Paragraphe 2 : Les perspectives
Cette sous-partie abordera la nécessité de renforcer le cadre juridique existant(A). En examinant cette perspective, nous identifierons les domaines spécifiques qui pourraient bénéficier d’une révision ou d’une adaptation pour favoriser une mise en œuvre plus efficace de l’entraide judiciaire en matière d’extradition. Ensuite, nous explorerons la perspective du renforcement de la coopération régionale et de la capacité institutionnelle(B).
La nécessité de renforcement du cadre juridique
La rubrique se concentrera sur la nécessité de renforcer le cadre juridique actuel. Ainsi, sera-t-il question d’aborder d’une part la croissance des activités criminelles transfrontalières comme un moteur majeur pour ce renforcement(a). Par la suite, explorer les complexités juridiques et administratives qui nécessitent une attention particulière(b).
Croissance des activités criminelles transfrontalières
L’Afrique de l’ouest fait face à des défis croissants en matière de criminalité transfrontalière, tel que le trafic de drogue, la traite des êtres humains ; le terrorisme et la cybercriminalité. Ces crimes ne se limitent pas aux frontières nationales et nécessitent une coopération régionale et internationale renforcée pour enquêter, poursuivre et juger les criminels. Un cadre juridique robuste en matière d’entraide judicaire et d’extradition est essentiel pour faciliter cette coopération. Ainsi nous avons le protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption, en 2001, la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) a adopté le protocole additionnel sur la lutte contre la corruption. Ce protocole engage les Etat membres à coopérer dans les enquêtes et les poursuites relatives à des infractions de corruption transfrontalières. Il prévoit également l’extradition des personnes accusées de corruption d’un Etat membre à un autre. Ce protocole renforce le cadre juridique régional pour lutter contre la corruption, en assurant une coopération judicaire plu efficace entre les pays de la région
Complexités juridiques et administratives
Les procédures d’entraide judicaire et d’extradition impliquent souvent des questions complexes souvent des questions complexes liées aux différences de lois, de systèmes judicaires et de cultures juridiques entre les pays. Ces différences peuvent entrainer des retards et des obstacles dans la coopération judicaire. Un cadre juridique renforcé peut aider à clarifier les procédures et les mécanismes d’entraide, facilitant ainsi les échanges d’informations et les transferts de personnes recherchée. A titre illustrative nous avons la convention de l’UEMOA relative à l’extradition qui a adopté en 2002. Cette convention vise à régir les procédures d’extradition entre les Etats membres de l’UEMOA. Elle définit les infractions pour lesquelles l’extradition peut être demandée, les conditions d’extradition et les garanties procédurales pour les personnes concernée. En établissant des règles communes, cette convention contribue à surmonter les complexités juridiques et administratives dans les demandes d’extradition entre les pays de la région
Renforcement de la coopération régionale et de capacités institutionnelles
Il sera question ici d’aborder la nécessité d’améliorer la coopération opérationnelle et pratique entre les pays(a).
Par la suite, nous aborderons le renforcement des relations bilatérales et la résolution des différends comme un aspect clé de l’amélioration des capacités institutionnelles(b).
La nécessaire amélioration de la coopération opérationnelle et pratique
Un cadre juridique solide en matière d’entraide judicaire nécessite une coopération et une coordination efficaces entre les pays de la région. Les Etats membres doivent travailler ensemble pour faciliter les échanges d’informations, l’arrestation et la remise de fugitifs, et la collecte de preuves. Ainsi nous avons le protocole de Niamey sur la libre circulation des personnes et des biens de 1979, la CEDEAO a adopté le protocole de Niamey sur la libre circulation des personnes et des biens. Ce protocole vise à promouvoir la libre circulation des citoyens de la CEDEAO dans la région. En facilitant la mobilité des personnes, ce protocole peut également contribuer à renforcer la coopération régionale en matière d’entraide judicaire et d’extradition en permettant une meilleure collaboration entre les services de police et de justice des Etats membres. Quant au renforcement des capacités institutionnelles un cadre juridique efficace nécessitent également des institutions judicaire et policiers solides et bien formées pour mettre en œuvre les mécanismes d’entraide judicaire et d’extradition de manière efficiente et conforme aux normes internationales. La cour de justice de la CEDEAO joue un rôle essentiel dans le règlement des différends et le renforcement de l’Etat de droit dans la région. En renforçant les capacités de cette cour et en favorisant une plus grande adhésion des Etats membre a sa décision, la coopération judicaire régionale peut être renforcée. Cela pourrait faciliter la mise en œuvre de mécanismes d’entraide judicaire et d’extradition dans toute la région.
