Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels
Les moyens juridictionnels ou autres
Les moyens juridictionnels
A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal
279.Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen1.
La loi fiscale vise à établir un équilibre entre l’administration fiscale et les droits des obligés et à garantir les droits du trésor en plus de parvenir à un équilibre lors de la diffusion dans le litige fiscal.
280.La juridiction fiscale devrait être plus qualifiée afin de parvenir à un équilibre lors de la diffusion du litige fiscal. Cependant, cela exige un grand défi pour surmonter les contraintes liées au règlement des litiges fiscaux, ce qui exige :
- Faciliter les litiges fiscaux,
- Règlement du litige de compétence devant le tribunal fiscal,
- Ainsi que, créer une juridiction fiscale spécialisée2.
281.Théoriquement, le juge fiscal joue un rôle important dans la résolution des litiges3, qui peuvent naître entre l’administration fiscale et le contribuable (ou entreprise). Cet acteur contribue à la gestion des risques fiscaux du contribuable même s’il s’agit d’une gestion curative et non préventive4.
Le juge fiscal (ou administratif), joue un rôle positif et tangible en orientant l’affaire de manière correcte, en s’appuyant sur des recours judiciaires et certaines méthodes d’interprétation, et en parallèle, le législateur fiscal s’emploie à accorder plusieurs garanties afin de parvenir à une justice fiscale fondée sur préserver l’équilibre entre l’intérêt de l’administration et l’intérêt des particuliers parmi son droit de poursuivre l’administration, que ce soit sur la base de l’impôt ou de sa perception1.
1Art. 8 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
رضا الريفي، توجهات السياسية الجنائية في مجال الغش الضريبي، مجلة مغرب القانون االلكترونية، 01 يوليوز2019،2 www.maroclaw.com
3 Mouna GUEDRIB BEN ABDERRAHMEN, Impact des mécanismes internes de gouvernance sur le risque fiscal : Une étude menée dans le contentieux Tunisien, Thèse, 12 juin 2013, p.218
4Mouna GUEDRIB BEN ABDERRAHMEN, ibid., p.218
282.La problématique c’est la tolérance du juge à l’évasion et fraude fiscale, ce qu’on appelle l’amnistie fiscale qui : « consiste une incitation pour les contribuables à se mettre volontairement en règle avec la loi fiscale sans que leur attitude passée puisse leur être opposés2 ».
B.- Le rôle de la Cour des comptes
283.La Cour des comptes en vertu de la constitution3, est la mission de contrôle supérieur des finances publiques.
علي الرحاوي، دور القاضي الجبائي في حماية المشروعية الجبائية بالمغرب، طالب باحث بمركز دراسات الدكتوراه، جامعة محمد 1 www.almanhal.comالخامس-الرباط
2 Noureddine BENSOUDA, op.cit., p.401
3 Pour plus de précisions, voir l’article 96 et 97 de la Constitution.
a.- Missions et attributions de la Cours des comptes du Royaume
284.Selon l’Art 2 et 3 de la loi 62-99 formant code des juridictions financières, les missions de Cour des comptes sont les suivants :
- Vérification et jugement des comptes ;
- Gestion de fait ;
- Discipline budgétaire et financière ;
- Contrôle des actes budgétaires ;
- Contrôle de la gestion ;
- Déclaration obligatoire du patrimoine ;
- Audit des comptes des partis politiques ;
- Assistance au parlement, au gouvernement et aux instances judicaires.
b.- Rapport annuel au titre de l’année 2018
285.Au titre de l’année 2018, la Cour des comptes a réalisé 50 missions de contrôle de la gestion des organismes publics et d’évaluation des programmes publics. Les chambres de la Cour des comptes ont rendu 185 arrêts en matière de vérification et jugement des comptes et 15 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière.
En même temps, le procureur général du Roi près la Cour des comptes a saisi le ministre de la justice pour 8 affaires de nature à justifier une sanction pénale.
286.Quant aux principales réalisations des Cours régionales des comptes, elles consistent en l’exécution de 224 missions de contrôle de la gestion portant sur des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés de gestion déléguée.
Par ailleurs, 1.963 arrêts définitifs ont été rendus en matière de vérification et de jugement des comptes et 53 jugements en matière de discipline budgétaire et financière.
287.De même, les juridictions financières ont poursuivi l’opération de réception des déclarations obligatoires de patrimoine, en recevant en 2018 un total de 9.387 déclarations, dont 8.461 déposées auprès des Cours régionales des comptes, portant ainsi le nombre total des déclarations reçues par les juridictions financières depuis 2010 à 231.4131.
288.Le système fiscal trouve ses origines dans les lois qui sont établies par les gouvernements et votées par les parlements. La nécessité du système fiscal pour l’Etat est déjà reconnue dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 17892.
1. L’évolution du système fiscal marocain
289.La réforme fiscale marocaine s’inscrit dans le cadre global de la réforme des finances publiques marocaines comprenant la réforme de la loi organique relative à la loi de finances la réforme du système de compensation, la réforme des finances locale en perspective de la régionalisation avancée et celle de la fiscalité3.
