TVA et e-Services : la taxation des services électroniques Université Paris I Panthéon – Sorbonne TVA et e-Services Mémoire effectué sous la direction de Maître Caprioli soutenu Par Mlle. Sophie Boytchev Année 2002-2003 L’évolution technologique a mis en exergue une innovation qui ne se prête pas aisément à l’application des critères auxquels …
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Commerce électronique soumis au système de TVA préexistant Titre I Prestations de services fournies par voie électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Maurice Lauré, inventeur de la TVA qui fut pour la première fois introduite en France en 1956, définit cette taxation comme …
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Les opérations imposables : les opérations effectuées à titre onéreux A- La définition des opérations passibles de la TVA Le champ d’application de la TVA, conditionne la taxation des opérations dès lors qu’elles sont effectivement dans son champ d’application, alors que placées en dehors de son champ d’application, elles échappent …
La notion d’assujetti et l’assujettissement à la TVA §2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… La notion d’assujetti se distingue de celle de non-assujetti, en effet, « les agents économiques sont divisés en deux catégories : Les opérateurs assujettis (en première approche, les entreprises produisant des biens et services) sont …
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L’activité économique et les opérations imposables : 3 régimes d’assujettissement à la TVA §3- … dans le cadre d’une activité économique L’activité économique : définition fiscale Le paragraphe 2 de l’article 4 de la sixième directive définit les activités économiques comme étant « toutes les activités de producteur, de commerçant, …
Activité économique : 3 régimes d’assujettissement à la TVA Lire la suite »
B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. Toutes les opérations à caractère industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole, et plus généralement économique sont passible de la TVA, quelle que soit leur forme juridique, car par principe la TVA est fondée sur la …
La TVA: les livraisons de bien et les prestations de service Lire la suite »
Les régimes territoriaux de la TVA française C- Les régimes territoriaux Avant toute chose, il est nécessaire de préciser que toute opération entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire n’est effectivement taxée en France qui si elle entre dans le champ territorial de la TVA française, il en est de …
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La TVA et le lieu de consommation de prestation de service §2. Les articles 259A et 259B du CGI : la problématique du lieu de consommation des prestations de services La problématique du lieu de consommation au regard des prestations de service est de deux ordres. D’abord il faut rappeler que …
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Les ventes à distance et l’application de la TVA §3. Les ventes à distance Comme on l’a vu, avant 1993, les importations étaient taxables auprès du preneur, ce qui imposait même aux particuliers de se rendre à la recette de douanes pour acquitter la TVA. Or, depuis 1993, les achats …
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Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce Section II Les adaptations nécessaires du régime de TVA au volume et à la structure des transactions par voie électronique « De toute évidence, avec l’introduction du commerce électronique, le volume relativement faible de distorsion existant actuellement, résultant de la non imposition des marchandises …
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Opérations des articles 259 A et B du Code général des impôts 2 §. Les opérations des articles 259 A et B du CGI Dans le contexte du commerce électronique direct, la qualification de prestation de service ne résout que partiellement le problème. Car, selon la nature de la prestation de …
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Opérations non visées aux articles 259 A et B du CGI 3§. Les opérations non visées aux articles 259 A et B : le retour au principe général de l’article 259 du CGI Que ce soit pour la France, dans les hypothèses qui ne sont pas recouvertes par la notion de …
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Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA B- La problématique concurrentielle. La problématique concurrentielle n’a pas été révélée par Internet, ce sont les règles de territorialité applicables aux prestations de services qui ne semblent plus adaptées. En effet, les services de call back avaient posé aux …
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Prestation de service fournies à de non-assujetti, Art. 259B §2. Les prestations de services soumises à l’article 259B, mais fournies à des non-assujettis Ainsi, même la France qui a unilatéralement décidé d’appliquer au commerce électronique direct, la qualification de prestations de services relevant de l’article 259B, ne permet de pas …
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Prestations de services soumises à l’article 259 du CGI §3. Les prestations de services soumises à l’article 259 CGI Etant donné que c’est la règle de principe en matière de taxation des prestations de services qui s’applique, par défaut, aux prestations de services fournies par voie électronique, l’imposition est uniquement …
