La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun Université de DSCHANG University of DSCHANG Ecole Doctorale Post Graduate School Unité De Formation Et De Recherche Training and reseach unit Dschang school of law and political sciences Option : Ingénierie Juridique de l’Entreprise et Arbitrage Mémoire présenté en vue de …
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Première partie : Les règles limitant la pratique irrégulière des prix de transfert Lors des opérations entre entreprises multinationales, il est indispensable que les entreprises internationales domiciliées au Cameroun effectuent des transactions avec des entreprises du même groupe mais domiciliées hors Cameroun. Ces entreprises sont souvent soupçonnées de fixer des …
Les règles internationales et le prix de transfert Read More »
La règle OCDE : le principe de pleine concurrence Section 2 : La règle internationale OCDE : Le principe de pleine concurrence. Le principe de pleine concurrence (PPC) est une norme internationale mise sur pieds par l’OCDE en matière de prix de transfert devant servir non seulement aux Etats membres, …
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Chapitre 2 : L’internalisation des règles OCDE sur les prix de transfert par la législation et doctrine fiscale camerounaise. Les prix de transfert de par la problématique fiscale qu’ils posent, relative à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix pratiqués par les entités liées et implantées sur un …
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Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert Section 2 : L’application de la règle moderne OCDE aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise. Le législateur fiscal français a transposé en effet les règles OCDE dans son droit interne notamment dans l’article 57 du code …
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Deuxième partie : la mise en pratique du contrôle des règles ocde applicables aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise La mise en pratique de ces règles relatives aux prix de transfert au Cameroun requiert une attention particulière de l’administration fiscale camerounaise. L’administration fiscale camerounaise après fixation de …
Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert Read More »
Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert Section 2 : Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert au Cameroun L’anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence n’est sans conséquences néfastes sur les recettes fiscales de l’administration ( Paragraphe 1 ) et dont cette dernière, sanctionne …
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Chapitre 2 : Les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert au Cameroun Afin de rendre plus efficiente et efficace la fiscalisation des prix de transfert ainsi que sa pratique régulière par les entreprises concernées au Cameroun, compte tenu des difficultés auxquelles elles …
Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise Read More »
Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert Section 2 : Les perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert pour les entreprises lès pratiquant : Intervention des Conseils Fiscaux. Afin de rendre régulière la pratique des prix de transfert pour les entreprises les pratiquant, nous proposons …
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