La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
La protection du patrimoine de l’entrepreneur
Le parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19
La gestion d'affaires et la société créée de fait
La finance comportementale: la régulation des marchés
Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
Nuages de données et souveraineté : enjeux du Cloud Computing moderne
L’assurance automobile d’un véhicule à conduite déléguéePar la substitution de garanties – Paragraphe 2 La loi du 25 janvier 1985 a instauré un mécanisme de substitution de garanties judiciaire pendant la période d’observation95 et dans le cadre d’un plan de continuation96. Dans le premier cas, l’administrateur, ou le débiteur, peut proposer aux créanciers la substitution, aux […]
La substitution de garanties et la force obligatoire du contrat Read More »
Section 2 Par le juge Le juge intervient tout au long de la procédure. Il dispose d’importants pouvoirs. En ce qui concerne le domaine des contrats, en particulier, c’est lui qui détermine les contrats à céder dans le cadre d’un plan de cession, notamment. Il peut également octroyer des délais
Octroi de délai de paiement dans une cession de contrat par le juge Read More »
Les entraves au principe de la force obligatoire du contrat – Chapitre 2 En vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi. Cela montre la force du contrat sur lequel les parties ne peuvent revenir. Le principe de l’irrévocabilité du
Entraves au principe de la force obligatoire du contrat par la loi Read More »
Une cession imposée – Paragraphe 2 Même si la lettre du texte67 dispose que le Tribunal détermine les contrats à céder « au vu des observations des cocontractants du débiteur », il s’avère que le choix appartient au tribunal in fine donc la cession peut s’imposer à la fois au
Une cession imposée du contrat, aux cocontractants et aux tiers Read More »
La cession forcée du contrat – Section 2 Dans le cadre d’un plan de cession, l’entreprise est cédée à un tiers repreneur. Les actifs ou une partie des actifs sont cédés ainsi que certains contrats. En effet, l’article L 621-88 du Code de commerce dispose que « le tribunal détermine
La cession forcée du contrat : une cession judiciaire Read More »
Pendant la liquidation judiciaire – Paragraphe 2 L’article L 621-28 du Code de commerce, qui pose le principe de la continuation de plein droit des contrats en cours, s’applique aussi dans le cadre d’une liquidation judiciaire (A) même si la jurisprudence et surtout la doctrine ne sont pas encore homogènes
La continuation du contrat pendant la liquidation judiciaire Read More »
B Eviction de la volonté du cocontractant La marge de manœuvre laissée au cocontractant est faible puisqu’elle est limitée à la possibilité de mettre en demeure l’administrateur de faire un choix entre la continuation ou non du contrat en cours (1), l’administrateur étant le seul habilité par la loi à
Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Université Robert Schuman – Strasbourg III Mémoire de DEA Droit des affaires. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Par Nathalie Stagnoli Sous la direction de M. le Professeur Jean-Luc Vallens. Année universitaire 2002-2003. Remerciements : à
Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Read More »
Manipulation de cours, un abus de domination et preuve de l’abus B) L’abus de domination163 Au sens de l’article L 420-2 du Code de commerce tout acteur d’un marché de produits et services se voit interdire « l’exploitation abusive […] d’une position dominante », c’est à dire le pouvoir pour
Manipulation de cours, un abus de domination et preuve de l’abus Read More »
Droit de la concurrence à l’aide de la répression de la manipulation de cours §2 Le droit de la concurrence à l’aide de la répression de la manipulation de cours « N’est-il pas plus facile de prouver un fait économique qu’une intention morale ? »150 Le fait de s’intéresser au
Droit de la concurrence à l’aide de la répression de la manipulation de cours Read More »
La protection du marché ou du prix ? La finalité du safe harbor Section 2 – Le safe harbor : une nouvelle façon d’appréhender la manipulation de cours ? S’interroger sur la finalité du safe harbor, s’est se demander ce que protège ce concept ? Il est admis, par certains,
La protection du marché ou du prix ? La finalité du safe harbor Read More »
Les pratiques de marché admises sont exclusives du safe harbor §2 Le risque que les acteurs s’en détournent au profit des pratiques de marché Les pratiques de marché admises sont exclusives du safe harbor (A), c’est à dire que ne recouvrant pas les mêmes hypothèses, elles ne peuvent en bénéficier.
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Une transposition qui vide de son intérêt le safe harbor Section 1 – Une transposition qui vide de son intérêt le safe harbor Le safe harbor s’il a été retenu, c’est en partie parce qu’il offre une sécurité forte aux intervenants du marché (§1), cependant la transposition semble rigidifier le
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Les manipulations de cours en droit français Chapitre 2 – Le safe harbor à l’épreuve de la transposition française Les Etats membres étaient tenus de transposer la Directive abus de marché avant le 12 octobre 2004, la France a usé de la voie réglementaire75 et législative76 pour y procéder. La
Safe harbor : un mode de régulation innovant, droit communautaire §2 Un mode de régulation avantageux repris par le droit communautaire Les raisons pour lesquelles ce mode de régulation a été repris par les instances communautaires tiennent principalement aux avantages considérables du safe harbor. Ces avantages ont été particulièrement mis en
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