Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie

Le prestataire du service électronique et la directive 2002/38/CE

Le prestataire du service électronique et la directive 2002/38/CE

La mise en œuvre du régime spécial – Première partie : Chapitre 1 Les obligations des entreprises tierces en matière de TVA au sens de la directive 2002/38/CE La problématique récurrente en matière de TVA, est l’identification du lieu où elle va être due. Celle-ci conditionne l’activité de l’administration fiscale pour l’encaissement de la TVA et …

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Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne

« …mécanisme de base de la TVA est généralement connu et relativement simple, ainsi lors de chaque paiement fait par un utilisateur final pour des biens ou pour des services, un supplément déterminé est calculé, qui doit être cédé périodiquement par le fournisseur à l’administration fiscale de l’Etat membre concerné. Celui qui consomme plus contribue donc …

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Les dispositifs et actions contre la discrimination à l’embauche

Les dispositifs et actions – Section 2 : Les phénomènes discriminatoires étant à la fois complexes, cumulatifs et difficiles à cerner, il a semblé nécessaire de mieux les étudier pour mieux les combattre. Le Groupe d’Etudes des Discriminations (GED) a donc été créé en 1999, sous forme d’un groupement d’intérêt public, réunissant les principaux ministères, les …

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La protection collective contre la discrimination à l’embauche

La prévention, les acteurs et les nouveaux dispositifs – Chapitre 2 : La protection collective contre la discrimination (Section 1) a été développée par la loi du 16 novembre 2001 et parallèlement des dispositifs publics ont été mis en place (Section 2). SECTION 1 / L’ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION COLLECTIVE CONTRE LA DISCRIMINATION La loi du …

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La preuve de la discrimination à l’embauche et le droit français

La réception par le droit français – Section 2 : L’impact du droit communautaire s’est ressenti au niveau de la chambre sociale de la cour de cassation notamment avec l’arrêt du 28 mars 2000 Fluchère et autres c/ SNCF qui donne à penser que sa conception évolue dans un sens plus favorable au salarié. Il s’agissait …

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discrimination à l’embauche

Droit communautaire et Lutte contre la discrimination à l’embauche

Les moyens de lutte contre la discrimination à l’embauche – Deuxième partie : La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est venue transposer les directives du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique et du …

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Les sanctions civiles de la discrimination au travail

Les sanctions civiles – Section 2 : Les sanctions civiles, c’est à dire essentiellement l’attribution à la victime de dommages intérêts, sont davantage appliquées ; en effet il est plus rapide d’aller devant le tribunal d’instance, « au civil ». L’action civile appartient évidemment à la victime de la discrimination à l’embauche. De plus d’après l’article …

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Les sanctions pénales de la discrimination à l’embauche

Les sanctions de la discrimination à l’embauche – Chapitre 2 : Le comportement discriminatoire est sanctionné en droit. Un large éventail de sanctions est prévu par le dispositif anti discriminatoire. Il y a des sanctions prévues par le Code du travail et par le Code pénal. En matière de discrimination, on trouve des sanctions pénales (Section1) …

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La discrimination par rapport à l’âge et au patronyme

IV/ La discrimination par rapport à l’âge, à l’apparence physique et au patronyme Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, l’apparence physique, ou le patronyme. En ce qui concerne l’embauche, il y a discrimination par rapport à l’âge, l’apparence physique, ou le patronyme quand l’employeur écarte de la procédure …

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La discrimination fondée sur le handicap à l’embauche

2/ La discrimination par rapport au handicap Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le handicap. En ce qui concerne l’embauche, il y a discrimination par rapport au handicap quand l’employeur écarte de la procédure une personne en raison de son handicap. Contrairement à une maladie, un candidat à l’embauche …

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