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Augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI C- L’augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI Par une proposition de directive, la Commission a choisi de rétablir des conditions d’égale concurrence sur le plan fiscal, en dotant d’un fondement juridique la qualification de prestations de …
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Art 9§2 f) de la 6ème directive, Régime de TVA de 259B du CGI §2- article 9§2 f) de la sixième directive modifiée La directive crée un nouvel article 9-2 f) qui ne vise exclusivement que le cas où le preneur est un non-assujetti établi dans la Communauté européenne et …
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Imposition des radiodiffusions et télédiffusions, 259B du CGI §3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions Les radiodiffusions viennent également s’ajouter à la longue liste de l’article 9-2 e) de la sixième directive. « Cette extension est conforme à la demande formulée par le Conseil à l’adresse de la Commission lors de …
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Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique Titre II Le nouveau régime pour certaines transactions : vers le régime définitif de TVA en Europe Bien qu’ayant des défauts, la directive 2002/38/CE modifiant la sixième directive en ce qui concerne certains services fournis par voie électronique a été adoptée …
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fourniture par voie électronique au regard du droit A- Des transactions fournies par voie électronique L’expression « fourniture par voie électronique » est définie par l’article 9§2 f) de la proposition de directive, « comme étant toute transmission initialement effectuée ou reçue au moyen d’un système de traitement électronique (comprenant notamment la compression …
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Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… Dans la mesure où les prestations de services fournies par voie électronique entre assujettis établis dans la Communauté sont dans le champ de l’article 259B …
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Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté par des tiers à la Communauté. C- …Par des tiers à la Communauté En principe, les tiers à la Communauté, sont considérés comme des non-résidents, c’est du moins l’appellation consacrée en matière de fiscalité directe …
TVA à la transaction électronique à de non-assujetti par de tiers Lire la suite »
Portail électronique : fonction prvente de grande consommation Section II La nouveauté du régime et ses limites La directive 2002/38/CE s’est accompagnée d’une modification importante du règlement communautaire 218/92 sur la coopération administrative entre Etats membres, pris également à titre temporaire et visant à organiser les échanges de recettes de …
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L’identification via le portail électronique Les membres du Conseil ayant finalement optés lors de la conclusion de la directive 2002 pour une immatriculation des prestataires dans un seul Etat Membre de leur choix, en principe 15 nouveaux portails devraient fleurir dans l’Union, si les délais sont respectés pour la transposition …
Déclaration et paiement de TVA et portail électronique Lire la suite »
Régime définitif de TVA aux services par voie électronique B- L’adaptation de la sixième directive à certains services fournis par voie électronique : une nouvelle avancée vers le régime définitif La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt important pour les ressources de l’Etat français : en 1996, elle a …
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Simplifications du régime de TVA aux services électroniques §2- Simplifications du régime de TVA C’est dans le cadre du « programme d’action 2000 » que la Commission a présenté ses objectifs. Faute de trouver un compromis concernant le régime définitif, la Commission a abaissé ses objectifs et proposé la modernisation et la …
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Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ? §3- La compensation : un problème résolu ? La Commission effectue une véritable danse allant d’un pas en avant puis de deux en arrière concernant la question du régime définitif. Mais la réalisation de son objectif passe nécessairement par la réalisation d’un mécanisme …
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Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne C – Le caractère provisoire et expérimental du régime Ces nouvelles dispositions sont, dans une certaine mesure, données sous réserve. Etant donné, que le cyberespace évolue très rapidement, le Conseil a prévu en premier lieu, une évaluation des nouvelles règles …
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TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions §2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme …
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Compatibilité du système avec accords OMC sur services §3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un …
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