La première page du mémoire (avec le fichier pdf) - Thème :
L'assurance-crédit interne
Auteur·trice·s :
Jessica Chahoud
Jessica Chahoud
Université :
Université Montpellier I - Faculté de droit et de science politique - Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Année de soutenance :
Thèses pour obtenir le grade de Docteur De L'Université Montpellier I - 6 novembre 2010

L’assurance-crédit interne

L’assurance-crédit : déf., histoire et évolution du concept

L’assurance-crédit interne en droit français Université Montpellier I Faculté de droit et de science politique Thèses pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I Discipline : Droit privé et sciences criminelle L’assurance-crédit interne Présentée et soutenue publiquement par : Jessica Chahoud Directeur de thèse : Séverine CABRILLAC Professeur …

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L’histoire des compagnies d’assurance-crédit en Europe

L’histoire des compagnies d’assurance-crédit en Europe Sous-section 2 : L’histoire des compagnies d’assurance-crédit 22. Nous avons consacré la première sous section à l’histoire de l’assurance-crédit, nous allons dès lors examiner l’historique des compagnies d’assurance-crédit. Nous ne le regrettons pas, car lorsque nous tenterons de faire une analyse comparée des polices …

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La définition de l’assurance-crédit : conception et crédit

Définition de l’assurance-crédit, Conception de l’assurance-crédit SECTION 2 : LA DEFINITION DE L’ASSURANCE-CREDIT 43. Le mécanisme de l’assurance-crédit est très moderne, il n’a guère plus de 150 ans. Il est dès lors intervenu bien après la création d’autres systèmes de protection dont l’origine se perd dans le temps. Il a …

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Le dualisme de l’assurance-crédit, ambiguïté de l’expression

A quel type d’assurance s’apparente l’assurance-crédit ? Le dualisme de l’assurance-crédit, ambiguïté de l’expression SOUS SECTION 2 : LA DEFINITION DE L’ASSURANCE-CREDIT SELON LA NOMENCLATURE CEE DE 1973 58. L’expression d’assurance-crédit n’est pas révélatrice de son contenu. Nous avons essayé de définir ce qu’elle est, mais il semble difficile de …

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L’activité bancaire et l’assurance-crédit : la comparaison

Différence entre l’assurance-crédit et les techniques de financement Une étude comparative, l’activité bancaire et l’assurance-crédit : les différences et les similitudes Première partie : ANALYSE STRUCTURELLE : L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT 76. L’assurance-crédit est un système d’assurance, qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir contre le …

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L’affacturage : déf., fonctionnement et l’assurance-crédit

L’affacturage et l’assurance-crédit : différences et similitudes SOUS SECTION 2 : L’ASSURANCE CRÉDIT : LES DIFFERENCES ET LES SIMILITUDES AVEC L’AFFACTURAGE 100. La Banque de France dans sa note d’information no 21 d’octobre 1973, a énoncé que « L’opération de factoring189 consiste en un transfert de créances commerciales de leur …

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L’assurance-crédit, les techniques de garantie et l’assurance classique

L’assurance-crédit, les techniques de garantie et l’assurance classique SECTION 2 : LA DISTINCTION ENTRE L’ASSURANCE-CREDIT ET LES TECHNIQUES DE GARANTIE ET D’ASSURANCE CLASSIQUE 121. L’assurance crédit se distingue également du cautionnement et de l’assurance classique. Nous allons d’une part présenter le cautionnement (Sous section 1) tout en exposant sa définition …

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La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit

La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit SOUS SECTION 2: L’ASSURANCE CLASSIQUE 134. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou …

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Les caractères du contrat d’assurance-crédit

Les caractères du contrat d’assurance-crédit sous-section 3 : Les caractères du contrat d’assurance-crédit 147. L’exclusion de l’assurance-crédit du champ d’application du code des assurances a pour conséquence que cette opération relève du droit commun des obligations. Les parties fixent librement le contenu des polices279. En principe, le contrat d’assurance-crédit ne …