Pour améliorer la coopération opérationnelle et pratique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire en Afrique de l’ouest, les pays de la région pourraient envisager l’adoption d’accords régionaux spécifiques. Ainsi nous pouvons citer l’accord d’extradition signé Entre le Benin et le Togo .cet accord vise à faciliter l’extradition des criminels en fuite entre les deux pays en établissant des procédures claires et rapides.
Pour la création d’un organe régional de coordination Nous pouvons citer la coordination régionale comme la commission de la CEDEAO sur le crime économique et financier (CPC). Cette commission, créée en 2001, facilite la coopération, entre les Etats membre en matière d’extradition et d’entraide judicaire dans les affaires de crime économique et financiers, en fournissant une plateforme de communication et d’échange.
Des initiales de formation et de sensibilisation pourraient être mises en œuvre pour renforcer la capacité des acteurs judicaires dans la région. Par exemple, de l’atelier de formation sur les procédures d’extradition et d’entraide judiciaire pour les magistrats et les enquêteurs pourraient être organisés par des organismes internationaux tels qu’Interpol ou des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine de la justice pénale international.
L’utilisation d’outils technologiques appropries peut grandement faciliter les échanges d’informations entre les pays membres de la région. Par exemple, l’utilisation d’une base de données partagée sécurisée, accessible uniquement aux autorités compétentes, permettrait de transmettre rapidement et en toute confidentialité les informations nécessaires pour les procédures d’extradition et d’entraide judicaire. Un bon exemple et la plateforme WAPIS (West Africain Police information system) développée par Interpol pour renforcer la coopération policière dans la région.
Renforcement des relations bilatérales et résolution des différends
Pour renforcer des relations bilatérales en matière d’extradition et d’entraide judicaire nous pouvons citer l’accord signé entre le Nigeria et le Ghana en 2019. Cet accord vise à faciliter la remise mutuelle de personne recherchées pour des crimes graves, tels que le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Grace cet accord, les deux pays ont pu renforcer leur coopération pour lutter contre la criminalité transnationale dans la région.
Pour la résolution des différends L’affaire du Benin et du Nigeria en 2022 illustre l’importance de disposer de mécanismes de règlement des différends dans la coopération judiciaire en Afrique de l’ouest lorsque des désaccords surgissent concernant l’extradition ou l’entraide judiciaire, il essentiel d’avoir de mécanisme en place pour les résoudre de manière équitable. Dans cette affaire, les deux pays ont pu trouver un terrain d’entente grâce à la médiation de la CEDEAO, évitant ainsi une impasse dans la coopération judicaire.
CONCLUSION GENERALE
L’étude de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest met en évidence la nécessité d’un cadre juridique solide pour lutter efficacement contre la criminalité internationale dans cette région. Il est indéniable que sans cette coopération, la capacité des États membres à poursuivre les criminels au-delà de leurs frontières serait sérieusement compromise. Ainsi ce travail met en évidence l’importance du cadre juridique de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest. Ce cadre, s’inspirant des instruments universels et régionaux, ainsi que des textes communautaires, vise à faciliter la coopération entre les États membres pour lutter contre la criminalité transnationale et assurer la justice.
Cependant, malgré l’existence d’un cadre juridique solide, certains enjeux subsistent et peuvent entraver la mise en œuvre effective de l’entraide judiciaire. Parmi ces enjeux, nous avons identifié des obstacles liés à la procédure, tels que les délais prolongés, les divergences entre les législations nationales, et les difficultés pratiques rencontrées lors des demandes d’extradition.
Toutefois, il est important de noter que la procédure d’extradition demeure complexe et sujette à des délais importants, ce qui peut entraver la réactivité nécessaire pour traquer les criminels transfrontaliers. À cet égard, l’instauration d’un mandat d’arrêt ouest-africain, similaire à l’Union européenne, pourrait accélérer le processus et renforcer la coopération régionale.
