Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie


L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance

LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et du sinistre, de respecter les conditions de garantie, de prendre des mesures conservatoires en …

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Branche fidélité par l’assurance-crédit : police de risque-fidélité

LA BRANCHE FIDELITE PAR L’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 : 472. La notion étroite du risque garanti par les compagnies d’assurances impose une stricte délimitation de ce risque pris en charge dans les documents contractuels. Aussi, il nous faut approfondir la notion du risque fidélité (Paragraphe 1) et déterminer l’intégration de la police de risque-fidélité …

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Les caractéristiques des polices d’assurance-crédit particulières

LES POLICES PARTICULIERES – * PARAGRAPHE 2 : 465. Deux polices particulières ont retenu notre attention. La première, le contrat forfaitaire « de la S.A.F.C ». est une police à court terme719, et a été conçue pour la couverture de risques bien répartis.720 La deuxième est d’une nature totalement différente puisqu’elle couvre à la fois …

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Spécificités liées aux divers types de police d’assurance-crédit

LES SPECIFICITES LIEES AUX DIVERS TYPES DE POLICE – SECTION 2 : 453. Chez beaucoup de compagnies, les intitulés des conditions générales des polices comportent en évidence les mentions « court terme », « moyen terme » et « long terme ». Nous allons examiner les caractéristiques particulières de la police d’assurance-crédit (Sous section 1) …

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La preuve et la couverture de la police d’assurance-crédit

LA VALEUR JURIDIQUE DE L’ECRIT -* PARAGRAPHE 2 : 430. Seule la signature de l’assuré rapporte la preuve que ce dernier a eu connaissance du contenu du contrat, et a donné son consentement sur ces conditions. Toutefois, il ne faut pas achever notre étude sans examiner le pouvoir d’opposer les clauses à l’assuré ; pour …

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L’étape rédactionnelle du contrat d’assurance-crédit

L’ETAPE REDACTIONNELLE – SOUS SECTION 2 : 416. L’article L 112-3 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en principe en français, en caractères apparents, de même que toute addition ou modification du contrat primitif663 (Avenant)664. Si l’article L 112-4 dispose que les clauses des polices édictant des nullités, …

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