L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations

L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations

3. Recommandations et suggestions pour l’amélioration du contrôle fiscal

a.- Les recommandations

244.La direction générale des impôts proposés des mesures administratives et législatives pour l’amélioration du contrôle fiscal1.

  • Mesures administratives

254.Parmi les mesures administratives on cite les mesures suivantes :

  • Refonte du système d’information des recoupements ;
  • Renforcement de l’exercice du droit de constatation ;
  • Encouragement de la coopération avec les intermédiaires fiscaux ;
  • Industrialisation des taches de saisie des déclarations fiscales (TVA) ;
  • Accélération du déploiement des applications informatiques dédiées au contrôle fiscal (S.A.R, P.V.C, A.C.L) ;
  • Finalisation et diffusion du guide du vérificateur et du manuel des procédures ;
  • Sensibilisation sur l’engagement du débat oral contradictoire ;
  • Instauration d’une approche qualité durant toutes les phases du contrôle ;
  • Sensibilisation des vérificateurs sur l’aspect recouvrement ;

 

  • Mesures législatives

255.Parmi les mesures législatives on cite les mesures suivantes :

  • Révision du dispositif du droit de communication et du droit de constatation ;
  • Relecture du C.G.I. dans l’objectif d’une meilleure harmonisation et simplification des dispositions fiscales ;
  • Insertion d’une disposition prévoyant l’assistance du vérificateur par un expert ;
  • Réforme des commissions de recours (CLT et CNRF).

1 Direction Générale des Impôts, Synthèse des recommandations pour l’amélioration du contrôle fiscal, Journée du contrôle fiscal, 11 Mai 2015.

256.Le contrôle, tel qu’il est pratiqué, ne parvient pas à concilier la lutte contre la fraude fiscale et la garantie des droits des contribuables1.

Une attention particulière est portée à l’administration fiscale dont les moyens humains et techniques doivent être renforcés pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le sentiment qui se dégage, comme indiqué précédemment, est que le politique s’est rendu compte que désormais, l’action doit être concentrée sur l’administration fiscale et notamment le contrôle fiscal plus que sur la législation fiscale2.

b.- Suggestions pour améliorer du contrôle fiscal

  • La négociation entre l’administration et le contribuable pour trouver un accord à l’amiable

257.Les affaires réglées à l’amiable n’ont cessé d’évoluer en nombre et en valeur ces dernières années, par ce que la politique de l’administration fiscale tend de plus en plus à rechercher un rendement statistique du contrôle fiscal.

258.Les implications de ce choix organisationnel, sont appréhendées à deux niveaux3 :

  • L’organisation du contrôle fiscal répond plus à un choix rationnel, mais non pas d’une manière optimale à la fonction objective du contrôle fiscal, celle de lutter contre toutes les formes d’évitement (Action de se défendre) de l’impôt et crédibiliser le système déclaratif, mais de faire alimenter les caisses du trésor par des recettes supplémentaires ;
  • Le pouvoir décisionnel du vérificateur se voit renforcé, vu l’importance de son rôle dans le processus de négociation des accords à l’amiable.
    Par ses pouvoirs, il s’arrange, pour afficher de bonnes performances (bons chiffres) à concilier entre trois objectifs : Trouver des redressements et pas tous les redressements, réaliser une moyenne annuelle satisfaisante et non la meilleure et enfin et aboutir au maximum d’accords et de recouvrements.

1 Noureddine BENSOUDA, ibid., p.401
2 ibid., p.404
3 Brahim JBARA, ibid., p.69

  • Efficacité du Contrôle biaisée par le recours à la fraude et l’évasion fiscale favorisée par l’économie informelle

259.L’administration fiscale, consciente des effets négatifs de la turbulence de l’environnement, marqué par l’économie informelle, sur l’efficacité du contrôle fiscal, a proposé, dans le cadre des différentes lois de finances, plusieurs mesures de nature à neutraliser progressivement et à atténuer l’impact de cette turbulence.

