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Droits de l’émetteur du message: liberté d’expression et vie privée

  1. Publicité indésirable: étude du spamming en droit comparé
  2. Le concept du spamming en droit compare, l’exemple américain
  3. L’élargissement de la notion de spamming aux médias téléphoniques
  4. La réglementation du spamming par la protection de la vie privée
  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
  10. La libéralisation de la pratique du spamming
  11. La soft law ou les usages applicables sur l’Internet
  12. Les sanctions dissuasives – la lutte contre le spamming
  13. La protection des droits du destinataire du message litigieux
  14. Cadre juridique du spamming, vie privée et propriété du destinataire
  15. La protection des droits de l’émetteur du message – spamming
  16. Droits de l’émetteur du message: liberté d’expression et vie privée

§2- Par les droits fondamentaux liés à la personne
La protection des droits de l’émetteur du message passe aussi par le respect des droits fondamentaux liés à la personne. En conséquence, le cadre juridique du « spamming » ne doit pas oublier de prendre en compte ces libertés. Classiquement, l’émetteur peut se défendre au fond en invoquant, ou la liberté de l’esprit qu’est la liberté d’expression (A), ou la liberté de l’être humain qu’est le respect de la vie privée (B), ou les deux.
A)- La liberté d’expression
« La liberté

La protection des droits de l’émetteur du message – spamming

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  3. L’élargissement de la notion de spamming aux médias téléphoniques
  4. La réglementation du spamming par la protection de la vie privée
  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
  10. La libéralisation de la pratique du spamming
  11. La soft law ou les usages applicables sur l’Internet
  12. Les sanctions dissuasives – la lutte contre le spamming
  13. La protection des droits du destinataire du message litigieux
  14. Cadre juridique du spamming, vie privée et propriété du destinataire
  15. La protection des droits de l’émetteur du message – spamming
  16. Droits de l’émetteur du message: liberté d’expression et vie privée

La protection des droits de l’émetteur du message – Section II –
En 1998, devant les juridictions criminelles canadiennes359, une affaire a fait grand bruit. C’est l’affaire Régina contre Weir. Elle impliquait un résident de la Province d’Alberta et un fournisseur d’accès. Le résident se plaignait de la difficulté qu’il avait d’accéder et d’ouvrir son courrier électronique. Un employé dépêché sur place diagnostiqua un problème dû à des pièces jointes trop nombreuses et trop volumineuses. Afin d’effectuer son travail, il a dû ouvrir certaines pièces jointes. Or ces dernières contenaient des

Cadre juridique du spamming, vie privée et propriété du destinataire

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  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
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  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
  10. La libéralisation de la pratique du spamming
  11. La soft law ou les usages applicables sur l’Internet
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  13. La protection des droits du destinataire du message litigieux
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§2- Par les droits fondamentaux
La protection des droits du destinataire du message passe encore par le respect de droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée et la propriété. Le cadre juridique du « spamming » doit alors respecter ces deux droits fondamentaux du destinataire, la vie privée (A) et la propriété (B).
A)- La vie privée
Le respect de la vie privée est le premier droit fondamental que va invoquer le destinataire du message litigieux. D’ailleurs, dans de nombreux pays338, c’est ce droit qui a d’abord servi

La protection des droits du destinataire du message litigieux

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  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
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  12. Les sanctions dissuasives – la lutte contre le spamming
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Un cadre polémique devant s’accorder avec la protection des valeurs fondamentales – Chapitre II –
Le « spamming » est une matière polémique, dans la mesure où son encadrement juridique ne doit porter atteinte ni au bon ordre de la société ni aux droits fondamentaux des individus.
Il conviendra alors d’étudier successivement la conciliation du « spamming » avec la protection de la société et avec la protection des droits fondamentaux des acteurs du « spamming » en se plaçant d’une part au niveau du destinataire du message (Section I), d’autre

Les sanctions dissuasives – la lutte contre le spamming

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  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
  10. La libéralisation de la pratique du spamming
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§2- Les sanctions dissuasives
Des sanctions dissuasives existent en cas de violation des codes ou chartes de conduite : ce sont des sanctions générales applicables à toutes violations des usages (A) et des sanctions spécifiques aux violations de clauses contractuelles insérées dans les conventions de fournisseurs d ‘accès Internet (B).
A)- Les sanctions générales
Certaines sanctions s’appliquent indifféremment à toutes violations de la « soft law ». Ces violations sont ainsi sanctionnées par l’envoi d’une mise en demeure de se conformer aux usages et par la dénonciation300 du « spammeur »

La soft law ou les usages applicables sur l’Internet

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  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
  10. La libéralisation de la pratique du spamming
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Le complément éducatif à la responsabilisation : l’autorégulation – Section II :
Si la réglementation est relativement efficace dans le cadre national de chaque pays, elle n’en demeure pas moins insuffisante au niveau international.
Le premier problème qui se pose est la détermination de la loi applicable.
D’abord, le « spamming » est un concept changeant. Un fait répréhensible dans un État au titre du « spamming » ne le sera pas forcément dans tous les États. D’ailleurs, tous les États n’ont pas pris de réglementation spécifique pour le « spamming

La libéralisation de la pratique du spamming

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  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
  10. La libéralisation de la pratique du spamming
  11. La soft law ou les usages applicables sur l’Internet
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Section I – Le préalable de la responsabilisation des acteurs : la réglementation
Chapitre I – Un cadre juridique varié en constante mutation
Partie II – Le cadre juridique du « spamming » en droit compare : une mise en place peu aisée :
§2- Les mutations circonstancielles des approches
Ces mutations sont allées dans le sens, soit d’une libéralisation de la pratique du « spamming », soit d’une répression de celle-ci. Ainsi, certains pays sont allés vers une interdiction de principe du « spamming » (A), alors que d’autres sont

Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message

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  4. La réglementation du spamming par la protection de la vie privée
  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
  10. La libéralisation de la pratique du spamming
  11. La soft law ou les usages applicables sur l’Internet
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§2 – Le comportement de l’émetteur du message
Le comportement de l’émetteur du message est un indice de la nature sollicitée ou non d’un message. En cas de comportement déloyal ou trompeur de l’émetteur d’un message électronique, ledit message est susceptible d’être qualifié de message non sollicité. En effet, comme le rappelle justement le juge nantais Jean-Jacques GOMEZ, « la pratique du spamming [est] considérée dans le milieu de l’Internet comme une pratique déloyale. »215
La déloyauté et la tromperie de l’émetteur du message sont perceptibles à deux niveaux, d’une part

Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités

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  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
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La recherche de critères objectifs d’appréciation du caractère non sollicité – Section II –

(Partie I : Le concept du « spamming » en droit compare : un concept universel controverse
Chapitre II – Le caractère non sollicité du message litigieux)
La recherche de critères objectifs d’appréciation du caractère non sollicité d’un message électronique est l’étape suivante. En effet, après avoir cherché à apprécier ce caractère selon la nature du message, il convient de tenter de définir un standard d’appréciation applicable à tous types de messages.
Un tel standard n’est cependant

Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité

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  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
  10. La libéralisation de la pratique du spamming
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§2 – Les messages de nature non commerciale
Les messages de nature non commerciale même s’ils sont en quantité les moins nombreux sont très divers. Il peut s’agir de messages à caractère politique, caritatif ou encore pornographique. Ce dernier type de message ne sera pas envisagé ici dans la mesure où les messages pornographiques ont bien souvent un caractère commercial. Il conviendra alors d’étudier les messages politiques (A), puis les messages caritatifs (B).
A)- Les messages politiques
Les messages politiques sont des messages envoyés durant les campagnes électorales invitant à voter

L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité

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Partie I : Le concept du « spamming » en droit compare : un concept universel controverse
Chapitre II – Le caractère non sollicité du message litigieux
C’est la seconde étape de définition du concept de « spamming » en droit comparé. Ce caractère est difficile à apprécier, dans la mesure où la nature du message litigieux influe sur son appréciation (Section I). Le caractère du message peut alors varier en fonction de la nature du dit message. Une telle variation est cependant nuisible à la sécurité juridique. Il convient en

La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée

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  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
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§2- La nécessaire distinction entre la notion de « spamming » et la protection de la vie privée

Une distinction entre les notions de « spamming » et de vie privée s’avère nécessaire pour la sécurité juridique et pour la compréhension des normes juridiques par les particuliers. Le « spamming » doit alors être compris comme une notion autonome de la vie privée.
En effet, le respect de la vie privée ne permet pas à lui seul à définir la notion de « spamming », le « spamming » concernant également

La réglementation du spamming par la protection de la vie privée

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  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
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L’origine du message litigieux – Chapitre I :
Partie I : Le concept du « spamming » en droit compare : un concept universel controverse
Section II- L’origine humaine du message : l’exploitation de diverses données privées par l’auteur
La détermination de l’origine humaine du message est peu aisée, car la protection de la vie privée interfère dans la définition du « spamming ». En effet, l’origine humaine consistant en l’exploitation de données privées par le « spammeur », le lien avec la protection de la vie privée semble évident. Ces

L’élargissement de la notion de spamming aux médias téléphoniques

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  5. La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
  6. L’influence de la nature du message sur son caractère non sollicité
  7. Les messages non commerciaux et son caractère non sollicité
  8. Classement des messages électroniques : sollicités ou non sollicités
  9. Comportement de l’émetteur et la nature sollicitée ou non d’un message
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§2 – Le nécessaire élargissement de la notion de « spamming » aux médias téléphoniques : les exemples européen et japonais

En Europe et au Japon, les législateurs ont élargi la notion de « spamming » aux médias téléphoniques. Ils ont en effet tenu compte de la convergence des notions de messages téléphoniques et de courriers électroniques (A) et ont en conséquence mis en place une appellation et une loi communes à ces messages (B).

A)- La convergence des notions

Les législations européennes et japonaises ont tenu compte de la convergence

Le concept du spamming en droit compare, l’exemple américain

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Le concept du « spamming » en droit compare : un concept universel controverse – Partie I –
C’est le premier challenge de l’étude du « spamming » en droit comparé. La prise d’une définition juridique est le préalable indispensable d’une politique de lutte efficace contre le « spamming ».
La définition du « spamming » en droit comparé est délicate, dans la mesure où une définition trop générale aurait pour conséquence un élargissement du domaine du « spamming » et l’extension de sa réglementation à des notions voisines, et dans

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