L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement

2. L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement

Face aux difficultés rencontrées par « le droit au logement » pour s’imposer dans l’ordre juridique, le législateur a voté la loi du 5 mars 2007 rendant le droit au logement opposable.

« L’encre de la dernière loi est à peine sèche que l’on annonce une huitième », soupire Yves Jegouzo, professeur à l’Université Paris 1 59. Et d’ajouter « on est conduit à se demander si la solution du problème (…) est dans la multiplication des lois ou s’il n’est pas plutôt dans leur application ! » En effet, le domaine du logement fait l’objet d’une activité législative intense, laissant penser que le droit au logement résulte plus de la politique du logement que l’inverse.

Il semblerait que le législateur ait cherché à introduire une logique nouvelle dans la régulation du domaine du logement, en instaurant le droit au logement opposable : « passer d’un droit à des dispositifs à un droit au recours, d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. »

En effet, l’opposabilité du droit au logement semble avoir été conçue pour contourner les obstacles à l’effectivité du droit au logement.

Il s’agissait de compenser le manque de juridicité de ce droit en introduisant un mécanisme de justiciabilité, c’est-à-dire la possibilité d’en demander au juge la protection et la garantie.

Mais « l’épithète opposable pourrait-elle donc modifier le droit positif français ? », s’interrogeait Jacques Moreau, professeur émerite de droit public à l’Université Paris II.



Le dictionnaire de vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit ainsi l’adjectif « opposable »61 :

« Dont la valeur comme élément de l’ordre juridique ne peut être méconnue par les tiers, lesquels, n’étant pas directement obligés par ce qui leur est opposable, n’en sont pas moins tenus d’en reconnaître et d’en respecter l’existence et même d’en subir les effets. »

Par conséquent, la notion d’opposabilité semble impliquer la reconnaissance forcée d’un droit.

Mais quelles sont les conséquences de cette « reconnaissance forcée » sur la nature du droit au logement et son statut dans l’ordre juridique ?

Lors du vote de la loi du 5 mars 2007, cette volonté de renforcer la reconnaissance du droit au logement a été souvent interprétée comme une manière de le hisser parmi les droits les plus protégés.

Pourtant, il semblerait que l’opposabilité du droit au logement se soit inscrite davantage dans une logique pragmatique qu’une logique éthique.

En effet, le législateur semble avoir cherché à utiliser la notion d’opposabilité comme levier pour un changement de logique de l’action publique (2.1).

De plus, bien qu’elle fut justifiée par des considérations éthiques telles que la sauvegarde de la dignité humaine, la loi du 5 mars 2007 ne semble pas consacrer un usage de l’opposabilité qui fasse du droit au logement un droit fondamental, ni un droit subjectif (2.2).

2.1. Un usage détourné de la notion d’opposabilité au service de la recherche d’efficacité

Jusqu’à la loi du 5 mars 2007, le droit au logement était générateur d’objectifs pour la puissance publique mais aussi de quelques prérogatives individuelles.

En effet, concernant les prérogatives individuelles en matière de logement, le droit positif français reconnaissait déjà au droit au logement une substance juridique opposable, principalement dans le cadre de la relation preneur-bailleur.

Cependant, concernant la puissance publique, le droit au logement tenait plus de l’engagement programmatique que de l’obligation de résultat.

Face à l’effectivité limitée du droit au logement, la loi du 5 mars 2007 qui instaure le droit au logement opposable est apparue comme un moyen d’introduire une obligation de la part de la puissance publique.

Cependant, bien qu’elle induise une idée de contrainte dans le sens courant, sur le plan juridique, la notion d’opposabilité n’apparaît pas comme la mieux appropriée pour faire naître des obligations

2.1.1. Un usage détourné de l’opposabilité

a) la définition de l’opposabilité

Selon le dictionnaire juridique de Gérard Cornu, l’opposabilité se définit comme :

« L’aptitude d’un droit, d’un acte, d’une situation de droit ou de fait à faire sentir ses effets à l’égard d’un tiers (c’est-à-dire ici de personnes qui ne sont ni titulaires du droit, ni parties à l’acte, ni ayant cause ou créanciers de ces

parties ni concernées en premier par la situation ) non en soumettant ces tiers aux obligations directement nées de ces éléments (ce qui constitue, dans les cas spécifiés où cela se produit, une extension de l’effet obligatoire d’un acte par exception au principe de l’effet relatif de celui-ci), mais en les forçant à reconnaître l’existence des faits, droits et actes dits opposables, à les respecter comme des éléments de l’ordre juridique et à en subir les effets, sous réserve de leur opposition lorsque la loi leur en ouvre le droit. »

Par conséquent, la notion d’opposabilité sert à distinguer ceux qui sont engagés dans un contrat (les parties) de tous ceux qui seront seulement affectés par la situation (les tiers).

Mais l’opposabilité ne signifie pas que le droit oblige le tiers, qui est seulement tenu de respecter le droit qui lui est opposé : il ne peut ignorer l’existence de la situation créée par le droit et il est forcé de la reconnaître.

La loi, quant à elle, a un caractère général. Elle ne fait pas la distinction entre les tiers et les parties. Par conséquent, tout droit issu de la loi est opposable à tous, car chacun est tenu de respecter les droits d’autrui.

Ainsi, divers commentateurs se sont étonnés de l’emploi du terme « opposable » pour désigner le droit au logement.

Nicolas Bernard, professeur aux facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles, considère que ce terme « rend singulière la démarche législative française, consistant à flanquer de l’adjectif opposable un droit particulier parmi d’autres (…). A tout le moins, elle donne allègrement dans la tautologie. » 62

Cyril Wolmark, maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre, ajoute quant à lui : « on peut déplorer les blessures que le législateur inflige au vocabulaire juridique, car il est vrai, “il n’y a pas de droit qui ne soit opposable à tous”. »

b) l’usage de l’opposabilité dans la loi du 5 mars 2007

L’expression « droit opposable » présente une lourde charge symbolique dans le sens courant. Elle renvoie à la possibilité de chacun de réclamer l’application de son droit, c’est- à-dire à la création d’un droit subjectif.

Mais la loi du 5 mars n’a pas créée l’opposabilité qui accompagne tout droit subjectif (cf. infra 2.2.2-a), car elle n’a pas voulu donner à chacun la possibilité d’invoquer son droit au logement auprès d’un débiteur, clairement identifié.

En effet, le législateur a cherché à créer une « obligation à agir » plus limitée de la part du débiteur : la loi du 5 mars donne la possibilité pour certaines catégories de personne, après avoir épuisé les voies de recours amiable, d’user d’un recours contentieux spécial pour faire valoir le droit au logement devant un juge.

La notion de justiciabilité semble donc préférable pour exprimer l’idée d’une sanction par le juge.

La loi DALO était censée instaurer le droit au logement opposable. Cependant, l’usage fait par la loi de la notion d’opposabilité ne correspond pas à son sens classique.

Le mécanisme introduit par la loi DALO instaure un droit justiciable mais pas un droit opposable, ce qui implique une portée plus limitée des obligations de la part des débiteurs.

Cet usage de l’opposabilité par le législateur est justifié par sa volonté de reconnaître le droit au logement en introduisant la notion d’efficacité, induite dans le sens courant de l’opposabilité.

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Mémoire de fin d’études – Métiers et pratique du droit dans les entreprises et les institutions
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon

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