Présomption de légitimité, Abus de marché ou Safe harbor en droit français Université Paris II – Assas Mémoire de dernière année du Magistère de Juristes d’affaires La présomption de légitimité au regard de l’abus de marché ou le safe harbor en droit français Arnaud Roulhac de Rochebrune Etudiant en 3ème …
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Safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché Chapitre 1 Le safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché Le 11 mai 1999 la Commission européenne adopte par une Communication13 le plan d’action pour les services financiers, visant à rendre plus efficace …
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Safe harbor et l’interdiction de manipuler les cours sur le marché Section 1 Le safe harbor est « un régime d’exception » à un principe Le safe harbor est une exception à un principe d’interdiction de manipuler les cours sur le marché (§1). Celui qui en bénéficie peut alors agir sur …
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« … Le safe harbor est une exception à un principe d’interdiction de manipuler les cours sur le marché (§1). Celui qui en bénéficie peut alors agir sur le marché, il ne risque pas pour autant la condamnation puisqu’elle est jugée légitime (§2)… » §2 L’exception : la légitimité d’une pratique Au …
L’intervention légitimée par le safe harbor C) L’intervention légitimée par le safe harbor 1) Le safe harbor au sens communautaire Le Considérant n° 33 de la Directive abus de marché énonce que des raisons économiques peuvent justifier le recours par un émetteur au rachat de ses propres actions, «elles ne …
Le safe harbor : un concept original d’origine américaine Section 2 – Le safe harbor est un mode de régulation innovant Le safe harbor n’est pas une invention de la Commission européenne ce concept juridique était déjà utilisé en droit américain (§1), et doté de nombreux avantages, l’Union Européenne en a …
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Safe harbor : un mode de régulation innovant, droit communautaire §2 Un mode de régulation avantageux repris par le droit communautaire Les raisons pour lesquelles ce mode de régulation a été repris par les instances communautaires tiennent principalement aux avantages considérables du safe harbor. Ces avantages ont été particulièrement mis en …
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Les manipulations de cours en droit français Chapitre 2 – Le safe harbor à l’épreuve de la transposition française Les Etats membres étaient tenus de transposer la Directive abus de marché avant le 12 octobre 2004, la France a usé de la voie réglementaire75 et législative76 pour y procéder. La …
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Une transposition qui vide de son intérêt le safe harbor Section 1 – Une transposition qui vide de son intérêt le safe harbor Le safe harbor s’il a été retenu, c’est en partie parce qu’il offre une sécurité forte aux intervenants du marché (§1), cependant la transposition semble rigidifier le …
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Les pratiques de marché admises sont exclusives du safe harbor §2 Le risque que les acteurs s’en détournent au profit des pratiques de marché Les pratiques de marché admises sont exclusives du safe harbor (A), c’est à dire que ne recouvrant pas les mêmes hypothèses, elles ne peuvent en bénéficier. …
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La protection du marché ou du prix ? La finalité du safe harbor Section 2 – Le safe harbor : une nouvelle façon d’appréhender la manipulation de cours ? S’interroger sur la finalité du safe harbor, s’est se demander ce que protège ce concept ? Il est admis, par certains, …
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Droit de la concurrence à l’aide de la répression de la manipulation de cours §2 Le droit de la concurrence à l’aide de la répression de la manipulation de cours « N’est-il pas plus facile de prouver un fait économique qu’une intention morale ? »150 Le fait de s’intéresser au …
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Manipulation de cours, un abus de domination et preuve de l’abus B) L’abus de domination163 Au sens de l’article L 420-2 du Code de commerce tout acteur d’un marché de produits et services se voit interdire « l’exploitation abusive […] d’une position dominante », c’est à dire le pouvoir pour …
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