De plus, il est impératif de renforcer les textes juridiques régionaux en matière pénale pour résoudre certaines lacunes, notamment en ce qui concerne la relation entre la loi nationale et les conventions d’extradition. Cette clarification est essentielle pour assurer une application cohérente et uniforme de la loi. Aussi Pour garantir l’efficacité de la mise en œuvre, il est essentiel de renforcer le mécanisme de coopération entre les autorités judiciaires des pays de la région et de favoriser une harmonisation des procédures.
En ce qui concerne le rôle des autorités exécutives dans le processus d’extradition, il est essentiel de garantir que leurs décisions sont fondées sur des considérations juridiques plutôt que politiques ou diplomatiques. La règle «aut dedere aut judicare» devrait être renforcée, obligeant les États à engager des poursuites pénales au niveau national en cas de refus d’extradition.
Pour une coopération judiciaire pénale efficace en Afrique de l’Ouest, il est essentiel que les États membres collaborent étroitement et adoptent une convention claire et précise sur l’extradition, tout en investissant des ressources significatives dans la lutte contre la criminalité internationale. Cela permettra non seulement de réprimer efficacement la criminalité, mais aussi de restaurer la dignité humaine en garantissant des procédures équitables et le respect des droits fondamentaux.
En outre, une coopération régionale renforcée entre les agences d’application de la loi des États membres est nécessaire pour échanger des informations rapidement et efficacement, facilitant ainsi la localisation et l’extradition des criminels.
Des programmes de formation et de sensibilisation pour les acteurs du système judiciaire et les forces de l’ordre sont nécessaires pour garantir une meilleure compréhension des procédures d’extradition et renforcer les compétences dans ce domaine.
Il est primordial de garantir que les procédures d’extradition respectent pleinement les droits fondamentaux des individus, notamment le droit à un procès équitable et le principe de non-refoulement. Le soutien des organisations internationales, telles que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), peut être sollicité pour renforcer les capacités des États membres dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.
La mise en place d’un mécanisme de partage de bonnes pratiques entre les États membres permettrait d’apprendre des expériences réussies en matière d’extradition et d’améliorer continuellement les processus.
Des études de cas spécifiques, si disponibles, peuvent être citées pour illustrer les succès ou les défis rencontrés par les États membres de la CEDEAO dans des affaires d’extradition récentes, renforçant ainsi l’argumentation sur l’importance de ces aspects pour une coopération efficace dans la région.
Enfin le cadre juridique de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest est une base solide pour une coopération régionale efficace et équitable. En continuant à surmonter les défis, en tirant parti des opportunités de renforcement des liens régionaux et en favorisant le dialogue entre les États membres, nous pouvons construire un avenir meilleur, où la justice et la sécurité sont préservées pour le bien-être de tous. Cette coopération, basée sur la confiance mutuelle et le respect des principes de droit international, contribuera à renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et à promouvoir la paix et la prospérité dans la région de l’Afrique de l’Ouest.
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES
A) Ouvrages
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BECCARIA Marquis Cesare Bonesana traité des délits et des peines, 1764, Ed numérique réalisée le 20 mai 2006 à Chicoutimi, ville de Saguenay, province de Québec, Canada, 137.p
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THESES ET MEMOIRE
THESE
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Aumeries Sonja Gafner « le principe de la double incrimination en particulier dans les rapports d entraide judiciaire internationale en matière pénal entre la suisse et les Etats-Unis » thèse pour obtenir le grade de docteur de la faculté de droit de l’Université de Genève ,1990, 417p.
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MEMOIRE
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ARTICLES DE DROCTRINE ET DE COMMUNICATIONS
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RAPPORTS ET ACTES DE COLLOQUES
Rapport du sénateur Vallier, annexé au procès-verbal de la séance du 4 mars 1926 relative aux travaux préparatoires à l’adoption de loi de 1927 cité par Elisabeth ROLIN, p.115-
WAPIS (Système d’informations de la police ouest-africaine), initiative régionale visant à renforcer la coopération policière et le partage d’informations entre les pays d’Afrique de l’Ouest pour lutter contre la criminalité transnationale et améliorer la sécurité dans la région. Créé en 2010.
Commission de la CEDEAO rapport sur les crimes économiques et financiers (CPC) 2001.
