Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection ?
Responsabilité sociale de l’entreprise : bénéfices et stratégies
Le jeu de hasard, le poker et le consommateur en tant que joueur
L’instruction préparatoire en matière pénale
La physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19
Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
L’effet des lois sur l’évasion fiscale
Les terminaux à conteneurs portuaires
L’assurance vie : 3 catégories de contrat et le souscripteur
La sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
L’établissement d’une banque islamique en France
Le corps humain et ses éléments, objets de commerces
La publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentiste
Le contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
L’expulsion des locaux à usage commercial
La Commission des jeux de hasard et la loi du 07/05/1999
Conséquences du divorce sur les libéralités entre époux
Garanties clubs : protection et d’indemnisation P & I Clubs
Le caractère hybride de la composition pénale
Kinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
Le système monétaire de Second Life: risques juridiques
Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
L’influence du droit communautaire en droit du travail
Le parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
L’assurance-crédit : déf., histoire et évolution du concept
Le brevet d’invention : définition, apparition et évolution
L’assurance automobile d’un véhicule à conduite déléguée
Nuages de données et souveraineté : enjeux du Cloud Computing moderne
La libération conditionnelle en droit positif camerounais
Le contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
La vente de médicaments en ligne en France
Historique du système bancaire marocain
Avocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les Mafias
La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
Le dilemme juridique de l’embryon humain dans le droit ivoirien
La gestion d'affaires et la société créée de fait
La discrimination à l’embauche en droit du travail français
La signature électronique – le droit de l’Informatique
Le contrat électronique : protection du cyberconsommateur
La fraude à l’assurance : définition et notion de la fraudeRégime TVA pour les entreprises tierces à la Communauté européenne Chapitre 2 – Les modalités de respect des obligations par les entreprises tierces La Directive 2002/38/CE du Conseil du 07 mai 2002, instaure un nouveau régime pour les entreprises tierces à la Communauté européenne réalisant dans la Communauté, des prestations […]
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Les services fournis par voie électronique et Directive 2002/38/CE 2 – Des services fournis par voie électronique Par services fournis par voie électronique, la Directive 2002/38/CE du Conseil donne une notion particulièrement large de l’expression fournie par voie électronique, ceci en conservant la définition fiscale des services au sens des
Les services fournis par voie électronique et Directive 2002/38/CE Read More »
Une prestation immatérielle et la Directive 2002/38/CE Section 2 – La nature des opérations Le régime spécial introduit par la Directive 2002/38/CE du Conseil du 07 mai 2002, inclus dans son champ d’application, qu’en premier lieu, l’opération soit une prestation dont la forme est sous-entendu « immatérielle » (paragraphe 1).
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Des personnes assujetties et non assujetties à la TVA – 2002/38/CE 2 – Le preneur Pour le bénéfice du régime spécial introduit par la Directive 2002/38/CE du Conseil, le prestataire de services fournis par voie électronique doit réaliser son opération commerciale auprès d’un client non assujetti (A), puisqu’à défaut de
Des personnes assujetties et non assujetties à la TVA – 2002/38/CE Read More »
Première partie – La mise en œuvre du régime spécial Chapitre 1 Les obligations des entreprises tierces en matière de TVA au sens de la directive 2002/38/CE La problématique récurrente en matière de TVA, est l’identification du lieu où elle va être due. Celle-ci conditionne l’activité de l’administration fiscale pour
Le prestataire du service électronique et la directive 2002/38/CE Read More »
Université Paris I Panthéon Sorbonne U.F.R. 01 Droit Administration Et Secteurs Publics Mémoire – Master Professionnel de Droit de l’Internet Public Le contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne à la suite de la transposition de la Directive 2002/38/CE du Conseil Auteur : Julien CARMIER Directrice du mémoire
Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne Read More »
Dommages et intérêts – Section 4: Article 9:501: Droit à dommages et intérêts (1) Le créancier a droit à dommages et intérêts pour le préjudice que lui cause l’inexécution lorsque le débiteur ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 8:108. (2) Le préjudice réparable inclut : (a) le préjudice
Dommages et intérêts de l'inexécution du contrat Read More »
Les divers moyens en cas d’inexécution – Chapitre 9: Section 1: Droit à l’exécution Article 9:101: Dettes de somme d’argent (1) Le créancier a droit d’obtenir paiement d’une dette de somme d’argent exigible. (2) Lorsque le créancier n’a pas encore exécuté sa propre obligation et qu’il est manifeste que le
Droit à l'exécution, Exception d'inexécution et Résolution du contrat Read More »
Inexécution et moyens en général – Chapitre 8: Article 8:101: Moyens dont dispose le créancier (1) Toutes les fois qu’une partie n’exécute pas une obligation résultant du contrat et qu’elle ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 8:108, le créancier est fondé à recourir à l’un quelconque des moyens
Sa réception par le droit du commerce international – Chapitre 2 : Dans cette partie conclusive, nous aborderons sous forme d’un catalogue, les principaux textes qui ont retenu une présentation à l’anglo-saxonne et ses concepts. Ce sont surtout des textes relatifs au commerce international. Nous verrons donc dans une première
L’inexécution du contrat dans le droit du commerce international Read More »
2. Le traitement de l’inexécution en général Nous l’avons remarqué à plusieurs reprises, le droit français de l’inexécution n’est pas souvent conforme à l’analyse économique du contrat. Mais pouvait-il en être autrement ? Même si des raisons idéologiques ont guidé les choix législatifs et jurisprudentiels, il ne faudrait pas beaucoup
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II. Les ressorts de l’analyse économique Le Farnsworth on Contracts contient cette phrase : « In recent decades, many scholars have brought economic analysis to bear on legal problems ; no lawyer can afford to be unaware of this work »68. L’invitation est sans équivoque. Selon cette affirmation, la communauté
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2. Le recours à la faute en droit français Finalement, le droit que l’on décrit volontiers comme procédural se montre ici moins formaliste. L’absence de notion de faute contractuelle ordinaire est un atout pour plusieurs raisons. Le détour par la faute est inutile et, par conséquent, alourdit les procédures (a).
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Les dispositifs et actions contre la discrimination à l’embauche Section 2 : Les dispositifs et actions Les phénomènes discriminatoires étant à la fois complexes, cumulatifs et difficiles à cerner, il a semblé nécessaire de mieux les étudier pour mieux les combattre. Le Groupe d’Etudes des Discriminations (GED) a donc été créé
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La protection collective contre la discrimination à l’embauche Chapitre 2 : La prévention, les acteurs et les nouveaux dispositifs La protection collective contre la discrimination (Section 1) a été développée par la loi du 16 novembre 2001 et parallèlement des dispositifs publics ont été mis en place (Section 2). Section
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