Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie

L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles

C- L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles L’arrêt SA Sife rendu par le Conseil d’Etat du 21 août 1996 était relatif la question de l’immobilisation ou de la déduction des redevances versées en contrepartie de la concession de licence de marques. Un inventeur avait concédé à la société dont il était …

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Immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle

B- L’immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle La tendance moderne de la jurisprudence administrative à refuser la déduction chez le concessionnaire des redevances versées en contrepartie d’une concession de licence de brevets ou de marques est la preuve d’une conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle. En effet, le contrat de concession …

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L’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 1985

II- La conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle A travers deux exemples, il sera démontré que le droit fiscal a une conception autonome de la notion d’immobilisation incorporelle. Ainsi, on s’intéressera successivement à l’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 198560 (A) et à l’immobilisation des redevances de concession de licence de marques ou …

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Les évolutions comptables du patrimoine des sociétés

UN PRINCIPE A TEMPERER : VERS L’IMMOBILISATION DES NOMS DE DOMAINE – CHAPITRE II : Aux côtés des droits de propriété corporelle ou incorporelle figurent des droits qui expriment des valeurs qu’il convient de retenir pour la détermination de l’actif immobilisé de l’entreprise. De plus, le patrimoine au sens civil du terme n’est pas qu’une …

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Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé : .fr .eu

Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé : .fr .eu

Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé de l’entreprise – Section II : La conception comptable, et par extension fiscale, du principe de patrimonialité du bilan de l’entreprise a pour implication d’exclure l’ensemble des droits de jouissance de l’actif immobilisé. Or, il nous semble que le droit d’une entreprise sur un nom de domaine …

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Condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise

II- La condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise Au regard du droit comptable, seuls les éléments sur lesquels l’entreprise exerce un droit de propriété peuvent être inscrit à l’actif (A). Le droit fiscal ne s’écarte pas de la règle précitée car, il convient de rappeller que « les entreprises doivent respecter …

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L’actif de l’entreprise : définition et composition de l’actif

NOM DE DOMAINE : UNE IMMOBILISATION INCORPORELLE ? – PARTIE I : Qualifier un nom de domaine d’immobilisation incorporelle ne va pas de soit. En effet, la compréhension traditionnelle du principe de patrimonialité des éléments d’actifs de l’entreprise constitue un obstacle à l’immobilisation d’un nom de domaine (CHAPITRE I). Cependant, le principe est sujet à …

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L’acquisition des noms de domaine et l’actif de l’entreprise

« ,,, dépenses d’acquisition ou de création d’un site internet. L’administration fiscale a fait preuve d’ingéniosité et a isolé la question des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine de celles relatives aux sites internet. Tout d’abord, elle constate au paragraphe 27 de l’instruction précitée que « l’enregistrement confère au nom de domaine la …

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La protection des droits de l’artiste à l’ère numérique

C.- En guise de conclusion : la réponse de la gestion des risques Pour conclure cette seconde section de notre réflexion, relative à la protection des droits de l’auteur et de l’artiste à l’ère numérique, et plus généralement pour clore toute la deuxième partie de ce travail, nous souhaiterions revenir quelques instants sur la post- …

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Prévention sociale, prévention développementale et droit d’auteur

§2.Prévention sociale et prévention développementale – Pour une meilleure conscientisation du public et une responsabilisation accrue des acteurs Ce paragraphe a pour vocation d’insister encore sur l’importance d’une sensibilisation du public et d’une prise de conscience collective de la réalité du droit d’auteur et de la nécessité d’en garantir la protection. En effet, nous sommes …

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