Section 2 : Les enjeux de la mise en œuvre du cadre juridique
Au cœur de cette section dédiée à l’exploration des enjeux liés à la mise en œuvre du cadre juridique de l’entraide judiciaire en matière d’extradition, nous plongerons dans une analyse approfondie des défis et des perspectives qui façonnent cette dynamique complexe. Le paragraphe 1 se penchera sur les obstacles rencontrés lors de la procédure d’entraide judiciaire. Nous explorerons en détail les difficultés et les limites qui peuvent entraver une mise en œuvre efficace du cadre juridique.
En identifiant ces obstacles, nous obtiendrons un aperçu des défis pratiques et institutionnels auxquels les pays de la région sont confrontés lorsqu’ils tentent de mettre en œuvre des accords d’entraide judiciaire en matière d’extradition. Par la suite, le paragraphe 2 éclairera les perspectives qui émergent de ces enjeux. Nous analyserons comment les défis identifiés peuvent inspirer des solutions innovantes et des approches nouvelles pour améliorer la mise en œuvre du cadre juridique.
En abordant ces perspectives, nous nous aventurerons à explorer des moyens de surmonter les obstacles tout en favorisant une meilleure efficacité de l’entraide judiciaire dans la région.
Paragraphe 1 : Les obstacles de la procédure
Le paragraphe 1 se concentrera sur les obstacles qui se dressent sur le chemin de la mise en œuvre effective. Dans la sous-partie A, nous aborderons les obstacles d’ordre juridique qui peuvent entraver la réalisation des objectifs de l’entraide judiciaire en matière d’extradition. En analysant ces défis juridiques, nous obtiendrons un aperçu des complexités légales qui peuvent compliquer la mise en application du cadre.
Par la suite, la sous-partie B se penchera sur les obstacles non juridiques qui peuvent également jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre du cadre. Nous explorerons comment des facteurs extérieurs tels que les considérations politiques, les faiblesse des institutions et les obstacles opérationnels peuvent influencer la dynamique de l’entraide judiciaire en matière d’extradition. En sondant ces deux dimensions des obstacles, nous obtiendrons une vue d’ensemble des défis complexes qui façonnent la mise en œuvre du cadre juridique dans la région.
Les obstacles juridiques
Cette sous-rubrique se concentrera sur l’autorité de la chose jugée, analysant comment cette notion peut potentiellement entraver la mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière d’extradition(a). Par la suite, on examinera la prescription de l’action publique ou de la peine comme un obstacle potentiel à la mise en œuvre du cadre(b).
L’autorité de la chose jugée
La règle non bis in idem est une norme essentielle en droit pénal garantissant qu’aucun individu ne peut être jugé deux fois pour le même crime. Cela signifie qu’une personne ne peut être poursuivie ou punie pénalement pour un acte pour lequel elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement pénal définitif. Elle peut être définie comme toute personne défensivement condamnée ou acquittée pour un fait déterminé ne peut en dehors des cas strictement prévus par la loi être l’objet de nouvelles poursuites en raison des mêmes faits.
Cette règle protège la liberté individuelle du justiciable en évitant une seconde condamnation pour des faits similaire, empêchant ainsi une justice arbitraire. Elle est solidement ancrée dans les textes protecteurs des droits fondamentaux, tant au niveau international que régional, ainsi que dans le droit communautaire de la CEDEAO concernant l’extradition. Les traités d’extradition y compris ceux de la CEDEAO, reconnaissent généralement ce principe en s’opposant à l’extradition d’une personne déjà acquittée ou condamnée définitivement pour les mêmes faits.
Toutefois, l’application de ce principe se limite généralement au sein d’un même système juridique national. Dans le cas des possessions coloniales françaises, il est nécessaire d’examiner attentivement les dépostions législatives, car certaines lois héritées de la métropole peuvent contenir des références obsolètes ou non adaptées à la réalité actuelle. Des révisions législatives pourraient donc être nécessaires pour assurer la conformité avec les normes internationales.
De plus de nombreuses conventions bilatérales récentes établissent également que la chose jugée dans un Etat tiers peut constituer un obstacle à l’extradition. Certains auteurs estiment même que même en l’absence d’une telle disposition dans une convention, l’Etat requis peut prendre en compte la décision rendue à l’étranger s’il accorde sa confiance à cette décision. En ce qui concerne l’autorité de la chose jugée dans l’Etat requérant, la plupart des Etats connaissent cette règle dans leur droit interne, rendant ainsi superflue sa mention explicite dans les conventions.
La loi de 1927 relative à l’extradition fait implicitement référence à cette règle pas accordée lorsque l’action publique de l’Etat requérant est éteinte.
La prescription de l’action publique ou de la peine
La prescription peut être définie comme « un principe général de droit privé selon lequel un situation acquise résultant de l’acquisition ou de l’extinction d’un droit ou d’une obligation, même sans titre, à la suite d’un laps de temps suffisamment long, ne doit pas être remise en cause dans un souci de sécurité et stabilité ». C’est un principe juridique national lié aux poursuites judiciaires. Ce principe repose sur l’idée que lorsqu’ une situation est acquise ou qu’un droit ou une obligation s’est éteint en raison d’une période de temps suffisamment longue, elle ne doit pas être remise en cause pour des raisons de sécurité et de stabilité.
