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La sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
La gestion d'affaires et la société créée de fait
Kinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
Les problèmes juridiques des logiciels indiscrets
Expériences de victimisation relatives aux offres d’emploi en ligneLa preuve de la discrimination à l’embauche et le droit français Section 2 : La réception par le droit français L’impact du droit communautaire s’est ressenti au niveau de la chambre sociale de la cour de cassation notamment avec l’arrêt du 28 mars 2000 Fluchère et autres c/ SNCF qui donne […]
La preuve de la discrimination à l’embauche et le droit français Read More »
Droit communautaire et lutte contre la discrimination à l’embauche Deuxième partie : Les moyens de lutte contre la discrimination à l’embauche La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est venue transposer les directives du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du
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Les sanctions civiles de la discrimination au travail Section 2 : Les sanctions civiles Les sanctions civiles, c’est à dire essentiellement l’attribution à la victime de dommages intérêts, sont davantage appliquées ; en effet il est plus rapide d’aller devant le tribunal d’instance, « au civil ». L’action civile appartient évidemment
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Les sanctions pénales de la discrimination à l’embauche Chapitre 2 : Les sanctions de la discrimination à l’embauche Le comportement discriminatoire est sanctionné en droit. Un large éventail de sanctions est prévu par le dispositif anti discriminatoire. Il y a des sanctions prévues par le Code du travail et par le
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La discrimination par rapport à l’âge et au patronyme IV- La discrimination par rapport à l’âge, à l’apparence physique et au patronyme Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, l’apparence physique, ou le patronyme. En ce qui concerne l’embauche, il y a discrimination par
La discrimination par rapport à l’âge et au patronyme Read More »
Les atouts de la breach of contract – Deuxième partie : Une fois décrite la breach of contract, il reste à la confronter avec notre traitement de l’inexécution. Un bilan pourra être dressé : la Common Law, d’une part, apparaît plus efficace, plus adaptée à la vie des affaires, et, d’autre
L’économie de la faute par la Common Law – la breach of contract Read More »
IV. Le particularisme américain Selon les mots de G.A. Bermann50, la Common Law américaine est loin de s’intéresser à la nature du contrat. Si les juristes anglais sont de plus en plus friands de théorie contractuelle, les juristes américains ne veulent pas comprendre le contrat comme nous désirons le faire.
Le particularisme américain – la breach of contract Read More »
III. Les remèdes attachés à la breach of contract Là aussi, nous allons constater la clarté de la Common Law. La breach of contract a un caractère mécanique indubitable, le créancier, face à une rupture du contrat possède un choix. Il n’a pas à choisir la discharge automatiquement. Dans certains
II. Sa signification G. Treitel30 a défini la breach selon les termes suivants: «a breach of contract is committed when a party, without lawful excuse fails or refuses to perform what is due from him under the contract, performs defectively or incapacitates himself from performing.» Nous pouvons d’ores et déjà
Le fonctionnement de la breach of contract – Chapitre 2 : La breach of contract ne constitue pas un thème à part entière dans les manuels de droit anglais. EIle n’est qu’une partie d’un ensemble plus vaste qu’est la discharge of contract. Cette ensemble plus vaste est, de façon plus
La breach of contract et les modes de termination du contrat Read More »
II. L’orientation contractualiste (1450-1602) Cette période est d’une richesse juridique conséquente en Angleterre. La rivalité entre la Common Law et l’Equity poussera l’une et l’autre à trouver de nouveaux moyens pour satisfaire les sujets. Il existe à cette époque une véritable concurrence entre les deux systèmes, dont le seul arbitre
L’orientation contractualiste 1450-1602, La breach of contract Read More »
La présentation de la breach of contract – Première partie : La connaissance de l’histoire est indispensable lorsqu’on envisage le droit anglais16. Les juristes de Common Law aiment à dire qu’ils sont les représentants d’une tradition juridique ininterrompue depuis des temps immémoriaux (pour reprendre les termes de cette loi de 1275,
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«… traitement de l’inexécution imputable au débiteur en droit anglais à travers l’histoire, et un rappel précis des règles désormais applicables à la breach of contract. La seconde partie se veut elle plus prospective, puisqu’elle a pour ambition de juger…» Université De Lille II – Centre RENE DEMOGUE – Droit
Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract Read More »
La discrimination fondée sur le handicap à l’embauche 2: La discrimination par rapport au handicap Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le handicap. En ce qui concerne l’embauche, il y a discrimination par rapport au handicap quand l’employeur écarte de la procédure une personne
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La discrimination à l’embauche en raison de l’état de santé III- La discrimination par rapport à l’état de santé et par rapport au handicap 1- La discrimination par rapport à l’état de santé Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’état de santé. En ce
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