DICTIONNAIRES
SALMON Jean (dir), Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001,1198p
TEXTES OFFICIELS
A) nationaux
Loi n 2017-3/AN du 08 juin 2017 sur l’extradition au Sénégal
Loi n 050-2017/AN sur l’extradition au Burkina Faso
Constitution du Burkina Faso de 1991 adoptée le 2 juin 1991
La constitution du cap vert du 14 février 1981
Loi du 10 mars sur l’extradition au Burkina Faso de 1927
Loi n 61-33 du 14 aout 1961 portant institution du code de procédure pénale du Niger (modifiée par loi n 2003-026 du 13 juin 2003 et la loi n 2004-21 du 16 mai 2004)
Constitution du Niger du 25 novembre 2010
Constitution du Togo du 14 octobre 1992
Loi n 2017 -031 du 08 juin 2017 portant code pénal au Burkina Faso
Code de procédure pénale (partie législative, Livre VI, Titre VII) France
Décret de naturalisation n 2014-701 du 17 novembre 2014 publie au J.O de la république de côte d’ivoire
B) Universels
Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 23 mars 1976.
O.N.U Convention de la nation unie contre la criminalité transnationale organisée : Nations unies, office des Nations Unies contre la drogue et le crime (CCTO) 2000.
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O.N.U Protocole additionnel relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer : Nations contre la drogue et le crime, 2004.
-O.N. U convention de Vienne des sur les relations consulaires,24 avril 1963, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 596, p. 261.
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Régionaux
Accord d’extradition entre le Bénin et le Togo ‘Togo et Bénin signent un traité d’extradition’, Journal de Brazza, 8 janvier 2018.
Bénin et Nigeria résolvent leur différend concernant le traité d’extradition’, The Guardian Nigeria, 5 avril 2022.
CEDEAO Convention de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’entraide judiciaire en matière pénale adoptée en 1992 à Abuja au Nigeria
CEDEAO Protocole additionnel A/SP1/12/01 relatif à l’extradition (CEDEAO) adopté en 2001, à Dakar au Sénégal
CEDEAO Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance P1/7/91 adopté le 21 décembre 2001 à Abuja au Nigeria
CEDEAO Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption, protocole additionnel A/SP1/01/10 sur la lutte contre la corruption, communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté en 2001, Dakar Sénégal
Convention de l’UEMOA relative à l’extradition, Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), adoptée en 2002 à Dakar au Sénégal
L’UEMOA Traité de L’UEMOA relatif à la coopération judiciaire en matière civil, commercial et administrative de 2001
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), adoptée le 27 juin 1981 en Gambie.
La convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, convention adoptée lors de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée de l’Union Africaine à Maputo, Mozambique, du 11 au 12 juillet 2003, entrée en vigueur le 5 août 2006.
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), adoptée en 1950 à Rome en Italie
Protocole de Niamey sur la libre circulation des personnes et des biens, protocole A/P1/5/79 relatif à la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, et le droit d’établissement, communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté en 1979 à Niamey.
Protocole sur la libre circulation des personnes et le droit de résidence et d’établissement de 1979 de la CEDEAO, adopté le 29 mai 1979 à Lagos, Nigeria.
U. A Protocole de l’union africaine (UA) relatif à la création du Tribunal Africain de Justice et de Droit de l’Homme de 2008, à Sharm El Sheikh, en Égypte
Bilatéraux–
Ghana et Nigeria signent un accord d’extradition’, The Punch Nigeria, 31 juillet 2019.
JURISPRUDENCE
A) Française
CE Ass, 07 juillet 1978, Croissant, AJDA, 1978, p. 559.
Crim, 21 septembre 1984, G. Ramirez, 1985, II. 20346.
Crim, 17 mai 1987, Dore, Bull, n 183, D, 1984, o.536, note Jeandidier.
CE, 14 décembre 1987, Gacen, T ; P ; 733.
CE Ass, 08 octobre 1993, Mme Joy Aylor, Rec p.283.
CE, 09 décembre 1994, Chucci, Rec, p. 543.
B) Internationale
Affaire Bénin c. Nigeria, décision rendue par la Cour internationale de justice sur la question de la compétence territoriale en matière d’extradition (CIJ) 2003.
