Droit Privé

Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? Section II : Si l’utilité donnée au nom de domaine dans l’entreprise nous semble déterminante pour la qualification d’immobilisation incorporelle (I), il conviendra de nuancer la solution obtenue (II). I- Utilité des noms de domaine dans l’entreprise La représentation schématique …

Utilité des noms de domaine dans l’entreprise Lire la suite »

II- Examen des dépenses relatives au nom de domaine Les dépenses relatives au nommage d’un site internet diffèrent selon que le nom de domaine est créé (A) ou acquis (B) par l’entreprise. A- Noms de domaine créés par l’entreprise L’entreprise qui crée un nom de domaine est confrontée à trois types de dépenses : les …

Examen des dépenses relatives au nom de domaine d’une entreprise Lire la suite »

Une immobilisation sur option – Section II : L’assimilation des noms de domaine aux sites internet auxquels ils se rattachent entraîne des conséquences fiscales pour l’entreprise (I). Cependant, une suite d’assimilations conduit à des incohérences qui nous poussent à croire que la voie empruntée par l’administration fiscale n’est pas bonne (II). I- Les conséquences fiscales …

Nom de domaine créé par l’entreprise et Immobilisation sur option Lire la suite »

II- Le traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel Le logiciel est définit comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »91. D’un point de vue fiscal, les dépenses engagées pour sa création (A) ou son acquission (B) …

Traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel Lire la suite »