La finance comportementale: la régulation des marchés
La faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité
Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection ?
Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
Le jeu de hasard, le poker et le consommateur en tant que joueur
Les terminaux à conteneurs portuaires
Le système monétaire de Second Life: risques juridiques
L’établissement d’une banque islamique en France
Le brevet d’invention : définition, apparition et évolution
La publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentiste
La fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
Le parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
Le dilemme juridique de l’embryon humain dans le droit ivoirien
La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
La libération conditionnelle en droit positif camerounais
La physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
Le piratage informatique : définition et problèmes juridiques
Historique du système bancaire marocain
Responsabilité sociale de l’entreprise : bénéfices et stratégies
Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
La discrimination à l’embauche en droit du travail français
L’assurance vie : 3 catégories de contrat et le souscripteur
Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19
Le contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
Le devoir de conseil du banquier
La sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
Les problèmes juridiques des logiciels indiscrets
La qualification de garantie autonome
Conséquences du divorce sur les libéralités entre époux
La nullité du contrat de travail en droit français
Le contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
Le droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
L’acquisition du nom de domaine et l’actif de l’entreprise
Kinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
La cybercriminalité : notion de cyber crime et définition
L’expulsion des locaux à usage commercial
Le contrat électronique : protection du cyberconsommateur
La Commission des jeux de hasard et la loi du 07/05/1999
La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitableLes dérogations du fait de l’Etat destinataire du service §2. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire et les objectifs communautaires 86. L’intérêt des Etats Le texte de la directive sur le commerce électronique permet également à la clause de marché intérieur d’être écartée si des circonstances particulières tenant à […]
Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service Read More »
La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM B. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM 79. La spécificité du régime OPCVM En vue d’assurer une libre circulation entre les États membres des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive 85/611/CEE96 coordonnant les dispositions
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Les dérogations à la clause de marché intérieur Section 2 : Les dérogations à la clause de marché intérieur 73. Des exceptions classiques La libre circulation du service conforme au droit du pays d’origine et la reconnaissance mutuelle deviennent « automatiques », sous réserve des limitations prévues par la directive.
La compétence de juridiction – le marché des services bancaires D. La question de la compétence de juridiction 65. Le principe En affirmant que les services fournis au moyen de l’Internet sont soumis à la loi du pays d’établissement, et que ce dernier doit veiller à ce qu’ils respectent les
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Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires §2. Conséquences et incertitudes induites par la clause de marché intérieur 58. Plan La technique de la clause de marché intérieur présente l’avantage de permettre aux opérateurs économiques de développer des services via l’Internet sans rencontrer d’obstacles juridiques majeurs. En
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Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause Section 1 : Le contenu de la clause de marché intérieur 49. Plan L’objet de la clause de marché intérieur est d’établir le principe de la libre circulation des services de la société de l’information fournis via l’Internet. Ce principe
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Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux Chapitre 1er : Portée de la clause de marche intérieur 32. Le contexte L’origine de la clause de marché intérieur est liée au manque de clarté concernant le cadre juridique existant. En effet, l’Internet dans sa dimension bancaire et financière notamment, implique
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Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires Titre 1 : La clause de marché intérieur comme fondement de la libre prestation de services bancaires et financiers sur l’internet 22. Définition La construction d’une Europe financière repose sur deux piliers : le premier a pour base le principe de
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Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet Première partie : La prestation de services bancaires et financiers sur l’internet et le bon fonctionnement du marché Observations préliminaires 13. Evolution Le marché unique des services financiers s’est construit à partir des années 1970. Ainsi, une quinzaine de directives a été
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Internet au service des opérations bancaires et financières Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit- Economie- Sciences sociales Thèse pour le Doctorat en Droit L’Internet au service des opérations bancaires et financières (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l’arrêté du 25 avril 2002) Par Georges Daladier ABI-RIZK Présentée et soutenue publiquement
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Convention de Vienne, la responsabilité de l’opérateur de terminal B. La mise en jeu de la responsabilité de l’opérateur de terminal sous le régime de la Convention de Vienne S’inspirant fidèlement du modèle des Règles de Hambourg, elle prévoit que l’exploitant de terminal sera responsable du préjudice résultant de la
Convention de Vienne, la responsabilité de l’opérateur de terminal Read More »
L’opérateur de terminal et le régime de la Convention de Vienne II. L’avènement d’un régime innovant de responsabilité Alors que la Convention de Bruxelles de 1924 qui a réussi à rassembler la quasi- totalité des Etats autour de la notion de « transport maritime » n’a pas eu l’ambition de
L’opérateur de terminal et le régime de la Convention de Vienne Read More »
Régime juridique unifié de responsabilité des opérateurs de terminaux Section 2 : La Convention de Vienne pour un régime juridique unifié de responsabilité des opérateurs de terminaux La Convention internationale de Vienne sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international est le fruit d’un travail mené
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Modalités de la responsabilité de l’entrepreneur de manutention 2. Les modalités de la responsabilité de l’entrepreneur de manutention Depuis la loi du 23 décembre 1986, modifiant la loi du 18 juin 1966, l’entrepreneur de manutention, à l’instar du transporteur maritime, bénéficie du « privilège » de ne pas indemniser intégralement
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Le titulaire du droit d’action contre l’entrepreneur de manutention B. L’action en responsabilité de l’opérateur entrepreneur de manutention 1. Le titulaire du droit d’action contre l’entrepreneur de manutention L’article 52 de la loi du 18 juin 1966 pose le principe selon lequel « l’entrepreneur de manutention opère pour le compte
Le titulaire du droit d’action contre l’entrepreneur de manutention Read More »