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La compagnie d’assurance-crédit spécialisée et le champ d’activité

La compagnie d’assurance-crédit spécialisée et le champ d’activité DEUXIEME CHAPITRE : LA CONCEPTION CONTEMPORAINE DE L’ASSURANCE-CREDIT 166. Selon Jean Bastin la compagnie d’assurance-crédit moderne est « une compagnie spécialisée dans la branche, qui règle les sinistres après un certain délai de carence du débiteur, et qui, pour la gestion de …

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La police d’assurance-crédit : les avantages et les inconvénients

La police d’assurance-crédit : les avantages et les inconvénients SECTION 2 : LA GRANDEUR ET LES SERVITUDES DE L’ASSURANCE-CREDIT 181. Le contrat d’assurance-crédit est un outil de gestion qui repose sur trois services : la prévention, le recouvrement et l’indemnisation. Elle constitue le moyen idéal d’équilibrer les résultats des entreprises voire …

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La règlementation de l’activité d’assurance-crédit en France

La règlementation de l’activité d’assurance-crédit en France TITRE 2: L’ENCADREMENT DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT 216. La France a probablement le mieux compris le caractère spécifique de l’assurance-crédit ; elle a réagi certes mais elle a été attentive au fait que de nombreuses prescriptions régissant les autres branches auraient eu pour effet …

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Les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit

Les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit SECTION 2: LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN 242. La législation communautaire n’est pas intervenue sur le droit de contrat, elle n’a pu régir que ce qui est prévu essentiellement par le Traité de Rome401 : réaliser l’Union Européenne et par voie de conséquence tenter d’harmoniser …

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La liberté d’établissement des entreprises d’assurance-crédit

La liberté d’établissement des entreprises d’assurance-crédit PARAGRAPHE 2 : LES DIRECTIVES DU 1987, 1988 ET 1992 261. L’article 54 du Traité du Rome instituait le principe de la liberté d’établissement « dans une première étape », et l’article 59 visait la suppression progressive des restrictions à la libre prestation de …

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Rôle déterminant du droit européen en matière d’assurance-crédit

Rôle déterminant du droit européen en matière d’assurance-crédit PARAGRAPHE 3: LE ROLE DETERMINANT DU DROIT EUROPEEN 280. Les assureurs crédit privés se sont développés, après les crises économiques des années 1970, surtout en matière d’assurance des risques du marché intérieur. Mais les pays Européens n’étaient pas tous dotés des mêmes …

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La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit

La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit DEUXIEME CHAPITRE: L’ORGANISATION PARTICULIERE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT 295. Le rôle économique d’une compagnie d’assurance se résume en trois mots : « apporter sa garantie ». En quelque sorte, et c’est vrai pour toutes les branches d’assurance, elle ne produit rien, et elle …

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La participation de l’assuré aux pertes, Police d’assurance-crédit

La participation de l’assuré aux pertes, Police d’assurance-crédit PARAGRAPHE 2 : L’INDEMNISATION DES SINISTRES LORS DE L’INSOLVABILITE DECLAREE DU CLIENT DE L’ASSURE 319. Le « sinistre » est l’insolvabilité du client de l’assuré ; mais cette insolvabilité peut soit être appréciée de manière rigoureuse et définitive, soit se traduire de …

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La diversité des activités des assureurs-crédit

La diversité des activités des assureurs-crédit SOUS SECTION 2 : LA DIVERSITE DES ACTIVITES DES ASSUREURS-CREDIT 328. Tout risque portant sur une opération de quelle que nature 541 que ce soit est susceptible d’intéresser l’assureur-crédit. Ce qui nous démontre l’extraordinaire diversité des risques que l’assureur-crédit peut aborder. Cette diversité est …

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La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit

La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit SECTION 2 : LA GESTION SPECIFIQUE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT 340. Après une présentation des différents outils spécifiques de la compagnie d’assurance-crédit (Sous section1), nous aborderons le rôle des établissements financiers comme prescripteurs et comme utilisateurs, pour leurs propres besoins, des services des …