Certaines de ces mesures dépassent le cadre purement fiscal et s’identifient davantage à la réglementation économique (réglementation des ventes en tournées, obligation d’affichage du N° d’article de l’impôt des patentes, obligation du paiement par chèque pour les transactions entre commerçants ou assujettis, obligation de paiement par chèque entre société « barrée non endossable »)1.

260.La réussite du contrôle fiscal nécessite une amélioration des moyens techniques prévus à son égard. Ces moyens doivent être clairement définis pour faciliter la tâche de l’inspecteur vérificateur qui a besoin de toutes les armes pour affronter les manœuvres des contribuables frauduleux2.

L’amélioration du contrôle fiscal  recommandations

4. Les sanctions prévues contre l’évasion fiscale

261.Le principe du droit fiscal réside dans le fait que le non-respect d’une obligation fiscale doit être sanctionné3.

Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport de 1995 consacré aux pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, « les sanctions sont d’une nature essentiellement répressive. Elles procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation. Elles se fondent sur un comportement personnel considéré comme fautif 4».

262.Les mesures préventives prises par le législateur marocain ont prouvé leur incapacité à combler la brèche des fraudeurs fiscaux.

Ainsi, le législateur s’est efforcé de mettre en place d’autres barrières représentées dans la prise de mesures juridiques à travers plusieurs lois.

1 Brahim JBARA, ibid., p.70
2 Aicha BELMANÇOUR, ibid., p.104
3 Aicha BELMANÇOUR, ibid., p.115
4 Conseil d’Etat, le juge administratif et les sanctions administratives, Rapport, 09 janvier 2017, www.conseil-etat.fr

En revanche, la réforme fiscale adoptée par le Maroc ne peut être achevée que si elle s’accompagne d’une réforme administrative.

263.Dans ce cadre, les sanctions applicables, en matière fiscale, se subdivisent en deux catégories :

  • Les sanctions fiscales dénommées aussi sanctions administratives,
  • Les sanctions pénales.

264.Des sanctions fiscales et pénales sont applicables en cas de fraude fiscale. Ces mesures principalement pécuniaires sont prononcées par l’administration fiscale à l’encontre du contribuable qui tente d’échapper à l’impôt par tout moyen.

a.- Sanctions fiscales

265.Les sanctions fiscales se traduisent par des pénalités en sus de l’impôt déjà payé, dont les montants varient en fonction de la nature de l’acte frauduleux commis. Elles ont à la fois un caractère répressif et un caractère réparateur pour le Trésor public1.

  • Lecture dans l’art Article 187 du CGI

266.Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à cette forme de répression ont été respectées2.

Les sanctions administratives sont considérées comme l’une des tentatives de législateur marocain pour réprimer la fraude ou évasion fiscale et toutes les pratiques fiscales dommageable à l’économie national et au développement du pays.

1 Aicha BELMANÇOUR, ibid., p.115
2 Conseil d’Etat, ibid., www.conseil-etat.fr

267.Aux termes de l’article 187 de CGI, concernant la sanction pour fraude ou complicité de fraude, une amende égale à 100% du montant de l’impôt éludé est applicable à toute personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l’exécution desdites manœuvres, indépendamment de l’action disciplinaire si elle exerce une fonction publique.

  • Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé-déclaration ; Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non-respect des obligations de télé-déclaration prévues à l’article 155 ci-dessus.
  • Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1 000) dirhams.
  • La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.

b.- Les sanctions pénales

268.Le principe de l’évasion n’était donc pas sanctionné par le droit pénal, qui n’y voyait là que l’appel à la liberté, volonté inaliénable de chaque être humain. Seules les évasions liées à d’autres infractions étaient sanctionnées, en tant que « délits contre l’administration de la justice1 ».

  • Lecture dans l’article 192 de code général des impôts :

269.La sanction pénale est considérée comme le dernier instrument de législateur marocain pour réprimer la fraude fiscale et toutes les pratiques fiscales dommageable à l’économie national et au développement du pays.

