Commerce électronique soumis au système de TVA préexistant Titre I Prestations de services fournies par voie électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Maurice Lauré, inventeur de la TVA qui fut pour la première fois introduite en France en 1956, définit cette taxation comme […]
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Les opérations imposables : les opérations effectuées à titre onéreux A- La définition des opérations passibles de la TVA Le champ d’application de la TVA, conditionne la taxation des opérations dès lors qu’elles sont effectivement dans son champ d’application, alors que placées en dehors de son champ d’application, elles échappent
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Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale Partie II La lutte contre l’évasion fiscale Introduction de la Deuxième Partie 178.Début avril 2016, le célèbre scandale des Panama Papers a éclaté, alors que des milliers de documents publiés par les principaux journaux internationaux révélaient l’utilisation de l’évasion fiscale par des centaines
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Le prix de transfert et l’évasion fiscale F.- Le prix de transfert 120.La mondialisation et l’ouverture des frontières, d’un côté présent des avantages indéniables pour les économies réglementées et organisées, capables de faire face à une concurrence intense. En revanche, la faiblesse de certaines entreprises moins compétitives à un impact
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Techniques et formes de l’évasion fiscale Section 2 : Les mécanismes de l’évasion fiscale Quelles sont les formes que l’évasion fiscale peut revêtir ? Paragraphe 1 Techniques et formes de l’évasion fiscale 81.L’évasion fiscale peut prendre plusieurs formes, notamment ; A.- Les pratiques de l’évasion fiscale au niveau de l’entreprise
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La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun Université de DSCHANG University of DSCHANG Ecole Doctorale Post Graduate School Unité De Formation Et De Recherche Training and reseach unit Dschang school of law and political sciences Option : Ingénierie Juridique de l’Entreprise et Arbitrage Mémoire présenté en vue de
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Développement des investissements touristiques au Maroc II – Evolution de la stratégie de développement des investissements touristiques au Maroc Le secteur touristique a bénéficié dès le lendemain de l’indépendance, d’un intérêt particulier de la part des pouvoirs publics, qui lui ont réservé une place de choix dans les plans successifs
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L’environnement légal et réglementaire Dès 1981, le Sénégal a opéré la séparation entre les activités de téléphonie nationale et internationale en confiant les premières à l’OPT et les secondes à TéléSénégal.121 Suite aux Journées sénégalaises des télécommunications tenues du 15 au 18 juin 1983, le Sénégal a entrepris en 1985
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Contrôle de l’administration fiscale, le régime spécial 2 – Le contrôle dans le cadre du régime spécial Le contrôle du paiement de la TVA sur les achats de marchandises, en provenance de pays tiers, y compris par voie électronique, ne posent pas de problèmes, dans la mesure où ils taxés
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La notion de facture indépendante de son support Section 2 : La transmission des factures par voie électronique au service des opérations bancaires et financières 207. L’œuvre communautaire La Commission européenne a préparé une proposition de directive visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en
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