Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté par des tiers à la Communauté. C- …Par des tiers à la Communauté En principe, les tiers à la Communauté, sont considérés comme des non-résidents, c’est du moins l’appellation consacrée en matière de fiscalité directe […]
TVA à la transaction électronique à de non-assujetti par de tiers Read More »
Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique Titre II Le nouveau régime pour certaines transactions : vers le régime définitif de TVA en Europe Bien qu’ayant des défauts, la directive 2002/38/CE modifiant la sixième directive en ce qui concerne certains services fournis par voie électronique a été adoptée
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Art 9§2 f) de la 6ème directive, Régime de TVA de 259B du CGI §2- article 9§2 f) de la sixième directive modifiée La directive crée un nouvel article 9-2 f) qui ne vise exclusivement que le cas où le preneur est un non-assujetti établi dans la Communauté européenne et
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Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA B- La problématique concurrentielle. La problématique concurrentielle n’a pas été révélée par Internet, ce sont les règles de territorialité applicables aux prestations de services qui ne semblent plus adaptées. En effet, les services de call back avaient posé aux
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Les ventes à distance et l’application de la TVA §3. Les ventes à distance Comme on l’a vu, avant 1993, les importations étaient taxables auprès du preneur, ce qui imposait même aux particuliers de se rendre à la recette de douanes pour acquitter la TVA. Or, depuis 1993, les achats
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La TVA et le lieu de consommation de prestation de service §2. Les articles 259A et 259B du CGI : la problématique du lieu de consommation des prestations de services La problématique du lieu de consommation au regard des prestations de service est de deux ordres. D’abord il faut rappeler que
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Les régimes territoriaux de la TVA française C- Les régimes territoriaux Avant toute chose, il est nécessaire de préciser que toute opération entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire n’est effectivement taxée en France qui si elle entre dans le champ territorial de la TVA française, il en est de
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B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. Toutes les opérations à caractère industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole, et plus généralement économique sont passible de la TVA, quelle que soit leur forme juridique, car par principe la TVA est fondée sur la
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L’activité économique et les opérations imposables : 3 régimes d’assujettissement à la TVA §3- … dans le cadre d’une activité économique L’activité économique : définition fiscale Le paragraphe 2 de l’article 4 de la sixième directive définit les activités économiques comme étant « toutes les activités de producteur, de commerçant,
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La notion d’assujetti et l’assujettissement à la TVA §2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… La notion d’assujetti se distingue de celle de non-assujetti, en effet, « les agents économiques sont divisés en deux catégories : Les opérateurs assujettis (en première approche, les entreprises produisant des biens et services) sont
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