L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés rôle de l’expert-comptable

L’optimisation et la planification fiscales Première partie Cadre conceptuel de l’optimisation fiscale Le développement de l’entreprise nécessite une bonne gestion financière, commerciale, du personnel et bien entendu qui suppose une bonne gestion fiscale. En effet, la bonne gestion fiscale ou « l’optimisation fiscale » (Chapitre 1) constitue de nos jours …

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La fraude, l’évasion, l’optimisation et la planification fiscale Sous-section 2 Le pourquoi de l’optimisation et de la planification fiscale Les entreprises font souvent recours à un consultant fiscal pour alléger leur charge fiscales en raison de son effet significatif sur la performance de l’entreprise d’une part (§1), et pour profiter …

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Evitement des erreurs fiscales pénalisantes, gestion sécurisée Section 2 Les préalables à l’optimisation et à la planification fiscales, assurer une gestion fiscale sécurisée  Aboutir à une gestion fiscale optimale des affaires de l’entreprise, nécessite au préalable la préparation d’un champ favorable caractérisé surtout par une sécurité fiscale. Une gestion fiscale …

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Le respect des règles fiscales de forme Sous-section 2 Le respect des règles fiscales de forme Dans plusieurs cas, les contribuables se trouvent redressés en raison du défaut de respect de certaines règles de formes prévues par la législation fiscale en vigueur sans qu’il n’y ait réellement une fraude ou …

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La tenue d’une comptabilité probante Sous-section 3 La tenue d’une comptabilité probante La sécurité fiscale s’appuie essentiellement sur une comptabilité régulière (§1) et sincère (§2) ne générant aucun risque de rejet pouvant priver le contribuable de son ultime moyen de défense (§3). Notons dans ce cadre que le CDPF a …

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Les limites de l’optimisation et de la planification fiscales Section 3 Les limites de l’optimisation et de la planification fiscales Dans la recherche d’optimisation fiscale, l’entreprise fait recours au conseil d’un spécialiste en fiscalité des affaires qui est souvent son expert-comptable. Ce dernier a donc la lourde tâche de conseiller …

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Phase préliminaire de la mission de consulting fiscal Chapitre 2 Le consulting fiscal La complexité du domaine fiscal et du domaine des affaires rend le consulting, généralement accessoire aux missions d’assistance et de tenue de comptabilité, très sollicité par les clients, notamment en matière fiscale et constitue pour l’expert- comptable …

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Etendue de la mission de consulting fiscal Sous-section 2 Etendue de la mission de consulting fiscal « Dans le cadre des missions d’établissement des comptes annuels, la convention liant l’expert-comptable à son client, qui tend à prendre la forme d’une lettre de mission, oblige d’abord à ce qui a été …

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Les limites de la mission de consulting fiscal Sous section 3 Limites de la mission de consulting fiscal La mission de consulting fiscal comporte deux sortes de limites : * Des limites juridiques (§1); * Des limites professionnelles (§2). §1. Les limites juridiques L’examen des termes de la loi 88-108 …

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Normes d’exercice de la mission de consulting fiscal Section 2  Normes d’exercice et compétences nécessaires Dans l’exécution des missions de consulting fiscal, l’expert-comptable est tenu d’appliquer les normes professionnelles, et de maîtriser un certain nombre de compétences. A la fin de la mission, il peut délivrer à son client une …

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Compétences comportementales pour la mission de consulting fiscal §2. Compétences comportementales « Le comportement, qui est l’émergence corporelle de l’esprit et des émotions, détermine notre aptitude à construire des relations sociales de qualité »130. Selon une étude menée par D. GOLEMAIN131, les compétences techniques se placent en seconde position derrière …

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La responsabilité du consultant fiscal Section 3 La responsabilité du consultant fiscal L’expert-comptable doit exercer sa mission avec diligence et sincérité, il doit être vigilant au risque de se voir reprocher un manquement à son devoir de conseil ou à l’une de ses diligences ou encore une complicité dans les …

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Responsabilités pénale et disciplinaire du consultant fiscal Sous-section 2 La responsabilité pénale « La responsabilité de l’expert-comptable peut aussi être mise en jeu en tant que celui- ci peut être reconnu complice d’une infraction pénale, s’il a participé en connaissance de cause à l’infraction projetée »187. Le CDP188, ainsi que …

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La création de la société et l’optimisation fiscale Deuxième partie La pratique de l’optimisation et de la planification fiscales En Tunisie, le droit commun souffre de plusieurs insuffisances à savoir la déductibilité partielle des provisions pour dépréciations des créances, des stocks et des actions cotées en bourse, la non déductibilité …

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Le choix du lieu d’implantation et la planification fiscale Sous-section 2  Choix du lieu d’implantation Pour une entreprise en création, le choix du lieu d’implantation revêt une importance particulière. En effet, une même activité peut être imposée différemment selon qu’elle est implantée dans une zone bénéficiant d’un régime fiscal privilégié …

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Choix de la forme de la société et Optimisation fiscale Sous-section 3 Choix de la forme de la société et de la forme des apports Après avoir décidé de la nature de l’activité et du lieu d’implantation, les associés passent au choix de la forme juridique de la société (§1) …

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Politique comptable à effet fiscal, fonctionnement de la société Section 2 Le fonctionnement de la société L’optimisation fiscale s’appuie sur les politiques comptables à effet fiscal (Sous-section 1), la gestion des investissements (Sous-section 2) et la politique de rémunération du personnel (Sous-section 3). Sous-section 1 Politique comptable à effet fiscal …

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Fonctionnement de la société et Gestion des investissements Sous-section 2 Gestion des investissements Dans un monde caractérisé par un changement rapide de la technologie, la survie des entreprises nécessite, souvent, la réalisation d’investissements permettant de faire face à la concurrence. Avant de réaliser l’investissement nécessaire, le chef d’entreprise procède à …

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La politique de rémunération et la fiscalité de la société Sous-section 3 Politique de rémunération Outre le salaire proprement dit, la rémunération octroyée au personnel peut prendre plusieurs formes tels que les primes, les avantages en nature, les dividendes (pour le personnel associé), etc. « Qu’il s’agisse de l’entreprise ou …

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Développement de la société : Optimisation du coût fiscal Section 3 Développement de la société Lorsque la société envisage de procéder à une extension de son activité, elle fait généralement recours à l’un des trois procédés suivants : * La création d’un établissement ou d’une filiale (Sous-section 1) ; * La …

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Optimisation des choix fiscaux internationaux Chapitre 2 La planification fiscale internationale « De nos jours, le phénomène de la mondialisation a rapproché la planète et modifié les activités économiques puisque désormais les entreprises ne se contentent plus d’exporter partout leurs produits, elles les fabriquent aussi dans le monde entier, souvent …

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Prix de transfert et la planification fiscale internationale Section 2 Le prix de transfert « L’expression prix de transfert vise les relations entre entités appartenant à un même groupe et situées dans des Etats différents au regard des prix et conditions des marchandises, des services et des actifs qu’elles peuvent …

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Refacturations des coûts et Opérations de financement intragroupes Section 3 Les refacturations des coûts et les opérations de financement intragroupes  Selon M. MAALAOUI311, la totalité des conventions de non double imposition établies par la Tunisie stipulent que « le bénéfice imposable d’un établissement stable est celui que cet établissement aurait …

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Les opérations de financement intragroupes Sous-section 3 Les opérations de financement intragroupes Dans l’objectif de bénéficier des disparités fiscales internationales, les sociétés de groupe peuvent procéder à un transfert de bénéfice vers le pays à fiscalité plus favorable, en faisant recours à certaines opérations de financements intragroupes telles que : …

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