L’établissement d’une banque islamique en France
Le contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
Le système monétaire de Second Life: risques juridiques
L’instruction préparatoire en matière pénale
L’assurance-crédit : déf., histoire et évolution du concept
Nuages de données et souveraineté : enjeux du Cloud Computing moderne
La nullité du contrat de travail en droit français
Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19
La sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
Le contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
La fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
L’influence du droit communautaire en droit du travail
Le parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
L’assurance vie : 3 catégories de contrat et le souscripteur
La physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
La Commission des jeux de hasard et la loi du 07/05/1999
La signature électronique – le droit de l’Informatique
L’effet des lois sur l’évasion fiscale
Garanties clubs : protection et d’indemnisation P & I Clubs
Kinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
La vente de médicaments en ligne en France
La gestion d'affaires et la société créée de fait
Le brevet d’invention : définition, apparition et évolution
Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection ?
Développement du régime d’assurance chômage Algérie
Le dilemme juridique de l’embryon humain dans le droit ivoirien
La libération conditionnelle en droit positif camerounais
Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
La discrimination à l’embauche en droit du travail français
La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
Le corps humain et ses éléments, objets de commerces
L’expulsion des locaux à usage commercial
Le piratage informatique : définition et problèmes juridiques
Les terminaux à conteneurs portuaires
Le contrat électronique : protection du cyberconsommateur
La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
Conséquences du divorce sur les libéralités entre épouxLa responsabilité du fabricant de médicaments en droit brésilien et québécois – Section I : A. Évolution générale Parmi les nombreuses définitions existantes de la responsabilité civile, Savatier caractérise cette dernière comme « l’obligation qui peut incomber à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son fait, ou […]
La responsabilité du fabricant de médicaments en droit québécois Read More »
D. Le programme de pharmacovigilance Malgré les efforts du législateur, la règlementation de la fabrication et de la mise en marché des produits pharmaceutiques, même si elle est rigoureuse, n’est pas toujours suffisante pour prévoir tous les effets nocifs que ces produits peuvent causer après leur mise en marché. C’est
Le programme de pharmacovigilance définie par l’OMS Read More »
C. Les bonnes pratiques de fabrication Un autre aspect important à retenir est le fait que la fabrication de médicaments au Brésil et au Canada doit aussi respecter les bonnes pratiques de fabrication (BPF) définies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)113 comme « un des éléments de l’assurance de
Les bonnes pratiques de fabrication de médicaments au Canada Read More »
La Loi sur la fabrication de médicaments: Brésil vs Canada B. L’analyse de la législation en vigueur Que ce soit au Brésil ou au Canada, la fabrication des médicaments est régie par une diversité de normes qui imposent aux fabricants une obligation de sécurité et de qualité envers les consommateurs.
La Loi sur la fabrication de médicaments: Brésil vs Canada Read More »
La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique canadienne Université de Montréal Faculté des études supérieures et postdoctorales Mémoire présenté à la Faculté de droit en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.) La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique : le risque de développement. Étude comparative des droits brésilien
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Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti Section II Le recouvrement de la TVA Il est indispensable pour le bon fonctionnement du système TVA que certaines données destinées au contrôle de la TVA soient stockées et transmises, le cas échéant, par voie électronique d’un Etat membre
Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti Read More »
Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure 2 – Quelles sont les dispositions invocables ? La première démarche de l’entreprise tierce au territoire communautaire, désirant se défendre devant une administration fiscale nationale différente de la sienne, est de s’assurer de l’absence de discrimination (A) à son égard par
Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure Read More »
La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle Chapitre 2 – Le contentieux fiscal dans le cadre du régime spécial D’une manière générale, le contentieux fiscal est l’aboutissement du contrôle fiscal qui le précède. Dans une situation internationale, le contentieux fiscal comporte de nombreuses difficultés tenant en particulier aux modalités
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La signature électronique et la preuve de la territorialité 2 – La signature électronique La signature électronique est définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations78. Le dispositif
La signature électronique et la preuve de la territorialité Read More »
La facture électronique sécurisée et dématérialisée Section 2 – Les bêlements de preuve La production d’éléments probatoires, de la part d’une entreprise assujettie à la TVA, tierce à la Communauté européenne, fournissant des prestations de services par voie électronique, dans un cadre justificatif vis-à-vis du contrôle du registre fourni sur
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Le contrôle de conformité des factures électroniques 3 – Le contrôle de conformité L’entreprise tierce au territoire communautaire a l’obligation pour bénéficier du régime spécial de l’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil de réaliser une déclaration trimestrielle et de tenir un registre des opérations effectuées. L’administration
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Contrôle de l’administration fiscale, le régime spécial 2 – Le contrôle dans le cadre du régime spécial Le contrôle du paiement de la TVA sur les achats de marchandises, en provenance de pays tiers, y compris par voie électronique, ne posent pas de problèmes, dans la mesure où ils taxés
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Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française Seconde partie – Les conséquences fiscales du régime spécial Chapitre 1 Le contrôle de l’administration fiscale française En vertu, des articles L 10 et L 45 du Livres des Procédures Fiscales, l’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les
Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française Read More »
Le régime spécial et ses critiques de la taxation du e-commerce B – Le régime spécial Pour les seuls services fournis par voie électronique rendus par des assujettis non établis dans la Communauté européenne à des personnes non assujetties résidant dans la Communauté européenne, le régime spécial transposé à l’article
Le régime spécial et ses critiques de la taxation du e-commerce Read More »
Taux de TVA applicable aux services fournis par voie électronique Section 2 – Les dispositions spécifiques aux services fournis par voie électronique L’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil instaure un nouveau régime juridique applicable uniquement aux personnes dont la qualité est d’être non communautaire et de
Taux de TVA applicable aux services fournis par voie électronique Read More »