La transmission de la facture électronique

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

§ 2. La transmission de la facture électronique
213. Multi-supports. Le point c) du paragraphe 3 de l’article 22 de la directive pose le principe général selon lequel une facture peut-être transmise sur tout support, qu’il soit matériel (papier) ou électronique. La transmission de factures par des moyens électroniques est toutefois soumise à plusieurs conditions :
– D’une part, la facturation électronique ne peut se faire que « sous réserve de l’acceptation du destinataire ». Faute de précision du texte, il semble que l’acceptation puisse être expresse ou simplement tacite. Toutefois, il nous semble qu’elle doit être préalable à la transmission de la première facture par voie électronique, ce qui suppose à tout le moins une information claire du destinataire sur le caractère électronique du mode de facturation et une absence de réaction de sa part pour que l’on puisse en déduire son acceptation tacite.
– D’autre part, la transmission de factures électroniques nécessite le respect de deux conditions de fond, dont l’objectif avoué par l’exposé des motifs de la proposition de directive est d’en assurer la sécurité technique, dans l’intérêt tant de l’administration fiscale que des opérateurs. Ces conditions sont la garantie de l’authenticité de l’origine de la facture (de manière à ce que le destinataire de la facture soit certain que cette dernière provienne bien de son émetteur), ainsi que la garantie de l’intégrité du contenu des factures (l’ensemble des mentions, y compris le numéro de facture234). Soit dit en passant, on constate que ces fonctions s’apparentent partiellement à celles reconnues traditionnellement à la signature235.

234 Sur les mentions obligatoires devant figurer dans une facture, v. WERY E., Facture, monnaie et paiement électronique, Litec, 2003, n° 79, p.30.
235 Sur les fonctions reconnues à la signature, v. LARRIEU J.,Les nouveaux moyens de preuve: pour ou contre l’identification des documents informatiques à des écrits sous seing privé, Cahiers Lamy Droit de l’informatique, 1988, H, pp. 8-19 et I, pp. 26-34 ; GOBERT D. et MONTERO E., La signature dans les contrats et les paiements électroniques : l’approche fonctionnelle, DAOR, 2000, n° 53, pp. 17-39 ; PRÜM A., L’acte sous seing privé électronique : réflexions sur une démarche de reconnaissance, in Mélanges Michel CABRILLAC, Paris, Litec, 1999, p. 265 ; LINANT DE BELLEFONDS X., L’Internet et la preuve des actes juridiques, Expertises, 1997, p.226.

214. Un socle minimum. Le texte de la directive énonce un catalogue de technologies jugées acceptables, tout en permettant aux Etats membres de requérir des conditions supplémentaires. En effet, le deuxième alinéa de l’article 22, §3, point c), précise que « les factures transmises par voie électronique sont acceptées par les Etats membres à condition que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu soient garanties236 :
ƒ soit au moyen d’une signature électronique avancée au sens du point 2) de l’article 2 de la directive du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques237 (…). [Suivant le Code général des impôts (article 96 F, I, annexe III) cette signature doit répondre aux caractéristiques légales du droit fiscal, à savoir : « être propre au signataire, permettre de l’identifier, être créée par des moyens tels que le signataire puisse la garder sous son contrôle exclusif et garantir le lien avec les factures auxquelles elles s’attachent »238].
ƒ soit au moyen d’un échange de données informatisées (EDI), tel que défini à l’article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées239, lorsque l’accord relatif à cet échange prévoit l’utilisation de procédures garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données240. (…) ». Ces normes EDI devront respecter également les exigences du Code général des impôts lesquelles sont : « identité du message transmis et reçu, constitution d’une liste récapitulative et d’un fichier des partenaires, et l’archivage des données puis restitution de celle-ci en langage clair »241.

236 Sur ce principe de fiabilité, v. WERY E., op. cit., n° 88 et s., p. 33.
237 Remarquons qu’en pratique il n’est pas aisé pour une entreprise de déterminer quelles techniques informatiques peuvent être considérées comme une signature électronique avancée car, en définitive, il appartient au juge d’apprécier, au cas par cas, si la technique utilisée répond aux conditions stipulées par la définition légale de cette notion !
238 MATHIEU M.-E., Les services bancaires et financiers en ligne, Ed. Revue Banque, 2005, n° 296, p. 279.
239 L’article 2 de cette recommandation définit l’échange de données informatisées comme « le transfert électronique, d’un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives sous la forme d’un message EDI structuré conformément à une norme agréée ». Le même article définit le message EDI comme « un ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, se présentant sous forme permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traités automatiquement et de manière univoque ». Cette dernière définition a été reprise par le Code général des impôts à l’article 289 bis.
240 Cette exigence est, selon nous, redondante avec les dispositions de la recommandation du 19 octobre 1994 puisque celle-ci prévoit en son article 6 que l’accord pour l’échange de données informatisées doit contenir un engagement des parties de mettre en oeuvre et de maintenir des procédures de sécurité relatives notamment à l’origine et à l’intégrité des messages EDI.
241 MATHIEU M.-E., op. cit., n° 301, p. 281

215. Risque inhérent. Ces exigences apparaissent comme minimales, mais cette option laissée à la discrétion des Etats membres ne risque-t-elle pas de porter un coup d’arrêt à l’harmonisation qui est recherchée par le texte européen ? En effet, alors que certains Etats se satisferont d’une signature électronique avancée, d’autres exigeront des conditions plus strictes, qui de surcroît ne sont pas sans créer quelques contraintes – de nature organisationnelle et financière – supplémentaires pour les entreprises. Cette harmonisation sera d’autant moins assurée que l’alinéa 3), du point c), ouvre en outre la porte à d’autres technologies. En effet, « les factures peuvent, toutefois, être transmises par voie électronique selon d’autres méthodes, sous réserve de leur acceptation par le ou les Etats membres concernés ». Nous présumons que ces autres méthodes doivent permettre, à l’instar de celles visées expressément par la disposition, de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures242.
216. Adaptation du régime. Il est prévu que la « Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 2008, un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition modifiant les conditions applicables à la facturation électronique afin de tenir compte de l’évolution technologique future dans ce domaine ». Dès lors, s’il apparaît éventuellement, à l’usage, que la solution proposée par la directive n’est pas satisfaisante, le législateur européen pourra procéder aux réformes nécessaires.
217. Formalités. Une troisième condition, d’ordre procédural, ne concerne pas les opérateurs eux- mêmes mais les Etats membres. Il est prévu qu’aucun système d’autorisation préalable à l’utilisation d’un mécanisme de facturation électronique ne peut être mis en place, dans la mesure où il s’agirait d’une entrave trop lourde au développement de la facturation électronique. Seule une simple notification préalable – sur option de chaque Etat membre – peut être envisagée, sans aucune possibilité de refus a priori par l’administration fiscale. Néanmoins, si un Etat opte pour un système de notification préalable, ce dernier devra être provisoire. En effet, le texte indique qu’il n’est plus possible d’y avoir recours après le 31 décembre 2005.

242 Cette interprétation peut partiellement trouver son fondement dans l’article 22, §3, point d), al.3.

Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

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