Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle

Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle

Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Université Robert Schuman – Strasbourg III Mémoire de DEA Droit des affaires. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Par Nathalie Stagnoli Sous la direction de M. le Professeur Jean-Luc Vallens. Année universitaire 2002-2003. Remerciements : à …

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Eviction de la volonté du cocontractant

B Eviction de la volonté du cocontractant La marge de manœuvre laissée au cocontractant est faible puisqu’elle est limitée à la possibilité de mettre en demeure l’administrateur de faire un choix entre la continuation ou non du contrat en cours (1), l’administrateur étant le seul habilité par la loi à …

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La continuation du contrat pendant la liquidation judiciaire

Pendant la liquidation judiciaire – Paragraphe 2 L’article L 621-28 du Code de commerce, qui pose le principe de la continuation de plein droit des contrats en cours, s’applique aussi dans le cadre d’une liquidation judiciaire (A) même si la jurisprudence et surtout la doctrine ne sont pas encore homogènes …

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La cession forcée du contrat : une cession judiciaire

La cession forcée du contrat – Section 2 Dans le cadre d’un plan de cession, l’entreprise est cédée à un tiers repreneur. Les actifs ou une partie des actifs sont cédés ainsi que certains contrats. En effet, l’article L 621-88 du Code de commerce dispose que « le tribunal détermine …

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Une cession imposée du contrat, aux cocontractants et aux tiers

Une cession imposée – Paragraphe 2 Même si la lettre du texte67 dispose que le Tribunal détermine les contrats à céder « au vu des observations des cocontractants du débiteur », il s’avère que le choix appartient au tribunal in fine donc la cession peut s’imposer à la fois au …

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Entraves au principe de la force obligatoire du contrat par la loi

Les entraves au principe de la force obligatoire du contrat – Chapitre 2 En vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi. Cela montre la force du contrat sur lequel les parties ne peuvent revenir. Le principe de l’irrévocabilité du …

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Octroi de délai de paiement dans une cession de contrat par le juge

Section 2 Par le juge Le juge intervient tout au long de la procédure. Il dispose d’importants pouvoirs. En ce qui concerne le domaine des contrats, en particulier, c’est lui qui détermine les contrats à céder dans le cadre d’un plan de cession, notamment. Il peut également octroyer des délais …

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La substitution de garanties et la force obligatoire du contrat

Par la substitution de garanties – Paragraphe 2 La loi du 25 janvier 1985 a instauré un mécanisme de substitution de garanties judiciaire pendant la période d’observation95 et dans le cadre d’un plan de continuation96. Dans le premier cas, l’administrateur, ou le débiteur, peut proposer aux créanciers la substitution, aux …

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La rupture de contrats visés et la procédure collective

Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Des atteintes afin de faciliter la rupture de contrats inappropriés – Titre 2 Concurremment au maintien facilité des contrats utiles, il est logique que les contrats jugés inappropriés, inutiles pour l’entreprise soient rompus facilement afin de ne pas aggraver le …

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Le sort des indemnités de résiliation d’un contrat

Le sort des indemnités de résiliation – Section 2 Comme il est énoncé dans l’article L 621-28 al 5 du Code de commerce, « si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l’inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera déclaré au passif au …

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Les nullités des contrats conclus pendant la période suspecte

Les nullités de la période suspecte – Chapitre 2 : Un débiteur, pendant la période suspecte, période comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture, est tenté de dissimuler de l’actif, d’organiser son insolvabilité par le biais de libéralités ou d’actes à titre gratuit afin …

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Nullité sui generis de contrat conclu pendant la période suspecte

Une nullité « sui generis » – Paragraphe 2 : Les nullités de la période suspecte sont des nullités sui generis. En effet, malgré des points communs avec l’action paulienne, les nullités de la période suspecte doivent en être distinguées. (A) Les nullités de la période suspecte sont prévues par les …

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Mise en œuvre de ces nullités des contrats : Conditions et Effets

Mise en œuvre de ces nullités – Section 2 Classiquement, après avoir précisé les conditions de mise en œuvre de ces nullités (§1) et la mise en exergue de leurs spécificités par rapport aux nullités du droit civil, il conviendra d’en étudier les effets. (§2) Paragraphe 1 Conditions Certaines conditions …

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Retour au droit commun pour les contrats continués

Des atteintes limitées – Deuxième partie : Il a été vu en première partie les entorses faîtes à la liberté contractuelle par le droit des procédures collectives. Ces atteintes sont multiples, de différents degrés touchant les parties au contrat, la fin ou la survie du contrat, son contenu, autrement dit, …

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Retour tempéré du droit commun dans le plan de continuation

Retour tempéré du droit commun dans le plan de continuation Section 2: Retour tempéré du droit commun dans le plan de continuation A l’issue de la période d’observation, le tribunal peut décider d’arrêter un plan de continuation si un projet de plan lui a été remis. Ce plan de redressement …

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La compensation judiciaire en droit des procédures collectives

La compensation – Section 2 : La compensation216 est un mode de paiement qui permet l’extinction de dettes réciproques à hauteur de la plus faible217. C’est un mécanisme de règlement reconnu par le droit commun. La compensation ne peut jouer en principe que si ses conditions légales, fixées aux articles 1289 …

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La valeur économique du contrat, la patrimonialisation du contrat

L’évolution de la conception classique du contrat – Titre 2 : Qui pourrait croire que, dans un monde où tout évolue à grande vitesse, seule la théorie générale des obligations resterait immuable ?233 A côté du droit commun, se développe des droits jeunes et dynamiques parce que spécialisés, qui ont pour …

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Protection de l’intérêt de l’entreprise avant celui des cocontractants

La protection de l’intérêt de l’entreprise avant l’intérêt particulier des cocontractants – Paragraphe 2 La législation relative aux procédures collectives a été instaurée en vue de sauver les entreprises susceptibles de l’être. L’intérêt de l’entreprise doit donc primer tout autre intérêt. (A) Pour parvenir à cet objectif, le législateur a …

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Le contrat, Affaiblissement du principe de l’autonomie de la volonté

L’altération des principes directeurs du contrat – Section 2 : La théorie générale du contrat est gouvernée par différents principes dérivés de l’article 1134 du Code civil : le principe de la force obligatoire du contrat, du consensualisme, de la liberté contractuelle et enfin le principe de l’autonomie de la volonté. …

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Caractère personnel du contrat et Droit des procédures collectives

La dégradation du caractère personnel du contrat – Paragraphe 2 : Certains contrats sont conclus en considération de la personne. Le caractère intuitus personae rend le contrat incessible, intransmissible car il est lié à la personne des contractants plus encore qu’un contrat « classique »299. La prise en considération des qualités …

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Intérêts de la continuité du contrat : Cocontractant et Cessionnaire

Les intérêts économiques attachés au sort du contrat – Chapitre 2 Le contrat est un support d’échanges économiques. Les parties y trouvent chacune un intérêt sinon elles ne l’auraient pas conclu. Leur intérêt, d’ordre économique, peut être divergent. Le débiteur ou l’administrateur devra conserver les contrats utiles au redressement de …

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Les intérêts économiques de la remise en cause du contrat

Section 2 Les intérêts de la remise en cause du contrat Que ce soit le cocontractant du débiteur (§1) ou le cessionnaire (§2), l’un et l’autre, peuvent avoir intérêt à ce que leur contrat ou certains d’entre eux, ne soient pas poursuivis. Paragraphe 1 Pour le cocontractant Une personne qui …

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