Affaire Gilbert DIENDERE, arrestation provisoire en Côte d’Ivoire suite à une demande urgente du Burkina Faso pour tentative de coup d’État, 2015. (Tribunal militaire de Ouagadougou)
Affaire Julian ASSANGE demande d’arrestation provisoire au Royaume-Uni pour accusations de viol en Suède, 2010. (Cour d’appel de svea)
Affaire Manuel NORIEAGA, demande d’arrestation provisoire en France pour trafic de drogue et blanchiment d’argent, 1989. (Tribunal de Grande Instance de Paris)
Affaire PINOCHET arrestation provisoire au Royaume-Uni en réponse à une demande d’extradition d’Espagne pour crimes de génocide et de torture, 1998. (Queen s Bench Division) cour de justice du Royaume Uni
Affaire Ratko MLADIC demande d’arrestation provisoire auprès d’Interpol pour crimes de guerre pendant les guerres des Balkans, 2011.TPIY (Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie)
Affaire Roman POLANSKI, extradition depuis la Suisse vers les États-Unis pour des accusations de viol sur mineure, 2009. (House of lords)
Affaire Togo c. Liberia, décision rendue par la Cour internationale de justice (CIJ) 2006.
L’affaire historique de Charles Taylor, ancien président du Liberia, est liée à ses accusations de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de guerre en Sierra Leone. En 2003, il a été inculpé par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), en 2006 il a été transféré à La Haye pour être jugé, et en 2012 il a été reconnu coupable et condamné à 50 ans de prison.
WEBOGRAPHIE
Site web de la CEDEAO : http://www.ecowas.inter;
Site web de l’UEMOA : http://www.uemoa.inter;
Site web de la CJCEDEAO : http://www.coutecowas.org ;
TABLE DES MATIERES
AVERTISSEMENTi
DEDICACESii
REMERCIEMENTSiii
RESUMEv
SOMMAIREvi
Introduction1
CHAPITRE 1 : LE CONTENU DU CADRE JURIDIQUE DE L’ENTRAIDE JUDICAIRE EN MATIERE D’EXTRADITION EN AFRIQUE DE L’OUEST7
Section 1 : Les normes encadrant l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest7
Paragraphe 1 : Un encadrement s’inspirant des instruments universels et régionaux8
A.Les instruments universels8
B.Les instruments régionaux9
Paragraphe 2 : La profusion de texte communautaire10
A.Les instruments issus de la CEDDEAO11
B.Les instruments issus de l’UEMOA11
Section 2 : Les conditions d’extradition12
Paragraphe 1 : Les conditions relatives aux faits et à la personne réclamée12
A.Les principes liés à l’acte infractionnel12
a.Le principe de double incrimination12
b.La nature de l’infraction14
B.Les conditions relatives à l’individu réclamé15
a.L’influence de la nationalité15
b.Le statut de réfugié et autre conditions humanitaire17
Paragraphe 2 : La condition relative à la peine et autre condition18
A.La condition relative à la peine18
a.Le critère de la gravité de la peine18
b.L’influence de la peine capitale19
B.Autres conditions20
a.L’absence de tout traité et le principe AUT DEDERE AUT JUDICARE20
b.La condition Liée aux probable tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants21
CHAPITRE 2 : LA PORTEE DU CADRE JURIDIQUE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE D’EXTRADITION EN AFRIQUE DE L’OUEST22
Section 1 : L’effectivité de la mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest22
Paragraphe 1 : Le mécanisme de la mise en œuvre23
A.L’harmonisation et l’intégration régionale23
B.La coopération et la coordination entre Etats24
Paragraphe 2 : La procédure26
A.La phase de pré-extradition26
a.Arrestation provisoire26
b.Les conditions de détention du fugitif dans le cadre de la procédure d’extradition28
B.L’examen de la demande d’extradition29
a.La phase judicaire de l’examen29
b.La phase administrative de l’examen30
Section 2 : Les enjeux de la mise en œuvre du cadre juridique31
Paragraphe 1 : Les obstacles de la procédure31
A.Les obstacles juridiques32
a.L’autorité de la chose jugée32
b.La prescription de l’action publique ou de la peine33
B.Les obstacles non juridiques34
a.Les problèmes politiques34
b.Les faiblesses des institutions34
Paragraphe 2 : Les perspectives35
A.La nécessité de renforcement du cadre juridique35
a.Croissance des activités criminelles transfrontalières35
b.Complexités juridiques et administratives36
B.Renforcement de la coopération régionale et de capacités institutionnelles36
a.La nécessaire amélioration de la coopération opérationnelle et pratique37
b.Renforcement des relations bilatérales et résolution des différends38
CONCLUSION GENERALE39
BIBLIOGRAPHIEviii
TABLE DES MATIERESxiii
