Droit Public & Etudes Politiques

2.1.2. A la recherche de l’efficacité de l’action publique Bien qu’elle ne crée pas d’obligation, la notion d’opposabilité force à reconnaître l’existence d’un droit, et de prendre en compte ses effets. En instaurant le droit au logement opposable, la loi du 5 mars 2007 a donc cherché à contourner les […]

2. L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement Face aux difficultés rencontrées par « le droit au logement » pour s’imposer dans l’ordre juridique, le législateur a voté la loi du 5 mars 2007 rendant le droit au logement opposable. « L’encre de la dernière loi est

b. La jurisprudence française: entre blocages et protection minimale ∙ La jurisprudence constitutionnelle L’affaire Marzari : une personne handicapée refusait de payer son logement parce qu’il était inadapté à ses besoins. La municipalité lui avait alors proposé gratuitement un autre logement, qu’un expert avait jugé adapté à son handicap mais

1.2.2 L’absence d’application du droit au logement par les juges Définie comme « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée », la jurisprudence permet de tracer les contours d’un droit dans l’ordre juridique. En effet, la jurisprudence

c) Le droit au logement en droit français ∙ Affirmation par le législateur Le droit au logement est véritablement apparu dans les textes législatifs en France, à partir des années 80. En effet, le contexte de fragilité économique et sociale entraîna de nouvelles aspirations politiques, que rappelle ainsi Françoise Zitouni,

b) Le droit au logement en droit européen et en droit communautaire Le droit au logement apparaît dans deux grands textes qui se complètent en droit européen : la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), adoptée le 4 novembre 1950 et la

1.2. Une protection juridique insuffisante La définition du droit au logement n’est pas un exercice aisé . En effet, ce droit semble exprimer tout à la fois un objectif, un cadre juridique, un instrument programmatique à destination de pouvoirs publics, ainsi qu’ un petit noyau de mesures impératives invocables par

b) Une mise en œuvre complexe du droit au logement La mise en œuvre du droit au logement est rendue difficile par l’organisation des dispositifs actuels. En effet, la complexité des niveaux d’interventions de la puissance publique en France33 s’ajoute à la multiplication des statuts d’occupation du logement et des

1.1.2 …Au droit au logement À partir des années 80-90, le droit au logement s’est principalement construit sur des dispositifs d’aides pour les personnes défavorisées. Cependant, il semblerait que l’élaboration du droit au logement comme un droit à l’aide ait participé à sa fragilisation en tant que droit. Par ailleurs,

b) L’émergence d’une intervention publique planificatrice ∙ L’époque des grandes mobilisations sociales La population subit la pénurie de logement et les conditions de vie se dégradèrent, donnant lieu à d’importantes mobilisations dans la population. Appliquant le slogan « légal si l’ont peut, illégal si l’on doit », le mouvement des

I. Un pas vers la reconnaissance d’un droit fragile « Le droit au logement est en toute chose un droit handicapé », selon Virgine Saint- James, maître de conférences à la faculté de Droit de Limoges10. Ainsi qualifié, le droit au logement apparaît comme diminué. En effet, la définition du