CHAPITRE 1 : LE CONTENU DU CADRE JURIDIQUE DE L’ENTRAIDE JUDICAIRE EN MATIERE D’EXTRADITION EN AFRIQUE DE L’OUEST
Au cœur des procédures légales régissant la coopération judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest se trouve le chapitre que nous allons explorer en détail. Nous nous pencherons d’une part sur les Normes Encadrant l’Entraide Judiciaire en Matière d’Extradition en Afrique de l’Ouest (section1).
Par la suite, on s’attardera sur les Conditions d’Extradition dans la Région de l’Afrique de l’Ouest (section 2).
Section 1 : Les normes encadrant l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest
Les normes qui encadrant l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest peuvent être regroupées en deux grands paragraphes.
Ainsi, la présente rubrique va se pencher sur un encadrement s’inspirant des instruments universels et régionaux (paragraphe 1). Par la suite l’analyse se focalisera sur la profusion de texte communautaire qui entoure l’entraide judiciaire en matière d’extradition dans l’Afrique de l’ouest (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Un encadrement s’inspirant des instruments universels et régionaux
L’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest repose sur un cadre juridique qui s’inspire à la fois des instruments universels et régionaux. Ces instruments fournissent des principes directeurs et des mécanismes de coopération pour faciliter l’extradition entre Etats membres.
Ainsi nous allons voir d’abord dans ce premier paragraphe les textes universels en (A) ensuite les instruments régionaux Africains (B)
Les instruments universels
L’extradition en Afrique de l’ouest est encadrée par des instruments universels tels que la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée (CCTO) adopté en 2000, celle-ci encourage la coopération entre le Etats pour la répression de l’infraction grave et prévoit des dispositions spécifiques concernant l’extradition.
Ainsi par exemple si un individu recherché pour trafic de drogue se trouve dans un pays de l’Afrique de l’ouest ou autre pays signataire de la convention, la CCTO permet aux autorités de ce pays de coopéré pour son arrestation et son extradition conformément aux dispositions de la convention.
Et nous avons aussi son protocole additionnel relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants par terre air et mer.
Ainsi Loin de cette dernière nous avons aussi la convention des nations unies contre la corruption (CNUCC) adopté en 2003 ; celle-ci a pour objectif de prévenir, de détecter et de réprimer la corruption, y compris la corruption transnationale.
Elle contient des dispositions relatives à l’extradition des individus accuses de corruption et encourage la coopération entre les Etats parties. Par exemple, un fonctionnaire corrompu se réfugie dans un pays de l’Afrique de l’ouest ou tout autre pays signataire de ladite convention pour échapper à la justice, la convention des nations unie contre la corruption permet au pays où il se trouve de coopérer avec le pays requérant pour son extradition et de prendre des mesures pour récupérer les biens acquis illégalement.
Ces instruments établissent des normes fondamentales pour l’extradition telles que le principe de la double incrimination qui exige que l’infraction soit punissable dans les deux pays concernés.
Il faut retenir aussi que la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée stipule dans son article 16 que les Etats partis s’accordent mutuellement l’extradition pour les infractions prévues par la convention.
Cela crée une base juridique pour les demandes d’extradition entre les pays de la région.
Nous pouvons aussi citer la convention de vienne sur les relations consulaires (1963), bien qu’elle ne traite pas exclusivement de l’extradition, elle contient des dispositions relatives à la protection consulaire en cas d’arrestation, de détention ou de poursuites pénales à l’étranger.
Sans oublier aussi la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (1984). Bien que cette convention ne traite pas spécifiquement de l’extradition, elle contient des dispositions liées à l’interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d’être soumise à la torture.
Les instruments régionaux
En plus des textes universels, l’Afrique de l’ouest dispose d’instruments régionaux spécifiques qui encadrent l’extradition.
Ces instruments sont développés par des organisations régionales telles que la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
La CEDEAO a adopté plusieurs instruments relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénal, y compris l’extradition. Parmi ces instruments, on peut citer la convention de la CEDEAO sur l’entraide judiciaire en matière pénal de 1992.
Cette convention établit des mécanismes pour faciliter la coopération entre les Etats membre de la CEDEAO en matière d’extradition. Elle définit les procédures à suivre pour l’exécution des demandes d’extradition, y compris les documents nécessaires et les délais applicables.
Nous avons aussi le protocole additionnel A/SP1/12/01 relatif à l’extradition (CEDEAO) adopté en 2001 pour faciliter l’extradition entre les Etats membre de la communauté.
Par exemple si un individu recherché pour terrorisme se trouve dans un pays de la CEDEAO et un autre Etat membre de la CEDEAO souhaite l’extrader, il peut utiliser la disposition de ce protocole pour faire une demande d’extradition, en fournissant les informations requises et en respectant les garanties procédurales énoncées.