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Utilisateurs de l’assurance-crédit: Banquiers et Maisons de commerce

Utilisateurs de l’assurance-crédit: Banquiers et Maisons de commerce SOUS SECTION 2 : LES UTILISATEURS DE L’ASSURANCE-CREDIT 371. L’assurance-crédit 603 est une assurance qui couvre l’assuré durant toute la durée de remboursement d’un crédit qu’il a contracté. Cette assurance est intéressante dans le sens où elle assure aux banquiers ou aux …

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Le processus général de conclusion du contrat d’assurance-crédit

Le processus général de conclusion du contrat d’assurance-crédit DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DYNAMIQUE : LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT 389. Le recours à l’assurance crédit s’accompagne le plus souvent d’une collaboration étroite entre l’assureur et le vendeur. L’assureur-crédit met à la disposition de l’entreprise les connaissances dont il dispose sur …

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L’étape rédactionnelle du contrat d’assurance-crédit

L’étape rédactionnelle du contrat d’assurance-crédit SOUS SECTION 2 : L’ETAPE REDACTIONNELLE 416. L’article L 112-3 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en principe en français, en caractères apparents, de même que toute addition ou modification du contrat primitif663 (Avenant)664. Si l’article L 112-4 …

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La preuve et la couverture de la police d’assurance-crédit

La preuve et la couverture de la police d’assurance-crédit PARAGRAPHE 2 : LA VALEUR JURIDIQUE DE L’ECRIT 430. Seule la signature de l’assuré rapporte la preuve que ce dernier a eu connaissance du contenu du contrat, et a donné son consentement sur ces conditions. Toutefois, il ne faut pas achever …

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Spécificités liées aux divers types de police d’assurance-crédit

Spécificités liées aux divers types de police d’assurance-crédit SECTION 2 : LES SPECIFICITES LIEES AUX DIVERS TYPES DE POLICE 453. Chez beaucoup de compagnies, les intitulés des conditions générales des polices comportent en évidence les mentions « court terme », « moyen terme » et « long terme ». Nous …

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Les caractéristiques des polices d’assurance-crédit particulières

Les caractéristiques des polices d’assurance-crédit particulières PARAGRAPHE 2 : LES POLICES PARTICULIERES 465. Deux polices particulières ont retenu notre attention. La première, le contrat forfaitaire « de la S.A.F.C ». est une police à court terme719, et a été conçue pour la couverture de risques bien répartis.720 La deuxième est …

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Branche fidélité par l’assurance-crédit : police de risque-fidélité

Branche fidélité par l’assurance-crédit : police de risque-fidélité SOUS SECTION 2 : LA BRANCHE FIDELITE PAR L’ASSURANCE-CREDIT 472. La notion étroite du risque garanti par les compagnies d’assurances impose une stricte délimitation de ce risque pris en charge dans les documents contractuels. Aussi, il nous faut approfondir la notion du risque …

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L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance

L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance DEUXIEME CHAPITRE : LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et …

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Garantie de paiement de la prime d’assurance et Obligations de l’assuré

Garantie de paiement de la prime d’assurance et Obligations de l’assuré SOUS SECTION 3 : LA GARANTIE DE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE : LA MENACE DE SUSPENSION DE LA GARANTIE 507. A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, les solutions du droit commun ne sont …

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Les obligations de l’assureur-crédit en cas de sinistre

Les obligations de l’assureur-crédit en cas de sinistre SECTION 2 : L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR-CREDIT : L’INDEMNISATION 521. Les assurances de dommages reposent sur le principe indemnitaire, lequel est d’ordre public. Selon l’article 1964 du Code Civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire qui n’a rien à voir avec le …

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Le caractère indemnitaire de l’assurance-crédit : les principes