270.Aux termes de l’article 192 de CGI, est puni d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants :

  • Délivrance ou production de factures fictives ;
  • Production d’écritures comptables fausses ou fictives ;
  • Vente sans factures de manière répétitive ;
  • Soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;
  • Dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.

271.En cas de récidive, avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende précitée, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l’amende prévue ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à trois (3) mois.

1 Damien JOUSSET, ibid., p.14

272.A la lecture de cet article et en la comparant avec d’autres législations, la première question qui nous heurte c’est celle relatif à l’étendu de l’efficacité de cet article de freiner la fraude fiscale et toutes les pratiques fiscales dommageable1.

c.- Institution des mesures dissuasives

273.Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques.

274.Le recouvrement des créances publiques dans la législation et la justice marocaines a un lien étroit avec les différents équipements et secteurs économiques et sociaux de l’Etat car il se distingue par son caractère technique, procédural et sa spécificité compulsive.

Le recouvrement des créances publiques : définition

Le premier article de la loi 15-97 a été établi en tant que code de recouvrement public sur le concept de recouvrement par son inclusion dans la définition suivante : « le recouvrement s’entend de l’ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur change par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions ».

1Youssef ALLAOUI, la fraude fiscale entre le droit et l’application, Revue internationale du droit des affaires, 06 Décembre 2017.

275.Ceci est en rapport avec la définition du terme « recouvrement ». Quant au concept de dette publique, il est entendu selon l’article 2 du Code :

« Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi :

  • Les impôts directs et taxes assimilées de l’Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi « impôts et taxes » ;
  • Les droits et taxes de douane ;
  • Les droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées ;
  • Les produits et revenus domaniaux ;
  • Le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ;
  • Les amendes et condamnations pécuniaires ;
  • Les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ;
  • Et toutes autres créances de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des établissements publics dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, à l’exclusion toutefois des créances de nature commerciale ».

D.- Le concept de gouvernance fiscale au Maroc

276.Le PNUD définit la gouvernance comme « l’exercice de l’autorité politique économique et administrative pour gérer à tous les niveaux les affaires d’un pays.

Elle comprend les processus, les mécanismes et les institutions au moyen desquels les citoyens et les divers groupes articulant leurs intérêts, exercent leur doit, assument leurs obligations et négocient leurs différents1 ».

1. Les principaux critiques d’un système fiscal

277.Les critiques les plus importantes du système fiscal peuvent être résumées dans les points suivants :

  • Pression financière élevée ;
  • Changements fréquents et instabilité de la législation fiscale ;
  • La complexité des textes fiscaux ;
  • Exonérations fréquentes ;
  • Faibles impôts directs ;
  • Manque de communication avec les contribuables2…

2. Les indicateurs de la bonne gouvernance fiscale

278.Les indicateurs de la bonne gouvernance fiscale demeurent toujours un « état idéal de la gouvernance » à cogiter constamment et à développer davantage. Cet état nécessite :

  • Processus politique transparent, prévisible et ouvert,
  • Administration imprégnée d’une éthique professionnelle,

1 Mohamed HARAKAT, ibid., p.434
عبد الكريم بوداز، نفس المرجع السابق، ص11-10. 2

  • Politiciens responsables de leurs actions (imputabilité ou reddition des comptes),
  • Participation de la société civile dans les affaires publiques,
  • Procédures et institutions régies par la règle de droit (non par l’arbitraire)1.

1 Mohamed HARAKAT, ibid., p.436

Pour citer ce mémoire (mémoire de master, thèse, PFE,...) :

La première page du mémoire (avec le fichier pdf) - Thème :
Les moyens de lutte contre l’évasion fiscale en droit Marocain
Auteur·trice·s :
Souad AZIZI
Souad AZIZI
Université :
Université Cadi Ayyad - Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Marrakech
Année de soutenance :
Mémoire de fin d’études En vue de l’obtention du Diplôme de : Master Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise - 2020-2021
Souad AZIZI : Juriste d’affaires /
Télécharger ce mémoire en ligne PDF (gratuit)
Rechercher
Publier!
Publier son mémoire de fin d’études ! - WikiMemoires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour haut de page