La notion de facture indépendante de son support

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

La transmission des factures par voie électronique au service des opérations bancaires et financières – Section 2 :
207. L’œuvre communautaire. La Commission européenne a préparé une proposition de directive visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA230. Après avoir obtenu l’avis du Parlement européen et du Comité économique et social, le Conseil a adopté le texte, sensiblement modifié sur certains points, à la fin de la présidence belge, pour ainsi donner naissance à la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001231.
208. Création d’un cadre juridique. En sus de l’harmonisation, des mentions obligatoires devant être indiquées sur les factures au regard de la législation TVA, la directive crée un cadre juridique communautaire, inexistant jusqu’alors, relatif à la facturation électronique et l’autofacturation. Aux dires de la Commission, ce texte vise à constituer un équilibre entre la simplification des obligations des opérateurs et les besoins légitimes des administrations en termes de contrôle fiscal. La directive communautaire 2001/115/CE du 20 décembre 2001 a été transposée en droit interne par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002232 et par deux décrets en 2003233.

229 Les investisseurs bénéficient de la sécurité procurée par la cryptologie, mais d’autres dispositions les protègent en tant que consommateurs – cf. Partie II, n°659 et s..
230 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, COM (2000) 650 final.
231 Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
232 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.
233 Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 et décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003.

209. Diversité des régimes. Certes, toutes les transactions bancaires et financières ne sont pas soumises à la TVA. Ainsi, si certains services financiers, tels que l’exécution d’un ordre de bourse ou la souscription à une police d’assurance en ligne, sont soumis à un autre régime de taxation que celui de la TVA, notamment à la taxe pour les opérations boursières ou la taxe d’assurance, d’autres tels que la consultation des comptes en ligne via une application logicielle et/ou Internet, l’exécution de virements nationaux ou internationaux, la demande d’une carte de crédit, l’encaissement de chèques étrangers sont des services qui font l’objet de « frais bancaires » eux-mêmes soumis à la TVA. La prestation de ces services donne donc lieu à l’établissement d’une facture.
210. Sécurité réciproque. Ainsi, la possibilité de transmettre par voie électronique des factures apparaît comme un moyen mis à la disposition des établissements bancaires et financiers pour simplifier leur logistique, et ainsi limiter leurs charges, mais aussi de se prémunir contre les éventuelles contestations de leurs clients au titre du rôle probatoire joué par ce document. Véritable outil au service des établissements bancaires et financiers, la nouvelle réglementation organise l’opération de transmission des factures par voie électronique (§2) et révèle la notion de facture indépendante de son support (§1), le rôle probatoire joué par la facture dépendant de l’application conforme de la législation (§3).
§ 1. La notion de facture indépendante de son support
211. Principe et définition. S’opposant à toute interprétation conservatrice de la notion de facture, le point e), de l’article 22, §3, énonce sans ambiguïté que : « pour les besoins de la présente directive, les Etats membres acceptent comme factures tous documents ou messages sur papier ou sous format électronique remplissant les conditions déterminées par le présent paragraphe [c’est-à-dire le paragraphe 3] ». Par ailleurs, le même point précise qu’on entend par transmission et stockage d’une facture « par voie électronique » : « une transmission ou une mise à disposition du destinataire et un stockage effectués au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques ».
212. Une définition large. Dès lors, il n’est pas indispensable qu’il y ait une transmission effective de la facture (par courrier électronique par exemple) pour que la définition s’applique. Une simple mise à disposition du destinataire par des moyens électroniques suffit : cela vise par exemple le cas où le client peut accéder, suite à l’introduction d’un code utilisateur et d’un mot de passe, à ses factures conservées sur le serveur Web du fournisseur et les imprimer librement. C’est souvent le cas en matière bancaire sur l’Internet. Les instances communautaires contribuent ainsi au bon fonctionnement du marché et la mise en œuvre de ces mesures générales est pleinement profitable aux services bancaires et financiers, qui peuvent utiliser à leur profit cette législation propre à la facturation.
Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

Cliquez sur suivant article pour lire la suivante partie de ce mémoire:

Abonnez-vous!
Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études !
Publier son mémoire!
WikiMemoires - Publier son mémoire de fin d’études !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *