Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie

La discrimination à l’embauche  en raison de l’état de santé

III / La discrimination par rapport à l’état de santé et par rapport au handicap 1/ La discrimination par rapport à l’état de santé Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’état de santé. En ce qui concerne l’embauche, il y a discrimination à l’embauche par rapport à l’état de …

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A l’embauche : Discrimination par rapport à l’activité syndicale

II/ La discrimination par rapport à l’activité syndicale Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’activité syndicale. En matière d’embauche, cela signifie qu’un employeur écarte une personne de la procédure en raison de ses activités syndicales. La prise en considération, lors de l’embauche de l’appartenance à un syndicat ou de …

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La discrimination raciale à la procédure de recrutement

Les discriminations non sexuelles – Section 2 : La discrimination raciale (I), la discrimination par rapport à l’activité syndicale (II), la discrimination par rapport à l’état de santé et au handicap ( III ) et la discrimination par rapport à l’âge, à l’apparence physique et au patronyme ( IV ) sont aussi des cas auxquels il …

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La discrimination par rapport à l’orientation sexuelle

II / La discrimination par rapport à l’orientation sexuelle Depuis la loi du 16 novembre 2001 et sous l’impulsion de la directive du 27 novembre 2000, on ne parle plus seulement de discrimination par rapport aux mœurs mais aussi de discrimination par rapport à l’orientation sexuelle, cette dernière notion étant plus précise. Cette discrimination peut …

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Cas de discrimination sexuelle à l’embauche : le harcèlement

2/ Le cas du harcèlement sexuel Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination qui, pour donner une définition générale, résulte d’agissements qui ont pour objet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant19. Le harcèlement peut se manifester sous deux formes : …

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La discrimination par rapport au sexe à l’embauche

La volonté de combattre la discrimination à l’embauche – Première partie : La discrimination est une notion dont on parle de plus en plus et surtout que l’on veut combattre. Cela est indispensable car les cas de discrimination à l’embauche sont nombreux ; en effet on peut rencontrer une discrimination par rapport à la race …

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La discrimination à l’embauche en droit du travail français

« … discrimination donnée précédemment est celle de la discrimination directe mais il faut aussi évoquer la discrimination indirecte. Cette notion connue du droit communautaire a été introduite en droit français par la loi du 16 novembre 2001. Le droit communautaire donne une définition de la discrimination indirecte en matière sexuelle qui n’est pas… » Université Lille …

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Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe. Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie …

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Obligations du responsable du traitement des données personnelles

§ 2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192. On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de sécurité (A) concernant les données et une obligation d’information (B) à l’égard …

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La notation de la clientèle bancaire et la protection des données

B. La notation de la clientèle bancaire 778. La question du scoring1180. Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) afin d’apprécier le risque lié aux opérations engagées (ouverture de compte, crédit). Précisons que cette technique …

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