La protection du patrimoine de l’entrepreneur

Thème : 

Université Panthéon – Assas Paris II. Droit, Economie et Sciences Sociales. Mémoire d’admission, Master II professionnel Juriste d’affaires
Les Articles

Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

Section 2 Une efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs permet de contourner la limitation de responsabilité induite par la création d’une Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée EURL ou société par actions simplifiée unipersonnelle SASU (§1). Elle pourrait être étendue à l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL (§2).
§ 1. La responsabilité du dirigeant de la société unipersonnelle
L’article L. 651-2 du Code de commerce permet d’engager la responsabilité de l’entrepreneur dirigeant de droit de la société unipersonnelle. L’action est exclusive de toute autre action en responsabilité pour faute de gestion (L.223-22). On étudiera ses conditions d’application (A) puis ses effets (B).
A- Les conditions d’application
Trois conditions sont requises : une faute de gestion, une insuffisance d’actif et un lien de causalité entre ces deux éléments. La quasi-immunité conférée à l’entrepreneur dirigeant d’une société unipersonnelle lors de la vie sociale est anéantie lors d’une procédure de liquidation judiciaire. En effet, il suffit

Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

Chapitre 2 L’efficacité relative des instruments de protection lors d’une procédure collective
L’efficacité des instruments de protection lors d’une procédure collective apparaît relative à deux égards. D’une part, elle dépend de la « réception », de l’« acceptation », desdits instruments par le droit des procédures collectives (section 1). D’autre part, quand bien même l’instrument serait accepté, son efficacité peut être affectée par un mécanisme autonome, véritable couperet des procédures collectives, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (section 2).
Section 1 Une efficacité dépendante de la réception des instruments par le droit des procédures collectives
Le terme « réception » est volontairement non juridique. Il vise une diversité de mécanismes juridiques traduisant la remise en cause d’un instrument de protection. Elle passe par une inopposabilité, une nullité ou bien par une extension de procédure. Elle est tantôt fruit d’incertitudes (§ 1), tantôt conditionnée (§ 2).
§ 1. Une réception incertaine par le droit des procédures collectives
Les incertitudes demeurent pour

Limites tenant à la pratique des instruments de protection

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

Section 2 Les limites tenant à la pratique des instruments de protection
La pratique des instruments de protection révèle des limites d’un double point de vue. L’entrepreneur peut ne pas recourir à de tels instruments eu égard la complexité des régimes juridiques (§ 1). Les partenaires de l’entrepreneur peuvent contourner les instruments de protection (§ 2).
§ 1. La complexité des régimes juridiques
Il faut partir du constat selon lequel la simplicité est « le nerf de la guerre » pour l’entrepreneur. Il souhaite consacrer l’essentiel de son temps à son cœur de métier et ne pas être entravé par des règles juridiques abstraites.
Le recours à la fiducie sera écarté car cet instrument n’a pas été pensé pour les entrepreneurs individuels. C’est une opération onéreuse qui exige de recourir à un professionnel, établissement de crédit ou avocat135, qui aura la qualité de fiduciaire. La formalité de l’enregistrement est requise à peine de nullité136. L’entrepreneur n’a pas forcément un patrimoine

L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

§ 2. Les limites issues d’autres branches du droit
L’une a vocation à s’appliquer à tous les instruments de protection, la fraude (A), les autres à seulement certains instruments (B).
A- L’exception générale de fraude
L’adage latin « Fraus omnia corrumpit »permet de remettre en cause tout acte juridique entaché de fraude par la voie d’une action paulienne. Le créancier devra prouver la fraude et l’insolvabilité du débiteur. La fraude n’implique pas nécessairement l’intention de nuire. Elle résulte de la seule connaissance du préjudice causé au créancier par l’acte litigieux. La sanction réside dans l’inopposabilité de l’acte au créancier poursuivant. L’action ne profite donc qu’à celui qui agit124.
La fraude pourrait être retenue lorsque l’entrepreneur affecte un bien à son activité professionnelle dans le but de le soustraire aux poursuites des créanciers privés, qui n’ont pour seul gage que le patrimoine non affecté. Une vente fictive d’un bien à un époux pour faire échec aux poursuites d’un créancier pourrait être

Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

Deuxième partie : Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel sont de deux ordres. D’une part, il existe des limites en l’absence de difficulté, de procédure collective, plus exactement des obstacles à la mise en place d’instruments de protection du patrimoine. Des circonstances hétérogènes affectent la prise de décision de l’entrepreneur (chapitre 1).
D’autre part, des limites surgissent lorsque qu’une procédure collective est ouverte. A ce moment où la protection du patrimoine est la plus recherchée, l’efficacité des instruments de protection se révèle n’être que relative (chapitre 2).
Chapitre 1 Les obstacles à la mise en place d’instruments de protection du patrimoine
Le premier obstacle est d’ordre purement juridique, l’efficacité de la protection n’est que relative (section 1). Quand bien même l’entrepreneur se tournerait vers un outil très protecteur de son patrimoine, la pratique peut s’avérer être un frein à la mise en place de tels instruments :

Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

§ 2. La vie de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL
L’équilibre souhaité entre la protection du patrimoine de l’entrepreneur (A) et les intérêts des créanciers (B) perdure lors de la vie de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL. Le législateur n’a pas fixé de limitation de durée à l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL92.
A- La protection du patrimoine de l’entrepreneur
La scission des gages généraux opérée lors de la constitution de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL perdure lors de la vie de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL. Il en résulte un certains nombre d’obligations93. Les biens non affectés sont à l’abri des aléas de l’activité professionnelle objet de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL.
En cas de cession d’un bien du patrimoine privé, la protection patrimoniale n’est pas remise en cause. Il s’agit d’une différence importante avec la déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière n’a vocation à perdurer que si l’entrepreneur rachète une résidence principale dans le délai

Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

Section 3 L’introduction en droit français du patrimoine d’affectation : l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est la version française du patrimoine d’affectation. Elle consiste à scinder le patrimoine d’une personne en deux masses bien distinctes, le « sous patrimoine privé » et le « sous patrimoine professionnel »57. Le lien unissant l’actif et le passif n’est plus la personne mais la finalité des éléments d’actif et de passif. Il y a « deux patrimoines, le patrimoine d’entreprise, dans lequel l’entrepreneur travaille, et le patrimoine personnel, où il s’endort et se repose »58. Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est le fruit d’une lente et mûre réflexion. Ouvrons les vieux grimoires du droit.
On peut suivre la plume du rapporteur Jean-Jacques HYEST et retrouver des traces du patrimoine d’affectation dans l’Ordonnance de la marine de 1681. L’article 2 du titre VIII du livre second dispose que « Les Propriétaires de

Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

§ 2. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
On pense au premier abord aux formes françaises (A) que sont l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (1) et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (2). C’est oublier les formes européennes (B).
A- Les formes sociales françaises
1. L’Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée EURL
« La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports », la messe est dite dès le premier article42 régissant les sociétés à responsabilité limitée. Les règles de constitution sont simplifiées, la limitation de responsabilité est maintenue lors sa dissolution et certains éléments connexes sont favorables.
Règles de constitution simplifiées – L’entrepreneur peut constituer une Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée EURL dès le début de l’exercice de son activité ou bien passer de l’entreprise en nom propre à cette forme sociale au cours de sa vie entrepreneuriale. L’acte de constitution n’est pas un contrat mais

EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

Chapitre 2 Les instruments juridiques visant à affecter des biens à l’activité professionnelle
Trois instruments permettent une affectation de biens à l’activité professionnelle : la société (section 1), la fiducie gestion ayant pour objet des biens professionnels (section 2) et la théorie du patrimoine d’affectation qui va vraisemblablement être introduit en droit français35 (section 3).
Section 1 Le recours à la forme sociétaire
Il convient de montrer en quoi la société unipersonnelle à responsabilité limitée est un outil de protection du patrimoine de l’entrepreneur (§ 1) puis d’étudier les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur (§ 2).
§ 1. La société unipersonnelle à responsabilité limitée, outil de protection du patrimoine de l’entrepreneur
La constitution d’une société permet de créer une personne morale dotée d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Il s’agit du principe d’autonomie du patrimoine. Les créanciers sociaux ont un droit de gage exclusif sur le patrimoine social par rapport aux créanciers personnels des associés36. Ce schéma

Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

Première partie : Les instruments juridiques de protection du patrimoine de l’entrepreneur
La protection patrimoniale peut revêtir deux formes. La première consiste à sauvegarder certains biens privés des conséquences d’une mésaventure professionnelle (chapitre 1). La seconde consiste à affecter certains biens à l’activité professionnelle (chapitre 2).
Chapitre 1 Les instruments juridiques visant à sauvegarder des biens privés
L’entrepreneur pourra recourir à des instruments juridiques du droit commun, qui ne lui sont pas spécialement destinés (section 1), ou bien recourir à des instruments pensés pour sa protection (section 2).
Section 1 L’utilisation d’instruments juridiques de droit commun
Deux outils peuvent être utilisés pour préserver le patrimoine de l’entrepreneur en nom propre, les régimes matrimoniaux à tendance séparatiste (§ 1) et la fiducie gestion ayant pour objet des biens privés (§ 2).
§ 1. Les régimes matrimoniaux à tendance séparatiste
La difficulté réside dans la recherche simultanée de deux objectifs, isoler certains biens des créanciers professionnels tout en faisant participer également les

La protection du patrimoine de l’entrepreneur

La protection du patrimoine de l’entrepreneur

  1. La protection du patrimoine de l’entrepreneur
  2. Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
  3. EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
  5. Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  6. Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  7. Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
  8. L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
  9. Limites tenant à la pratique des instruments de protection
  10. Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective
  11. Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

La protection du patrimoine de l’entrepreneur

Université Panthéon – Assas Paris II

Droit, Economie et Sciences Sociales

Mémoire d’admission, Master II professionnel Juriste d’affaires

La protection du patrimoine de l’entrepreneur

La protection du patrimoine de l’entrepreneur

Gontran Simonnet

Sous la direction du Professeur Pierre Crocq

Mai 2010

Je tiens à remercier Monsieur le Professeur P. Crocq pour son aide, ses précieux conseils et sa très grande disponibilité.

L’université Panthéon-Assas (Paris II) Droit – Economie – Sciences Sociales, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire.

Ces opinions doiventêtre considérées comme propres à leur auteur.

Introduction :

« Il faut toujours prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions »1, telle pourrait être la devise de tout entrepreneur.

Les risques, inhérents à toute activité humaine, font l’objet d’un partage entre les Hommes. De ce partage naît un pacte social qui établit le degré de solidarité d’une société.

Fruit d’un choix politique, il doit parvenir à un juste équilibre. Un degré de