qu’il soit matériel (papier) ou électronique. La transmission de factures …
Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique) §3. Le rôle probatoire de la facture 218. Objectifs Si la facture apparaît comme un document unique, elle poursuit en réalité plusieurs finalités. On lui reconnaît principalement trois fonctions243 : ƒ La facture constitue une affirmation (unilatérale) de l’existence d’une créance …
Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique) Lire la suite »
Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire Chapitre 2 : Moyens de paiement en ligne comme nouvelles opportunités pour les établissements bancaires et financiers 227. La volonté d’un espace unique des moyens de paiements La Commission européenne a présenté le 1er décembre 2005 sa proposition de directive sur les …
Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire Lire la suite »
Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque Section 1 : Typologie des moyens de paiement sur l’Internet 234. Entrave au développement Le paiement électronique constitue l’un des principaux freins au développement du commerce en ligne. Aujourd’hui encore, le grand public perçoit généralement l’Internet comme un …
Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque Lire la suite »
Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique §2. Les nouveaux moyens de paiements 249. Spécificité A côté des moyens classiques de paiement « détournés » de leur utilisation classique afin de permettre leur adaptation à l’Internet, le paiement par intermédiaire virtuel (A) et la monnaie électronique (B) constituent …
Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique Lire la suite »
Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition Section 2 : Le régime juridique de la monnaie électronique 257. Les interrogations À ce stade la monnaie électronique n’en est encore qu’à ses débuts et soulève une multitude de questions dont les plus importantes concernent sa définition (§1), sa qualification (§2) …
Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition Lire la suite »
La lutte contre le blanchiment d’argent §3- Le risque de blanchiment de la monnaie électronique 270. Constat Madame A. OBOLENSKY, directrice générale de la Fédération Bancaire Française le rappelait encore récemment 358 : la lutte contre le blanchiment d’argent est une « ardente obligation » pour la profession bancaire. Cependant, …
Le blanchiment d’argent : risque et définitions Lire la suite »
Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique B. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique 278. Le risque Les nouvelles technologies de paiements – cartes pré chargées, banque sur l’Internet et monnaie électronique – peuvent théoriquement augmenter les possibilités de blanchiment. En effet, si l’institution financière en ligne …
Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique Lire la suite »
L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes Section 3 : Analyse du cadre instauré par la directive 2000/28/CE du Parlement européen 288. Objectif L’Europe s’est dotée d’un dispositif réglementaire en matière d’émission de monnaie électronique afin de garantir tout dérapage sur le plan prudentiel et de préserver l’efficacité de la …
L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes Lire la suite »
Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen §2. Transposition de la directive 300. Un enthousiasme limité L’article 10 de la directive impose sa transposition dans les ordres nationaux pour le 27 avril 2002 au plus tard. A notre connaissance seuls le Luxembourg394, la Suède, la Belgique et la France …
Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen Lire la suite »
Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet Titre 3 : La résolution des litiges internationaux relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet 312. Le caractère transnational Par essence, l’Internet met régulièrement en relation des parties localisées dans des Etats différents, membres ou non de l’Union Européenne. On se …
Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet Lire la suite »
Les opérations bancaires et financières sur l’Internet A. La réponse apportée par les textes européens 325. Le droit conventionnel La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, aujourd’hui communautarisée par le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des …
Les opérations bancaires et financières sur l’Internet Lire la suite »
Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet B. La réponse apportée par le législateur français 334. Textes et convergence des législations En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, …
Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet Lire la suite »
La juridiction compétente dans un contrat électronique §2. En matière contractuelle 341. Distinction Dès lors que l’opération bancaire est conclue, que ce soit par le biais de l’Internet ou par un autre moyen, celle-ci prend un caractère contractuel. Terminologiquement, l’expression d’opération bancaire vise principalement les contrats bancaires438. Le Professeur T. …
La juridiction compétente dans un contrat électronique Lire la suite »
La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet Section 2 : La loi applicable aux conflits relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet 358. Distinction Selon le Professeur T. BONNEAU, il y a lieu de distinguer, concernant la question au sens large de la loi applicable …
