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Université Cadi Ayyad - Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Marrakech
Mémoire de fin d’études En vue de l’obtention du Diplôme de : Master Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise - 2020-2021

La régularisation internationale de l’évasion fiscale

  1. La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
  2. Souad AZIZI
  3. L’évasion fiscale : définition, types et comportements
  4. La distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale
  5. Techniques et formes de l’évasion fiscale
  6. L’évasion fiscale via l’économie numérique et le blanchiment
  7. Le prix de transfert et l’évasion fiscale
  8. Les effets et les causes de l’évasion fiscale
  9. Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale
  10. Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale
  11. Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif
  12. L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations
  13. Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels
  14. Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale
  15. Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale
  16. La régularisation internationale de l’évasion fiscale
  17. Les conventions fiscales internationales
  18. La transparence et la lutte contre l’évasion internationale 

La régularisation internationale de l’évasion fiscale

Paragraphe 2 -La régularisation internationale de l’évasion fiscale

A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme moyen de lutter

346.En 2012, l’OCDE a présenté au G20 le rapport « échange automatique de renseignements, qui résume les principales caractéristiques d’un modèle efficace d’échange automatique »1.

Il y a des pays qui refusent la déclaration de leurs renseignements, notamment la Suisse. Par la suite, la loi FATCA, oblige les banques à déclarer les Américains titulaires de comptes financiers à l’administration fiscale américaine.

347.Depuis 2018, tous les États européens ont accepté l’échange automatique d’informations, à intervalle régulier, entre administrations fiscales sur leurs clients européens2.

348.Les principaux facteurs qui conditionnel la réussite de l’échange automatique de renseignements financiers sont les suivants : Une norme commune pour la déclaration de renseignements, une diligence raisonnable et un échange de renseignements, une base juridique et opérationnelle pour l’échange de renseignements, et des solutions techniques communes ou compatibles3.

349.Même au Maroc, « le législateur a eu recours à la mise en œuvre des dispositions de l’article 488 du code de commerce4 relatives à l’ouverture d’un compte bancaire en se fondant sur la nécessité de vérifier l’identité des clients, de mener les enquêtes nécessaires, de surveiller les opérations bancaires et de les suivre, à travers des programmes médiatiques destinés à activer le devoir de vigilance sous peine de responsabilité légale, judiciaire et disciplinaire afin qu’aucun suspect n’échappe à la responsabilité5».

1Rapport OCDE, Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, 2014, p.11-12
2Lutte contre l’évasion fiscale : une nécessaire coopération internationale, vie publique,07 janvier 2020, www.vie-publique.fr
3Rapport OCDE, Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, ibid.
4« L’établissement bancaire doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier.-en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l’identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d’identité nationale, de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents -en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l’adresse du siège, l’identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes. Les caractéristiques et les références des documents présentés sont enregistrées par l’établissement ».
إدريس النوازلي، نفس المرجع السابق، ص92. 5

350.L’un des moyens de freiner l’évasion fiscale serait de séparer les banques de dépôt des banques d’affaires1.

« Investir dans la transparence fiscale est rentable ; c’est un investissement pour l’avenir »

S.E. Mohamed Ridha Chalghoum, ancien ministre des finances, Tunisie.

B.- Lutter contre les carrousels de TVA

351.La fraude carrousel est une fraude à la TVA organisée qui consiste selon des modalités diverses à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée auprès d’une autre entreprise2.

Pour améliorer les outils de prévention de l’évasion et fraude fiscales en luttant, notamment, contre les carrousels de TVA.

352.Pour plus de transparence, le CESE recommande que des informations complètes sur les contrôles fiscaux et l’évaluation des mesures législatives prises pour lutter contre la fraude soient publiées dans les annexes des projets de loi de financement.

Il encourage par ailleurs une réflexion sur la notion d’abus de droit pour examiner la possibilité d’une évolution du droit français3.

353.D’après l’article 272-3 du code général des impôts dispose que la TVA grevant l’achat d’un bien n’est pas déductible lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la TVA due à raison de son achat.

Dans ce cas, l’administration est en droit de rappeler la TVA qui a été déduite et d’appliquer les pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses4.

En droit français, la fraude carrousel à la TVA est une fraude fiscale grave (art. 1741 CGI depuis la loi du 6 décembre 2013)5.

