Compatibilité du système avec accords OMC sur services §3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un […]
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LES NORMES ICH D’ENREGISTREMENT DES MEDICAMENTS : ELEMENT D’UN SCHEMA D’EFFICIENCE POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT. Adib BENFEDDOUL Introduction L’utilisation des médicaments peut avoir des conséquences graves en terme de santé publique et de sécurité, c’est la raison pour laquelle les conditions de commercialisation des médicaments diffèrent considérablement de celles des
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PARAGRAPHE 2 : Les lacunes des Conventions principales La Convention de l’UNESCO concernant les « Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’exportation, l’importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels » (signée le 14 novembre 1970 à Paris), est la première convention internationale non liée au droit
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Paragraphe 2 : Les perspectives Cette sous-partie abordera la nécessité de renforcer le cadre juridique existant(A). En examinant cette perspective, nous identifierons les domaines spécifiques qui pourraient bénéficier d’une révision ou d’une adaptation pour favoriser une mise en œuvre plus efficace de l’entraide judiciaire en matière d’extradition. Ensuite, nous explorerons la
Renforcement du Cadre Juridique de l’Entente Judiciaire en Matière d’Extradition Read More »
Le festival Mira : un exemple réussi de coopération 4. Le festival Mira : un exemple réussi de coopération entre les institutions théâtrales sud- européennes (France, Espagne et Portugal) 4.1 ¡Mira: origines, missions et objectifs ¡Mira! est né en 2001 de la volonté commune du Théâtre National de Toulouse Midi-Pyrénées,
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Les obstacles observés à l’exportation du théâtre français 3. Les obstacles observés à l’exportation du théâtre français dans les institutions théâtrales européennes L’accueil des spectacles de théâtre français provenant des institutions publiques dans les institutions des autres pays européens est très largement inégal comparé à l’ouverture des salles françaises aux
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La transparence et la lutte contre l’évasion internationale Paragraphe 2 Le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale 381.Les initiatives lancées par les dirigeants du G20 et par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, notamment l’initiative
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La régularisation internationale de l’évasion fiscale Paragraphe 2 La régularisation internationale de l’évasion fiscale A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme moyen de lutter 346.En 2012, l’OCDE a présenté au G20 le rapport « échange automatique de renseignements, qui résume les principales caractéristiques d’un modèle
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La création d’un fonds d’impact, création de compétences Section 2 : Les enseignements des entretiens L’analyse des résultats du corpus et leur interprétation nous ont permis de trouver des éléments de réponse à notre question de recherche. Nos deux répondants Madame Juliette Euzenot Analyste en Investissement d’impact à Alter Equity
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II. La garantie d’une préservation équilibrée des compétences administratives Le principe de précaution regroupe un nombre important d’autorités. Il est parfois complexe de poser les conditions à l’intervention de celles-ci. D’autant plus que, les ministres détiennent de nombreuses polices spéciales afin d’intervenir dans le domaine environnemental mais également dans la
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