Nous avons aussi le protocole de l U.A relatif à la création du tribunal africain de justice et des droits de l’homme : ce protocole, adopté par l’union africaine de 2008, établit le tribunal africain de justice et des droits de l’homme.
Ce tribunal a compétence en matière d’extradition et de d’entraide judicaire entre les Etats membres de l’U.A.
Ce protocole définit les principes généraux de l’extradition pour des motifs politiques et l’obligation de respecter le droit fondamental des personnes recherchées.
Il précise également les conditions et les procédures à suivre pour les demandes d’extradition dans le cadre de la coopération régionale.
Un exemple concret est la cour de justice de la CEDEAO qui a adopté plusieurs décisions relatives à l’extradition. Dans l’affaire Akporido v. république fédérale du Nigeria, la cour a jugé que l’extradition ne pouvait être refusée que sur la base de motifs légaux prévus par les textes pertinents.
L’UEMOA a également adopté des instruments pertinents en matière d’extradition par exemple la convention de l’UEMOA sur l’extradition de 2002 fournit un cadre juridique pour l’extradition entre les Etats membres de l’UEMOA.
Elle énonce les principes et les procédures qui doivent être respectés dans le processus d’extradition, notamment en ce qui concerne les garanties procédurales et les droits fondamentaux des personnes réclamées.
Nous avons aussi le traité de l’UEMOA relatif à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative de 2001.
Ce traité a pour but de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres de l’UEMOA dans les domaines civils, commerciaux et administratifs
Mais il faut retenir en développant leurs cadres juridiques, les Etats de l’Afrique de l’ouest tiennent compte de ces instruments universel.
Paragraphe 2 : La profusion de texte communautaire
Dans cette section consacrée à l’analyse des normes encadrant l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest, nous aborderons deux aspects cruciaux de cette question complexe.
Le paragraphe suivant paragraphe 2 se penchera sur la profusion de texte communautaire qui imprègne cette région. Cette abondance de cadres normatifs reflète l’engagement et la volonté des entités régionales à réguler l’entraide judiciaire et l’extradition.
Nous examinerons plus en détail deux ensembles d’instruments, représentant des approches distinctes mais complémentaires.
Tout d’abord (A), nous étudierons les instruments issus de la CEDEAO, mettant en évidence leur rôle dans la création d’une base commune pour l’entraide judiciaire.
Ensuite (B), nous analyserons les instruments issus de l’UEMOA, en mettant en relief leur contribution spécifique à la consolidation de normes juridiques dans la région.
Les instruments issus de la CEDDEAO
La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté plusieurs instruments spécifiques à l’extradition qui visent à promouvoir la coopération entre Etats membre dans le domaine de la justice pénal.
En effets nous avons le protocole A/P.3/94 relatif à la création d’une création d’une cour de justice de CEDEAO.
Ce protocole établit la compétence de la cour de la justice de la CEDEAO pour examiner les différends lies à l’extradition entre les Etats membres.
La jurisprudence de la cour de justice de la CEDEAO joue un rôle essentiel dans l’interprétation et l’application des dispositions relatives à l’extradition dans la région.
Par exemple dans l’affaire cote d’ivoire c. Benin (2005) la cour de justice de la CEDEAO a été saisie d’un différend concernant l’extradition d’un individu réclamé par la Côte d’Ivoire pour des accusations de crime économiques.
La cour a jugé que les conditions d’extradition énoncées dans le protocole de la CEDEAO devaient être respectées et que l’Etat requis avait l’obligation de coopère en accordant l’extradition.
Nous avons aussi en complètement des textes communautaire et internationaux, il existe des initiatives régionales visant à renforcer la coopération judiciaire en Afrique de l’ouest.
Par exemple, le réseau judiciaire ouest africain (WAJN) favorise l’échange d’informations d’expériences et de bonne pratique entre les acteurs judicaires de la région.
Le WAJN organise des formations, d’atriers et des réunions pour renforcer la capacité des professionnels de la justice et promouvoir une application cohérente des lois en matière d’extradition et d’entraide judicaire.
Les instruments issus de l’UEMOA
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation régionale qui vise à promouvoir l’intégration économique entre ses états membres. Bien que l UMEOA ne dispose pas d’un instrument spécifique sur l’extradition elle adopté des règlements et des directives qui peuvent avoir une incidence sur la coopération judiciaire et l’extradition dans la sous-région.
Par exemple nous avons le règlement numéros 09/2005/CM/UEMOA relatif à la répression du blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA. Qui contient des dispositions visant à faciliter la coopération entre membre dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Ces dispositions peuvent également avoir une incidence sur l’extradition des personnes recherches pour des infractions liées au blanchiment de capitaux.