1Michel PINÇON et Monique PINÇON CHARLOT, ibid., p.67
2 Direction Générale des Finances Publiques, ibid., p.1
3 Antoine DULIN, ibid., p.9.
4 Direction Générale des Finances Publiques, ibid., p.1
5Arrêt dans l’affaire C-105/14, ibid.

1. L’application de la Convention PIF1 la fraude à la TVA.

354.Cette convention marque, en effet, les premiers éléments concernant la protection pénale des intérêts financiers de l’UE.

En vertu de son article 1er, il s’entend largement et sans aucune restriction aux « recettes » de l’Union concernant les « ressources » tirées de son « budget général ». Ainsi, les ressources propres de l’Union provenant de la TVA en font notamment partie2.

355.La directive PIF concerne : la fraude et d’autres infractions pénales, telles que la corruption, le détournement ou le blanchiment de capitaux, portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, par exemple le budget de l’UE, les budgets des institutions, organes et organismes de l’UE institués en vertu des traités, ou les budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci et concerne ainsi, les «infractions graves» contre le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme la fraude carrousel. Elle définit en outre les règles minimales relatives notamment aux délais de prescription et aux sanctions.

La régularisation internationale de l’évasion fiscale

356.Les dispositions de la « Convention PIF » concernant la coopération entre les États membres et la Commission européenne, au sein de l’Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) fournit toute l’assistance technique nécessaire pour faciliter les enquêtes au niveau national, notamment par l’échange des informations.

357.La politique de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union a déjà fait l’objet de mesures d’harmonisation telles que le règlement (CE, Euratom) no 2988/953.

Afin d’assurer la mise en œuvre de la politique de l’Union en la matière, il est essentiel de poursuivre le rapprochement des législations pénales des États membres en complétant la protection des intérêts financiers de l’Union offerte par le droit administratif et civil contre les types les plus graves d’agissements liés à la fraude dans ce domaine, tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit4.

1Convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, 26 juillet 1995, dite « convention PIF »
2Arrêt dans l’affaire C-105/14, ibid.
3Directive (UE) 2017/1371 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.
4Directive (UE) 2017/1371, ibid.

2. Améliorer la pédagogie de l’impôt

358.Conformément aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La pédagogie de l’impôt est une nécessité civique.

La lutte contre l’évasion fiscale renvoie au concept de justice fiscale qui devrait s’appuyer sur un impôt « plus démocratique », qui nécessite sans aucun doute la simplification de ses règles et la conviction commune que tout le monde y participe équitablement.

359.La pédagogie de l’impôt C’est aux Etats-Unis que l’action pédagogique est la plus développée : elle se traduit par des conventions avec le système éducatif, et par une présence des représentants de la division « customer service » de l’IRS dans les salons et congrès de professeurs1.

La pédagogie pratiquée a pour but à la fois de présenter de façon simple les obligations fiscales, et de renforcer la légitimité de l’impôt en montrant aux élèves le lien entre les prélèvements et le fonctionnement des services publics2.

360.Ce type d’action, également pratiqué au Canada, existe aussi en Espagne, où l’agence fiscale a des accords avec l’Education nationale pour dispenser un enseignement comprenant une série de cours sur les bases du système fiscal aux élèves de 13/14 ans3.

361.Le CESE recommande « qu’une campagne pédagogique sur l’utilité de l’impôt et sur les risques encourus en cas d’évitement, soit conduite à différents niveaux ».

Par ailleurs, à l’ère de la dématérialisation des démarches administratives, le site Internet « impots.gouv.fr » constitue désormais un outil central dans la relation reliant l’administration fiscale aux contribuables4.

362.Cette plateforme est un outil d’information efficace pour les contribuables. Elle constitue : des explications, des démarches à suivre, données statistiques, rapport sur les services fiscaux et le recouvrement de l’impôt.

363.Le CESE propose, de démontrer le rôle essentiel des impôts dans la réduction des inégalités, dans la cohésion sociale, dans la croissance économique des pays, notamment à travers de courtes vidéos.

Enfin, cet effort pédagogique pourrait également concerner :

1/2/3Fatma HARIZ, ibid., p.16
4 Antoine DULIN, ibid., p.76

L’enseignement du droit fiscal : Le ministère chargé du Budget devrait davantage être associé à l’élaboration des programmes universitaires d’enseignement du droit fiscal.

Une formation pratique : l’administration fiscale renforce son implication dans la formation des futures fiscalistes qui exerceront en entreprise ou en qualité de conseils.

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