Le droit au logement opposable en France : une avancée pour le droit au logement ? Université LYON 2 Institut d’Etudes Politiques de Lyon Le droit au logement opposable en France : une avancée pour le droit au logement ? Elsa JOHNSTONE Métiers et pratique du droit dans les entreprises …
I. Un pas vers la reconnaissance d’un droit fragile « Le droit au logement est en toute chose un droit handicapé », selon Virgine Saint- James, maître de conférences à la faculté de Droit de Limoges10. Ainsi qualifié, le droit au logement apparaît comme diminué. En effet, la définition du …
Le droit au logement, un droit fragile et insuffisamment protégé Lire la suite »
b) L’émergence d’une intervention publique planificatrice ∙ L’époque des grandes mobilisations sociales La population subit la pénurie de logement et les conditions de vie se dégradèrent, donnant lieu à d’importantes mobilisations dans la population. Appliquant le slogan « légal si l’ont peut, illégal si l’on doit », le mouvement des …
L’intervention publique en faveur du logement en France Lire la suite »
1.1.2 …Au droit au logement À partir des années 80-90, le droit au logement s’est principalement construit sur des dispositifs d’aides pour les personnes défavorisées. Cependant, il semblerait que l’élaboration du droit au logement comme un droit à l’aide ait participé à sa fragilisation en tant que droit. Par ailleurs, …
b) Une mise en œuvre complexe du droit au logement La mise en œuvre du droit au logement est rendue difficile par l’organisation des dispositifs actuels. En effet, la complexité des niveaux d’interventions de la puissance publique en France33 s’ajoute à la multiplication des statuts d’occupation du logement et des …
Une mise en œuvre complexe du droit au logement Lire la suite »
1.2. Une protection juridique insuffisante La définition du droit au logement n’est pas un exercice aisé . En effet, ce droit semble exprimer tout à la fois un objectif, un cadre juridique, un instrument programmatique à destination de pouvoirs publics, ainsi qu’ un petit noyau de mesures impératives invocables par …
b) Le droit au logement en droit européen et en droit communautaire Le droit au logement apparaît dans deux grands textes qui se complètent en droit européen : la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), adoptée le 4 novembre 1950 et la …
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c) Le droit au logement en droit français ∙ Affirmation par le législateur Le droit au logement est véritablement apparu dans les textes législatifs en France, à partir des années 80. En effet, le contexte de fragilité économique et sociale entraîna de nouvelles aspirations politiques, que rappelle ainsi Françoise Zitouni, …
1.2.2 L’absence d’application du droit au logement par les juges Définie comme « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée », la jurisprudence permet de tracer les contours d’un droit dans l’ordre juridique. En effet, la jurisprudence …
L’absence d’application du droit au logement par les juges Lire la suite »
b. La jurisprudence française: entre blocages et protection minimale ∙ La jurisprudence constitutionnelle L’affaire Marzari : une personne handicapée refusait de payer son logement parce qu’il était inadapté à ses besoins. La municipalité lui avait alors proposé gratuitement un autre logement, qu’un expert avait jugé adapté à son handicap mais …
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2. L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement Face aux difficultés rencontrées par « le droit au logement » pour s’imposer dans l’ordre juridique, le législateur a voté la loi du 5 mars 2007 rendant le droit au logement opposable. « L’encre de la dernière loi est …
L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement Lire la suite »
2.1.2. A la recherche de l’efficacité de l’action publique Bien qu’elle ne crée pas d’obligation, la notion d’opposabilité force à reconnaître l’existence d’un droit, et de prendre en compte ses effets. En instaurant le droit au logement opposable, la loi du 5 mars 2007 a donc cherché à contourner les …
L’efficacité de l’action publique dans le logement en France Lire la suite »
2.2 Les conséquences de l’opposabilité sur la portée du droit au logement Il semblerait que les tenants de l’opposabilité du droit au logement aient attendu un droit universel dont le créancier serait susceptible d’exiger la mise en œuvre par un débiteur clairement identifié. Mais l’opposabilité consacrée par la loi du …
Le droit au logement opposable est-il un droit subjectif ? Lire la suite »
2.2.2 Le droit au logement opposable est-il devenu un droit fondamental ? La définition des droits fondamentaux fait l’objet de grands débats au sein de la doctrine, qui a également beaucoup critiqué leur juridicité avant de l’accepter au moins partiellement Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont considérés comme des droits à …