La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet Lire la suite »
Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne Chapitre 2 : Les modes de règlement extrajudiciaire des litiges 378. Multiplication des conflits La croissance du marché financier en ligne devra immanquablement multiplier les opérations à caractère international. Etant donné la diversité des systèmes judiciaires dans le monde, la …
Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne Lire la suite »
Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne Section 2 : Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges encouragé par le législateur européen 403. Les MARD comme outil de la confiance L’Union européenne, soucieuse de promouvoir la confiance mais aussi le développement du commerce électronique, souligne …
Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne Lire la suite »
Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges §2. Conservation des garanties procédurales dans les mécanismes alternatifs de règlement des litiges : obligation de moyens 413. Recommandations Dans un souci d’une bonne administration de la justice, la directive sur le commerce électronique insiste sur la nécessité pour les organes …
Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges Lire la suite »
La prestation de services financiers online en droit français La prestation de services bancaires et financiers sur l’internet et la protection des consommateurs – Deuxième partie Observations préliminaires 449. La cyberconsommation « Le pot de terre contre le pot de fer », c’est l’image reçue de la situation du consommateur …
La prestation de services financiers online en droit français Lire la suite »
Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet Titre 1 : Le formalisme et la preuve des transactions bancaires et financières sur l’internet 464. Formalisme, consensualisme et preuve « On appelle preuve, écrivait Domat, ce qui persuade l’esprit d’une vérité »553. Et d’ajouter que « comme il y a des vérités …
Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet Lire la suite »
Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne Chapitre 1er : Le formalisme lié à la prestation des services bancaires et financiers sur l’internet 471. Des objectifs contradictoires ? Selon le Professeur C. LARROUMET569, bien que le droit français soit en principe un droit consensualiste, le droit moderne est …
Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne Lire la suite »
L’article 9 de la directive sur le commerce électronique §1. Les évolutions de textes favorisant la conclusion des contrats en ligne 478. Plan Concernant indirectement les opérations bancaires et financières, des textes transversaux sont intervenus pour faciliter la conclusion des contrats via l’Internet. Au plan communautaire, il s’agit de l’article …
L’article 9 de la directive sur le commerce électronique Lire la suite »
Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN B. La suppression des obstacles en droit interne 485. Bases textuelles Le législateur français a progressivement adapté sa législation pour rendre possible la conclusion de contrats par voie électronique, et partant, la fourniture de services financiers sur l’Internet. Une …
Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN Lire la suite »
La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition b. La transposition opérée par la LEN 489. Les mentions manuscrites : le formalisme ad validitatem609 L’article 14 de la loi introduit notamment dans le Code civil l’article 1108-1610 qui concerne les actes juridiques dont la validité est subordonnée au …
La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition Lire la suite »
Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières §2. Diversité et manifestation du formalisme dans les opérations bancaires et financières 495. Résurgence du formalisme Dans un courant actuel visant à protéger les parties faibles, les investisseurs, de nombreux auteurs n’ont pas manqué de constater une résurgence du phénomène du …
Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières Lire la suite »
Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières B. Les manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières 503. Fonctionnalités du formalisme et diversité des formalismes On regroupe classiquement les manifestations du formalisme en quatre catégories649. Le formalisme peut être relatif au support, à la présence humaine ou …
Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières Lire la suite »
La dématérialisation des contrats bancaires C. La dématérialisation des contrats bancaires 508. Directive commerce électronique et contrats bancaires : problématique On peut se demander s’il existe en matière bancaire et financière, et avant l’entrée en vigueur de cette directive, des obstacles formels à la conclusion des contrats en ligne ; …
Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet Section 2 : La signature électronique : technique d’identification et de preuve des transactions bancaires et financières sur l’Internet 515. La problématique Le développement de l’Internet comme support de la prestation de services bancaires et financiers oblige les établissements offrant ces …
Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet Lire la suite »
Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique §1. Les obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique 524. Suprématie de l’écrit Le principal obstacle venait de la conception qui nous avait été donnée des notions d’écrit et de signature. En effet, le droit français de la preuve est fondé …
Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique Lire la suite »
La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition §2. La reconnaissance légale de la signature électronique : l’article 5 de la directive européenne sur les signatures électroniques 532. Naissance et justification.729 730 Après divers amendements, le texte définitif a été adopté le 13 décembre 1999731. Cette directive résulte du constat que …
La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition Lire la suite »
Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique B. Les effets juridiques : les clauses de non discrimination et d’assimilation 536. La clause d’assimilation La clause d’assimilation (article 5.1.) consiste à assimiler la signature électronique à la signature manuscrite lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies739, c’est-à-dire à considérer …
Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique Lire la suite »
Adaptation du droit français de la preuve aux technologies §3. L’adaptation du droit français de la preuve aux technologies de l’information 542. Transposition Suite à l’adoption de la directive européenne sur les signatures électroniques, la France s’est vite dotée d’une législation sur la preuve électronique, par l’adoption de la loi …
Adaptation du droit français de la preuve aux technologies Lire la suite »
La signature électronique et la pratique bancaire D. Signature électronique et pratique bancaire 551. Perfection de l’acte et manifestation du consentement Ayant pris conscience de ce que la signature constitue une condition d’existence de l’acte, le législateur français a également reconnu un équivalent électronique à la signature manuscrite. Pour ce …
La signature électronique et la pratique bancaire Lire la suite »
La nature de l’opération de crédit sur un site Internet Chapitre 2 : De quelques exemples de contraintes spécifiques 561. Le monde bancaire L’Internet a profondément modifié le monde financier comme quasiment tous les autres secteurs économiques. Cependant, qui dit monde financier, ne dit pas uniquement établissements de crédit. En effet, …
La nature de l’opération de crédit sur un site Internet Lire la suite »
Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet §2. Exigences formelles dans les opérations de crédit 571. Le taux Il ne saurait être question de dresser un inventaire de tous les types de crédit, ni d’effectuer un relevé exhaustif des exigences de formes auxquelles ils sont soumis. Nous nous …
Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet Lire la suite »
Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention Section 2 : Le courtage en ligne 581. Définition Divers services financiers peuvent être proposés par l’Internet et la notion de courtage en ligne n’est peut-être pas la plus appropriée pour appréhender toute la complexité et la diversité du phénomène831. Au sens …
Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention Lire la suite »
L’identification du client et l’opération de crédit en ligne B. L’identification du client 587. L’alternative Un autre problème résidait dans la nécessité d’identifier le client849. Le Règlement général AMF prévoit en effet que « préalablement à la réalisation d’une opération sur instrument financier avec un nouveau client, le prestataire habilité …
L’identification du client et l’opération de crédit en ligne Lire la suite »
L’information du client d’un établissement de crédit §2. L’information du client 590. Contenu des formalités Les intermédiaires financiers sont débiteurs d’une obligation d’information vis-à-vis du client, imposée par le législateur ou les autorités de régulation du marché. Cette obligation a essentiellement pour objectif de protéger l’épargnant et lui permettre ainsi …
L’information du client d’un établissement de crédit Lire la suite »
L’émission des actions en ligne Section 3 : L’émission des actions en ligne 596. Principe En tant que valeur mobilière880, les actions sont des titres qui « représentent des droits de créance collectifs à long terme et qui, émis par une personne morale pour le financement de son activité, sont …
Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne Section 4 : Le conseil et l’information bancaire 605. Autres services L’établissement de crédit peut également fournir d’autres services à ses clients. Ces derniers concerneront les conseils, l’assistance et la fourniture de renseignements commerciaux911. A propos des divers conseils (gestion …
Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne Lire la suite »
La règlementation des services bancaires et financiers à distance Titre 2 : La règlementation des services bancaires et financiers à distance 614. Un canal de vente Oserait-on encore en douter ? L’Internet est avant tout un canal de communication comme les autres ; par définition, il permet la formation de …
La règlementation des services bancaires et financiers à distance Lire la suite »
Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne Chapitre 1er : La protection du consommateur confronte à l’offre des services bancaires et financiers en ligne 621. Objectifs La directive sur les services financiers à distance vise à assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, afin d’accroître leur …
Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne Lire la suite »
Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce B. Les informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le « commerce électronique » 638. Des informations cumulatives S’agissant de contrats conclus en ligne, la directive sur le commerce électronique impose également la fourniture d’un …
Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce Lire la suite »
Le droit de rétractation : le délai et les exceptions §2. Le droit de rétractation 648. Plan La directive sur les services financiers à distance donne au consommateur un droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de renoncer au contrat postérieurement à sa conclusion, dérogeant par là au « principe qui veut …
Le droit de rétractation : le délai et les exceptions Lire la suite »
L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur Section 2 : Les protections complémentaires 657. Un système de protection complet La directive sur les services financiers à distance accorde d’autres protections au consommateur, à titre complémentaire, en matière de paiement par carte (A), de vente forcée (B) ou de communications …
L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur Lire la suite »
Le régime des communications commerciales non sollicitées C. Le régime des communications commerciales non sollicitées1010 663. Directive de 2002 Comme la directive sur les contrats à distance, la directive sur les services financiers à distance prévoit une disposition visant à réglementer l’envoi de communications commerciales non sollicitées, en faisant une …
Le régime des communications commerciales non sollicitées Lire la suite »
L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance Chapitre 2 : L’articulation des directives « commerce électronique » et « services financiers à distance » 677. Hypothèse de départ La réussite d’un marché intégré des services financiers passe par la confiance de ses acteurs. Si, d’un côté, il parait …
L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance Lire la suite »
Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce §2. Les recoupements entre la directive de 2002 et celle de 2000 694. Plan. Les deux textes sont fondés par des logiques différentes La directive sur le commerce électronique s’articule autour d’une notion centrale, celle de service de la …
Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce Lire la suite »
L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet Section 2 : L’articulation des directives avec les autres textes 703. Plan . La question de « l’internetisation » totale des services financiers renvoie aux législations particulières en la matière En effet, la directive de 2002 ne peut utilement définir les obligations qu’elle …
L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet Lire la suite »
Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure §2. La possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques à l’égard d’un service particulier : les services financiers non harmonisés 715. La possibilité Des dérogations spécifiques à la clause de marché intérieur posées par l’article 3 sont également autorisées, …
Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure Lire la suite »
Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet Titre 3 : La protection des données personnelles dans le cadre des opérations bancaires et financières sur l’internet 725. Panorama législatif Il reste un dernier élément à examiner s’agissant de la protection du consommateur investisseur dans les prestations bancaires et financières …
Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet Lire la suite »
Le champ d’application de la protection des données personnelles Chapitre 1er : La protection par les droits accordés 730. Une protection ancienne Les droits accordés à la personne concernée par les données à caractère personnel ne sont pas une nouveauté issue de la loi de 2004. Déjà, la loi informatique et …
Le champ d’application de la protection des données personnelles Lire la suite »
Les droits du consommateur et la protection des données personnelles Section 2 : Les droits du consommateur 741. Plan L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence …
Les droits du consommateur et la protection des données personnelles Lire la suite »
La protection des données à caractère personnel Chapitre 2 : La protection par les obligations imposées 755. Un ensemble protecteur législateur français, sous impulsion communautaire, crée véritablement un cadre sécuritaire pour le consommateur dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel le concernant ; en plus d’une série …
La protection des données à caractère personnel Lire la suite »
La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel Section 2 : La mise en œuvre du traitement 773. Pluralité d’obligations La légalité du traitement du point de vue de sa mise en œuvre suppose que soient réalisées un certain nombre de formalités préalables (§1). Les obligations du …
La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel Lire la suite »
La notation de la clientèle bancaire et la protection des données B. La notation de la clientèle bancaire 778. La question du scoring1180 Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) …
La notation de la clientèle bancaire et la protection des données Lire la suite »
Obligations du responsable du traitement des données personnelles §2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192 On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de …
Obligations du responsable du traitement des données personnelles Lire la suite »
Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que …
Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet Lire la suite »