290.D’une manière générale, la loi fiscale et ses textes d’application conservent, involontairement ou sciemment, une large fenêtre d’appréciation sur certains aspects de l’impôt, ce qui offre au contribuable une multitude de possibilités pour échapper au prélèvement, comme à l’administration des pouvoirs étendus pour l’en empêcher ou, à défaut, le sanctionner1.
1Le rapport annuel du Cour des comptes pour l’année 2018, www.courdescomptes.ma
2 Mohamed RIGAR, ibid., p.21
3 ELHARRANE Lalla Mérieme, la réforme fiscale au Maroc, Casablanca, Revue Espace Géographique et Société Marocaine N°14/2016, p.93
291.La réduction de l’évasion fiscale doit commencer par réformer le système fiscal en corrigeant les lacunes juridiques et en qualifiant les textes juridiques pour les rendre faciles à comprendre, simples en termes d’application et de travail.
2. Simplifier et stabiliser la norme fiscale
292.La première source d’incertitude pour le contribuable se situe en effet dans l’instabilité, la complexité et l’effet rétroactif des textes et la tardiveté de leur interprétation par voie d’instructions2.
293.Les changements fréquents de la loi et les difficultés qui apparaissent lorsqu’il s’agit de l’interpréter constituent une source de risque pour l’ensemble des contribuables dans leur relation avec l’administration fiscale comme dans l’appréhension de la dimension fiscale d’un projet économique3.
294.L’interprétation des textes juridiques et la définition de l’intention du législateur à partir de ceux-ci n’a de place que si ces textes sont vagues ou enveloppés d’ambiguïté pouvant conduire à une différence dans la compréhension de leur contenu, ce qui oblige alors le pouvoir judiciaire à intervenir pour résoudre cette ambigüité en application de ces textes aux faits qui lui sont présentés sous le contrôle de la Cour de cassation4.
295.Par conséquent, les propositions visent à clarifier et à établir la norme en fournissant un cadre pour la production de textes à travers la Constitution et la loi organique, et à rendre leur interprétation future par l’administration plus prévisible par les contribuables, notamment en continuant à développer la pratique du rescrit.
1 RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi, ibid., p.343
2Olivier FOUQUET, président de Section au Conseil d’Etat, améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche, Rapport, Paris, juin 2008, p.5
3 Olivier FOUQUET, ibid., p.7
المنازعات المتعلقة بالضرائب والتحصيل «في ضوء القرارات الصادرة عن محكمة النقض»، هشام بابا، الطبعة األولى، الرباط 201، 4
ص(48.القرار عدد 138 الصادر بتاريخ 10 مارس 2016 الملف اإلداري عدد )4694/4/2/2015
D.- Intégration entre les réformes fiscales et pénales
1. Les Recommandations de la première conférence internationale sur les sciences criminelles
296.La première conférence scientifique internationale accueillie par la ville d’Agadir, le 26 janvier 2017, et qui a été organisé par l’Université d’Ibn Zouhr en partenariat avec l’Association jordanienne d’études et de recherches criminelles et le Bureau régional des juges Hassania à Agadir, cette conférence a été l’occasion de susciter une discussion pratique calme et sobre sur les enjeux actuels de la politique pénale au Maroc, qui s’est conclue par un ensemble de recommandations :
- Reformuler les articles 192 à 231 du code général des impôts,
- Créer un comité consultatif pour examiner les infractions pénales,
- Lever les pénalités dans la mesure du raisonnable,
- Mettre en place un arsenal pénal avec des peines plus sévères pour la criminalité financière1.
2. Les recommandations de l’assise nationale sur la fiscalité 2019
297.Les assises, dont l’objectif déclaré est de définir un cadre d’orientation de la politique fiscale2.
Les différentes assises nationales sur la fiscalité (2009, 2013 et 2019) ont toutes recommandées la nécessité de se doter d’une vision claire au sujet de la réforme fiscale qui doit être inscrite dans le cadre d’une politique socio-économique globale3.
298.Dans ce qui suit, nous présenterons un résumé des recommandations de la Troisième édition des assises nationales sur la fiscalité tenue à SKHIRAT (le 03 et 04 Mai 2019), où le débat a mis l’accent sur le principe de l’équité fiscal et la réforme du système fiscal national. 299.Voici un résumé des propositions et des discussions qui ont incarné la vision politique du gouvernement :
1Rapport sur la première conférence scientifique internationale accueillie par la ville d’Agadir 26 janvier 2017.
2Mémorandum : Justice fiscale au Maroc, ibid., p.1
3Lotfi BENAZZOU et Rachid ZOUBAIR, ibid., p.11
En ce qui concerne les droits fondamentaux du contribuable :
Consacrer dans le texte fiscal l’équilibre des droits et des obligations entre l’administration fiscale et le contribuable ; Intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul Code Général des Impôts.
En matière de rationalité économique du système fiscal :
Garantir la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir sous conditions de la conformité et de l’élargissement de l’assiette ; Baisser le taux marginal de l’IS à 20% pour le secteur de l’industrie et des hautes technologies innovantes.
Baisser le taux marginal de l’IS à 20% pour le secteur de l’industrie et des hautes technologies innovantes ; Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat ; Regrouper l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle unique.
Concernant la cohésion et l’inclusion sociales :
Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel.
Sur le plan de la gouvernance :
Accélérer la modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la promotion des valeurs d’éthique et de transparence1.