La promotion du droit au logement au rang de droit fondamental Lire la suite »
b) Un usage de l’opposabilité, obstacle à la promotion du droit au logement au rang de droit fondamental ∙ Caractéristiques des droits fondamentaux Dans leur « esquisse d’une théorie des droits fondamentaux », les auteurs de l’ouvrage collectif Droits et Libertés fondamentaux, considèrent les droits fondamentaux comme « la traduction …
Le droit au logement et le droit fondamental : l’opposabilité Lire la suite »
II. Des garanties pour la mise en œuvre du droit au logement Face aux obstacles rencontrés pour la mise en œuvre du droit au logement, la loi DALO met en place certaines garanties d’amélioration de l’application du droit au logement. D’une part, l’article 1er de la loi du 5 mars …
Commissions de médiation et la mise en œuvre du droit au logement Lire la suite »
1.1.2. La variabilité du rôle des commissions La loi du 5 mars 2007 voulait renforcer le droit au logement. Le mécanisme qu’elle a mis en place donne lieu à un renforcement à géométrie variable. En effet, il semblerait que la loi du 5 mars ait créé un droit au logement …
La commission de médiation : Etude des demandes de logement Lire la suite »
b) Le dispositif de sélection des demandes de logement en Ecosse Le constat actuel de la variabilité du rôle des commissions peut paraître inévitable au vu de la territorialisation du dispositif de sélection des demandes. Afin de mieux cerner le dispositif mis en place par la loi DALO en France, …
Le dispositif de sélection des demandes de logement en Ecosse Lire la suite »
1.2. Les recours contentieux La loi DALO va donner lieu à deux types de contentieux : le contentieux des décisions de la commission de médiation et le contentieux de l’inexécution des décisions de la commission. Le contentieux des décisions de la commission découle des voies de recours contentieuses classiques. Le …
Médiation entre la situation du non-logé et le logement effectif Lire la suite »
1.2.2. La création d’une procédure contentieuse d’urgence spéciale Le législateur a prévu que les demandeurs reconnus en situation prioritaire et urgente par la commission de médiation, qui n’ont pas reçu de proposition de relogement dans un délai réglementaire (3 à 6 mois), puissent saisir le tribunal administratif par la voie …
Création d’une procédure contentieuse d’attribution de logement Lire la suite »
b) Une procédure spéciale Le législateur a voulu créer une nouvelle procédure contentieuse, considérant que ni le contentieux de l’annulation ni le contentieux de la responsabilité n’était adapté à la situation. En effet, le contentieux de l’annulation ne donne au demandeur qu’une satisfaction juridique puisque le juge administratif ne peut …
La procédure spéciale d’attribution de logement Lire la suite »
2. La clarification des rôles dans la mise en œuvre du droit au logement La politique du logement en France souffre d’un enchevêtrement complexe des niveaux de compétences et des dispositifs. Il semblerait qu’à défaut d’avoir consacré le droit au logement comme un droit effectif universel, la loi du 5 …
La territorialisation et la mise en œuvre du droit au logement Lire la suite »
2.1.2 Un renforcement de l’Etat dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Afin de garantir l’effectivité du droit au logement, la loi du 5 mars 2007 se devait de relever le défi de la réorganisation des responsabilités dans la mise en œuvre du droit au logement. En …
L’Etat français, garant principal de la mise en œuvre du logement Lire la suite »
2.2 Les organismes HLM, véritables débiteurs du droit au logement opposable Après s’être penché sur les responsabilités des différents acteurs de la politique du logement dans la mise en œuvre du DALO, il s’agit de s’intéresser à la dimension concrète de la mise en œuvre du droit au logement : …
Les organismes HLM, débiteurs du droit au logement opposable Lire la suite »
2.2.2 Les limites du renforcement de l’utilisation du contingent préfectoral La mobilisation du contingent préfectoral apparaît comme la clef de voûte de l’effectivité du droit au logement opposable. Cependant, le contingent préfectoral est-il le meilleur outil pour attribuer des logements ? D’une part, le contingent préfectoral semble présenter des limites …
Mobilisation du contingent préfectoral et Politique du logement Lire la suite »
L’Ecosse: quels logements ont été attribués ? b) L’exemple écossais : quels logements ont été attribués ? ∙ Un effort financier important De 2003 à 2005 L’Ecosse a investi 5,3 milliards d’euros, soit 1,5 de son Produit Intérieur Brut. Pour l’année 2008/2009, le gouvernement écossais prévoit un montant total des …
L’Ecosse: quels logements ont été attribués ? Lire la suite »