C’est essentiellement la loi de l’oubli ou l’opinion publique cesse de réclamer la répression d’une infraction dont les conséquences matérielles et morales ont été effacées par le temps, jusqu’à en être oubliée par les individus.
Cette approche purement juridique fait que le temps qui passe entraine la prescription de l’action publique et de peines, les preuves et le souvenir du crime s’estompant. Cela joue un rôle important dans le domaine de l’extradition et conventions interdisent l’extradition lorsque la prescription de l’action publique ou de la peine est établie. Par exemple, la convention d’Abuja stipule que l’extradition ne peut avoir lieu si la prescription de l’action ou de la peine est acquise selon les lois de l’Etat requérant ou de l’Etat requis au moment de la réception de la demande d’extradition.
De même, la loi de 1927 et la convention d’extradition entre le Burkina Faso et la république de Côte d’Ivoire comportent des dispositions similaires. Dans certaines affaires, comme l’affaire chiaboti, la prescription des faits incriminés est examinée au regard de la loi française, et dans l’affaire chiucci, le juge administratif décide que la peine n’était pas prescrite en droit français a la date du décret d’extradition attaqué. La date à laquelle la prescription de l’action ou de la peine doit être évaluée dépend des textes applicables.
La convention d’Abuja fixe cette date au jour de la réception de la demande d’extradition par l’Etat requis, tandis que la loi de 1927 évalue la prescription de l’action à la date de la demande d’extradition et celle de la peine à la date de l’arrestation de la personne réclamée. La convention d’Ouagadougou de 2014 n’aborde pas spécifiquement cette question et se contente d’interdire l’extradition en cas de prescription de l’action publique ou de la peine. Il convient de noter que les crimes internationaux définis dans l’article 5 du statut de Rome relatif à la cour pénale internationale (CPI) ne sont pas soumis à la prescription, conformément à ce statut qui stipule que « les crimes relevant de la compétence de la cour ne se prescrivent pas ».
Les obstacles non juridiques
Nous aborderons les problèmes juridiques qui peuvent se poser et influencer la mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière d’extradition(a). Nous nous pencherons sur les faiblesses institutionnelles comme un obstacle non juridique potentiel à la mise en œuvre(b).
Les problèmes politiques
En matière d’extradition en Afrique de l’ouest, il peut exister divers obstacles non juridiques qui entravent ou compliquent le processus d’entraide judicaire entre le pays de la région. Ainsi nous avons d’abord les problèmes politiques les relations politiques entre les pays de la région peuvent être tendue, ce qui peut rendre difficile la coopération en matière extradition. Certains pays pourraient être réticents à extrader des individus vers un autre pays en raison de désaccords politiques ou de tenions diplomatiques.
Loin des problèmes politiques nous avons l’instabilité politique et conflits. Dans les pays ou l’instabilité politique et les conflits sont fréquents, l’application des accords d’extradition peut être difficile voire impossible. La priorité est ouverte donnée aux problèmes de sécurité nationale et au conflit internes, plutôt qu’à l’extradition d’individus recherchés pour des crimes dans d’autres pays.
Les faiblesses des institutions
Loin des problèmes politiques Nous avons ensuite la faiblesse des institutions judicaire, certains pays de la région peuvent rencontrer des problèmes de corruption, de manque de transparence et d’efficacité dans leurs institutions judicaires. Cela peut entrainer un manque de confiance mutuelle entre les pays et rendre l’extradition plu difficile. Les différences dans les législations nationales, la législation en matière d’extradition varient d’un pays à l’autre, et les différences entre le système juridique peuvent rendre complique la reconnaissance mutuelle des demandes d’extradition.
Nous pouvons aussi citer la protection des droits de l’homme, certains pays de la région peuvent être réticent à extrader des individus vers des pays où ils pourraient être soumis à des peines inhumaines, à la peine de mort ou à des violations graves du droit de l’homme. Et enfin nous avions la procédure administrative complexe, les procédures administratives liées à l’extradition peuvent être longue et complexes, ce qui peut retarder le processus et entrainer des obstacles. Ainsi pour illustrer l’obstacle non juridique a l’extradition nous pouvons citer l’affaire historique de Charles Taylor Charles.
Taylor était un ancien président du Liberia, accuse de crime de guerre, de crimes contre l’humanité et de crime de droit international commis à la cour de la guerre civile en sierra Leone voisine. La sierra Leone a demandé son extradition pour qu’il puisse être jugé devant un tribunal spécial créé pour juger le crime commis pendant les conflits. Sur le plan politique les relations entre le Liberia et la sierra Leone étaient tendues en raison de l’implication présumée de Charles Taylor dans le conflit en sierra Leone.
Cela a rendu difficile la coopération en matière d’extradition. Sur l’instabilité politique et conflits le Liberia a été lui-même confronté à des problèmes d’instabilité politique et de conflit interne, ce qui a pu détourner l’attention de l’autorité de l’extradition de Taylor. Au niveau de la protection des droits de l’homme Charles Taylor risquaient d’être condamné à des peines inhumaines pour les crimes dont il était accusé ce qui a soulevé des préoccupations concernant son extradition vers la sierra Leone.