Le caractère indemnitaire de l’assurance-crédit : les principes SOUS SECTION 2 : LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE L’ASSURANCE-CREDIT 534. Pour que la garantie de l’assureur soit due, la police impose souvent que l’insolvabilité soit avérée et même constatée. Tel est, sans contexte, le cas lorsque le débiteur est mis en redressement judicaire …

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Le calcul de l’indemnité d’assurance-crédit : montant et paiement

Le calcul de l’indemnité d’assurance-crédit : montant et paiement PARAGRAPHE 2 : LE CALCUL DE L’INDEMNITE 550. Sachant que l’indemnité représente une quotité préalablement connue de la créance sinistrée, le calcul de l’indemnité paraît être fort simple, et ce sera d’ailleurs le cas habituel823. Lorsque la marge bénéficiaire de l’assuré est …

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Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit

Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit SOUS SECTION 3 : LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L’INDEMNISATION 564. Dans le cas où l’assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels …

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Le rejet initial de la subrogation en matière d’assurance

Le rejet initial de la subrogation en matière d’assurance TITRE 2 : LA FIN DU PROCESSUS DE L’ASSURANCE-CREDIT 582. Le rôle d’une compagnie d’assurance-crédit, est de répartir le risque dans le temps et dans l’espace. Une bonne répartition lui permettra d’obtenir une réassurance adéquate ; ainsi elle ne conservera pour …

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L’adaptation de la subrogation en matière d’assurance-crédit

L’adaptation de la subrogation en matière d’assurance-crédit SOUS SECTION 2 : L’ADAPTATION DE LA SUBROGATION EN MATIERE D’ASSURANCE-CREDIT 595. Au moment où le débat sur la subrogation de l’assureur semblait clos, un projet de loi913, puis des dispositions législatives914 ravivent la controverse. Malgré la défaveur de la doctrine et de …

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La subrogation en vertu de l’article l121-12 du code des assurances

La subrogation en vertu de l’article l121-12 du code des assurances SECTION 2 : LE REGIME DE LA SUBROGATION 614. La subrogation légale découle du principe indemnitaire d’ordre public de l’article 121-1 du Code des Assurances, qui s’oppose à ce que le contrat d’assurance puisse être une source d’enrichissement par …

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La subrogation de droit commun dans les droits de la victime

La subrogation de droit commun dans les droits de la victime PARAGRAPHE 2 : LA SUBROGATION DE DROIT COMMUN DANS LES DROITS DE LA VICTIME 622. Il résulte de l’article 1251-3e, du Code Civil que : la subrogation a lieu de plein droit … au profit de celui qui, étant …

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Recours de l’assurance-crédit en cas de transfert de l’indemnité a un tiers

Recours de l’assurance-crédit en cas de transfert de l’indemnité a un tiers SOUS SECTION 2 : LES DISPOSITIONS DU RECOURS SUBROGATOIRE 627. Dans la plupart des pays, la subrogation de l’assureur-crédit n’est pas différente de celle qui est conférée à l’assureur en général. Or généralement la subrogation prévue dans les …

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La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale

La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale DEUXIEME CHAPITRE : LA FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT 633. Après avoir étudié la mise en place de la police d’assurance-crédit et les obligations créées, et pour aller au bout du raisonnement il est utile de mettre en lumière la fin …

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Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties

Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties SECTION 2 : L’EXTINCTION AVANT L’ARRIVEE DU TERME 662. Au moment de la signature du contrat, les obligations imposées à l’assuré sont déterminées en partie par sa moralité, sa solvabilité et celle de ses clients, si les acheteurs à crédit ont été …

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La résiliation anticipée de la police d’assurance-crédit

La résiliation anticipée de la police d’assurance-crédit SOUS SECTION 2 : LA RESILIATION ANTICIPEE 679. Dans les polices d’assurance-crédit, on trouve les clauses habituelles telles que la résiliation de police après tout sinistre, ou en cas de non paiement des primes, ou d’infraction à certaines clauses essentielles de la police, …

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